Réglementation - Page 350

MODIFICATION DU RISQUE

31/10/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une agricultrice souscrit un contrat multirisque Aubepi auprès de MMA IARD. Il a été rempli et signé pour ordre par l'agent d'assurance. Le 12 juillet 2002, un incendie détruit l'un de ses hangars. L'assureur invoque la nullité du contrat en se prévalant de ce que l'assurée ne l'avait pas informé qu'elle avait fait l'objet de plusieurs sinistres[...]

RÉGIME MATRIMONIAL

31/10/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un mari souscrit pendant la communauté un contrat d'assurance vie à son profit. Il donne lieu au versement d'un capital un an avant que le couple divorce. L'épouse demande que le mari soit tenu d'une récompense envers la communauté, à raison de primes d'assurance vie. - La décision La cour d'appel de Lyon la déboute. L'assurance vie a donné[...]

PRESCRIPTION

31/10/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux propriétaires d'une maison déclarent trois sinistres, les 21 septembre 1991, 19 octobre 1996 et 26 mars 1999, à la suite de périodes de sécheresse ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Leur assureur, la Macif ayant refusé sa garantie, les époux l'assignent devant le juge des référés qui, par ordonnance du 16 juin 2000,[...]

DEVOIR DE CONSEIL DU BANQUIER

31/10/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 2 août 1995, à l'occasion d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) un couple adhère à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance garantissant les risques de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité temporaire totale, mais[...]

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

31/10/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une SARL souscrit auprès du Gan vie un contrat de régime de retraite complémentaire au profit de ses cadres de direction. Son gérant, seul cadre de direction, adhère au régime. L'administration lui conteste que les cotisations soient considérées comme charges déductibles des résultats sociaux pour la détermination de l'impôt sur les sociétés. -[...]

DETTE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

31/10/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une agence de voyages parisienne dispose d'une succursale à Saint-Martin (Antilles). Le directeur de cette succursale s'est livré à des détournements par utilisation frauduleuse de cartes bancaires. L'agence dépose plainte contre lui et le licencie pour faute lourde. Elle déclare le sinistre à son assureur RC agences de voyages pour un montant de[...]

La valeur du véhicule à déterminer et à retenir

24/10/2008 | Evenement

Assureurs et assurés, ainsi que tiers responsable sont confrontés à une difficulté. Comment évaluer la perte économique subie par le propriétaire d’une voiture à la suite de la disparition ou de la destruction de cette dernière. Comment indemniser le propriétaire d’une voiture à la suite de la disparition de celle-ci ou de sa destruction. La réponse à cette[...]

Le vice caché connu du vendeur

24/10/2008 | Instructions Pratiques

Du côté de l’acheteur, la démonstration de l’existence d’un vice caché est souvent difficile à effectuer. Mais s’il s’agit d’un vendeur professionnel, il est censé être connu de lui. Tout défaut que comporte une voiture automobile n’est pas pour autant caché et du ressort de la garantie des vices cachés. Il doit être ignoré surtout de l’acheteur, mais aussi du[...]

L’indemnisation du passager

24/10/2008 | Le point sur...

Difficile de déterminer qui est passager ou conducteur. Les enjeux sont pourtant importants. Les régimes d’indemnisation diffèrent selon que la victime est au volant ou est simple occupant Le passager fait partie de la catégorie des victimes de la circulation qui bénéficient d’un statut considéré comme « privilégié ». Seule peut leur être opposée leur faute[...]

RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ – Déclarations du prévenu.

24/10/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; que ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article préliminaire et de l’article 495-14 du code de[...]

CITATION – Erreur de date d’audience ; nullité de la procédure.

24/10/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

La nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu. L’arrêt encourt, dès lors, la censure. Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l’heure et la date de l’audience ; Attendu que, contrairement à l’ordre de citation qui indiquait que Jean-Luc X… devait comparaître le 7 décembre[...]

VENTE DE DISPOSITIFS AUGMENTANT LA PUISSANCE DES CYCLOMOTEURS – Éléments constitutifs du délit.

24/10/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les articles L. 317-5 et suivants du code de la route ne prévoient aucune dérogation qui serait applicable selon l’utilisation des cyclomoteurs transformés ou les voies de circulation empruntées par ces engins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés[...]