Réglementation - Page 340

ÉTAT TIERS PAYEUR

14/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un fonctionnaire civil de l'armée est décédé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 2000 alors qu'il était passager d'un véhicule militaire. Sa veuve a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation de son préjudice économique. - La décision La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne l'agent judiciaire du Trésor à lui payer[...]

NULLITÉ

14/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une mère souscrit un contrat d'assurance vie au profit de son fils. Sa soeur en demande la nullité, invoquant l'insanité d'esprit de sa mère. - La décision La cour d'appel de Paris relève que le juge des tutelles s'était saisi d'office aux fins d'ouverture de la tutelle ou curatelle de la souscriptrice avant le décès de cette dernière. Le[...]

TRANSMISSION AUX HÉRITIERS

14/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le tribunal administratif de Nice a jugé que le centre hospitalier de Draguignan doit réparer les conséquences dommageables du retard fautif de prise en charge, par suite d'une erreur de diagnostic, d'une patiente, admise le 26 mai 1997 et qui y est décédée le 23 août. La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé les sommes mises à la[...]

GARANTIE OBSÈQUES

14/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une adhérente souscrit à un contrat d'assurance groupe vie entière « testament obsèques financement ». Ce contrat met à sa charge le versement d'une cotisation trimestrielle sur dix ans. Il est susceptible de rachat. Au décès de l'adhérent, l'assureur verse au bénéficiaire (le Groupement national d'entrepreneurs de pompes funèbres, GNEPF) le[...]

La Roumanie impose enfin une couverture cat' nat'

14/11/2008 | Législation

Évoquée depuis 2002, l'idée de rendre obligatoire l'assurance habitation contre le risque de catastrophe naturelle vient d'être entérinée. Elle sera effective dès février prochain. Ils y auront mis le temps... Le président roumain, Traian Basescu, a signé le 4 novembre le décret d'application de la loi qui va obliger ses concitoyens à prendre une assurance de[...]

BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ APRÈS LE STIPULANT

07/11/2008 | Législation | Jurisprudence

Le bénéfice d'une stipulation pour autrui, et d'un contrat d'assurance vie, est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier. - Les faits Une souscriptrice, décédée le 5 décembre 2002, d'un contrat d'assurance viager Assur-Écureuil a désigné comme[...]

CONSEIL PERNICIEUX

07/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En décembre 1992, une cliente, déjà titulaire de 76 parts d'une SCPI acquises en 1989 et 1990, a, via la caisse de Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais, souscrit 78 nouvelles parts au moyen d'un prêt « in fine » consenti par la caisse. Le 12 juin 1996, elle a apporté ces parts dans un contrat d'assurance vie proposé par la caisse, dont elle a sollicité[...]

OFFRE D'INDEMNITÉ

07/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une victime d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré par Axa France IARD, a assigné le conducteur et son assureur en responsabilité et réparation de son préjudice. Par un arrêt irrévocable du 11 janvier 2005, la cour d'appel a fixé son préjudice corporel, hors le poste tierce personne et déduction faite de la[...]

FAUTE INTENTIONNELLE

07/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Les sociétés Compagnie pour la communication (CPC) et Compagnie pour la communication Packaging (CPC Packaging) ont acquis, le 14 décembre 1993, des parts dans la société holding CDM investissements, elle-même détentrice de la société Debar. Cette dernière a fait l'objet le 29 septembre 1994 d'un jugement d'ouverture d'une procédure de[...]

FAUSSE DÉCLARATION

07/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un véhicule, appartenant à un assuré par la société Suisse accidents, a été impliqué le 27 mars 2003 dans un accident de la circulation au cours duquel le conducteur, son fils, est décédé et la passagère blessée. L'assureur a assigné son assuré en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Le Fonds de garantie des assurances[...]

PIERRES TOMBALES

07/11/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La propriétaire d'une sépulture est blessée par la chute d'une stèle d'un caveau funéraire situé dans la même travée dans le cimetière d'Orsay (Essonne). La stèle a été déstabilisée par le fils de la victime. Cette dernière assigne en réparation de son préjudice la propriétaire du caveau à l'origine de l'accident, qui appelle en garantie son[...]

Assurance vie et produits d'épargne : même combat

07/11/2008 | Assurance vie | Juridique

En application de la loi de modernisation de l'économie, le gouvernement vient de proposer un texte d'ordonnance relatif à la vente des assurances vie. àvec le nouveau texte d'ordonnance sur l'assurance vie, le législateur veut surtout harmoniser les régimes des assurances vie avec ceux des produits d'épargne comparables. Des règles clarifiées L'ordonnance[...]