Réglementation - Page 308

Le rôle du commissaire à la fusion de mutuelles

27/03/2009 | Juridique

Sa mission porte sur les aspects juridiques, comptables, techniques, mais aussi financiers de l'opération. Son rôle le plus important est de permettre aux adhérents des deux mutuelles en présence de prendre leur décision. Au cours de la dernière décennie, de nombreuses mutuelles se sont regroupées. Ces rapprochements ont été réalisés sous des formes diverses,[...]

RCMS : comment réconcilier faute détachable et dommage assurable ?

27/03/2009 | Juridique

La Cour de cassation retient que le dirigeant d'une société « in bonis » (1) n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute détachable de ses fonctions. Depuis un arrêt rendu le 20 mai 2003 par la chambre commerciale, est réputée détachable la faute intentionnelle très grave et incompatible avec l'exercice normal des fonctions[...]

PREUVE DE LA FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

27/03/2009 | Juridique

Civ. 2e, 19 février 2009, pourvoi n° 07-21.655. La déclaration de l'assuré, à sa seule initiative, peut être prise en compte pour qualifier sa fausse déclaration intentionnelle. Les faits Une entreprise souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. L'assureur intente ensuite une action en vue de faire prononcer la nullité du[...]

RC DÉCENNALE

27/03/2009 | Juridique

CAA de Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX01999. Pour réaliser un complexe funéraire, la ville de Toulouse (maître de l'ouvrage) fait appel à une entreprise de climatisation (maître d'oeuvre). Après réception, sans réserve, le groupe frigorifique connaît des dysfonctionnements qui perturbent la bonne marche des salles mortuaires. Ces défaillances rendent[...]

LE COURTIER ODDO SANCTIONNÉ PAR L'ACAM

27/03/2009 | Juridique

Décision n° 2009-10 du 11 février 2009, « JO » du 11 mars 2009. Par une décision n° 2009-10 du 11 février 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) a sanctionné la société Oddo de courtage d'assurances (Soca) pour non-respect des dispositions du livre V du code des assurances relatives à la rémunération et à l'immatriculation des[...]

CONDUCTEUR NON FAUTIF

27/03/2009 | Juridique

Civ. 2e, 19 février 2009, pourvoi n° 08-12.377. L'article 4 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'absence de faute, le conducteur victime a droit à l'indemnisation totale de ses[...]

ASSURANCE DE GROUPE

27/03/2009 | Juridique

Civ. 2e, 19 février 2009, pourvoi n° 08-13.027. Un notaire a adhéré à une assurance groupe souscrite par la chambre interdépartementale des notaires de Paris visant à constituer un régime de prévoyance complémentaire. Trois ans après son adhésion, il sollicite la garantie invalidité du contrat pour des raisons de santé. L'assureur lui refuse. La cour d'appel[...]

VICTIME ÉTRANGÈRE ET FONDS DE GARANTIE

27/03/2009 | Juridique

Civ. 2e, 12 mars 2009, pourvoi n° 08-10.179. Les faits Victime d'une atteinte à sa personne à la suite d'un incendie volontaire, une victime, de nationalité algérienne, saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) en vue d'obtenir la désignation d'une expertise ainsi qu'une indemnité réparatrice provisionnelle. La décision La[...]

DÉFAUT D'ALÉA (27 Mars 2009)

27/03/2009 | Juridique

Civ. 3e, 25 février 2009, pourvoi n° 08-10.280. Le plancher d'un appartement menace d'effondrement. À la suite du rapport de l'expert, le propriétaire est condamné à indemniser l'exploitante du restaurant situé à l'étage du dessous. Son assureur refuse sa garantie en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour défaut d'aléa (code civil, art. 1964).[...]

Manœuvres dolosives de l’assureur

26/03/2009 | Analyse

L’assureur qui ne répond pas exactement à l’assuré sur les conditions de garantie d’un contrat d’assurance collective couvrant l’invalidité ne commet pas de manœuvres dolosives de nature à l’empêcher de se prévaloir de ses droits avant l’expiration du délai de prescription biennale (C. assur., art. 114-1). Sur ce fondement, l’assuré ne peut prétendre à[...]

Victime étrangère et Fonds de garantie

25/03/2009 | Analyse | Fonds de garantie - Victimes d'infraction

Les victimes de dommages dus à une infraction peuvent prétendre à une indemnisation totale de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Le 3° de l’article précise que la victime doit être française ou, si ce n’est pas le cas, les faits doivent[...]

Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV)

25/03/2009 | Evenement

Dès le 15 avril 2009 en principe pour les véhicules neufs et à compter du 15 juin 2009 pour les véhicules d’occasion, le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile. Son véhicule bénéficiera alors d’un numéro d’immatriculation à vie, comme cela est déjà le cas notamment en Allemagne, en Espagne, en[...]