Réglementation - Page 330

ERREUR

19/12/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple marié sous le régime de la communauté universelle adhère à un contrat d'assurance vie souscrit auprès de Sogecap. Il est prévu pour une durée de huit ans. Les époux ont investi la somme de 304 898 E. Ils ont procédé à des retraits partiels. Constatant que le capital investi diminuait, ils ont demandé la nullité du contrat pour erreur, et[...]

CAUTION DE MAISON INDIVIDUELLE

19/12/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un constructeur de maisons individuelles souscrit auprès de la société Le Mans caution (LMC), devenue Covéa caution, une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. À la suite de sa défaillance, le garant, ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les[...]

PRINCIPE INDEMNITAIRE

19/12/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À l'occasion d'une exposition qu'elle organisait, la société de bijouterie Sedeg reçoit en dépôt des bijoux confiés par la société Hamard Vitau, fabricant et négociant en joaillerie. Lesdits bijoux lui sont dérobés. La société Hamard Vitau engage une action en responsabilité contre la société Sedeg, dont l'assureur, la société Lloyd's France,[...]

EXCEPTION DE NULLITÉ (19 décembre 2008)

19/12/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Ben's Garage du stade (la société) souscrit une police multirisque des garagistes avec effet au 1er janvier 2001 auprès de la société Axa France IARD. Victime d'un incendie d'origine criminelle dans la nuit du 26 au 27 février 2001, elle déclare ce sinistre à son assureur, lequel lui verse une provision. Par lettre recommandée avec[...]

Un chantier trouble l'activité d'un hôtel

12/12/2008 | Législation | Juridique

Infiltrations, nuisances sonores... : le chantier de réhabilitation d'un immeuble occasionne un trouble anormal de voisinage à l'hôtel tout proche. Ce dernier a donc droit à réparation. Au grand dam des voisins, un chantier débute fin 1993. Trois bâtiments d'un, quatre et six étages sur quatre niveaux de sous-sol sont en cours de réhabilitation. La SNC[...]

PREUVE DE L'ACCIDENT

12/12/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré chute de son balcon après avoir glissé du garde-corps sur lequel il était monté pour installer une corde à linge. La société Ace European Group Limited, auprès de laquelle il a souscrit un contrat individuel accident prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident, lui refuse sa[...]

TIERS PAYEURS

12/12/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 15 décembre 2000, une personne est victime d'un accident de la circulation dont, par arrêt définitif du 8 avril 2004, un conducteur, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables. L'affaire sur l'action civile est renvoyée au 23 juin 2006 puis mise en délibéré, l'arrêt[...]

COMMUNICATION D'INFORMATION

12/12/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple souscrit auprès d'un assureur des contrats collectifs d'assurance sur la vie. Estimant ne pas avoir été régulièrement et complètement informés sur la situation de ces contrats, ils ont assigné en référé cette société pour obtenir la communication de divers documents et renseignements. - La décision La cour d'appel de Paris[...]

CONTRAT DE CONSTRUCTION ET FOURNITURE DES PLANS

12/12/2008 | Législation | Jurisprudence

A tout contrat de construction de maison individuelle doit être joint le plan de la construction à édifier. - Les faits Un couple charge, par contrat du 16 avril 2004, une société de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan sur un terrain appartenant à l'un des maîtres d'ouvrage. Le permis de construire est obtenu le 18 juin 2004[...]

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION

12/12/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux réceptionnent des travaux de construction d'une villa. À la suite de désordres, ils assignent l'assureur dommages-ouvrage, MMA, en référé expertise. La mutuelle fait attraire à la procédure aux mêmes fins notamment le bureau d'études et son assureur, le Lloyd's. La société Iga est intervenue à l'instance. Après dépôt du rapport de[...]

ACTIF SUCCESSORAL

12/12/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un célibataire né le 18 août 1926 décède le 15 septembre 2000 en Charente, où il vivait depuis de nombreuses années. Il avait souscrit le 11 décembre 1992 une assurance vie en désignant comme bénéficiaire une femme ou à défaut son compagnon. Elle est usufruitière du bien immobilier appartenant au souscripteur, vendu à ce dernier. Le contrat[...]

DÉSORDRE DÉCENNAL ET DESTINATION DE L'OUVRAGE

05/12/2008 | Législation | Jurisprudence

Un sous-dosage en ciment du béton ayant servi à la construction d'une maison risque de compromettre la solidité de l'édifice. - Les faits Par contrat des 16 et 17 décembre 1991, un maître d'ouvrage a confié l'édification d'une maison individuelle à la société Arcobat, en liquidation judiciaire et assurée auprès du Gan. La réception est intervenue le 1er[...]