Réglementation - Page 34

Assurance vie – Régime matrimonial

30/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.737 Les faits Un particulier souscrit des assurances vie et désigne son épouse comme bénéficiaire. Le régime matrimonial du couple est celui de la communauté de biens. Lors du décès du souscripteur, il laisse pour lui succéder sa veuve (décédée en cours d’instance), ses six enfants et cinq petits-enfants venant par[...]

Europe : vers la fin annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

Europe : vers la fin annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

30/06/2016 | Analyse | Solvabilité 2 | Europe

Dans un rapport publié le 17 mars 2016, la Commission européenne se déclare hostile à la reconduction du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances qui expirera fin mars 2017. La question avait déjà été posée à la fin des années 2000 : faut-il maintenir les règles d’exemption spécifiques permettant de faire échapper à la[...]

Faute du maître d’oeuvre

30/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129 Les faits Deux sociétés acquièrent un immeuble afin de le revendre par lots, après travaux. Ces derniers sont réalisés sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte dont la responsabilité contractuelle est recherchée à la suite de la survenance d’infiltrations. En appel, les magistrats rejettent les demandes[...]

Clauses de désignation – Contrats en cours

30/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Soc., 1er juin 2016, n° 15-12.276 Les faits Un syndicat de salariés et l’assureur éconduit demandent l’annulation de l’accord de branche de la pharmacie d’officine, du 8 décembre 2011, qui a procédé à la désignation d’une institution de prévoyance. Les 17 arguments déployés pour faire annuler la désignation se rapportent aux principes de transparence[...]

Les comparateurs sont soumis à de nouvelles obligations à compter du 1er juillet.
1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

29/06/2016 | Comparateurs | Loi Hamon

Les sites comparateurs en ligne sont tenus à de nouvelles obligations d’information à partir de ce jeudi 1er juillet 2016. C’est l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Hamon daté du 22 avril 2016. A compter de ce 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne ont de nouvelles obligations pour informer les consommateurs sur les critères[...]

Les contours des contrats d'assurance maladie complémentaire à destination des personnes âgées de plus de 65 ans sont détaillés par un nouveau projet de décret.
Complémentaire santé : les futures garanties des contrats seniors

Complémentaire santé : les futures garanties des contrats seniors

28/06/2016 | complémentaire santé | Institutions | Fonds CMU

Que devront comporter les contrats d'assurance maladie complémentaire à destination des personnes de plus de 65 ans pour être labellisés ? Les détails des garanties et primes sont désormais connus. Il reste encore quelques mois avant l’entrée en vigueur des contrats seniors, inscrits dans l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour[...]

Réparation intégrale – État de santé antérieur

23/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000 € en réparation du préjudice relatif à la perte de gains professionnels future (PGPF). Ce montant prend en considération un[...]

Produits défectueux – Prescription – Directive européenne

23/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234 Les faits Un constructeur automobile vend à une société de transport un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des passagers sont blessés. En juin 2005, le transporteur et ses assureurs assignent le constructeur puisque l’accident trouve sa cause dans la rupture d’un élément[...]

Incendie – Prescription biennale

23/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792 Les faits En janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles qui appartiennent à une entreprise. À la demande de la société, le juge des référés ordonne, en novembre 2009, une mesure d’expertise et, en janvier 2011, condamne l’assureur des biens au versement d’une indemnité provisionnelle. Insatisfaite,[...]

Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres validé

Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres validé

23/06/2016 | Analyse | Assurance vie | primes

La Cour de cassation prend le contre-pied de l’analyse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en admettant le paiement d’une prime d’assurance vie en titres. Par Olivier Roumélian, avocat associé. La question relative au paiement en titres des primes d’un contrat d’assurance vie agite la place luxembourgeoise depuis[...]

Assurance vie – Prime – Titres

16/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606 Les faits Un contrat d’assurance vie, contracté auprès d’une société d’assurance luxembourgeoise, est souscrit par apports de titres, via une banque luxembourgeoise. Le souscripteur a émis un ordre d’achat de parts d’un fonds dont les actifs ont été tous investis dans la société Bernard Madoff. À la suite de la[...]

Accident de ski – Responsabilité

16/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.450 Les faits Il s’agit d’un accident complexe de ski, un mineur de 13 ans « qui descendait à ski une piste rouge, large, balisée, sécurisée et peu pentue » entre en collision avec une skieuse qui s’était arrêtée sur la piste pour ramasser un bâton de ski appartenant à un troisième skieur en aval. Les parents du garçon[...]