Réglementation - Page 306

FAUTE DU CONDUCTEUR

27/02/2009 | Législation

- Les faits À l'occasion d'une manoeuvre de dépassement par la gauche, un accident se produit entre une motocyclette et une automobile. Le conducteur de la moto assigne alors en indemnisation de son préjudice l'autre conducteur ainsi que son assureur. - La décision En appel, il est débouté de sa demande et forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la[...]

CONTRAT D'ASSURANCE, FRANCHISE

27/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société de construction souscrit un contrat d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile décennale. Elle est mise en redressement et bénéficie d'un plan de continuation. Son assureur, intervenu pour indemniser divers désordres apparus sur des immeubles construits par elle, l'assigne en vue d'obtenir le paiement de la franchise prévue au[...]

NULLITÉ DU CONTRAT POUR FAUSSE DÉCLARATION

27/02/2009 | Législation

- Les faits Un particulier a adhéré à trois contrats d'assurance collective auprès de deux compagnies d'assurances visant à garantir le versement d'un capital à ses ayants droit en cas de décès. Après son décès en 2000, ces derniers assignent les compagnies pour obtenir le paiement des capitaux prévus aux contrats. - La décision En appel, la cour les[...]

PREUVE DU PAIEMENT DE LA PRIME

27/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un particulier souscrit un contrat d'assurance mixte prévoyant notamment le versement d'un capital à son conjoint en cas de décès. Le 13 octobre 2004, l'assureur adresse une mise en demeure à l'assuré pour non-paiement de la prime de juillet. Un chèque daté du 20 novembre correspondant au montant de la cotisation est alors adressé à l'assureur par[...]

LIEN DE CAUSALITÉ ( 27 février 2009)

27/02/2009 | Législation

- Les faits À la suite de l'incendie d'un camion grue, la société qui en était propriétaire déclare le sinistre à son assureur avec lequel il a souscrit différents contrats. Ce dernier lui oppose un refus de garantie en indiquant que le sinistre n'est couvert ni par le contrat d'assurance automobile souscrit pour une durée ferme et résilié avant le[...]

L’impact de la loi Boutin sur l’assurance des loyers impayés

26/02/2009 | Analyse

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dit « loi Boutin », a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 19 février 2009. L’article 55 du projet interdit au propriétaire qui dispose d’une couverture loyers impayés d’exiger un cautionnement du locataire. Or, à ce jour la majorité des contrats pour[...]

Hépatite C – Exonération de l’EFS

25/02/2009 | Analyse

En 1983, lors d’une intervention médicale un patient subit une transfusion de produits sanguins. Dix ans plus tard, un bilan de santé révèle une contamination par le virus de l’hépatite C. La victime assigne alors l’Établissement français du sang (EFS) et son assureur en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel de Montpellier rejette ces prétentions.[...]

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE - Violence volontaire

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Constitue un fait de violence volontaire celui de continuer à conduire sur une aire de parking d’un supermarché, alors que la victime est montée sur le bas de caisse du véhicule, et de tenter une manœuvre de dégagement. Le 28 avril 2006 à Le Bugue (24), à la suite d’un apéritif pris ensemble sur le lieu de leur travail dans un super-marché, Richard D… tentait de[...]

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE - Procès verbal ; régularité ; second contrôle

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’officier ou l’agent de police judiciaire qui notifie un résultat de test d’alcoolémie à la personne faisant l’objet de la vérification doit aviser celle-ci qu’elle peut demander un second contrôle. À défaut le procès verbal est nul. L’appareil de mesure exigeant « deux souffles » pour afficher un résultat ne saurait remplir cette condition. Le 19 janvier 2008[...]

EXCÈS DE VITESSE - Preuve de l’identité du prévenu

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il appartient au titulaire de la carte grise de démontrer qu’il n’était pas au volant de son véhicule au moment de l’infraction. Tel n’est pas le cas lorsque le prévenu se borne à fournir des photographies d’identité. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 591[...]

PRÉJUDICE - Véhicule endommagé lors d’une manifestation ; responsabilité de l’État

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le propriétaire d’un véhicule qui le dépose sur la voie publique en vue de créer un barrage lors d’une manifestation commet une faute de nature à exonérer l’État de sa responsabilité quant aux dommages subis par ledit véhicule lors de son enlèvement. Considérant qu’en juin 1992, les transporteurs routiers de Guadeloupe ont établi un barrage sur le pont de la[...]

PRÉJUDICE - Ambulance ; accident ; preuve de l’aggravation de l’état de la victime (non)

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsqu’une ambulance est impliquée dans un accident, il appartient aux requérants de démontrer un lien de causalité directe entre les manquements dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et une aggravation des conséquences de l’accident sur l’état du patient transporté. Considérant que M. X et la société Azur assurances IARD aux[...]