Réglementation - Page 303

Les véhicules dangereux ne pourront plus circuler

28/05/2009 | Juridique

À partir du 1er juin, un expert en automobile pourra signaler au ministre de l'Intérieur que le véhicule expertisé est un véhicule dangereux. La nouvelle procédure touche le règlement du sinistre automobile matériel. Désormais, le chapitre VII, titre II, livre III du code de la route introduit une triade de véhicules endommagés. Les trois premiers articles de la[...]

ASSURANCE VIE - MENTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION

28/05/2009 | Assurance vie | Juridique

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-16.500. Certains contrats d'assurance vie doivent mentionner le délai de prescription biennale. Les faits Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie multisupport comportant une clause d'arbitrage à cours connu reproche à l'assureur d'avoir modifié à plusieurs reprises les supports financiers éligibles dans une mesure[...]

IMPUTABILITÉ DU PRÉJUDICE CORPOREL À L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

28/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-13.037. Les faits Une victime d'accident de la circulation subit des dommages corporels, notamment une blessure au genou pour laquelle elle a accepté l'indemnisation de l'assureur du conducteur responsable. À la suite d'une aggravation de son état de santé ayant entraîné un arrêt de travail, elle assigne à nouveau[...]

FIVA - PROCÉDURE

28/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-14.782. La victime d'une affection professionnelle due à l'amiante, insatisfaite des indemnités allouées au titre de son préjudice extrapatrimonial par le tribunal des affaires sociales de la Sécurité sociale, interjette appel du jugement et, en parallèle, saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le Fiva[...]

FACULTÉ DE RENONCIATION

28/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 07-19.890. Les faits Un adhérent met en nantissement trois contrats d'assurance vie afin de garantir un prêt. Par la suite, il assigne l'assureur ainsi que l'établissement de crédit (bancassureur) afin d'obtenir l'annulation des contrats d'assurance et le remboursement du prêt. L'adhérent assuré reproche aux professionnels[...]

L'ASSUREUR ET L'INDÉPENDANCE DE L'EXPERT JUDICIAIRE

28/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 14 mai 2009, pourvoi n° 09-11.466. L'assemblée générale des magistrats du siège rejette la demande de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires. Ce dernier se pourvoit en cassation en justifiant de son indépendance professionnelle. L'expert exerce ses missions privées dans le cadre de son activité libérale indépendante et non[...]

Clause d'arbitrage - Prescription

28/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-17.325. Au titre d'une clause d'arbitrage relative aux supports financiers d'un contrat collectif d'assurance vie, lorsqu'un assuré conteste les modifications de supports opérées par l'assureur, le point de départ de la prescription biennale est le jour de la connaissance réelle par l'assuré des changements de supports. La[...]

CLAUSE DE DÉCHÉANCE - FORCLUSION

28/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-11.391. Les faits Des particuliers contractent un prêt immobilier et adhèrent à une assurance de groupe couvrant l'invalidité et de décès. Au décès de l'époux, sa veuve et ses enfants entendent bénéficier des indemnités prévues au contrat. L'assureur oppose un refus fondé sur l'expiration du délai de forclusion attaché à[...]

OBTENTION D'UNE PROVISION

28/05/2009 | Juridique

Civ. 3e, 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.513. Les faits À la suite d'une sécheresse survenue pendant l'été 1996, un syndicat de copropriétaires assigne les assureurs successifs de l'immeuble dont la structure est endommagée, au titre de la garantie catastrophes naturelles présente dans la police multirisque souscrite. Le syndicat souhaite obtenir le versement[...]

Intermédiation : l’Acam sanctionne (encore !)

28/05/2009 | Analyse | intermédiaires d'assurance | ACAM

Amex assurances, Amex assurances.com et leur dirigeant sont sanctionnés par l’Acam pour avoir méconnu la législation sur l’intermédiation en assurance. Ce ne sont pas moins de quatre décisions de l’Acam, parues au Journal officiel du 27 mai, qui sanctionnent les sociétés d’intermédiation en assurance Amex assurances, Amex assurances.com et leur gérant.[...]

FIVA – Condition de recevabilité de l’action

27/05/2009 | Analyse | Santé | Fonds de garantie - Victimes d'infraction

La victime d’une affection professionnelle due à l’amiante, insatisfaite des indemnités allouées au titre de son préjudice extrapatrimonial par le tribunal des affaires sociales de la Sécurité sociale, interjette appel du jugement et, en parallèle, saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le FIVA conteste la recevabilité de cette[...]

Assurance vie : revalorisation du capital après décès

26/05/2009 | Analyse | Assurance vie | Contrat d'assurance

Le sénateur Catherine Procaccia interpelle le ministre de l’Économie sur les modalités de la revalorisation du capital garanti d’un contrat d’assurance vie après le décès de l’assuré. L’article L. 132-5, al. 3 du code des assurances, dans sa version issue de la loi du 17 décembre 2007, dispose notamment que « […] Le contrat d'assurance comportant des valeurs de[...]