Réglementation - Page 305

CONDUCTEUR NON FAUTIF

27/03/2009 | Juridique

Civ. 2e, 19 février 2009, pourvoi n° 08-12.377. L'article 4 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'absence de faute, le conducteur victime a droit à l'indemnisation totale de ses[...]

ASSURANCE DE GROUPE

27/03/2009 | Juridique

Civ. 2e, 19 février 2009, pourvoi n° 08-13.027. Un notaire a adhéré à une assurance groupe souscrite par la chambre interdépartementale des notaires de Paris visant à constituer un régime de prévoyance complémentaire. Trois ans après son adhésion, il sollicite la garantie invalidité du contrat pour des raisons de santé. L'assureur lui refuse. La cour d'appel[...]

VICTIME ÉTRANGÈRE ET FONDS DE GARANTIE

27/03/2009 | Juridique

Civ. 2e, 12 mars 2009, pourvoi n° 08-10.179. Les faits Victime d'une atteinte à sa personne à la suite d'un incendie volontaire, une victime, de nationalité algérienne, saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) en vue d'obtenir la désignation d'une expertise ainsi qu'une indemnité réparatrice provisionnelle. La décision La[...]

DÉFAUT D'ALÉA (27 Mars 2009)

27/03/2009 | Juridique

Civ. 3e, 25 février 2009, pourvoi n° 08-10.280. Le plancher d'un appartement menace d'effondrement. À la suite du rapport de l'expert, le propriétaire est condamné à indemniser l'exploitante du restaurant situé à l'étage du dessous. Son assureur refuse sa garantie en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour défaut d'aléa (code civil, art. 1964).[...]

Manœuvres dolosives de l’assureur

26/03/2009 | Analyse

L’assureur qui ne répond pas exactement à l’assuré sur les conditions de garantie d’un contrat d’assurance collective couvrant l’invalidité ne commet pas de manœuvres dolosives de nature à l’empêcher de se prévaloir de ses droits avant l’expiration du délai de prescription biennale (C. assur., art. 114-1). Sur ce fondement, l’assuré ne peut prétendre à[...]

Victime étrangère et Fonds de garantie

25/03/2009 | Analyse | Fonds de garantie - Victimes d'infraction

Les victimes de dommages dus à une infraction peuvent prétendre à une indemnisation totale de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Le 3° de l’article précise que la victime doit être française ou, si ce n’est pas le cas, les faits doivent[...]

Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV)

25/03/2009 | Evenement

Dès le 15 avril 2009 en principe pour les véhicules neufs et à compter du 15 juin 2009 pour les véhicules d’occasion, le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile. Son véhicule bénéficiera alors d’un numéro d’immatriculation à vie, comme cela est déjà le cas notamment en Allemagne, en Espagne, en[...]

Le Conseil d’État déjuge la CNEA

25/03/2009 | Instructions Pratiques

La légalité des décisions de sanction prises par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) est très souvent remise en cause par le Conseil d’État. La statistique révèle que deux fois sur trois les sanctions sont suspendues et/ou annulées par le Conseil d’État. La profession d’expert en automobile est organisée autour d’une Commission nationale[...]

L’accident de la circulation du salarié victime : quelle voie de circulation pour quel conducteur ?

25/03/2009 | Le point sur...

Depuis 1993, le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 a été étendu aux victimes d’un accident du travail constituant un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. Bilan de la[...]

CONDUCTEUR – Preuve de l’identité (non)

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que la prévenue était la conductrice du véhicule au moment de l’infraction (franchissement d’un feu rouge) alors qu’elle soutenait se trouver dans un établissement médical au même moment. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu’il résulte[...]

PROCÈS-VERBAL - Nullité (non)

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le procès-verbal conserve sa force probante même s’il comporte une erreur matérielle de date, dès lors que les exceptions de nullité doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 385 du code de procédure pénale, ensemble l’article 537 dudit code ; Vu lesdits[...]

PERMIS DE CONDUIRE – Demande d’échange. Réfugié politique. Authentification.

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les modalités d’authentification d’un titre de conduite étranger prévue par l’arrêté du 8 février 1999 ne sont pas applicables à une personne ayant la qualité de réfugié politique et demandant l’échange d’un titre délivré dans son État d’origine. Un réfugié congolais n’a donc pas à faire authentifier son permis de conduire délivré dans son pays d’origine.[...]