Réglementation - Page 33

Lionel Rayconsultant en assurance
Le véhicule autonome non-responsable

Le véhicule autonome non-responsable

23/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Autonome certes, mais pas encore indépendante du réseau routier sur lequel elle circule, la voiture autonome devra faire avec l’état du réseau routier. Et, l’administration, supporter sa part de responsabilité. L’intérêt porté aux prouesses du véhicule autonome a amené les juristes et les assu­reurs à s’interroger pour savoir qui allait supporter la[...]

Lionel Ray, consultant en assurance
L’occupant d’un véhicule arrêté n’en est pas nécessairement le conducteur

L’occupant d’un véhicule arrêté n’en est pas nécessairement le conducteur

23/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Dès lors qu’il y a eu contact entre deux véhicules au cours d’un accident, l’implication réciproque est démontrée et chacun des conducteurs peut être l’objet d’une recherche de responsabilité. Encore faut-il que la qualité de conducteur soit démontrée. Le conducteur d’un véhicule tombé en panne s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une l’autoroute,[...]

Marie-Clémence DelcourtJuriste-stagiaire à la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV).Étudiante en M2 Droit de la ­concurrence et des contrats (Paris-Saclay).
Vers le boom des pièces de réemploi et de l’échange standard ?

Vers le boom des pièces de réemploi et de l’échange standard ?

23/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Le décret du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire a précisé les intentions du législateur en listant les pièces éligibles. Cependant, un arrêté en cours d’élaboration doit encore parfaire le dispositif, avant le 1er janvier 2017. La loi du 17?août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte[...]

Prestations indemnitaires et forfaitaires

17/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812 Les faits À la suite d’un accident de la circulation survenu en Espagne, l’épouse de la victime décédée a saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme[...]

Clause d’exclusion

17/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841 Les faits Une société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs désordres sont constatés par la SCI. En première instance, l’assureur de responsabilité civile professionnelle du constructeur est[...]

Direction du procès par l’assureur

17/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143 Les faits Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une SCI fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment. Après expertise, cette société assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions de la SCI dirigées, entre autres, contre l’étancheur sont rejetées. Le pourvoi en[...]

Responsabilité des mineurs placés

10/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.465 Les faits Une assistante familiale héberge un mineur au titre d’un contrat d’accueil permanent conclu avec un centre de placement familial socio-éducatif. Le mineur agresse l’assistante familiale qui est placée en arrêt de travail à plusieurs reprises. Celle-ci est indemnisée par l’assureur de responsabilité[...]

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

10/11/2016 | Analyse | RC Médicale | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne. La victime d’une infection nosocomiale « grave » a le choix de diriger ses demandes directement contre les acteurs de santé, sur le terrain de la[...]

Allocation personnalisée d’autonomie

10/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-17.507 Les faits Après un accident de la circulation, un conflit oppose la victime et l’assureur du véhicule impliqué, pour déterminer l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne. En appel, les magistrats ont soustrait de ce poste de préjudice l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) « Au motif[...]

Préjudice de survie

10/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866 Les faits Le fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants droit de leur parente, afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices en cause. Ils sont déboutés de leur demande tendant à la « réparation du[...]

Donald Trump devient le 45e président des Etats-Unis.
Election américaine : la victoire de Donald Trump fait vaciller les marchés financiers

Election américaine : la victoire de Donald Trump fait vaciller les marchés financiers

09/11/2016 | Axa | Allianz | Solvabilité 2

A la surprise générale et déjouant la plupart des pronostics des instituts de sondage, le milliardaire Donald Trump a été élu 45e président des Etats-Unis en recueillant le minimum de 270 grands électeurs au détriment de sa rivale démocrate Hillary Clinton. Un dénouement qui inquiète les marchés financiers qui s’apprêtent à vivre une séance aussi chaotique que[...]

Réparation du dommage corporel

03/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309 Les faits Après un accident de la circulation qui a fait pour victime un couple marié, l’époux décède après une période passée dans le coma. L’épouse subit, elle, des dommages corporels. En appel, l’épouse est déboutée de ses demandes tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels actuels et de sa[...]