Réglementation - Page 350

COMMUNICATION DU DOSSIER – Préparation de la défense.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu a été informé, d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et il a disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense pour l’audience de jugement. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne[...]

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Marge d’erreur.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Au vu des déclarations du prévenu, le tribunal estime qu’un doute subsiste quant à sa participation. Ce doute doit lui bénéficier. Il convient de le relaxer. Attendu que Monsieur Fabien S a formé opposition le 23 novembre 2007 à l’ordonnance pénale rendue le 23 novembre 2007 qui l’a condamné à titre de peine principale à l’annulation de son permis de conduire[...]

EXCÈS DE VITESSE – Essai préalable du cinémomètre.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il ne résulte pas des éléments de la procédure que le contrôle de vitesse ait été effectué conformément aux prescriptions réglementaires et notamment ne figure pas sur le procès-verbal la mention d’un essai préalable aux opérations de contrôle. En l’absence de cette mention, le contrôle de vitesse doit être déclaré nul. À l’appel de la cause, la présidente a[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Frais funéraires ; capital décès.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le recours subrogatoire des caisses contre les tiers s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 25 de[...]

DONATION OU ASSURANCE VIE

18/09/2008 | Législation | Assurance vie | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur de contrats d'assurance vie au bénéfice de ses enfants perçoit des prestations d'aide sociale lors de son séjour en maison de retraite. Le département engage une action en récupération contre les bénéficiaires. - La décision Pour annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier du 4 juin 2002[...]

ESCROQUERIE

18/09/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur a, sous une identité inexacte, souscrit, auprès de la BNP Paribas, un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, et adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès d'Axa France vie, en garantie des risques décès et incapacité de travail. La banque a reçu une lettre sollicitant, en incapacité de[...]

EXCLUSION

18/09/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Araka a concédé l'exploitation du bateau « Neba » à la société Nouméa yacht charter, assurée auprès de Monceau générale assurances par une police tous risques pour son activité professionnelle de location charter. La clause excluant la garantie de l'assureur en cas de sinistre dû à diverses manifestations météorologiques prévoyait une[...]

INFORMATION

18/09/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux ont adhéré à un contrat d'assurance vie, y versant chacun 32 000 E. Deux ans plus tard, ils demandent le rachat total de leur contrat respectif. Ils reçoivent l'un 10 893 E, l'autre 11 164 E, après déduction des retraits partiels effectués. Ils constatent avoir perdu une somme de plus de 20 000 E sur leur investissement ; ils reprochent[...]

Comment Pierre & Vacances a géré le cyclone Dean

18/09/2008 | Législation | Jurisprudence | Social

Le 17 août 2007, le cyclone Dean ravageait les Petites-Antilles. Pour le groupe Pierre & Vacances, qui dispose de deux villages de vacances en Martinique et en Guadeloupe, la gestion du sinistre a débuté avant l'événement et s'est conclue deux mois après. Premier événement de la saison cyclonique 2007, Dean frappait la Martinique dans la nuit du 17 août. Le[...]

« L'OBJECTIF ÉTAIT DE ROUVRIR LE SITE EN UN TEMPS RECORD »

18/09/2008 | Législation | Jurisprudence

Bertrand Dantard, à la tête du cabinet Dantard expertises, était l'expert d'assuré du sinistre. Il raconte la sortie de crise. « Dans le cadre d'un sinistre comme celui-ci, l'enjeu principal est la vitesse de remise en état. Pierre & Vacances s'était fixé une date de réouverture au 12 octobre, moins d'un mois après le passage du cyclone. Un véritable défi pour[...]

« L'innovation, une priorité pour notre déploiement »

18/09/2008 | Législation | Jurisprudence

Anne Goldsmith est, depuis peu, responsable recherche et développement de Novélia. Un poste clé pour l'essor commercial de ce courtier grossiste breton. Ce poste, qu'elle occupe depuis quelques mois, depuis le 1er juin exactement, Anne Goldsmith l'a tellement voulu qu'elle a participé à son élaboration. Précédemment contrôleur interne, la nouvelle responsable[...]

« L'innovation résulte d'un travail d'équipe »

18/09/2008 | Législation | Jurisprudence

Xavier Vankeerberghen, président de Syndicat 10, syndicat national des courtiers grossistes souscripteurs d'assurances. - Innovation rime avec courtier grossiste. Notre modèle se développe sur cette caractéristique commune qu'est notre capacité à innover, à apporter des solutions d'assurances là où les compagnies généralistes ne le font pas. - Elle concerne[...]