Réglementation - Page 31

Assurance vie – Note d’information

02/02/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086 Les faits En juin 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s’élève à 20 341 000 €. Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il procède à plusieurs rachats partiels. En février 2009, il reproche à l’assureur de ne pas avoir respecté son[...]

Cat’nat’ – Indemnisation

02/02/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-17180 Les faits Un particulier, propriétaire d’une maison, assigne en justice (en 2006) son assureur multirisque habitation en indemnisation de l’aggravation d’un sinistre, consécutif à un état de sécheresse antérieur (2003), reconnu comme une catastrophe naturelle (arrêté du 25 août 2004, commune de Moreilles en[...]

La commission des affaires européennes du Sénat a rendu un avis politique sur DDA
DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

30/01/2017 | Législation | Courtiers & CGPI | Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)

Rendu public depuis le 19 janvier 2017, l’avis politique voté par la commission des Affaires européennes du sénat sur la la directive distribution d’assurance de la commission européenne pourrait influer sur la teneur des 4 actes délégués de la DDA . Votée en novembre 2015 et publiée au journal officiel de l’union européenne le 2 février 2016, DDA -[...]

Liste des tiers payeurs

26/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 7 décembre 2016, n° 403514 Les faits À la suite d’un accident médical survenu dans un centre hospitalier, ayant pour cause les conditions dans lesquelles se sont déroulés un accouchement, le département d’Ille-et-Vilaine se retourne contre l’hôpital, mis en cause pour sa responsabilité, afin que lui soient ­remboursées les sommes versées en[...]

Transport routier – Vol de marchandises

26/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 13 décembre 2016, n° 15-16.027 Les faits Une cargaison de céréales est dérobée alors que le camion qui devait en assurer le transport était stationné sur un parking non surveillé. En conséquence, la société propriétaire de la marchandise et son assureur de faculté assignent en justice le transporteur routier en paiement de la valeur totale de la[...]

Information et conseil dans le temps

26/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729 Les faits En janvier 2000, un couple adhère à des contrats collectifs d’assurance vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un établissement bancaire souscripteur du contrat groupe (versement initial de 3 800 € chacun). En 2006, suite à la clôture de leur plan d’épargne logement, ils versent[...]

Me Alban Pousset-Bougère est avocat en droit des affaires au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.
Brexit : « Sur l'assurance, l'Angleterre et l'UE ont intérêt à trouver un accord »

Brexit : « Sur l'assurance, l'Angleterre et l'UE ont intérêt à trouver un accord »

19/01/2017 | Analyse | Solvabilité 2 | Union Européenne

Pour Alban Pousset-Bougère, avocat spécialiste en contentieux des assurances, Londres et Bruxelles ont tout intérêt à parvenir à un accord dans les domaines financiers. Il réfute l'idée d'un Brexit dur, le sujet macroéconomiqie de l'assurance ayant un impact trop significatif sur l'économie anglaise... Interview. Après plusieurs mois de suspens, la[...]

Accident – Passage à niveau

19/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832 Les faits En 2006, à la hauteur d’un passage à niveau, un train entre en collision avec une automobile. Un père de famille décède, alors que sa fille, âgée de 15 ans, qui avait pris le volant, est blessée. L’épouse et mère des deux victimes, agissant en son nom personnel et en représentation des droits de ses[...]

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

19/01/2017 | Analyse | code civil | Analyses

Le code civil a récemment été modifié pour rendre possible l’arbitrage entre des professionnels et des consommateurs. Fonctionnement et opportunités de cette nouvelle législation pour les assureurs. Depuis quelques années, les déclarations et les actes, tant du côté français que du côté européen, convergent en faveur du développement de ce que tout à[...]

Saut à l’élastique – Responsabilité

19/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-25.249 Les faits À l’occasion d’un saut à l’élastique, organisé par une société spécialisée, une cliente est victime d’une blessure à la suite d’une douleur ressentie à l’épaule pendant le saut. La victime assigne en réparation de ses préjudices la société organisatrice, sur le terrain de sa responsabilité[...]

Responsabilité des associations

19/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-20.98425 Les faits En pleine séance d’entraînement de danse folklorique portugaise, l’adhérent d’une association culturelle est victime d’un jet de bouteille en verre, commis par des personnes ivres extérieures à l’association qui se sont introduites de force dans la salle où se déroulait l’entraînement. La victime[...]

Nouvelle régulation pour les réservations, taxis, VTC et Loti

18/01/2017 | Jurisprudence | Transport | jurisprudence

La nouvelle loi sur le transport public particulier de personnes entend à nouveau mettre de l’ordre dans ce secteur d’activité dont la mutation ne se fait pas sans souffrances. Sur fond de conflit entre les chauffeurs de taxis et les VTC (voiture de transport avec chauffeur), la loi du 29 décembre 2016, « relative à la régulation, à la responsabilisation[...]