Réglementation - Page 31

Faute de l’avocat de l’assureur

20/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-20.565 Les faits À la suite d’un sinistre par incendie, un assureur – au titre d’une assurance de responsabilité civile professionnelle – est condamné à payer, en première instance, une somme supérieure au plafond de garantie stipulé dans la police. Cet assureur procède tout de même à l’indemnisation et assigne en[...]

Responsabilité décennale

20/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985 Les faits Une société de construction fait ériger un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires a demandé à ce constructeur de réparer la cause de l’inondation et la panne des ascenseurs. Des reprises des désordres ont été effectuées, inefficaces, les copropriétaires ont alors[...]

Union européenne : les principaux chantiers qui concernent l’assurance

Union européenne : les principaux chantiers qui concernent l’assurance

18/10/2016 | Solvabilité 2 | Commission européenne | Europe

Evolution de Solvabilité 2, financement des infrastructures et des énergies renouvelables, projet de création d’un produit européen de retraite individuelle… : l’assurance et la finance sont au cœur de plusieurs chantiers engagés au niveau européen. Passage en revue des principaux axes de travail de la Commission européenne à l'occasion de la Conférence[...]

Bernard Spitz, le président de la FFA a demandé un report de l'entrée en vigueur du règlement Priips lors de la conférence internationale de l'assurance.
Les assureurs militent pour une réglementation plus adaptée aux enjeux de demain

Les assureurs militent pour une réglementation plus adaptée aux enjeux de demain

14/10/2016 | Solvabilité 2 | Bernard Spitz | solvabilité

Report de l’entrée en vigueur du règlement Priips, révision de Solvabilité 2 en intégrant davantage le rôle de l’assurance en matière d’investissement dans l’économie, ou encore compatibilité des textes avec les impératifs d’innovation : la réglementation a été au cœur des échanges lors de la 8ème conférence internationale de l’assurance organisée par la FFA.[...]

DO - Action en paiement

13/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630 Les faits En 1993, des locaux industriels sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En 2000, le sinistre est déclaré à l’assureur dommages-ouvrage. Après une expertise, l’assureur DO confirme devoir sa garantie, soit 91 400 €. Cette même année, la[...]

Responsabilité du transporteur – Incoterm Ex Works

13/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137 Les faits Une entreprise vend sa production à la sortie de l’usine. L’acheteur confie le transport de la marchandise à un commissionnaire de transport qui sous-traite l’opération. Un accident survient, endommageant l’ensemble routier et les marchandises. Le transporteur routier et ses assureurs assignent le[...]

Retraite supplémentaire – Urssaf

13/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 15 septembre 2016, n° 15-22.346 Les faits Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, portant sur les années 2007 à 2009, une entreprise de vente de vêtements se voit redresser au titre de la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, de la contribution versée par l’employeur pour le régime de retraite supplémentaire de ses cadres. Il[...]

Source Deloitte
Ne pas faire d'impasse sur la lutte anti-blanchiment

Ne pas faire d'impasse sur la lutte anti-blanchiment

13/10/2016 | Analyse | terrorisme | Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)

La mise en conformité des dispositifs des assureurs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme implique que les organismes se saisissent du sujet sous un angle opérationnel. En vie, les dispositifs sont assez matures. En non-vie, beaucoup reste à faire. Par Odilon Audouin, Directeur, Financial Services[...]

Crash - Formation des pilotes - Responsabilité contractuelle

29/09/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 12 juillet 2016, n° 14-15.778 Les faits Suite au crash d’un avion A320, survenu au Brésil, en 2007, les ayants droit des victimes ont assigné la compagnie aérienne et le constructeur de l’avion en indemnisation. La faute qui leur est reprochée est de ne pas avoir dispensé une formation adéquate aux pilotes. À la suite d’une procédure[...]

Les intempéries du printemps en Île-de-France ont causé entre 900 M€ et 1,4 Md€ de dégâts.
Remettre à flot le régime des cat' nat'

Remettre à flot le régime des cat' nat'

29/09/2016 | Analyse | catastrophes naturelles | CCR

En réflexion depuis plusieurs années, l’amélioration du régime spécifique d’indemnisation des catastrophes naturelles n’aboutit pas. Sans dénigrer le régime actuel, il apparaît cependant nécessaire de s’y atteler pour préserver l’équilibre du régime, au regard de la croissance prévisible de cette sinistralité. Par Christophe Bourdel, avocat associé,[...]

Relation commerciale – Rupture brutale

29/09/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15 Les faits Un distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité, la fin de leur relation d’affaires au profit d’un autre. En l’absence de préavis émanant du producteur, le distributeur plaide la[...]

Matériel – Vices cachés

29/09/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.313 Les faits Une société exploitant un complexe de loisirs fait réaliser sept cabanes et un parcours dans les arbres. Pour ce faire, l’artisan en charge des travaux a commandé des câbles en acier galvanisé à un fournisseur qui s’est lui-même approvisionné auprès d’une entreprise fabricante tierce. À la suite de[...]