Réglementation - Page 320

Pour déclencher la garantie, l'état de catastrophe naturelle doit être constaté

29/01/2009 | Juridique

Mise en cause de l’État pour refus de constater un état de catastrophe naturelle. En 1985, de nombreuses plantations de pins maritimes du sud-ouest sont détruites par le gel. Des exploitants mettent en cause la responsabilité de l’État pour le refus du ministre de l’agriculture de prendre, à l’époque, un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle. Ils[...]

Assurance construction – activité assurée

28/01/2009 | Analyse

Un architecte d’intérieur se voit confier des travaux de restauration d’une villa et de ses dépendances. Des désordres apparaissent après la réception des travaux. L’assureur dommages-ouvrage du maître de l’ouvrage exerce son recours subrogatoire contre les constructeurs et leurs assureurs. L’assureur de l’architecte d’intérieur conteste sa garantie au motif[...]

Recours de l’assureur contre le tiers responsable

27/01/2009 | Jurisprudence

L’incendie volontaire constitue un acte de malveillance de nature à permettre à l’assureur d’exercer un recours subrogatoire contre un membre de la famille de l’assuré. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a versé l’indemnité d’assurances est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré[...]

Création de l’Autorité des normes comptables

26/01/2009 | Législation | Entreprise d'assurance

La création de l’Autorité des normes comptables (ANC) réforme le processus de normalisation comptable. Les compétences du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC) sont fusionnées dans un organe unique, l'ANC. Le CRC était jusqu’alors chargé d’établir des normes comptables uniformisées, par voie de règlements[...]

L’exclusion des conducteurs ivres

25/01/2009 | Evenement

Exclure les cas d’ivresse au volant des garanties conducteur et dommages au véhicule est autorisé. Mais les juges sont sévères en matière d’application de ces exclusions. Il est souvent prévu dans les contrats d’assurance garantissant les dommages au véhicule assuré ou les polices individuelles accidents couvrant les préjudices corporels subis par les[...]

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

25/01/2009 | Instructions Pratiques

Très critiquée lors de son institution, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité trouve un terrain d’application dans le domaine des délits routiers. Cette procédure autrement dénommée "plaider coupable" instituée par la loi du 9 mars 2004 est une application du principe de l’opportunité des poursuites, prérogative que le procureur de la[...]

Le contrôle d’alcoolémie

25/01/2009 | Le point sur...

Des conditions draconiennes réglementent les contrôles d’alcoolémie. Du respect de ces dispositions dépend la légalité des poursuites. La preuve de l’alcoolémie n’est pas libre, contrairement au principe du droit pénal qui consacre la liberté des preuves et que leur appréciation relève du pouvoir souverain des juges et de leur intime conviction. Elle répond à[...]

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Régularité ; prévenu renonce à l’analyse de contrôle.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour écarter l’exception de nullité prise de l’irrégularité des opérations de contrôle de l’alcoolémie du prévenu, les juges énoncent que ce dernier a expressément renoncé à l’analyse de contrôle prévue par l’article R. 3354-14 du code de la santé publique. Ils en déduisent à bon droit qu’il n’est pas admis, devant les juges du fond, à contester la régularité des[...]

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Gendarme à l’accueil effectue le dépistage.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le contrôle d’alcoolémie subi par le prévenu effectué par un gendarme à l’accueil a été légalement réalisé par un agent de police judiciaire ayant agi sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-9 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de[...]

PERMIS À POINTS – Information lors de la commission de l’infraction ; formalité substantielle.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Alors que les conclusions soutenaient que le retrait de points était irrégulier faute pour le prévenu d’avoir été avisé lors de la constatation de l’une des infractions que celle-ci était susceptible d’entraîner une perte de points, la cour d’appel, qui n’a pas répondu à cette exception de nullité, n’a pas justifié sa décision. Sur le premier moyen de cassation,[...]

EXCÈS DE VITESSE – Règlement applicable.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Alors que le procès-verbal de contravention indiquait le lieu exact de l’infraction, il appartenait au juge de vérifier quel était le règlement applicable à cet endroit. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article R. 423-2 du code de la route ; Vu l’article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit[...]

TITULAIRE DE LA CARTE GRISE REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Présomption de responsabilité pénale (non).

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer le propriétaire du véhicule verbalisé, coupable d’excès de vitesse, le jugement attaqué retient que le prévenu n’apporte pas la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule lors de l’infraction. En prononçant ainsi, par des motifs d’où il se déduit une présomption de responsabilité pénale, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la[...]