Réglementation - Page 308

VENTE – Restitution de l’acompte ; preuve par tous moyens

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Tel est le cas de la demande de restitution d’acompte et de la preuve de celle-ci. Attendu que Mme de X…, envisageant l’acquisition d’un véhicule, a signé un bon de commande et remis à la société Yvelines services automobiles un acompte à valoir sur le prix ; qu’ayant renoncé à[...]

CRÉDIT – Vente associée ; vente à tempérament (non)

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Les circonstances que le vendeur ait agi comme le mandataire d’un établissement financier et que les sommes empruntées lui aient été directement versées, ne constituent que de simples modalités et ne font pas du contrat de crédit une vente à tempérament où le prêteur et le vendeur ne font qu’un. Attendu que selon une offre acceptée le 12 mars 1998, la société[...]

LOCATION – Saisie du véhicule ; tiers de bonne foi

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le juge de l’exécution ne peut accéder à une exception d’incompétence au seul motif que la contestation tendrait à remettre en cause le dispositif du jugement servant de base à la mesure d’exécution. Que tel est le cas de la demande de mainlevée de la saisie fondée sur la possession de bonne foi. Sur le moyen unique : Vu l’article L. 213-6 du code de[...]

CRÉDIT – Saisie du véhicule ; personne handicapée

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’exception relative à l’insaisissabilité des véhicules appartenant à des personnes handicapées peut être écartée lorsqu’il est démontré que le véhicule concerné n’est pas indispensable. Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2007) rendu sur renvoi après cassation (2e civ., 16 décembre 2004, pourvoi[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Offre incomplète

25/02/2009 | Sommaires | Assurances

En cas d’offre incomplète de l’assureur, la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal doit être calculée sur la totalité de l’indemnité allouée jusqu’au jour du jugement définitif. La victime d’un accident de la circulation engage une action en responsabilité et indemnisation de son préjudice à l’encontre du conducteur du véhicule impliqué et de son[...]

INCENDIE DU VÉHICULE – Application loi Badinter (oui)

25/02/2009 | Sommaires | Assurances

Un véhicule est incendié dans un parking suite à la propagation de l’incendie d’un véhicule stationné à proximité. Le propriétaire demande réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1384 alinéa 2 du code civil. La cour d’appel rejette la demande. En constatant des incertitudes quant à la cause de l’accident et au[...]

FONDS DE GARANTIE – Compétence

25/02/2009 | Sommaires | Assurances

Le FGAO est compétent en matière d’atteintes à la personne causées accidentellement par des piétons circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. Une altercation sur la voie publique entre deux personnes a causé des blessures à une passante. Les auteurs sont reconnus coupables d’infractions pénales et la victime se constitue partie[...]

GARANTIE PANNE – Clause d’exclusion ; preuve

25/02/2009 | Sommaires | Assurances

Un particulier souscrit, pour son véhicule, un contrat garantissant « les pannes brutales et aléatoires à l’exclusion de tous incidents consécutifs à une usure normale ». Suite au dysfonctionnement de la boîte de vitesses laissant son véhicule immobile, il assigne son assureur en paiement des frais de réparation et de dommages et intérêts. Pour condamner[...]

GARANTIE PANNE – Condition de garantie (usage normal) ; Preuve

25/02/2009 | Sommaires | Assurances

Un particulier a financé l’acquisition d’un véhicule par le biais d’un prêt bancaire assorti d’une assurance couvrant les risques affectant les organes majeurs du véhicule. Une clause du contrat précise que l’adhérent s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille en respectant les normes et impératifs techniques et les préconisations de révisions aux[...]

ASSURANCE DU GARAGISTE – Assurance du véhicule personnel de l’exploitant (non)

25/02/2009 | Sommaires | Assurances

La victime blessée au cours d’un accident de la circulation impliquant un seul véhicule, dont elle était la passagère, intente une action directe contre l’assureur du véhicule. Pour obliger l’assureur à garantir, la cour d’appel d’Aix-en-Provence se fonde sur une attestation d’assurance produite par le propriétaire du véhicule (non conducteur), dont l’assuré[...]

Expertises de dommages et missions judiciaires : deux activités compatibles

25/02/2009 | Evenement

Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent que le fait qu’un expert travaille habituellement pour une société d’assurance n’est pas suffisant pour conclure qu’il n’est pas indépendant. Cette position de la haute juridiction relance le débat sur la compatibilité entre les statuts de médecin expert ou d’expert en automobile et celui d’expert judiciaire.[...]

L’information précontractuelle dans la vente automobile

25/02/2009 | Instructions Pratiques

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation générale d’information sur les caractéristiques essentielles des produits qu’il vend. Il doit également livrer au consommateur certaines informations particulières. Focus sur ces obligations qui doivent intervenir avant la vente du véhicule, sous peine de sanctions. Le droit à l’information est aujourd’hui hissé[...]