Réglementation - Page 320

IMPORTATION – Mini-motos non réceptionnées.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Seul, leur usage sur les voies publiques ou les voies ouvertes au public, pour les véhicules « non réceptionnés », est susceptible de constituer une infraction. L’importation et la proposition à la vente de mini-motos ne constituent donc pas des infractions pénales. LES FAITS : Agissant sur réquisition du procureur de la République de Melun, les fonctionnaires[...]

AUTOROUTES – Exclusion du remboursement des frais d’intervention des secours.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les[...]

AUTOROUTES – Exclusion du remboursement des frais d’intervention des secours.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les[...]

PRÉJUDICE – Demande nouvelle en appel ; réévaluation des postes de préjudice.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision. Les dispositions prohibant en cause d’appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à une partie civile d’élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au débat en première instance. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31[...]

TIERS PAYEURS – État ; prestations versées à une victime fonctionnaire ; recours à l’encontre du tiers responsable.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’État, propriétaire d’un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation, est fondé à réclamer l’imputation sur sa dette de dommages-intérêts des prestations qu’il a servies au passager de ce véhicule en sa qualité de tiers payeur. Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et[...]

VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR – Engin de levage en mouvement.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les intimés n’avaient pas invoqué l’existence d’une faute inexcusable de la victime, la cour d’appel, qui n’a pas invité les parties à s’expliquer sur ce moyen relevé d’office, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Chefs de préjudice ; présentation de l’offre par voie de conclusions.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Assurances

Après avoir constaté que la victime n’avait jamais par le passé fait état d’un préjudice sexuel ni de préjudices liés à l’aménagement du logement ou du véhicule, l’arrêt retient que les rapports d’expertise ne comportaient sur ces points aucune indication. En l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit qu’il ne pouvait[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Jeune conducteur.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Assurances

L’arrêt retient, d’une part, que le changement d’identité de l’acheteur sur le certificat de vente après une première visite à l’assureur, établit l’existence d’une fausse déclaration ainsi que son caractère intentionnel. Il retient, d’autre part, que la présentation d’un second certificat de vente modifié à une date à laquelle le jeune conducteur n’était pas[...]

GARANTIE DE CONFORMITÉ – Absence de conformité par rapport au bon de commande ; application de la loi luxembourgeoise ; directive européenne.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Par une appréciation souveraine de la loi étrangère applicable, il a relevé que selon l’article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat et que la société ne rapportait pas la preuve que l’acheteur connaissait les défauts au moment où il a contracté. Sur le moyen unique ci-après annexé :[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Carte grise.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l’immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile au nom de son propriétaire. Sur le moyen unique : Attendu que, faisant valoir qu’un véhicule automobile leur appartenant, qu’elles avaient donné en location à la société LCS Com, avait été vendu par celle-ci à la[...]

FAUTE DE LA VICTIME – Intention.

25/12/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le 3 août 2003, une conductrice ayant déplacé une barrière métallique, placée sur la chaussée dans le cadre du « plan vigipirate », pour garer son véhicule, un piéton lui a indiqué que le stationnement était interdit et a remis la barrière en place pendant qu’elle regagnait son véhicule. Elle a néanmoins poursuivi sa manœuvre de stationnement et poussé la[...]

PRÉJUDICE – Pension de retraite ; déduction.

25/12/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un piéton a été renversé par un véhicule le 9 mars 2002. En 2004, son épouse, administratrice légale des biens de son mari, et ses enfants ont demandé réparation du préjudice subi par la victime et de leurs préjudices propres. La victime est décédée le 25 mai 2006. Les demandeurs reprochent à la cour d’appel d’avoir limité la réparation de leur préjudice à la[...]