Réglementation - Page 308

LE HANDICAP NON DÉCLARÉ

07/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08.14 624. Une personne handicapée souscrit un emprunt auprès d'un établissement de crédit et adhère à cette occasion à une assurance groupe couvrant notamment les risques « décès, invalidité permanente et totale et maladie-accident ». À la suite de la perte de son emploi, l'emprunteur cesse ses remboursements. Il s'avère que[...]

PREUVE DE L'INCENDIE VOLONTAIRE - RÉDUCTION PROPORTIONNELLE

07/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.867. À la suite de l'incendie d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation, l'assureur refuse de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute intentionnelle de l'assuré. En appel, l'indemnisation est octroyée à l'assuré. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur et rappelle que les juges du fond[...]

INCENDIE - SORT DE L'INDEMNITÉ D'ASSURANCE

07/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-12.355. Les faits Une SARL loue des locaux à usage commercial qui sont endommagés par un incendie. Le propriétaire refuse de se désister au bénéfice du locataire de l'indemnité d'assurance. Les travaux de réfection ne sont pas réalisés. Le locataire qui ne peut poursuivre son activité commerciale cesse de payer les loyers.[...]

ATTESTATION D'ASSURANCE

07/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 2 avril 2009, pourvoi n° 08-11.760. Le 25 novembre 2002, un assuré manifeste sa volonté de souscrire une assurance plus complète pour son contrat automobile. Le 30 novembre 2002, il est impliqué dans un accident de la circulation. L'avenant modificatif portant l'extension de garantie n'est signé que le 2 décembre. L'assureur refuse de prendre en[...]

RECOURS DE L'ASSUREUR EN PAIEMENT DE L'INDU

07/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.617. Une entreprise est condamnée à indemniser une commune ; son assureur paie le montant de la condamnation. Dans un second temps, l'État est condamné par le juge administratif à verser à l'entreprise les sommes mises à sa charge. L'assureur intente alors une action en répétition de l'indu pour les sommes qu'il aurait[...]

RC MÉDICALE - GARANTIE DANS LE TEMPS

07/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-16.595. Les faits Un chirurgien est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'AGF jusqu'à la fin 2002 puis par la Médical Insurance Company à partir de 2003. À la suite d'une opération en 2002, une patiente se plaint de séquelles liées à l'opération et assigne le chirurgien en responsabilité et[...]

Prévoyance collective et changement d'assureur : sort de la reprise des sinistres

07/05/2009 | Juridique

La Cour de cassation vient de souligner que, lors d'un changement d'assureur, il faut envisager la négociation d'une reprise de certains passifs, malgré le dispositif légal protecteur. L'article 7 de la loi « Évin » (n° 89-1009) prévoit que « la résiliation du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées[...]

Produits défectueux

07/05/2009 | Analyse

Une entreprise de confection de tapis achète deux machines pour sa production. À la suite du dysfonctionnement de celles-ci, l’acheteur agit en indemnisation auprès de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de l’entreprise qui fournit les machines, par voie d’action directe (C. assur., art. 124-3). L’assureur refuse sa garantie en invoquant une[...]

Assurance transport

06/05/2009 | Analyse

Lors de la réception de marchandises alimentaires transportées par camion frigorifique, il s’avère que la température de conservation n’a pas été respectée pendant l’acheminement (-3,5° au lieu de -18 à -25 degrés). Les aliments avariés sont détruits, les assureurs des marchandises indemnisent le préjudice et usent de leur recours subrogatoire contre le[...]

Connaissance de la fausse déclaration intentionnelle par l’agent général

05/05/2009 | Analyse

Un assuré, au titre de deux contrats d’assurance couvrant les risques d’invalidité et arrêt de travail, demande le versement des indemnités garanties à la suite d’une intervention chirurgicale qu’il a subie. L’assureur refuse en invoquant la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-9) de l’assuré qui a omis de signaler[...]

Incendie - Sort de l’indemnité d’assurance

04/05/2009 | Analyse | Jurisprudence

Une SARL loue des locaux à usage commercial qui sont endommagés par un incendie. Le propriétaire refuse de se désister au bénéfice du locataire de l’indemnité d’assurance. Les travaux de réfection ne sont pas réalisés. Le locataire qui ne peut poursuivre son activité commerciale cesse de payer les loyers. À la suite d’un commandement de payé que le propriétaire[...]

DROIT DE LA CONSOMMATION EN ASSURANCE DE GROUPE

30/04/2009 | Juridique | Droit

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.714. Les faits Un assuré adhère à deux contrats d'assurance de groupe visant à garantir une rente en cas d'invalidité. Il cesse son activité professionnelle en raison d'une affection cardiaque et sollicite la mise en oeuvre des garanties contractuelles. Face aux refus des assureurs, il les assigne en paiement. La[...]