Réglementation - Page 307

RECOURS DES TIERS PAYEURS - Recours sur le préjudice personnel ; preuve (non)

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge. Concernant les préjudices à caractère personnel, il appartient au tiers payeur de rapporter la preuve que ce versement préalable indemnise de manière incontestable un poste de préjudice personnel. Sur la demande[...]

CONDUCTEUR - Faute ; vitesse excessive ; casque non attaché ; exclusion de son droit à indemnisation.

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un conducteur de motocyclette circulant à vitesse excessive et muni d’un casque dont le système de fermeture est défaillant commet une faute de nature à exclure son droit à indemnisation. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Angers, 21 novembre 2007), que le 31 janvier 2003, est survenu un accident de la circulation dans lequel ont[...]

CONTAMINATION - Faute du conducteur ; preuve non rapportée ; partage de responsabilité (non)

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Sans constater l’existence d’une faute imputable au conducteur impliqué, une Cour d’appel ne peut partager à hauteur de 50 % les condamnations mises à la charge de l’Établissement français du sang au seul motif que sans l’accident, la contamination n’aurait pas eu lieu. Donne acte à la Matmu de ce qu’elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme[...]

PRÉJUDICE - Évaluation poste par poste

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’évaluation des indemnités doit être réalisée poste par poste, en tenant compte des sommes perçues d’un organisme social au titre d’indemnités journalières. Telle n’est pas le cas d’une somme fixée pour un entier préjudice. Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X… a été blessé lors d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de M.[...]

ASSURANCE TRANSPORT – Faute lourde (réglage de l’autoradio)

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

La faute lourde du transporteur est caractérisée lorsqu’en présence d’un chargement qu’il savait déséquilibré et qui entraînait la gîte du tracteur qu’il conduisait pour la première fois, celui-ci circule à vitesse excessive et ne regarde plus la route pour mettre en marche, en tâtonnant, l’autoradio du véhicule. Attendu, selon l’arrêt attaqué et les[...]

ASSURANCE TRANSPORT – Limitation de garantie ; faute lourde nécessaire (non)

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui limite sa recherche à la constatation d’une faute lourde du transporteur, alors le commissionnaire de transport répond de l’entier dommage lorsqu’il a commis une faute personnelle. Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Auchan France et la société Axa Corporate Solutions, que sur le[...]

ESCROQUERIE A L’ASSURANCE – Destruction volontaire et déclaration de vol ; commencement d’exécution (non).

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

La destruction d’un véhicule et la plainte pour vol ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, sans déclaration de sinistre, constituer un commencement d’exécution justifiant une condamnation pour tentative d’escroquerie. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de[...]

CONCESSION AUTOMOBILE – Résiliation ; comportement fautif du concédant (non)

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Les conditions défavorables du transfert d’une clientèle d’une concession refusant toute association avec les nouveaux concessionnaires n’impliquent pas à elles seules un comportement fautif du concédant. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2007), que la société Daimler Chrysler France (la société DCF), devenue la société Mercedes Benz France,[...]

KARTING – Bail ; aménagements des locaux ; responsabilité du loueur (oui)

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le bailleur doit délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Lorsque les locaux sont pris à bail en vue de l’exploitation d’une activité de karting en intérieur, le local doit comporter un dispositif d’insonorisation spécifique, au besoin mis en place par le bailleur. Faute de quoi le[...]

PIÈCES AUTOMOBILES – Clause de réserve de propriété

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Lorsque l’existence de la clause de réserve de propriété n’est pas contestée et que les marchandises restent impayées, le vendeur reste propriétaire. En conséquence, leur restitution ne peut s’analyser comme un procédé anormal de paiement soumis aux nullités de la période suspecte. Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1134 du code[...]

CONCESSION AUTOMOBILE – Exécution fautive (oui) ; effet à l’égard de la caution (oui).

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’exploitant de concession automobile, caution personnelle des emprunts de la concession, est recevable à agir en réparation d’un préjudice personnel distinct de l’intérêt collectif des créanciers, dont le représentant des créanciers a seul la charge de demander réparation. Tel est le cas de l’exécution fautive du contrat de concession. Sur le moyen unique, pris[...]

VENTE – Restitution de l’acompte ; preuve par tous moyens

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Tel est le cas de la demande de restitution d’acompte et de la preuve de celle-ci. Attendu que Mme de X…, envisageant l’acquisition d’un véhicule, a signé un bon de commande et remis à la société Yvelines services automobiles un acompte à valoir sur le prix ; qu’ayant renoncé à[...]