Réglementation - Page 302

Une immatriculation à vie et quel que soit le lieu de résidence

10/04/2009 | Automobile | Juridique

Dès le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et à compter du 15 juin 2009 pour les véhicules d’occasion, le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile. Son véhicule bénéficiera alors d’un numéro d’immatriculation à vie. cette réforme, lourde de conséquences pour les professionnels de l’automobile,[...]

Assurance de protection juridique

10/04/2009 | Analyse

Modèle de décision de prise en charge ou de non prise en charge de l’assureur PJ en réponse au sinistre d’un assuré demandeur de l’aide juridictionnelle. L’annexe de l’arrêté du 27 février 2009 (JO du 10 avril 2009) fixe le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de[...]

VALIDITÉ DES BORDEREAUX DE REMISE DE FONDS

09/04/2009 | Juridique

Civ. 1re, 19 mars 2009, pourvoi n° 08-15.251. Un particulier souscrit un produit d'épargne en 1999 auprès d'un assureur vie via un intermédiaire. Il demande à procéder au rachat partiel du contrat en 2005. L'assureur refuse de faire droit à cette demande au motif que les fonds versés au cours de l'année 2000 ne lui seraient jamais parvenus. Le préposé de[...]

DEVOIR D'INFORMATION DU BANQUIER - DOMMAGES-OUVRAGE

09/04/2009 | Juridique

Civ. 1re, 19 mars 2009, pourvoi n° 07-21.969. Une banque consent un prêt destiné à l'acquisition d'une maison d'habitation et à la réalisation de travaux. Une hypothèque sécurise l'emprunt. Cette même banque consent un second prêt, avec une inscription hypothécaire de second rang sur l'immeuble d'un tiers, afin de permettre la continuation du chantier.[...]

Quelle est la portée d'un code de conduite pour un assureur ?

09/04/2009 | Juridique

Le législateur vient de manifester un vif intérêt pour les codes de conduite (ou encore « engagements déontologiques ») adoptés par les professionnels. Aux termes de l'ordonnance du 30 janvier 2009 (n° 2009-106), l'article L. 310-9-1 du code des assurances prévoit la possibilité pour le ministre de l'Économie d'homologuer par arrêté les codes de conduite que[...]

RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT CONTRE UNE DÉCISION DE L'ACAM

09/04/2009 | Juridique

CE, 18 mars 2009, n° 297699 Le Conseil d'État a refusé d'annuler une décision de l'Acam plaçant deux organismes mutualistes sous administration provisoire pour des irrégularités relatives à la gouvernance. Les faits L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) procède au contrôle de deux organismes issus de la scission d'une mutuelle :[...]

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

09/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 19 mars 2009, pourvois n° 07-19.506 et 07-19.559. Les faits Les anciens salariés d'une société engagent sa responsabilité civile au titre de la faute inexcusable de l'employeur ayant causé leur maladie professionnelle du fait d'une exposition à l'amiante. La société sollicite alors la garantie de son assureur RC professionnelle (société apéritrice[...]

TRANSPORT MARITIME - RC DES CHARGEURS

09/04/2009 | Juridique

Com., 10 mars 2009, pourvoi n° 07-20.084. La convention de Bruxelles de 1924 applicable au contrat de transport international ne concerne pas le régime de responsabilité des chargeurs entre eux. Les faits Le 25 novembre 1997, des véhicules transportés par bateau d'Irlande à Cherbourg sont endommagés par un incendie. Les 29 décembre 2000 et 3 janvier 2001,[...]

EXCLUSION DU DROIT À INDEMNISATION

09/04/2009 | Juridique | Droit

Civ. 2e, 12 mars 2009, 08-15.321. Un cyclomoteur vient percuter un tracteur-tondeuse stationné, moteur en marche, à cheval sur une route à l'entrée d'une habitation alors que le conducteur changeait la hauteur de coupe. Ce dernier assigne le conducteur du cyclomoteur en réparation de ses préjudices. Pour la cour d'appel, aucune faute ne peut être retenue à[...]

CHANTIER - COMMUNICATION D'INCENDIE

09/04/2009 | Juridique

Civ. 3e, 11 mars 2009, pourvois n° 08-10.733 ; 08-11.859 ; 08-11.897. Les faits Un incendie se déclare dans un chantier et endommage des bâtiments attenants. Le maître de l'ouvrage et son assureur payent les dégâts aux bâtiments et aux marchandises et recherche ensuite la responsabilité de l'entreprise de construction. La cour d'appel, pour condamner cette[...]

FAUSSE DÉCLARATION (10 avril 2009)

09/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 12 mars 2009, pourvoi n° 08-13.356. Au moment de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, un assuré omet de déclarer, dans le questionnaire de santé, qu'il avait été traité pour hypercholestérolémie. Placé en invalidité à la suite d'un accident du travail, l'assureur refuse toute indemnisation complémentaire en invoquant la nullité du[...]

Calamités agricoles : les risques assurables exclus.

09/04/2009 | Analyse

Un arrêté qui fixe la liste des risques assurables exclus du régime d’indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) vient de paraître au Journal officiel du 8 avril. Le texte distingue les risques exclus en matière de pertes de récolte et en matière de pertes de fonds. Pour les pertes de récolte, sont exclus : -[...]