Réglementation - Page 330

Les sanctions du non-paiement de la prime d’assurance

25/12/2006 | Instructions Pratiques

Suspension de garantie, puis résiliation du contrat interviennent en cas de non paiement de la prime sans qu’un juge soit saisi de l’affaire. Il est alors mis un terme définitif au contrat. Un non paiement de la prime, et l’assuré s’expose à voir son contrat résilié même derrière son dos et sans qu’il en soit informé s’il ne prend pas la précaution d’aller[...]

Les clauses abusives figurant dans les bons de commande

25/12/2006 | Le point sur...

Par quatre décisions, la Cour de cassation valide ou annule des stipulations qui sont contenues dans les bons de commande en vigueur sur marché de l’automobile et, en particulier, celles qui concernent la garantie du constructeur, le sort des acomptes et la revalorisation du prix. Quatre constructeurs automobiles, Chrysler-Mercedes, Citroën, Opel et Peugeot, ont[...]

CITATION – Mentions ; droit de la défense.

25/12/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Est régulière la citation qui, énonçant le fait poursuivi et visant le texte qui le réprime, garantit le droit du prévenu à être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui afin de préparer sa défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 6 1 a et b[...]

PRESCRIPTION – Durée ; contravention.

25/12/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l’article 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu’aux termes de ce texte, en matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année[...]

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE – Sanction de plein droit ; récidive.

25/12/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Aux termes de l’article L. 234-13 du code de la route, toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au[...]

DÉLIT DE FUITE – Identité du prévenu ; preuve ; témoignages ; comportement du prévenu.

25/12/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Rejoint par la victime et un témoin, le conducteur du poids lourd refusait de reconnaître ce fait et fonçait délibérément sur le véhicule de la victime pour se frayer un passage et fuir à nouveau. La victime donnait aux enquêteurs un signalement précis du camion et de la remorque tels qu’elle avait pu les relever. C’est à bon droit que le tribunal a retenu le[...]

SURSIS – Contravention; amende sans sursis.

25/12/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, alinéa 2, et 530-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, si la prescription de l’action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de[...]

Comité des entreprises d'assurance

22/12/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 21 septembre 2006 ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Mutuelle des provinces de France[...]

Comité des entreprises d'assurance

22/12/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 21 septembre 2006 ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Axa Courtage Assurance Mutuelle tendant[...]

Comité des entreprises d'assurance

22/12/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 21 septembre 2006 ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Cornhill France tendant à l'approbation[...]

Comité des entreprises d'assurance

22/12/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 21 septembre 2006 ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Aviva Direct tendant à l'approbation du[...]

Comité des entreprises d'assurance

22/12/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 15 décembre 2006 page 18973) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 21 septembre 2006 ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Crédit maritime Vie tendant à l'approbation[...]