Réglementation - Page 303

RESPONSABILITÉ DE L'ARCHITECTE

20/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le département des Vosges fait réaliser un collège. Le chantier est confié à un architecte. Des désordres apparaissent concernant le lot menuiseries extérieures aluminium, verrières. L'assureur de l'architecte et la société chargée des travaux défectueux sont condamnés solidairement à prendre en charge le coût des désordres. L'assureur de[...]

Garantie de bonne fin de transaction

19/03/2009 | Analyse

Les parties à un contrat de vente d’un bien immobilier souscrivent une garantie « de bonne fin de transaction ». La garantie couvre les risques d’invalidité et de décès des contractants, pendant une durée de douze mois maximum à compter de la signature de l’avant contrat de vente ou jusqu’à la réalisation de la vente. Le montant du prix de la vente de[...]

Responsabilité de l’architecte

18/03/2009 | Analyse

Le département des Vosges fait réaliser un collège, le chantier est confié à un architecte pour l’ensemble des travaux. Des désordres apparaissent concernant le lot « menuiseries extérieures aluminium, verrières ». L’assureur de l’architecte et la société chargée des travaux défectueux sont condamnés, in solidum, à prendre en charge le coût des désordres.[...]

Action d’un assureur contre un département

17/03/2009 | Analyse

Un accident se produit mettant en cause un ensemble routier renversé en contrebas d’une route départementale et dont le carburant s’est déversé dans un étang voisin. L’assureur de la société propriétaire de l’ensemble routier indemnise le sinistre et engage une action contre le département en responsabilité et indemnisation. Le rejet de cette[...]

Assurance agricole

16/03/2009 | Analyse

Modalités de prise en charge des primes par le Fonds national de garantie des calamités agricoles L’article L. 361-8 du code rural créé par la loi n° 2006-11 d’orientation agricole prévoit qu’en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles pour certains risques, le Fonds national de garantie des calamités agricoles prend en[...]

Fausse déclaration intentionnelle

13/03/2009 | Analyse

Une société d’exploitation de supports alimentaires souscrit un contrat d’assurance incendie pour garantir ses locaux. Quelques mois plus tard un incendie se déclare. La société demande alors la garantie de l’assureur qui lui oppose un refus pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assurée. Cette dernière n’aurait pas déclaré deux sinistres[...]

DROIT AU RACHAT D'UNE ASSURANCE VIE

13/03/2009 | Législation | Assurance vie | Droit

- Les faits Un contrat d'assurance vie désigne deux bénéficiaires à parts égales. Ceux-ci acceptent le bénéfice de la stipulation. Le souscripteur demande le rachat total de son contrat, ce à quoi s'oppose l'assureur en faisant état du défaut d'accord des bénéficiaires. Il convient de noter que les bénéficiaires ont préalablement stipulé leur intention[...]

MULTIRISQUE HABITATION ET VANDALISME

13/03/2009 | Législation

- Les faits Un assuré est titulaire d'une police multirisque habitation destinée à garantir son ancien logement familial. Des actes de vandalisme sont commis dans ce dernier par son ancienne épouse. L'assuré dépose une plainte contre elle pour dégradation volontaire et sollicite la garantie de son assureur, qui la lui refuse. - La décision La cour d'appel[...]

RECOURS SUBROGATOIRE EN ASSURANCE TRANSPORT

13/03/2009 | Législation

- Les faits Au cours du transport de composants électroniques acheminés depuis Shanghai jusqu'en France, l'un des colis est dérobé pendant la livraison finale par camion. Les assureurs du transporteur indemnisent la société ST Microelectronics NV, société mère de la filiale (Microelectronics) à laquelle le chargement était destiné pour un montant de 57 009,15[...]

RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI

13/03/2009 | Législation

- Les faits Le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy confie la garde d'une mineure au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle au titre de l'assistance éducative (chambre civile, art. 375). La mineure fugue en utilisant un véhicule volé à l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) et provoque un[...]

EXIGIBILITÉ DU CAPITAL

13/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le souscripteur d'un contrat sur la vie à terme fixe verse les quatre premières primes semestrielles avant d'informer l'assureur de son intention de mettre fin à la relation contractuelle. L'assureur refuse de « racheter les primes » en se fondant sur la date de souscription de la police, le 21 novembre 1978, soit avant que la loi n° 81-5 du 7[...]

FAUTE DU CONDUCTEUR ET INDEMNISATION

13/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un accident de la circulation est survenu entre deux jeunes qui s'étaient échangés leurs motocyclettes. Diverses fautes ont été commises de la part des conducteurs (état d'ébriété, défaut de permis de conduire, absence de casque, manque de prudence dans les manoeuvres, vitesse excessive). L'un des deux est décédé. Ses ayants droit assignent alors[...]