Réglementation - Page 306

PERMIS DE CONDUIRE – Reconnaissance communautaire – Annulation du permis

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un État membre peut refuser de reconnaître le droit de conduire résultant d’un permis délivré par un autre État en raison du retrait pour cause d’inaptitude à la conduite du permis obtenu postérieurement dans l’État membre concerné. Dans l’affaire C-321/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le[...]

PIÉTON – Faute inexcusable (non).

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Commet une imprudence le piéton qui tente de traverser une chaussée en dehors d’un passage protégé sans vérifier si la voie est libre. Son droit à indemnisation est entier puisqu’aucune faute inexcusable n’est retenue contre lui. En revanche, cette imprudence ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure pour un conducteur de voiture. Attendu qu’il[...]

SOCIÉTÉ D’AUTOROUTE – Frais d’intervention des services de secours ; remboursement (non).

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Une société d’autoroute n’a pas de recours en remboursement des frais d’intervention versés à l’occasion d’un accident de la circulation au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) contre la victime ou son assureur. Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 17 mars 2006, le véhicule conduit par Mme X. a percuté des[...]

CONDUCTEUR – Défaut de maîtrise ; faute.

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En cas d’accident de la circulation, la faute de la victime doit s’apprécier en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué. Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 455 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 18 septembre 2004, un accident de la circulation est[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Juge de proximité ; requête en exonération.

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le juge de proximité ne peut réduire une amende pour excès de vitesse à un montant inférieur à celui qu’aurait payé le contrevenant s’il n’avait pas formulé de réclamation. Statuant sur le pourvoi formé par : l’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lesparre-Médoc contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 23[...]

GARANTIE VOL – Condition de garantie ; prescription biennale.

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Le point de départ de l’action en remboursement de l’assureur contre l’assuré se situe au moment où l’expertise du véhicule a révélé que la condition de la garantie n’était pas remplie et non au moment de la découverte du véhicule volé. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l’arrêt[...]

CONTRAT – Fausse déclaration ; nullité du contrat (non).

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Une cour d’appel est censurée pour ne pas avoir recherché si la fausse déclaration intentionnelle faite par les époux Y. avait changé l’objet du risque ou modifié l’opinion que pouvait en avoir l’assureur. Sur le moyen unique : Vu l’article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, le 7 octobre 2002, Mme X.,[...]

GARANTIE VOL – Fausse déclaration ; conducteur habituel ; nullité du contrat.

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Une cour d’appel est fondée à prononcer la nullité d’un contrat automobile multirisques dès lors qu’une fausse déclaration intentionnelle n’a pas permis à l’assureur d’apprécier les risques vol et accident à leur juste valeur. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2008), que M. Ali Mohamed X. et son père M. Mokhtar X. ont[...]

DÉPÔT – Garagiste dépositaire ; détériorations du véhicule.(05/2009)

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Inverse la charge de la preuve le juge de proximité qui considère qu’aucun commencement de preuve ne permet d’établir que le garagiste n’est pas intervenu dans les règles de l’art sur le véhicule confié. Attendu que M. X. qui, à l’occasion du litige avec le vendeur de son véhicule, avait fait constater, par la voie d’une expertise judiciaire effectuée[...]

Épandage agricole : le fonds de garantie se répand

22/05/2009 | Législation

L’article L. 425-1 du code des assurances (créé par L. n° 2006-1772 du 30 déc. 2006) définit les attributions du Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles. Ainsi, le fonds indemnise les préjudices subis par les exploitants et propriétaires de terres agricoles et forestières lorsque ces terres[...]

Le rachat total met fin à la faculté de renonciation

21/05/2009 | Juridique

Deux arrêts rendus le 19 février 2009 par la Cour de cassation déterminent clairement l'articulation des mécanismes de rachat et de renonciation. Fin de partie pour l'article L. 132-5-1 du code des assurances ? La Cour de cassation semble avoir décidé, sinon de clore le contentieux initié par les deux arrêts du 7 mars 2006 (n° 05-10 366 et 05-12 338, RGDA 2006,[...]

ACTIVITÉ COMMERCIALE D'UN GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLE

21/05/2009 | Juridique

Com., 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.599. Si, en principe, un groupe d'assurance mutuelle est une société de nature civile, ses statuts peuvent prévoir qu'elle puisse exercer des activités commerciales qui lui confèrent une nature de société commerciale. Les faits Assigné devant le tribunal de commerce, un groupe d'assurance mutuelle conteste la compétence de[...]