Réglementation - Page 304

Garantie effondrement

02/03/2009 | Analyse | Assurance de dommages aux biens

À la suite de la réalisation de travaux de construction, un immeuble menace d’effondrement. À défaut de pouvoir rechercher directement la responsabilité du constructeur mis en liquidation judiciaire, le maître de l’ouvrage invoque à son profit une assurance du maître d’œuvre par voie d’action directe contre l’assureur. Cette police couvre avant réception, la[...]

Une approche européenne des catastrophes

27/02/2009 | Analyse

La Commission européenne a adopté deux communications le 23 février dernier destinées à accentuer la prévention des catastrophes et la réduction des risques au niveau de l’Union européenne mais également dans les pays en développement. Il s’agit de réduire les conséquences des catastrophes d’origine naturelle (notamment en raison du changement climatique) ou[...]

Du nouveau pour les clauses abusives

27/02/2009 | Législation

- Destiné à protéger les consommateurs face aux professionnels, le régime des clauses abusives s'applique aux contrats de groupe. - Des jurisprudences qui passeront le cap de la réforme. F ace à un refus de garantie, le consommateur se penche sur sa police d'assurance. Outre les clauses ambiguës, qui, en cas de doute, s'interprètent en sa faveur (article L.[...]

CESSION DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES

27/02/2009 | Législation

Cette opération s'analyse en une cession de créance soumise au formalisme de la signification de l'article 1690 du code civil. - Les faits À la suite du rachat d'un portefeuille le 1er juin 2001, le cessionnaire assigne, le 2 juillet 2004, l'assureur auprès duquel le portefeuille est souscrit (débiteur cédé), pour le paiement de 961 923,53 E de commissions[...]

LES DÉFAILLANCES DE L'EXPERT ET DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE

27/02/2009 | Législation

- Les faits Un couple de particuliers fait construire une villa. La réception des travaux intervient le 21 septembre 1998 et des désordres décennaux apparaissent ensuite. L'assureur dommages-ouvrage, sur la foi du rapport « succinct » et « dubitatif » de l'expert qu'il a missionné, préfinance des travaux de reprises (« minimes ») de la souche de la cheminée[...]

ASSURANCE VOL

27/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La victime d'un cambriolage ayant pour cible sa résidence principale se voit opposer un refus de garantie de son assureur multirisque habitation qui invoque la non-conformité des systèmes de protection aux dispositions des conditions générales du contrat d'assurance. - La décision L'assuré, débouté de sa demande de garantie par la cour d'appel[...]

FAUTE DU CONDUCTEUR

27/02/2009 | Législation

- Les faits À l'occasion d'une manoeuvre de dépassement par la gauche, un accident se produit entre une motocyclette et une automobile. Le conducteur de la moto assigne alors en indemnisation de son préjudice l'autre conducteur ainsi que son assureur. - La décision En appel, il est débouté de sa demande et forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la[...]

CONTRAT D'ASSURANCE, FRANCHISE

27/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société de construction souscrit un contrat d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile décennale. Elle est mise en redressement et bénéficie d'un plan de continuation. Son assureur, intervenu pour indemniser divers désordres apparus sur des immeubles construits par elle, l'assigne en vue d'obtenir le paiement de la franchise prévue au[...]

NULLITÉ DU CONTRAT POUR FAUSSE DÉCLARATION

27/02/2009 | Législation

- Les faits Un particulier a adhéré à trois contrats d'assurance collective auprès de deux compagnies d'assurances visant à garantir le versement d'un capital à ses ayants droit en cas de décès. Après son décès en 2000, ces derniers assignent les compagnies pour obtenir le paiement des capitaux prévus aux contrats. - La décision En appel, la cour les[...]

PREUVE DU PAIEMENT DE LA PRIME

27/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un particulier souscrit un contrat d'assurance mixte prévoyant notamment le versement d'un capital à son conjoint en cas de décès. Le 13 octobre 2004, l'assureur adresse une mise en demeure à l'assuré pour non-paiement de la prime de juillet. Un chèque daté du 20 novembre correspondant au montant de la cotisation est alors adressé à l'assureur par[...]

LIEN DE CAUSALITÉ ( 27 février 2009)

27/02/2009 | Législation

- Les faits À la suite de l'incendie d'un camion grue, la société qui en était propriétaire déclare le sinistre à son assureur avec lequel il a souscrit différents contrats. Ce dernier lui oppose un refus de garantie en indiquant que le sinistre n'est couvert ni par le contrat d'assurance automobile souscrit pour une durée ferme et résilié avant le[...]

L’impact de la loi Boutin sur l’assurance des loyers impayés

26/02/2009 | Analyse

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dit « loi Boutin », a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 19 février 2009. L’article 55 du projet interdit au propriétaire qui dispose d’une couverture loyers impayés d’exiger un cautionnement du locataire. Or, à ce jour la majorité des contrats pour[...]