Réglementation - Page 310

ASSURANCE EMPRUNTEUR, DOCUMENTS CONTRACTUELS

20/02/2009 | Législation

- Les faits Un couple accepte une offre de prêt destinée à l'acquisition de sa résidence principale. L'offre est accompagnée de la notice relative à l'assurance emprunteur souscrite pour les risques décès, incapacité de travail, chômage. À réception de son acceptation, un guide pratique concernant la durée du crédit lui est adressé. Il précise que l'assurance[...]

OFFRE TARDIVE D'INDEMNISATION

20/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un accident de la circulation causé par une plaque de gas-oil répandue sur la route par un poids lourd, la victime assigne en responsabilité et indemnisation de son dommage corporel la société propriétaire du poids lourd et son assureur. Estimant l'offre d'indemnité de l'assureur tardive, elle demande le doublement du taux de[...]

Le nouveau régime de protection des majeurs incapables

20/02/2009 | Législation

- La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové l'ensemble des régimes de protection des majeurs. - Il a fallu attendre les derniers jours de 2008 pour voir apparaître plus d'une dizaine de textes d'application, nécessaires à sa mise en oeuvre. - Parmi ces textes, le décret du 22 décembre 2008 concerne les actes d'administration et de[...]

PRESCRIPTION BIENNALE (20 février 2009)

20/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un appartement subit un dégât des eaux (16 avril 2003). L'assureur décide de prendre en charge le coût des réparations (4 juin 2003). Un second dégât des eaux survient. L'assuré demande la réouverture de son dossier de sinistre à l'assureur, lequel refuse sur la foi d'un rapport d'expertise en date du 8 juin 2005. L'assuré[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS (20 février 2009)

20/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un gendarme est blessé sur la voie publique par une motocyclette. Une pension militaire d'invalidité lui est versée à ce titre par l'agent judiciaire du Trésor public (AJT). Un préjudice professionnel et un déficit fonctionnel permanent sont déterminés. Au titre du recours des tiers payeurs, le conducteur responsable et son assureur sont[...]

Prescription biennale

19/02/2009 | Analyse

Le propriétaire d’un appartement subit un dégât des eaux (16 avril 2003); l’assureur décide de prendre en charge le coût des réparations (4 juin 2003). Un second dégât des eaux survient. L’assuré demande la réouverture de son dossier sinistre à l’assureur qui refuse sur la foi d’un rapport d’expertise en date du 8 juin 2005. L’assuré assigne l’assureur le 3 mai[...]

Opposabilité des conditions générales et particulières

18/02/2009 | Analyse

Le code des assurances pose pour principe que lorsque l’assureur subordonne sa garantie à la réalisation d’une condition, il doit alors prouver que cette condition a bien été portée à la connaissance de l’assuré. À défaut, elle lui est inopposable. En l’espèce, une société agricole remplit la proposition d’assurance « Grêle-gel sur vignoble » d’un assureur.[...]

Faute exclusive du conducteur

17/02/2009 | Analyse

De nuit, sur une route nationale à deux fois deux voies dont les chaussées sont séparées par un terre-plein central, un véhicule poids-lourd se déporte sur la gauche pour éviter un pneumatique qui encombre la chaussée. Il entraîne avec lui le véhicule qui le dépassait, détruit les glissières de sécurité et entre en collision avec six véhicules venant en sens[...]

Le conseil patrimonial prodigué par les notaires sera davantage encadré

13/02/2009 | Gestion de patrimoine | Contrat d'assurance | Intermédiation

La charte du Conseil supérieur du notariat précise les formations requises pour délivrer des conseils en gestion de patrimoine. En raison de l'évolution des textes régissant l'intermédiation en assurance et la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient d'établir les nouvelles règles s'imposant[...]

OBLIGATION DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE EN CAS DE SINISTRE

13/02/2009 | Législation | Jurisprudence

Le non-respect du délai de 60 jours pour prendre position sur sa garantie prive l'assureur du droit d'invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration. - Les faits Un OPHLM entreprend la réhabilitation d'un ensemble de logements et confie le lot ventilation mécanique à un entrepreneur. Des désordres apparaissent avant la réception des travaux. L'OPHLM[...]

PREUVE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE

13/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un particulier souscrit, pour son véhicule, un contrat garantissant « les pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous incidents consécutifs à une usure normale ». Un dysfonctionnement de la boîte de vitesses ayant immobilisé son véhicule, il assigne son assureur en paiement des frais de réparation et de dommages-intérêts. - La décision[...]

MODIFICATION DU RISQUE

13/02/2009 | Législation

- Les faits Les locaux d'une société gérant une salle de gymnastique sont partiellement détruits par un incendie. L'assureur indemnise le sinistre, mais applique une réduction d'indemnité. Il estime que l'assurée était garantie pour une salle de gymnastique et un bar-sandwicherie, mais pas pour les soirées qu'elle y organisait régulièrement. L'assurée[...]