Réglementation - Page 302

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Kilométrage conforme

25/03/2009 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un véhicule fait l’objet d’une transaction entre un exposant non propriétaire et un particulier. Il est supposé avoir été mis en première circulation en 1987 et présenter un kilométrage de 109 000 kilomètres. À la suite d’une panne et après expertise, l’acheteur assigne l’exposant en résolution de la vente sur le fondement du défaut de conformité. La cour[...]

VENTE À CRÉDIT – Caution ; preuve

25/03/2009 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un gérant de société fait l’acquisition d’un véhicule automobile à crédit. Sur cette offre de crédit, un acte de cautionnement solidaire est enregistré à son nom, ce qu’il conteste devant les juges d’appel : il dénie la mention manuscrite insérée dans la rubrique « acceptation de la caution ». Cassation de la décision d’appel : en vertu de l’article 1324 du[...]

VENTE – Résolution ; impossibilité de restitution

25/03/2009 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un véhicule fait l’objet d’une transaction. L’acheteur l’entrepose chez un tiers. Alors que ce dernier le détruit par erreur, la vente est résolue. L’acheteur ne pouvant restituer le bien objet de la vente, il assigne le tiers en paiement de l’indemnité représentant la valeur résiduelle de l’épave et du préjudice subi par son inexécution fautive. Le fait de[...]

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

24/03/2009 | Analyse

L’arrêté du 4 mars 2009 (JO du 20 mars 2009) fixe à 12 % (contre 8 % auparavant : arrêté du 12 août 2008 abrogé) le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, conformément aux dispositions de l’article[...]

Clauses abusives, les noires et les grises

23/03/2009 | Analyse

Parution du décret portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation fixant la liste des clauses abusives dites noires et grises. Le nouvel article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version issue de loi de modernisation de l’économie (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 86) prévoit que certaines clauses sont présumées abusives de[...]

Loi Boutin : l’obligation d’installation des détecteurs de fumée rejetée par le Conseil constitutionnel

20/03/2009 | Analyse

Le Conseil constitutionnel a invalidé l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les immeubles à usage d’habitation par une décision du 18 mars 2009 (CC, 18 mars 2009, 2009-578 DC). Les sages ont jugé que cette disposition constitue un « cavalier législatif » dans la mesure où son objet est dépourvu de tout lien avec le projet de loi. Les[...]

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

20/03/2009 | Législation

- Les faits Une société d'exploitation de supports alimentaires souscrit une assurance incendie pour garantir ses locaux. Quelques mois plus tard, un incendie se déclare. La société demande alors la garantie de l'assureur, qui lui oppose un refus pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assurée. Cette dernière n'aurait pas déclaré deux sinistres[...]

CONDUCTEUR PRINCIPAL

20/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 18 décembre 2007, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré coupable d'homicide involontaire un jeune conducteur à la suite d'un accident de la circulation qu'il a provoqué par sa vitesse excessive. Sur l'action civile, l'assureur est condamné à indemniser les victimes. Or, le conducteur principal déclaré lors de la souscription est le[...]

GARANTIE DE BONNE FIN DE TRANSACTION

20/03/2009 | Législation

- Les faits Les parties à un contrat de vente d'un bien immobilier souscrivent une garantie « de bonne fin de transaction ». Elle couvre les risques d'invalidité et de décès des contractants pendant une durée de douze mois maximum à compter de la signature de l'avant-contrat de vente ou jusqu'à la réalisation de la vente. Le montant du prix de la vente de[...]

HÉPATITE C

20/03/2009 | Législation

- Les faits Un patient subit des transfusions de produits sanguins entre 1984 et 1985 à la suite desquelles il contracte le virus de l'hépatite C. La victime assigne le centre régional de transfusion sanguine de Caen, aux droits duquel est venu l'Établissement français du sang (EFS). En défense, l'EFS fait valoir que les produits sanguins soupçonnés d'être à[...]

La législation anti-blanchiment s'étoffe

20/03/2009 | Législation

- L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 transpose la 3e directive européenne relative à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme. - Ce texte abroge les deux premières directives de 1990 et 1991 et élargit le périmètre des mesures existantes. - L'obligation de vigilance s'impose aux acteurs concernés de manière graduée, en fonction du[...]

ACTION CONTRE UN DÉPARTEMENT

20/03/2009 | Législation

- Les faits Un accident se produit mettant en cause un ensemble routier renversé en contrebas d'une route départementale et dont le carburant s'est déversé dans un étang voisin. L'assureur de la société propriétaire de l'ensemble routier indemnise le sinistre et engage une action contre le département en responsabilité et indemnisation. - La décision Le[...]