Réglementation - Page 350

La réassurance suit le régime qui s'applique à l'assurance

26/06/2008 | Juridique

Déjà soumis à un contrôle « simplifié » par l'Acam, les réassureurs doivent aujourd'hui obtenir un agrément et se soumettre à une surveillance plus étroite. C'est au tour des réassureurs d'être placés sous la loupe du Comité des entreprises d'assurances (CEA) et de l'Acam. Intégrée au droit français (1), la directive européenne établit pour eux un cadre fondé[...]

La loi sur la commercialisation et la circulation des engins motorisés

24/06/2008 | Evenement

Petites et mini motos, et quads font désormais l’objet d’une législation limitant leur utilisation et régissant leur vente pour tenter d’enrayer la montée des accidents dans lesquels ces engins sont impliqués. Vient d’être voté par le Parlement un texte introduisant dans le code de la route, de nouvelles dispositions relatives aux conditions d’utilisation et de[...]

Redevable pécuniairement, et non responsable pénalement

24/06/2008 | Instructions Pratiques

Le titulaire du certificat d’immatriculation peut être poursuivi pour des infractions commises grâce à son véhicule, alors qu’il n’est pas prouvé qu’il en soit l’auteur. Il s’agit d’une responsabilité pécuniaire et non pénale. La différence est difficile à mettre en œuvre. C’est l’une des dispositions du code de la route qui fait actuellement l’objet d’un des[...]

La faute inexcusable du cycliste

24/06/2008 | Le point sur...

Il est difficile de caractériser la faute inexcusable du cycliste qui se voit indemniser dans la quasi-totalité des accidents dont ils sont les victimes. Une jurisprudence restrictive de la Cour de cassation. Circulant sur des engins non dotés d’un moteur et classés parmi les usagers fragilisés de la route, les cyclistes sont considérés comme des victimes dites[...]

PERMIS A POINTS – Système de gestion automatisé.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’ensemble des garanties qui encadre la procédure – et alors qu’il est loisible au conducteur de saisir l’autorité administrative d’un recours gracieux ou le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir s’il entend contester la légalité d’un retrait de point ou celle du retrait de son permis – sont de nature à regarder la gestion automatisée des points[...]

EXPERT AUTOMOBILE – Formation professionnelle suivie en France ; reconnaissance des formations suivies dans un État membre.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le 2° et le 6° de l’article R. 326-10 du code de la route, dans leur rédaction issue de l’article 2 du décret du 23 décembre 2006, sont annulés en tant qu’ils ne prévoient pas la prise en compte d’une expérience professionnelle équivalente acquise dans un autre État membre de l’Union européenne. Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés[...]

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Auteur véritable de l’infraction ; allégation insuffisante.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu n’établit pas qu’il n’était pas l’auteur de l’excès de vitesse, la simple allégation que ce serait son beau-frère, étant insuffisante en elle-même. Il s’ensuit qu’il ne sera pas déclaré coupable de l’infraction, ce qui ne donnera pas lieu à inscription à son casier judiciaire, ni privation de points affectés à son permis de conduire, mais tenu de payer[...]

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Auteur véritable de l’infraction ; femme au volant ; homme poursuivi ; dirigeant de société.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il ressort de la procédure elle-même que le prévenu n’est pas l’auteur de l’infraction dont l’agent verbalisateur a dit qu’il s’agissait d’une femme, vraisemblablement de son épouse selon renseignements officieux. Il apparaîtrait donc avoir voulu disculper en se reconnaissant responsable, ce qui était contraire aux constatations de l’agent verbalisateur. Il ne[...]

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Dirigeant de société ; identité du conducteur.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le jugement attaqué a déclaré pécuniairement responsable de l’infraction d’excès de vitesse commise par le conducteur du véhicule appartenant à la société dont il est président directeur général aux motifs qu’il était suffisamment établi qu’il avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés ; que les pièces versées au débat n’avaient pas de date certaine et[...]

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Photo montrant une femme ; prévenu homme.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le jugement constate que le prévenu n’est pas pénalement responsable mais le déclare, sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route, pécuniairement responsable de l’amende encourue, en énonçant qu’il n’apporte pas tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.Mais en l’état de ces seuls motifs, qui ne répondent[...]

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Preuve de l’identité du conducteur.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer le prévenu coupable d’excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer qu’il est suffisamment établi qu’il est coupable des faits qui lui sont reprochés. Mais en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que le ministère public ne rapportait pas la preuve qu’il était le conducteur du véhicule[...]

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Amende forfaitaire.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

En cas de requête en exonération d’une amende forfaitaire présentée par la personne titulaire du certificat d’immatriculation déclarée, après poursuite, redevable pécuniairement de l’amende encourue, l’amende prononcée par la juridiction de proximité ne peut être inférieure au montant de celle qui aurait été due si cette personne n’avait pas présenté de requête,[...]