Réglementation - Page 340

CONDUCTEUR – Absence de faute de la victime.

25/12/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a déclaré un conducteur entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont une cyclomotoriste a été victime, aux motifs qu’il n’a pu être démontré qu’il avait dévié de sa trajectoire normale pour percuter le cyclomoteur mais, de la même façon, ni la position exacte du cyclomoteur au moment du choc ni la trajectoire suivie[...]

TIERS PAYEURS – Déductions.

25/12/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Appelée à statuer sur les conséquences dommageables pour un fonctionnaire de l’Éducation nationale, d’un accident de la circulation dont une conductrice a été déclarée tenue à réparation intégrale, la juridiction du second degré était[...]

PRÉJUDICE – Frais funéraires.

25/12/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt a fixé à 9 000 € le montant des frais funéraires et d’obsèques et déclare sans objet la demande de remboursement de Generali aux motifs que les conclusions régularisées par celle-ci critiquent les réclamations des chefs des factures de marbrerie et de caveau de 7 215 € et de 915 €. Les pièces produites par le mari de la victime établissent qu’un caveau[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Camion forain.

25/12/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un véhicule heurte le store latéral gauche d’un camion en stationnement aménagé pour exercer une activité foraine de tir à la carabine. Le sinistre est survenu au cours de l’activité professionnelle du forain. Son véhicule était immobile et le dommage a été causé au store qui relève spécifiquement de cette activité. Il s’agit d’un élément d’équipement[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Intention de déplacer un véhicule.

25/12/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un enfant de trois ans laissé dans un véhicule laissé en stationnement dans un lieu privé tourne la clé de contact, blessant à la main un tiers qui effectuait une réparation sur le moteur mis en route par l’enfant. Ce geste ne saurait être assimilé à un fait de circulation, l’enfant n’ayant pas eu l’intention de déplacer le véhicule, ou de l’utiliser à des fins[...]

ANIMAL – Écart ; véhicule venant en sens inverse.

25/12/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Pour éviter un chien qui sort d’une propriété, un motocycliste fait un écart. Il percute une automobile survenant en sens inverse. La victime assigne le conducteur de ce véhicule ainsi que le propriétaire du chien. La faute de la victime circulant dans le couloir de circulation adverse a pour effet d’exclure tout droit à indemnisation. Le chien sorti de la[...]

ANIMAL – Absence de faute de la victime.

25/12/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

En agglomération, un chevreuil surgit de la droite sur la route et heurte un motocycliste. Celui-ci se déporte sur la gauche et entre en collision avec une voiture survenant en sens inverse. Aucune faute n’est démontrée à l’encontre du motocycliste. Il roulait à une vitesse inférieure à celle autorisée. Il était attentif à un premier chevreuil qu’il avait vu[...]

Les recours des tiers payeurs devant la Cour de cassation

25/12/2008 | Evenement

La réforme s’applique immédiatement aux accidents du travail. Les recours doivent s’effectuer poste par poste, et peuvent s’appliquer à des préjudices à caractère personnel dans l’éventualité où le tiers payeur démontre qu’il est intervenu sur un tel poste. Après le Conseil d’État, la Cour de cassation a été sollicitée pour donner son avis1 sur la manière[...]

Le lieu de l’accident de la circulation

25/12/2008 | Instructions Pratiques

Un accident qui survient dans un lieu destiné au stationnement des véhicules est nécessairement de circulation et relève de la loi du 5 juillet 1985. Seul un accident de la circulation peut être régi par la loi du 5 juillet 1985. Il existe encore des hypothèses où la question se pose de savoir s’il s’agit ou non d’un tel événement qui est donc soumis à cette[...]

Relaxe du prévenu et réparation du dommage de la victime

25/12/2008 | Le point sur...

Bien qu’il prononce la relaxe du prévenu, le juge pénal peut garder la main pour statuer sur les intérêts civils à la condition que la victime lui demande. En cas de relaxe, la juridiction répressive devrait se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’indemnisation de la partie civile. Cette dernière serait alors tenue d’engager une procédure au civil[...]

PRESCRIPTION – Interruption ; acte de poursuites ; réquisitions du ministère public.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les réquisitions du ministère public aux fins de citation et les procès-verbaux dressés par les huissiers pour en assurer l’exécution avaient interrompu la prescription. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les réquisitions du ministère public et les actes[...]

CONDUITE MALGRÉ UNE SUSPENSION DE PERMIS – Infraction distincte de la conduite malgré l’injonction de restituer le permis.

25/12/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les juridictions pénales ne peuvent statuer que sur les faits dont elles ont été régulièrement saisies. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l’article 388 du code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions pénales ne peuvent statuer que sur les faits dont elles ont[...]