Réglementation - Page 309

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

30/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-14.748. Un assuré adhère à plusieurs contrats d'assurance vie pour garantir les risques décès et invalidité. Pour chaque contrat, il a répondu de façon négative aux questionnaires et déclarations de santé relatifs à ses antécédents médicaux. Placé en invalidité, il demande la mise en oeuvre des garanties. À son décès,[...]

CAT' NAT' : L'ÉVÉNEMENT CLIMATIQUE CAUSAL

30/04/2009 | Juridique

Civ. 3e, 8 avril 2009, pourvoi n° 07-21.910 et n° 07-21.953 Le caractère anormal des conditions climatiques est la cause déterminante du sinistre, malgré l'existence d'un vice de construction. Les faits Un couple acquiert une maison en août 2000. Un arrêté de décembre 2000 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour un épisode de sécheresse et de[...]

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

30/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-11.053. Un assureur indemnise le vol d'un véhicule déclaré par un assuré. Le véhicule est ensuite retrouvé par les services de police et une expertise révèle qu'aucune trace d'effraction des ouvrants et de l'antivol de direction n'est constatée. La condition de garantie n'est donc pas remplie et l'assureur assigne l'assuré[...]

Les experts auto voient leur rôle renforcé en matière de prévention

Les experts auto voient leur rôle renforcé en matière de prévention

30/04/2009 | Automobile | expertise assurance | Juridique

La nouvelle réglementation concernant les véhicules endommagés après un accident entrera en vigueur le 1er juin. Tour d'horizon des conséquences pour les experts et les assureurs. Mieux contrôler les véhicules accidentés et retirer de la circulation, le temps de leur remise en état, ceux qui sont dangereux : tel est l'objectif du décret relatif aux véhicules[...]

Les nouvelles conditions d'exonération de cotisations

30/04/2009 | Juridique

La direction de la Sécurité sociale vient de diffuser une circulaire relative aux contributions patronales de retraite et prévoyance. Les employeurs ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour mettre leurs contrats en conformité avec le nouveau texte. La loi « Fillon » de réforme des retraites du 21 août 2003 (n° 2003-775) a profondément modifié les exonérations[...]

Cat. Nat. : cause déterminante des désordres.

30/04/2009 | Analyse | Assurance de dommages aux biens | Contrat d'assurance

Un mouvement de terrain se produit à la suite de pluies diluviennes, reconnues catastrophes naturelles par arrêté ministériel (art. L. 125-1 C. assur.). La propriétaire, assurée pour les risques de catastrophes naturelles, sollicite la garantie de l’assureur qui la lui refuse. Condamné en appel à garantir le sinistre, l’assureur conteste la décision en[...]

Attestation d’assurance

29/04/2009 | Analyse | Assurance de dommages aux biens | Assurance obligatoire

Le 25 novembre 2002, un assuré manifeste sa volonté de souscrire une assurance plus complète pour son contrat automobile. Le 30 novembre 2002, il est impliqué dans un accident de la circulation. L’avenant modificatif portant l’extension de garantie n’est signé que le 2 décembre. L’assureur refuse de prendre en charge le sinistre. Une attestation d’assurance[...]

Preuve de l’incendie volontaire – Réduction proportionnelle

28/04/2009 | Analyse | Assurance de dommages aux biens | Assurance obligatoire

À la suite de l’incendie d’un immeuble à usage de commerce et d’habitation, l’assureur refuse de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute intentionnelle de l’assuré. En appel, l’indemnisation est octroyée à l’assuré. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’assureur et rappelle que les juges du fond apprécient souverainement le caractère[...]

Recours de l’assureur en paiement de l’indu

27/04/2009 | Analyse

Une entreprise est condamnée à indemniser une commune, son assureur paye le montant de la condamnation. Dans un second temps, l’État est condamné par le juge administratif à verser à l’entreprise les sommes mises à sa charge. L’assureur intente alors une action en répétition de l’indu pour les sommes qu’il aurait du percevoir par le jeu de la subrogation. Pour[...]

RECOURS SUBROGATOIRE – Incendie ; émeutes ; recours contre l’État (non).

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Doit être rejeté le recours subrogatoire d’un assureur contre l’État dès lors qu’il n’existe aucun lien de causalité direct entre le dommage subi et le fait de l’administration. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de[...]

GARANTIE VOL – Effraction (non).

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

La garantie vol d’un véhicule n’est pas due dès lors qu’il n’y a pas eu effraction du véhicule ou du local le renfermant. Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X. a souscrit auprès de la Caisse mutuelle marnaise d’assurance (l’assureur) un contrat d’assurance pour son véhicule automobile ; que l’assureur[...]

CONTRAT – Fausse déclaration ; nullité du contrat.

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Exception de nullité. L’absence de déclaration des antécédents de circulation routière du conducteur habituel d’un véhicule constitue une fausse déclaration intentionnelle de nature à entraîner la nullité du contrat d’assurance (art. L. 113-8 C. assur.). Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X. ayant souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la[...]