Réglementation - Page 309

L’accident complexe

25/02/2009 | Le point sur...

L’accident complexe unique globalise l’ensemble de la scène d’un accident de la circulation dans le but de limiter au minimum les sources de contestation sur l’implication des véhicules. Genèse, contours et limites de cette notion jurisprudentielle. Depuis l’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 juin 1998 (Bull. civ. II, n° 205), la jurisprudence n’évoque[...]

EXPERT AUTOMOBILE - Annulation de la décision de radiation.

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Doit être annulée la décision de radiation de la Commission nationale des experts automobile lorsque cette dernière ne prend pas en compte la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société d’accessoires automobiles que l’expert exploitait. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu’aux termes de l’article[...]

EXPERT AUTOMOBILE - Annulation de la décision de radiation

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un questionnaire adressé à l’expert automobile dans le cadre d’une procédure de renseignements en vue d’une éventuelle radiation doit faire état de cette éventualité. Faute de quoi, la procédure doit être annulée. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 326-3 du code de la[...]

DÉFAUT DE MAÎTRISE - Intersection à visibilité réduite.

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’article R. 413-17 prescrit aux usagers de la route de réduire leur vitesse à l’approche des intersections. Peu importe que la vitesse constatée soit dans les limites réglementaires. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 232-1, L. 224-12 et R.[...]

EXCÈS DE VITESSE - Essai préalable du cinémomètre (non).

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Aucune disposition légale ou réglementaire, ne prévoit qu’un cinémomètre doit faire l’objet d’un essai avant usage. Par jugement du 3 décembre 2007, le juge de proximité de Villefranche de Laurahuais a déclaré Bernard X… coupable d’excès de vitesse[...]

EXCÈS DE VITESSE - Auteur non identifié ; véhicule de société.

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un gérant de société ne peut être poursuivi comme auteur de l’infraction, mais seulement comme redevable pécuniairement de l’amende encourue, lorsque la photographie du cinémomètre ne permet pas d’identifier le conducteur du véhicule de la société. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3, R. 413-1, R.[...]

Contrat d’assurance – Franchise

24/02/2009 | Analyse

La créance de l’assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise trouve son origine dans le contrat d’assurance. En l’espèce, une société de construction souscrit un contrat d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile décennale. Elle est mise en redressement et bénéficie d’un plan de continuation. Son assureur, intervenu pour indemniser divers[...]

La publicité en ligne des décisions de l’Autorité de la concurrence

23/02/2009 | Analyse

L’Autorité de la concurrence issue de la loi de modernisation de l´économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 57 à 97), installée par la Ministre de l’Économie le 13 janvier 2009, est dotée d’un site internet devant permettre la publicité de ses décisions. Deux décrets du 17 février 2009 (JO 19 févr. 2009) sont venus préciser les modalités de la diffusion en[...]

Des projets en cours en matière de réparation du dommage corporel

20/02/2009 | Analyse

La ministre de la Justice a été interrogée sur la position du Gouvernement par rapport aux problématiques liées au dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la voie publique (manque de transparence, inégalité d’indemnisation pour des dommages identiques, etc.). Par une réponse ministérielle parue au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale le 17[...]

LOI « ÉVIN » : ARTICLE 7

20/02/2009 | Législation | Jurisprudence

L'article 7 de la loi « Évin » relatif au maintien des prestations complémentaires des contrats de prévoyance n'interdit pas aux parties de définir contractuellement les conditions d'acquisition des garanties. - Les faits Un salarié est placé en invalidité entre le 19 novembre 2002 et le 22 juin 2005. Le 31 décembre 2002, l'entreprise qui l'emploie résilie[...]

FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR

20/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits De nuit, sur une route nationale à deux fois deux voies dont les chaussées sont séparées par un terre-plein central, un véhicule poids lourd se déporte sur la gauche pour éviter un pneumatique qui encombre la chaussée. Il entraîne avec lui le véhicule qui le dépassait, détruit les glissières de sécurité et entre en collision avec six véhicules[...]

PRINCIPE DE COHÉRENCE

20/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La ville de Bordeaux délègue à la SEM Bordelaise la gestion de son parc des expositions. Cette dernière confie la réalisation de travaux de climatisation et énergétiques à un maître d'oeuvre. Après réception, des désordres sont constatés. Ces derniers sont mis à la charge du maître d'oeuvre, qui appelle son assureur en garantie. L'assureur[...]