Réglementation - Page 36

Réparation intégrale – État de santé antérieur

23/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000 € en réparation du préjudice relatif à la perte de gains professionnels future (PGPF). Ce montant prend en considération un[...]

Produits défectueux – Prescription – Directive européenne

23/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234 Les faits Un constructeur automobile vend à une société de transport un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des passagers sont blessés. En juin 2005, le transporteur et ses assureurs assignent le constructeur puisque l’accident trouve sa cause dans la rupture d’un élément[...]

Incendie – Prescription biennale

23/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792 Les faits En janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles qui appartiennent à une entreprise. À la demande de la société, le juge des référés ordonne, en novembre 2009, une mesure d’expertise et, en janvier 2011, condamne l’assureur des biens au versement d’une indemnité provisionnelle. Insatisfaite,[...]

Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres validé

Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres validé

23/06/2016 | Analyse | Assurance vie | primes

La Cour de cassation prend le contre-pied de l’analyse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en admettant le paiement d’une prime d’assurance vie en titres. Par Olivier Roumélian, avocat associé. La question relative au paiement en titres des primes d’un contrat d’assurance vie agite la place luxembourgeoise depuis[...]

Assurance vie – Prime – Titres

16/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606 Les faits Un contrat d’assurance vie, contracté auprès d’une société d’assurance luxembourgeoise, est souscrit par apports de titres, via une banque luxembourgeoise. Le souscripteur a émis un ordre d’achat de parts d’un fonds dont les actifs ont été tous investis dans la société Bernard Madoff. À la suite de la[...]

Accident de ski – Responsabilité

16/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.450 Les faits Il s’agit d’un accident complexe de ski, un mineur de 13 ans « qui descendait à ski une piste rouge, large, balisée, sécurisée et peu pentue » entre en collision avec une skieuse qui s’était arrêtée sur la piste pour ramasser un bâton de ski appartenant à un troisième skieur en aval. Les parents du garçon[...]

Assurance vie – Renonciation

16/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767 Les faits En juin 2008, un couple de particuliers souscrit une assurance vie en unités de comptes auprès d’un assureur luxembourgeois. Le capital s’élève à 1,5 M€. En mars 2009, ils procèdent à un rachat partiel (344 500 €). En octobre 2010, ils font savoir à l’assureur leur volonté d’exercer leur faculté de[...]

Digital : les enjeux du parcours client

Digital : les enjeux du parcours client

16/06/2016 | Analyse | Assurance vie | Marketing

À l’heure des technologies digitales, l’assurance vie doit repenser son approche marketing en optimisant le parcours client, dès la première prise de contact. Aujourd’hui, la transformation digitale est au cœur des problématiques des assureurs et des bancassureurs en vie. Véritable opportunité pour repenser sa marque, son positionnement, générer du flux,[...]

Gérer des données personnelles en 2018

Gérer des données personnelles en 2018

16/06/2016 | Europe | Institutions | 100% Pro Services (Generali)

Deux ans ne seront pas de trop pour que les assureurs s’approprient le vaste règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Jusqu’à 4 % du chiffre d’affai­res annuel mondial. Le nouveau règlement euro­péen sur la protection des données à caractère personnel (voir ci-dessous) ne badine pas avec les sanctions encourues par les[...]

Jean Péchinot, Consultant
Le projet de réforme du droit de la responsabilité

Le projet de réforme du droit de la responsabilité

14/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence | Analyses

L’avenir du droit de la réparation du dommage corporel est en marche. Voici l’esquisse de ses forces et faiblesses. La Chancellerie a mis sur son site Internet l’avant-projet de loi réformant le droit de la responsabilité civile. Il traite, entre autre, le domaine des accidents de la circulation, de l’indemnisation du dommage corporel et du recours des[...]

Restitution : l’incompétence du juge du surendettement

14/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Par un arrêt rendu en septembre 2015, la Cour de cassation pose les limites de la compétence du juge du surendettement, notamment en matière de restitution. Le surendettement vise à sauvegarder les particuliers de la misère et aide à un retour à meilleure fortune. Pour se faire, le droit du surendettement remet en cause le principe de la force[...]

Actualité

Actualité

14/06/2016 | Actualité | Jurisprudence | jurisprudence

Conso – Bloctel Depuis le 1er juin 2016, le service Bloctel est disponible. Accessible depuis le site : www.bloctel.gouv.fr, ce service permet aux consommateurs de s’inscrire pour s’opposer au démarchage téléphonique dont ils sont la cible. L’inscription est valable 3 ans, elle est renouvelable. Toutefois, le démarchage reste autorisé « en cas de[...]