Réglementation - Page 306

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

09/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 19 mars 2009, pourvois n° 07-19.506 et 07-19.559. Les faits Les anciens salariés d'une société engagent sa responsabilité civile au titre de la faute inexcusable de l'employeur ayant causé leur maladie professionnelle du fait d'une exposition à l'amiante. La société sollicite alors la garantie de son assureur RC professionnelle (société apéritrice[...]

TRANSPORT MARITIME - RC DES CHARGEURS

09/04/2009 | Juridique

Com., 10 mars 2009, pourvoi n° 07-20.084. La convention de Bruxelles de 1924 applicable au contrat de transport international ne concerne pas le régime de responsabilité des chargeurs entre eux. Les faits Le 25 novembre 1997, des véhicules transportés par bateau d'Irlande à Cherbourg sont endommagés par un incendie. Les 29 décembre 2000 et 3 janvier 2001,[...]

EXCLUSION DU DROIT À INDEMNISATION

09/04/2009 | Juridique | Droit

Civ. 2e, 12 mars 2009, 08-15.321. Un cyclomoteur vient percuter un tracteur-tondeuse stationné, moteur en marche, à cheval sur une route à l'entrée d'une habitation alors que le conducteur changeait la hauteur de coupe. Ce dernier assigne le conducteur du cyclomoteur en réparation de ses préjudices. Pour la cour d'appel, aucune faute ne peut être retenue à[...]

CHANTIER - COMMUNICATION D'INCENDIE

09/04/2009 | Juridique

Civ. 3e, 11 mars 2009, pourvois n° 08-10.733 ; 08-11.859 ; 08-11.897. Les faits Un incendie se déclare dans un chantier et endommage des bâtiments attenants. Le maître de l'ouvrage et son assureur payent les dégâts aux bâtiments et aux marchandises et recherche ensuite la responsabilité de l'entreprise de construction. La cour d'appel, pour condamner cette[...]

FAUSSE DÉCLARATION (10 avril 2009)

09/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 12 mars 2009, pourvoi n° 08-13.356. Au moment de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, un assuré omet de déclarer, dans le questionnaire de santé, qu'il avait été traité pour hypercholestérolémie. Placé en invalidité à la suite d'un accident du travail, l'assureur refuse toute indemnisation complémentaire en invoquant la nullité du[...]

Calamités agricoles : les risques assurables exclus.

09/04/2009 | Analyse

Un arrêté qui fixe la liste des risques assurables exclus du régime d’indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) vient de paraître au Journal officiel du 8 avril. Le texte distingue les risques exclus en matière de pertes de récolte et en matière de pertes de fonds. Pour les pertes de récolte, sont exclus : -[...]

Exclusion du droit à indemnisation

08/04/2009 | Analyse

Un accident de la circulation se produit impliquant un tracteur-tondeuse et un cyclomoteur. Ce dernier est venu percuter le tracteur stationné, moteur en marche, à cheval sur la route à l’entrée d’une habitation alors que le conducteur changeait la hauteur de coupe. Ce dernier assigne le conducteur du cyclomoteur en réparation de ces préjudices. Pour la[...]

Devoir d’information du banquier – DO

07/04/2009 | Analyse

Une banque consent un prêt destiné à l’acquisition d’une maison d’habitation et à la réalisation de travaux, une hypothèque sécurise l’emprunt. Cette même banque consent un second prêt, avec une inscription hypothécaire de second rang sur l’immeuble d’un tiers, afin de permettre la poursuite du chantier. L’emprunteur ne peut plus faire face aux échéances du[...]

Sanctions contre le courtier Consulteam Friteau Patrimoine

06/04/2009 | Analyse

Nouvelle sanction de l’Acam contre un intermédiaire pour défaut d’immatriculation à l’Orias et défaut d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Lors d’un contrôle sur place, l’Acam a constaté la défaillance de la société Consulteam Friteau Patrimoine concernant deux points essentiels de la législation applicable aux intermédiaires d’assurance. D’une[...]

Recours devant le Conseil d’État contre une décision de l’ACAM.

03/04/2009 | Analyse | Mutualité | ACAM

Le Conseil d’État a refusé d’annuler une décision de l’ACAM plaçant deux organismes mutualistes sous administration provisoire pour des irrégularités relatives à la gouvernance. En l’espèce, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) procède au contrôle de deux organismes issus de la scission d’une mutuelle : l’orphelinat mutualiste de la[...]

Accès à la justice : les arguments de la PJ

02/04/2009 | Juridique

La parution imminente du rapport Darrois relance le débat sur le rôle de l'assurance de protection juridique dans l'amélioration de l'accès au droit. L'occasion d'un retour sur les évolutions consécutives à la réforme de février 2007. On se souvient que la loi du 19 février 2007 a été adoptée, après des années de lobbying des avocats, et pour faire suite à[...]

ASSURANCE CONSTRUCTION

02/04/2009 | Juridique

Civ. 3e, 10 mars 2009, pourvoi n° 08-10.905. La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité du constructeur. Les faits Les travaux de construction de deux immeubles d'habitation, formant une copropriété, sont réceptionnés le 25 septembre 1984. En 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre sont[...]