Réglementation - Page 310

ACCIDENT DE TRAVAIL, CONJOINT SURVIVANT

13/03/2009 | Législation

- Les faits M. X. décède des suites d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail. Ses ayants droit assignent l'employeur, le conducteur responsable et l'assureur en indemnisation. - La décision En appel, la cour retient que l'épouse a perçu une rente du fait de l'accident du travail dont a été victime son mari. En se fondant sur une[...]

Une réforme en peau de chagrin

13/03/2009 | Législation

- À défaut de mieux, les associations de consommateurs ont au moins marqué trois points dans la réforme des contrats d'assurance obsèques. - Deux sont déjà remis en cause... Habilitation des opérateurs funéraires, gestion des cendres... : la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 (« JO » du 20 décembre) sur la législation funéraire a presque oublié le volet[...]

Le courtier Oddo sanctionné par l’Acam

12/03/2009 | Analyse | Entreprise d'assurance | Intermédiation

L’autorité de contrôle sanctionne le courtier pour non respect des dispositions relatives à l’intermédiation en assurance et au blanchiment des capitaux. Par une décision n° 2009-10 du 11 février 2009, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) a sanctionné la société Oddo de courtage d'assurance (SOCA) pour non respect des dispositions du[...]

Accident de trajet – rente accident du travail du conjoint survivant

11/03/2009 | Analyse

L’article 31 de la loi Badinter modifié par la loi du 21 décembre 2006 prévoit que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser sur quel poste de[...]

Multirisque habitation

10/03/2009 | Analyse

La Cour de cassation considère donc qu’une plainte déposée contre un auteur inconnu satisfait à l’exigence de dépôt de plainte contre une personne nommément désigné posé comme condition dans la police d’assurance. En l’espèce, un assuré est titulaire d’une police multirisque habitation destinée à garantir son ancien logement familial. Des actes de vandalisme[...]

Caisse centrale de réassurance

09/03/2009 | Analyse

Modalités d’application des mesures visant à favoriser l’assurance-crédit Le décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 est venu préciser les conditions d’octroi de la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour ses opérations de réassurance portant sur le risque d'assurance-crédit des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille[...]

Conducteur fautif

06/03/2009 | Analyse | Assurance obligatoire | Automobile

En l’espèce, un accident de la circulation est survenu entre deux jeunes qui s’étaient échangés leurs motocyclettes. Diverses fautes ont été commises de la part des conducteurs (état d’ébriété, défaut de permis de conduire, absence de casque, manque de prudence dans les manœuvres, vitesse excessive). L’un des deux est décédé. Ses ayants droit assignent alors[...]

ACCIDENT À L'ÉTRANGER

06/03/2009 | Législation | Jurisprudence

La nationalité de la victime d'une infraction qui saisit une commission d'indemnisation doit s'apprécier au jour des faits. - Les faits Un résident français est victime d'un accident de la circulation au Maroc en 2002. En 2005, à la suite d'une demande datant de 2003, il est naturalisé français. Il saisit alors une commission d'indemnisation des victimes[...]

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

06/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À l'occasion de la conclusion de trois prêts immobiliers, un particulier adhère à un contrat garantissant les risques incapacité et invalidité. Victime d'un accident cardiaque pour lequel une incapacité fonctionnelle de 15 % et une incapacité professionnelle de 40 % sont retenues, il sollicite son assureur. - La décision En appel, la cour[...]

MODALITÉS DE CALCUL DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE

06/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Au décès d'un viticulteur victime d'une agression, son épouse cesse d'exploiter les terres sous la forme de société civile d'exploitation agricole (dont une partie en fermage) et les loue. Pour obtenir réparation de leurs préjudices, elle et ses enfants saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction. - La décision En[...]

CONTAMINATION

06/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En 1983, lors d'une intervention médicale, un patient reçoit une transfusion de produits sanguins. Dix ans plus tard, une contamination par le virus de l'hépatite C est révélée. La victime assigne alors l'Établissement français du sang (EFS) et son assureur en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel de Montpellier rejette ses[...]

GARANTIE EFFONDREMENT

06/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite de la réalisation de travaux de construction, un immeuble menace d'effondrement. À défaut de pouvoir rechercher directement la responsabilité du constructeur mis en liquidation judiciaire, le maître de l'ouvrage invoque à son profit une assurance du maître d'oeuvre par voie d'action directe contre l'assureur. Cette police couvre avant[...]