Réglementation - Page 304

ASSURANCE TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

02/04/2009 | Juridique

Com., 10 mars 2009, pourvoi n° 07-19.447 Un navire destiné au transport de passagers entre la Turquie et l'île de Chypre heurte un quai au cours d'une manoeuvre dans un port. Dans un premier temps, les avaries constatées par le capitaine ne sont pas regardées comme suffisantes pour interrompre l'exploitation du navire. Dans un second temps, il se révèle[...]

Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat

02/04/2009 | Analyse | Assurance de personnes | Santé

Au moment de l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, un assuré omet de déclarer, dans le questionnaire de santé, qu’il avait été traité pour hypercholestérolémie. Placé en invalidité à la suite d’un accident du travail, l’assureur refuse toute indemnisation complémentaire en invoquant la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration[...]

Assurance transport maritime international

01/04/2009 | Analyse | Assurance de dommages aux biens | Contrat d'assurance

Un navire destiné au transport de passagers entre la Turquie et l’île de Chypre heurte un quai au cours d’une manœuvre dans un port. Dans un premier temps, les dommages constatés par le capitaine ne sont pas regardés comme suffisants pour interrompre l’exploitation du navire. Dans un second temps, il s’avère que le navire doit subir des réparations consécutives[...]

Paiement des primes échues – Période de garantie

31/03/2009 | Analyse | Assurance de dommages aux biens | Contrat d'assurance

Une entreprise souscrit deux contrats d’assurance garantissant les risques incendie et pertes d’exploitation. Un incendie détruit les bâtiments exploités par l’assuré le 17 septembre 2004. L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur le défaut de paiement des primes (C. assur., art. L. 113-3). En effet, par deux mises en demeure du 18 février et du 14 juin[...]

Le SIV entrera bien en vigueur le 15 avril 2009

30/03/2009 | Analyse | Automobile

L’arrêté attendu est paru au Journal Officiel du 29 mars. Il vient de confirmer que le nouveau système d’immatriculation des véhicules introduit par décret et arrêtés du 9 février dernier entrera bien en vigueur le 15 avril. À partir de cette date, tout propriétaire d’un véhicule neuf pourra le faire immatriculer partout en France, quel que soit son lieu de[...]

Recours d’un assureur contre l’État

27/03/2009 | Analyse

Un assureur indemnise un assuré dont le véhicule a été incendié sur un parking privé. Ces dommages ayant eu lieu au cours des émeutes urbaines de novembre 2005, il engage un recours contre l’État en vue d’obtenir le remboursement des sommes versées à l’assuré. Rappelant les conditions de la responsabilité de l’État, la Cour administrative d’appel de Nancy[...]

Le rôle du commissaire à la fusion de mutuelles

27/03/2009 | Juridique

Sa mission porte sur les aspects juridiques, comptables, techniques, mais aussi financiers de l'opération. Son rôle le plus important est de permettre aux adhérents des deux mutuelles en présence de prendre leur décision. Au cours de la dernière décennie, de nombreuses mutuelles se sont regroupées. Ces rapprochements ont été réalisés sous des formes diverses,[...]

RCMS : comment réconcilier faute détachable et dommage assurable ?

27/03/2009 | Juridique

La Cour de cassation retient que le dirigeant d'une société « in bonis » (1) n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute détachable de ses fonctions. Depuis un arrêt rendu le 20 mai 2003 par la chambre commerciale, est réputée détachable la faute intentionnelle très grave et incompatible avec l'exercice normal des fonctions[...]

PREUVE DE LA FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

27/03/2009 | Juridique

Civ. 2e, 19 février 2009, pourvoi n° 07-21.655. La déclaration de l'assuré, à sa seule initiative, peut être prise en compte pour qualifier sa fausse déclaration intentionnelle. Les faits Une entreprise souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. L'assureur intente ensuite une action en vue de faire prononcer la nullité du[...]

RC DÉCENNALE

27/03/2009 | Juridique

CAA de Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX01999. Pour réaliser un complexe funéraire, la ville de Toulouse (maître de l'ouvrage) fait appel à une entreprise de climatisation (maître d'oeuvre). Après réception, sans réserve, le groupe frigorifique connaît des dysfonctionnements qui perturbent la bonne marche des salles mortuaires. Ces défaillances rendent[...]

LE COURTIER ODDO SANCTIONNÉ PAR L'ACAM

27/03/2009 | Juridique

Décision n° 2009-10 du 11 février 2009, « JO » du 11 mars 2009. Par une décision n° 2009-10 du 11 février 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) a sanctionné la société Oddo de courtage d'assurances (Soca) pour non-respect des dispositions du livre V du code des assurances relatives à la rémunération et à l'immatriculation des[...]

CONDUCTEUR NON FAUTIF

27/03/2009 | Juridique

Civ. 2e, 19 février 2009, pourvoi n° 08-12.377. L'article 4 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'absence de faute, le conducteur victime a droit à l'indemnisation totale de ses[...]