Réglementation - Page 340

PRESCRIPTION – Réponses à conclusions.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans répondre aux conclusions du prévenu, qui invoquait la prescription de l’action publique, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision. Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 536 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l’article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit[...]

VIOLENCES AGGRAVÉES – Arme ; absence d’incapacité.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’article 222-13 du code pénal réprime indifféremment les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours et celles n’en ayant entraîné aucune. Sur le premier moyen en cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de[...]

PRESCRIPTION – Acte interruptif ; soit transmis aux services de police.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

La convocation en justice du 4 juillet 2006 a été établie pour l’exécution d’un soit-transmis signé le 22 juin 2006 par le procureur de la République. Cet acte a interrompu la prescription de l’action publique relative à une infraction commise le 27 juin 2005. Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9 et 593 du code de procédure pénale ;[...]

COMPARUTION – Excuse ; examen de sa validité.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu, cité à sa personne ou dont il est établi qu’il a eu connaissance de la citation, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu’autant que celle-ci n’est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article[...]

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Mentions au procès-verbal.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Conformément à l’article L. 234-9 du code de la route, le procès-verbal constatant l’infraction a mentionné l’identité de l’officier de police judiciaire sur l’ordre et sous la responsabilité duquel a agi l’agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué, la cour d’appel a justifié sa décision. Sur le moyen unique de cassation,[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, le jugement attaqué retient, notamment, que la matérialité des faits n’est pas complètement avérée. Mais en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, le juge de proximité a méconnu[...]

COMMUNICATION DU DOSSIER – Préparation de la défense.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu a été informé, d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et il a disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense pour l’audience de jugement. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne[...]

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Marge d’erreur.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Au vu des déclarations du prévenu, le tribunal estime qu’un doute subsiste quant à sa participation. Ce doute doit lui bénéficier. Il convient de le relaxer. Attendu que Monsieur Fabien S a formé opposition le 23 novembre 2007 à l’ordonnance pénale rendue le 23 novembre 2007 qui l’a condamné à titre de peine principale à l’annulation de son permis de conduire[...]

EXCÈS DE VITESSE – Essai préalable du cinémomètre.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il ne résulte pas des éléments de la procédure que le contrôle de vitesse ait été effectué conformément aux prescriptions réglementaires et notamment ne figure pas sur le procès-verbal la mention d’un essai préalable aux opérations de contrôle. En l’absence de cette mention, le contrôle de vitesse doit être déclaré nul. À l’appel de la cause, la présidente a[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Frais funéraires ; capital décès.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le recours subrogatoire des caisses contre les tiers s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 25 de[...]

DONATION OU ASSURANCE VIE

18/09/2008 | Législation | Assurance vie | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur de contrats d'assurance vie au bénéfice de ses enfants perçoit des prestations d'aide sociale lors de son séjour en maison de retraite. Le département engage une action en récupération contre les bénéficiaires. - La décision Pour annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier du 4 juin 2002[...]

ESCROQUERIE

18/09/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur a, sous une identité inexacte, souscrit, auprès de la BNP Paribas, un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, et adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès d'Axa France vie, en garantie des risques décès et incapacité de travail. La banque a reçu une lettre sollicitant, en incapacité de[...]