Réglementation - Page 33

L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

11/07/2014 | assurance automobile | Cour de cassation | code des assurances

Civ., 2e 3 juillet 2014, n° 13-20.931 Les faits Avec l’assistance de son curateur, la victime d’un accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice corporel lourd le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le litige se focalise sur la non-conformité de l’offre d’indemnisation aux dispositions du code des assurances, dans la[...]

Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

10/07/2014 | Cour de cassation | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-15.750 Les faits En 2006, une patiente subit une intervention chirurgicale visant à lui ôter un kyste épidermoïde intracrânien. À la suite de cette opération, elle reste atteinte d’une paralysie du coté droit du corps (« hémiplégie droite »). La patiente s’adresse à l’Office national d’indemnisation des accidents[...]

Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

09/07/2014 | prévoyance | Code de la consommation

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-22.418 Les faits Un particulier souscrit deux contrats de prévoyance individuelle, successivement, dont les clauses qui précisent les modalités de calcul de la rente d’invalidité sont différentes. La garantie invalidité des contrats est sollicitée. Le litige s’enracine sur le taux d‘incapacité contractuel qu’il convient[...]

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

03/07/2014 | Cour de cassation | code des assurances | clause d’exclusion

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959 Les faits L’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en résolution de la vente le fabriquant de l’engin et l’entreprise à qui il l’a acheté. Le fabricant appelle en garantie son assureur, le vendeur fait de même, par la voie d’une action directe. Devant la Cour d’appel de Bordeaux (13 septembre 2012),[...]

Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

02/07/2014 | loi Badinter | accident de la circulation

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452 Les faits Un pilote de moto essaie, dans la perspective de l’acheter, un nouvel engin. Au cours de l’essai, il perd le contrôle de la moto dans une courbe, percute un véhicule et décède. Les ayants droit de la victime assignent en réparation de leurs préjudices le vendeur et le conducteur du second véhicule impliqué[...]

AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle

AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle

01/07/2014 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Cour de cassation

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728 Les faits Des griefs, relatifs à un délit d’initié, ont été notifiés à une société foncière contrôlée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). En défense, la société et son représentant assignent l’AMF pour «voie de fait» consécutives aux irrégularités qui auraient été commises pendant l’enquête. De plus, les[...]

Un avis de contravention plus contraignant qu'une carte postale ?

30/06/2014 | Analyse | Dossier JA | permis de conduire

Celui qui passe les frontières au volant ne rencontrera en général que peu de difficulté administrative, le titre de conduite qui lui aura été délivré par son administration nationale sera la plupart du temps reconnu par celle de son lieu de villégiature. Cette souplesse ne devra pas lui faire oublier qu'il pourra, à l'étranger, être poursuivi comme n'importe[...]

Rapide tour du monde des permis à points

30/06/2014 | Analyse | Dossier JA | Sécurité routière

L'objectif de sécurité routière qui préside à la mise en place du permis à points aboutit à des modalités différentes quant à son application selon les États, européens ou d'Amérique du Nord, allant du plus répressif jusqu'à l'incitation à la conduite apaisée. Si les systèmes varient d'un État membre à l'autre, l'objectif est identique : pousser les[...]

Conduire à l'étranger

30/06/2014 | Analyse | Dossier JA | véhicules

Le droit de conduire dans la très grande majorité des États, à l'échelle mondiale, peut faire songer à un tricycle, à moteur de préférence. Il est guidé par une roue avant, appelée permis de conduire et soutenu par deux roues arrière sans lesquelles l'ensemble serait absolument bancal : une assurance automobile obligatoire et le respect du code de la route,[...]

EN BREF

30/06/2014 | Analyse | Actualité | permis de conduire

Tarifs autoroute Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 122,84 E TTC sur les autoroutes et routes express. En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5[...]

Lutte nationale contre la filière sauvage

30/06/2014 | Analyse | Actualité | recyclage

Les professionnels du récyclage des véhicules hors d'usage (VHU) sont confrontés à une concurrence illégale, dans un contexte de raréfaction de sa matière première. Le gouvernement se pose en garant de la filière propre. La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Ségolène Royale, est interrogée sur les difficultés de la situation[...]

Une hausse qui inquiète la FFSA

30/06/2014 | Analyse | assurance automobile | sinistres

La Fédération française des sociétés d'assurances a tiré le bilan de la sinistralité 2013 de l'assurance automobile. Les chiffres des prestations sont à la hausse. Selon les données publiées par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), la sinistralité de l'assurance automobile subit en 2013, une nette hausse. Ainsi, le ratio combiné de la[...]