Réglementation - Page 36

Licenciement – Dirigeant salarié – Mutuelle

27/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Soc., 28 septembre 2016, n° 15-13.499 Les faits Engagé le 1er novembre 1984, en qualité de directeur général salarié d’une mutuelle, M. X a été licencié le 23 février 2010. Ce dirigeant a attaqué son ancien employeur, devant les juridictions prud’homales, pour contester son licenciement au motif du non-respect de la procédure du code de la mutualité[...]

Infection nosocomiale – Responsabilités

27/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-16.117 Les faits Lors d’un accouchement par césarienne, une patiente contracte une maladie nosocomiale qui lui cause un déficit fonctionnel permanent de 60 %. Cette victime assigne en responsabilité, pour faute, la clinique et le praticien libéral qui a pratiqué sur elle une rachianesthésie (solution anesthésique[...]

Le droit à un recours effectif pour le contrevenant dépourvu d’avis de contravention

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence | Droit

Par deux arrêts du 18 mai 2016, la Cour de cassation est venue assouplir sa jurisprudence en matière de contestation de verbalisation. L’article 530 alinéa 3 du code de procédure pénale qui prévoit que la réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée interdisait, jusqu’à présent, au contrevenant n'ayant pas cet avis d’avoir accès au[...]

Les recours exercés à la suite de l’incendie d’un entrepôt

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Opération a deux parties, si ce n’est à trois en présence de sous-locataires, le contrat de bail est le pivot des recours en cas d’incendie. Encore qu’entre locataires ce ne soit pas le cas. Dénouer cette complexité est le gage d’exercer des recours efficaces, c’est-à-dire à même de compenser les pertes financières engendrées par le sinistre. àla suite[...]

Les mesures phares de la loi J21

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Après un long travail législatif, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle est en passe d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Diverses mesures concernent le droit de la route. Plus d’un an de travail aura été nécessaire au « projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle », déposé à l’Assemblée nationale le 31[...]

À deux-roues, trois ou quatre-roues, roulez gantés

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

La réglementation impose le port de gants pour les pilotes de deux-roues mais pas seulement… Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras lors d’accidents de la circulation, un décret du 19 septembre 2016 prévoit l’obligation de porter des gants, pour les conducteurs et les passagers de motos et cyclomoteurs, de tricycles, et autres de[...]

Permis, assurance, éthylotest et par ici la sortie

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Le décret du 30 septembre 2016 prévoit notamment la présentation de l’attestation d’assurance pour qu’un véhicule puisse sortir de la fourrière. À compter du 1er décembre 2016, il sera nécessaire de présenter un permis de conduire en cours de validité et une attestation d’assu­rance automobile pour obtenir la mainlevée de mise en fourrière d’un véhicule.[...]

Protégez et assurez vos entrepôts

Protégez et assurez vos entrepôts

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Carburant, huile moteur, solvants, plastiques de toutes sortes… garagistes, équipementiers, constructeurs, fourrières, recycleurs... les professionnels de l’automobile suppor­tent un risque d’incendie substantiel du fait des diffé­rentes matières qu’ils entreposent et manipulent. Risque d’incendie doublé par les potentielles atteintes à l’environnement[...]

La prévention des incendies d’entrepôts

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence | incendie

La réglementation organise un système graduel et préventif qui repose sur la classification des entrepôts selon leur exposition au risque d’incendie. À ce cadre s’ajoutent les incidences des modalités d’exploitation de ces bâtiments. La circulaire DPPR/SEI du 21 juin 2000 a mis en place une réglementation contraignante en matière de sécurité-incendie dans[...]

Responsabilité du locatairegérant d’un fonds de commerce

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

La location gérance dans les relations commerciales est une particularité qui ouvre droit, dans certains cas, au propriétaire du bien incendié d’agir contre le gérant. Le locataire d’un bien est présumé responsable, à l’égard du propriétaire, de la dégradation ou de la destruction de la chose louée, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par[...]

Fraude – Enquête – Vie privée

20/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-24.015 Les faits Un mineur de 16 ans est blessé dans un accident de la circulation (diverses fractures, hématome et traumatisme crânien modéré). Le rapport de l’expert judiciaire pointe des discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux. En conséquence, l’assureur confie à un enquêteur privé la[...]

Les mutuelles livre 2, victimes d’une transposition aberrante

Les mutuelles livre 2, victimes d’une transposition aberrante

20/10/2016 | Analyse | Mutualité | réassurance

La transposition en droit français de directives sur le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public met en difficulté les mutuelles de taille modeste. Ces organismes ne présentent aucune des caractéristiques visées par les textes européens. L’ordonnance du 17 mars 2016 (n° 2016-315) modifie l’article L. 820-1 du code de commer­ce, qui soumet[...]