Réglementation - Page 330

Bruxelles impose un meilleur contrôle des agences de notation

21/11/2008 | Juridique

Dans le collimateur depuis quelques années, les agences de notation en Europe devront bientôt remplir de nouvelles obligations, aussi bien dans leurs activités que dans leurs structures. Elles avaient déjà dû remettre leur ouvrage sur le métier, notamment après la crise de 2002-2003. Mais les agences de notation ont montré leurs insuffisances avec la crise des[...]

INTÉRÊT À AGIR (21 novembre 2008)

21/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Ayant été déclaré responsable du dommage corporel subi par une personne blessée en tombant dans l'escalier de l'immeuble qu'il lui louait, le bailleur a été condamné à l'indemniser solidairement avec son assureur RC, le Gan, par arrêt définitif du 16 décembre 2003. Se prévalant d'une faute dans l'exécution d'un mandat de gestion locative, il a[...]

Fidelity lit l'avenir dans le passé

14/11/2008 | Analyse | Gestion de patrimoine

Au vu des comportements des marchés après les crises du xxe siècle, Fidelity démontre qu'il ne faut pas désinvestir en période de chute des marchés. Face à la crise financière, pour laquelle aucune explication classique ne semble convenir, la société de gestion Fidelity cherche des enseignements dans les grandes crises des soixante-dix dernières années. Son[...]

Juste rénové, le canon tombe dans le caniveau

14/11/2008 | Législation | Juridique

Un affût de missile, juste rénové, tombe du camion à quelques mètres du quai de déchargement. - S'ensuit un imbroglio sur la relation juridique liant l'expéditeur et le destinataire. Chargée de la rénovation d'affûts de missiles Sagaie par la Marine nationale, EADS sous-traite les travaux à NSE Intégration, qui confie la peinture des canons aux établissements[...]

RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR ACCIDENTS CORPORELS

14/11/2008 | Législation | Jurisprudence

La seule action dont dispose l'assureur qui a versé des prestations à caractère indemnitaire pour des atteintes à la personne est une action subrogatoire contre le tiers responsable et non une action directe contre son propre assuré. - Les faits Une victime d'un accident de la circulation est décédée des suites de ses blessures. Ayant souscrit auprès de la[...]

ASSURANCE VIE APRÈS DÉCÈS

14/11/2008 | Législation | Assurance vie | Jurisprudence

- Les faits Un défunt est décédé le 26 juin 2002 en laissant pour lui succéder sa seconde épouse et ses six enfants, issus d'un précédent mariage. Il avait souscrit le 24 juin 2002 au profit de sa seconde épouse un contrat d'assurance vie dont l'adhésion prenait effet le 27 juin 2002. Ses enfants l'ont fait assigner en réintégration à l'actif successoral du[...]

ÉTAT TIERS PAYEUR

14/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un fonctionnaire civil de l'armée est décédé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 2000 alors qu'il était passager d'un véhicule militaire. Sa veuve a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation de son préjudice économique. - La décision La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne l'agent judiciaire du Trésor à lui payer[...]

NULLITÉ

14/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une mère souscrit un contrat d'assurance vie au profit de son fils. Sa soeur en demande la nullité, invoquant l'insanité d'esprit de sa mère. - La décision La cour d'appel de Paris relève que le juge des tutelles s'était saisi d'office aux fins d'ouverture de la tutelle ou curatelle de la souscriptrice avant le décès de cette dernière. Le[...]

TRANSMISSION AUX HÉRITIERS

14/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le tribunal administratif de Nice a jugé que le centre hospitalier de Draguignan doit réparer les conséquences dommageables du retard fautif de prise en charge, par suite d'une erreur de diagnostic, d'une patiente, admise le 26 mai 1997 et qui y est décédée le 23 août. La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé les sommes mises à la[...]

GARANTIE OBSÈQUES

14/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une adhérente souscrit à un contrat d'assurance groupe vie entière « testament obsèques financement ». Ce contrat met à sa charge le versement d'une cotisation trimestrielle sur dix ans. Il est susceptible de rachat. Au décès de l'adhérent, l'assureur verse au bénéficiaire (le Groupement national d'entrepreneurs de pompes funèbres, GNEPF) le[...]

La Roumanie impose enfin une couverture cat' nat'

14/11/2008 | Législation

Évoquée depuis 2002, l'idée de rendre obligatoire l'assurance habitation contre le risque de catastrophe naturelle vient d'être entérinée. Elle sera effective dès février prochain. Ils y auront mis le temps... Le président roumain, Traian Basescu, a signé le 4 novembre le décret d'application de la loi qui va obliger ses concitoyens à prendre une assurance de[...]

BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ APRÈS LE STIPULANT

07/11/2008 | Législation | Jurisprudence

Le bénéfice d'une stipulation pour autrui, et d'un contrat d'assurance vie, est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier. - Les faits Une souscriptrice, décédée le 5 décembre 2002, d'un contrat d'assurance viager Assur-Écureuil a désigné comme[...]