Réglementation - Page 305

SENS INVERSE – Implication.

24/05/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de[...]

TIERS PAYEURS – Allocations familiales ; allocation aux adultes handicapés.

24/05/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’allocation d’éducation spécialisée servie par les caisses d’allocations familiales pour une durée limitée dans l’intérêt d’un enfant atteint d’une incapacité permanente est dépourvue de caractère indemnitaire et n’ouvre pas droit à recours subrogatoire au profit du tiers qui l’a versée. En effet, les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 n’ouvrent un[...]

PIÉTON – Faute inexcusable (non) ; victime agrippe une portière de véhicule.

24/05/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un client vient reprendre sa voiture après réparation. Le directeur technique du garage la lui a fait essayer. Il lui demande de le suivre au bureau pour le paiement de la facture. Le client s’enfuit. Le directeur s’est accroché à la portière du passager pour tenter de l’ouvrir et de le contraindre à s’arrêter, alors qu’il démarre son véhicule. Il est blessé et[...]

La mobilité ne doit pas léser les malades

24/05/2007 | Législation | Juridique

- La loi française prévoit une allocation de cessation anticipée d'activité au profit des personnes exposées à l'amiante. - Qui a travaillé dans un autre État membre ne doit pas pâtir de sa mobilité. Ressortissant français né en 1954, monsieur N. travaille plusieurs années dans l'Hexagone. En 1994, son employeur cesse son activité. Monsieur N. retrouve un emploi[...]

EXCLUSION

17/05/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société a fait construire une plate-forme de stockage. Elle invoque des désordres et assigne l'entreprise avec son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice. - La décision La cour d'appel d'Orléans déboute l'entrepreneur de sa demande en garantie à l'encontre de sa compagnie d'assurances. Le contrat rappelle les[...]

ACTION DIRECTE ET DROIT DE LA VICTIME

17/05/2007 | Législation | Jurisprudence | Droit

Le droit propre et exclusif conféré à la victime sur l'indemnité d'assurance interdit à l'assureur de l'auteur du dommage de procéder à un règlement quelconque entre les mains de tout autre que le tiers lésé, tant que ce dernier n'a pas été désintéressé. - Les faits La Société bretonne de construction navale (SBCN) a passé commande à Nanni Diesel de[...]

DIRECTION DU PROCÈS

17/05/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) confie à Ziegler France le transport d'un conteneur de cigarettes. Cette dernière affrète Transports rapides européens (TRE). La remorque et le conteneur sont volés sur un site de Ziegler. Le 17 septembre 1997, le Continent, subrogé dans les droits de son assurée la Seita,[...]

CAUTION

17/05/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux ont chargé la société le Signoret de la construction de leur maison individuelle. Ils avaient souscrit une assurance dommages-ouvrage et, auprès d'ICD assurances, une garantie de livraison aux prix et délais convenus. La liquidation judiciaire du Signoret ayant été prononcée par jugement du 21 octobre 1998, ils ont sollicité d'ICD[...]

DÉTOURNEMENTS D'UN ANCIEN SALARIÉ

17/05/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un client habituel d'AGF vie a remis en mars 2000 à un ancien employé de la compagnie deux chèques bancaires d'un montant total de 22 105 E pour la souscription d'un contrat d'assurance vie. Par la suite, cet ancien préposé, licencié pour faute grave en octobre 1998, a reconnu avoir encaissé ces chèques à son profit personnel et s'est engagé à[...]

Juridica lance une gamme segmentée

17/05/2007 | Législation | Assurance de dommages aux biens

Juridica, la filiale spécialisée en protection juridique d'Axa France, lance une gamme déclinée en fonction de différents profils. Résoluo est une gamme évolutive de protection juridique qui se décline sous la forme de quatre contrats : Résoluo Premières cible les jeunes ; Résoluo Horizon est à destination des familles ; Résoluo Tempo vise les seniors ; et,[...]

RECOURS SUBROGATOIRE

10/05/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un incendie, qui a pris naissance dans un compteur électrique, a entièrement détruit les locaux de la société Garage du Nord. Celle-ci, son gérant et son épouse ont fait assigner Électricité de France (ÉDF) et Axa Corporate Solutions (ACS), assureur d'ÉDF, ainsi que Groupama, assureur de la société Garage du Nord, en responsabilité et[...]

ASSURANCES NON CUMULATIVES

10/05/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un client du club Méditerranée est déclaré responsable d'un accident de ski. Il se révèle qu'il a souscrit, dans le cadre d'un forfait séjour, une assurance auprès d'Axa Corporate Solutions, alors qu'il bénéficiait d'un contrat de responsabilité civile auprès de la Macif. - La décision La cour d'appel de Chambéry relève que le contrat[...]