Réglementation - Page 35

Protection des données de santé – Code des actes

14/07/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 15 juin 2016, n° 390667 Les faits L’adhérente d’une mutuelle conteste devant le Conseil d’État la clôture de sa plainte, à l’encontre d’une mutuelle, par la Cnil. Dans cette affaire, l’adhérente de la mutuelle avait demandé à cette dernière et conjointement à la Cnil de lui communiquer l’ensemble des données de son dossier médical. Insatisfaite[...]

FGAO – Frais d’expertise

07/07/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456 Les faits Une personne est victime d’une agression physique. Afin d’être indemnisée des préjudices qui en sont la conséquence, elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi). Le tribunal correctionnel en charge du dossier ordonne deux expertises, mettant à la charge de la victime les[...]

Thomas Béhar (à gauche), directeur technique groupe et chief actuary officer chez CNP Assurances, et David Dubois, directeur marketing et développement chez RGA France,
Les 6 chantiers qui attendent les actuaires

Les 6 chantiers qui attendent les actuaires

07/07/2016 | CNP Assurances | Institutions | Thomas Béhar

Passage de témoin à l’Institut des actuaires. Lors de son 15e congrès le 17 juin dernier, l’association d’utilité publique, forte de 3 700 membres, s’est dotée d’un conseil d’administration et d’une équipe renouvelés. Au terme de deux mandats consécutifs à sa tête, Thomas Béhar, directeur technique groupe et chief actuary officer chez CNP Assurances, passe le[...]

Loi Badinter – Conducteur

07/07/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625 Les faits En soirée, un automobiliste s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute à la suite d’une panne mécanique. En attendant les secours, feux de détresse allumés, l’automobiliste se repose sur la banquette arrière de son véhicule. Survient un second véhicule dont le conducteur s’est endormi et qui[...]

Responsabilité – Architecte – Bureau d’étude

07/07/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 2 juin 2016, n° 15-16.981 Les faits La société Safim confie d’une part, à un architecte, la maîtrise d’oeuvre de la construction d’un hall d’exposition et d’autre part, à un bureau d’études, une mission d’études techniques et de direction des travaux. Lors du passage d’engins de levage lourds dans le hall, deux désordres décennaux[...]

Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

07/07/2016 | Analyse | Fraude | Jurisprudence commentée

Par de récents arrêts, la Cour de cassation remet en balance, au nom du principe du respect du droit à la vie privée de l’assuré, les moyens de preuve dont disposaient les assureurs pour démasquer les fraudeurs. Par Stéphane Choisez, avocat associé Le droit au respect à la vie privée serait-il devenu l’habile paravent de la fraude en[...]

Assurance vie – Régime matrimonial

30/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.737 Les faits Un particulier souscrit des assurances vie et désigne son épouse comme bénéficiaire. Le régime matrimonial du couple est celui de la communauté de biens. Lors du décès du souscripteur, il laisse pour lui succéder sa veuve (décédée en cours d’instance), ses six enfants et cinq petits-enfants venant par[...]

Europe : vers la fin annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

Europe : vers la fin annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

30/06/2016 | Analyse | Solvabilité 2 | Europe

Dans un rapport publié le 17 mars 2016, la Commission européenne se déclare hostile à la reconduction du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances qui expirera fin mars 2017. La question avait déjà été posée à la fin des années 2000 : faut-il maintenir les règles d’exemption spécifiques permettant de faire échapper à la[...]

Faute du maître d’oeuvre

30/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129 Les faits Deux sociétés acquièrent un immeuble afin de le revendre par lots, après travaux. Ces derniers sont réalisés sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte dont la responsabilité contractuelle est recherchée à la suite de la survenance d’infiltrations. En appel, les magistrats rejettent les demandes[...]

Clauses de désignation – Contrats en cours

30/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Soc., 1er juin 2016, n° 15-12.276 Les faits Un syndicat de salariés et l’assureur éconduit demandent l’annulation de l’accord de branche de la pharmacie d’officine, du 8 décembre 2011, qui a procédé à la désignation d’une institution de prévoyance. Les 17 arguments déployés pour faire annuler la désignation se rapportent aux principes de transparence[...]

Les comparateurs sont soumis à de nouvelles obligations à compter du 1er juillet.
1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

29/06/2016 | Comparateurs | Loi Hamon

Les sites comparateurs en ligne sont tenus à de nouvelles obligations d’information à partir de ce jeudi 1er juillet 2016. C’est l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Hamon daté du 22 avril 2016. A compter de ce 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne ont de nouvelles obligations pour informer les consommateurs sur les critères[...]

Les contours des contrats d'assurance maladie complémentaire à destination des personnes âgées de plus de 65 ans sont détaillés par un nouveau projet de décret.
Complémentaire santé : les futures garanties des contrats seniors

Complémentaire santé : les futures garanties des contrats seniors

28/06/2016 | complémentaire santé | Institutions | Fonds CMU

Que devront comporter les contrats d'assurance maladie complémentaire à destination des personnes de plus de 65 ans pour être labellisés ? Les détails des garanties et primes sont désormais connus. Il reste encore quelques mois avant l’entrée en vigueur des contrats seniors, inscrits dans l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour[...]