Réglementation - Page 305

FRAUDE À L'ASSURANCE VIE

06/03/2009 | Législation | Assurance vie

- Les faits Après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle par l'entreprise d'assurance qui l'employait en 1996, un ancien conseiller de gestion se rend coupable d'abus de confiance (code pénal, 314-1), faux et usage de faux (441-1) à l'occasion de la souscription de faux contrats d'assurance vie sur une période allant du 15 mars 1998 au 1er mars[...]

QUALIFICATION D'UNE CLAUSE ABUSIVE

06/03/2009 | Législation

- Les faits Une personne décède au cours d'un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un 4 4 de location. Elle était titulaire d'une Carte bleue, à laquelle est attachée une garantie dommages aux véhicules de location et risques décès-invalidité. Ses ayants droit entendent bénéficier des sommes prévues par la police d'assurance. L'assureur oppose[...]

Loi « Évin » : les garanties doivent être similaires, et non identiques

06/03/2009 | Législation

- Décision très attendue par les professionnels de l'assurance, l'arrêt du 13 janvier 2009 de la cour d'appel de renvoi de Lyon précise la portée de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 quant au maintien de la couverture frais de santé au profit des anciens salariés. Hasard des circonstances, vingt ans après la loi « Évin », la cour d'appel de renvoi de[...]

Information précontractuelle

05/03/2009 | Analyse

À l’occasion de la conclusion de trois prêts immobiliers, un particulier adhère à un contrat d’assurance garantissant les risques incapacité et invalidité. Victime d’un accident cardiaque pour lequel une incapacité fonctionnelle de 15 % et une incapacité professionnelle de 40 % sont retenues, il sollicite la garantie de son assureur. En appel, la cour[...]

La qualification d’une clause abusive

04/03/2009 | Analyse

Une personne décède au cours d’un accident de la circulation alors qu’il conduisait un véhicule de location de type 4 X 4. Titulaire d’une Carte bleue, à laquelle est attachée une garantie dommages aux véhicules de location et risques décès-invalidité, ses ayants droit entendent bénéficier des sommes prévues par la police d’assurance. L’assureur oppose un refus[...]

Fraude à l’assurance vie de l’ex-préposé

03/03/2009 | Analyse | Assurance vie

Après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle par l’entreprise d’assurance qui l’employait en 1996, un ex-conseiller de gestion se rend coupable d’abus de confiance (C. pén., 314-1), faux et usage de faux (C. pén., 441-1) à l’occasion de la souscription de faux contrats d’assurance vie sur une période allant du 15 mars 1998 au 1er mars 2001. Ces[...]

Garantie effondrement

02/03/2009 | Analyse | Assurance de dommages aux biens

À la suite de la réalisation de travaux de construction, un immeuble menace d’effondrement. À défaut de pouvoir rechercher directement la responsabilité du constructeur mis en liquidation judiciaire, le maître de l’ouvrage invoque à son profit une assurance du maître d’œuvre par voie d’action directe contre l’assureur. Cette police couvre avant réception, la[...]

Une approche européenne des catastrophes

27/02/2009 | Analyse

La Commission européenne a adopté deux communications le 23 février dernier destinées à accentuer la prévention des catastrophes et la réduction des risques au niveau de l’Union européenne mais également dans les pays en développement. Il s’agit de réduire les conséquences des catastrophes d’origine naturelle (notamment en raison du changement climatique) ou[...]

Du nouveau pour les clauses abusives

27/02/2009 | Législation

- Destiné à protéger les consommateurs face aux professionnels, le régime des clauses abusives s'applique aux contrats de groupe. - Des jurisprudences qui passeront le cap de la réforme. F ace à un refus de garantie, le consommateur se penche sur sa police d'assurance. Outre les clauses ambiguës, qui, en cas de doute, s'interprètent en sa faveur (article L.[...]

CESSION DE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES

27/02/2009 | Législation

Cette opération s'analyse en une cession de créance soumise au formalisme de la signification de l'article 1690 du code civil. - Les faits À la suite du rachat d'un portefeuille le 1er juin 2001, le cessionnaire assigne, le 2 juillet 2004, l'assureur auprès duquel le portefeuille est souscrit (débiteur cédé), pour le paiement de 961 923,53 E de commissions[...]

LES DÉFAILLANCES DE L'EXPERT ET DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE

27/02/2009 | Législation

- Les faits Un couple de particuliers fait construire une villa. La réception des travaux intervient le 21 septembre 1998 et des désordres décennaux apparaissent ensuite. L'assureur dommages-ouvrage, sur la foi du rapport « succinct » et « dubitatif » de l'expert qu'il a missionné, préfinance des travaux de reprises (« minimes ») de la souche de la cheminée[...]

ASSURANCE VOL

27/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La victime d'un cambriolage ayant pour cible sa résidence principale se voit opposer un refus de garantie de son assureur multirisque habitation qui invoque la non-conformité des systèmes de protection aux dispositions des conditions générales du contrat d'assurance. - La décision L'assuré, débouté de sa demande de garantie par la cour d'appel[...]