Réglementation - Page 360

VÉHICULE DÉCLARÉ IRRÉPARABLE – Faux rapport.

24/04/2008 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un véhicule immergé jusqu’au tableau de bord pendant les inondations a été déclaré économiquement et techniquement irréparable selon un expert. Il a été remisé chez un garagiste qui à la demande du père du titulaire de la carte grise contacte un autre expert qui procédait à une nouvelle expertise et établissait un second rapport de complaisance pouvant servir à[...]

VICE CACHE – Rupture des vis de serrage des roues.

24/04/2008 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Le 21 août 2001, une personne fait l’acquisition d’un véhicule Renault Espace mis en circulation pour la première fois le 7 juin 2000 et ayant un kilométrage de 5 300 km pour un prix de 196 000 F le 8 janvier 2002, à Sèvres, dans le passage du Marivel, la roue arrière droite du véhicule s’est détachée. L’expert judiciaire constate que l’examen du mode de[...]

RÉPARATIONS DÉFECTUEUSES – Obligation de résultat ; lien avec l’intervention.

24/04/2008 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Le garagiste qui effectue des réparations sur un véhicule est tenu d’une obligation de résultat sauf à établir l’existence d’une cause étrangère. Cette obligation emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute. Toutefois, il incombe au client[...]

DÉPÔT – Fin du contrat ; restitution du véhicule.

24/04/2008 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un client a confié son véhicule à un garage. Ne pouvant le reprendre avant la fermeture de l’établissement, il a demandé au garage de le garer sur le parking, les clés étant placées dans le clapet du réservoir d’essence. Le véhicule est volé par effraction entre 20 h et 20 h 40. L’assureur du véhicule s’est retourné contre le garage. Aux termes des articles[...]

Union européenne. La lutte contre la délinquance routière transfrontalière

24/04/2008 | Evenement

Pour remplir son objectif de réduction de moitié des morts sur la route d’ici à 2010, la Commission vient de proposer une directive permettant la poursuite transfrontalière de certaines infractions au code de la route. En 2001, 54 000 personnes sont mortes sur les routes des 27 pays qui sont aujourd’hui États membres de l’Union européenne, et de nombreuses[...]

La responsabilité de plein droit du garagiste

24/04/2008 | Instructions Pratiques

Un lien de causalité doit être établi par le client entre le dommage qu’il a subi et l’intervention du garagiste. À défaut, ce dernier peut être exonéré de responsabilité. Confier à un garagiste son véhicule pour qu’il le répare, l’oblige à le restituer en parfait état de fonctionnement. S’il n’y parvient pas sa responsabilité est alors retenue et il doit[...]

L’accident de la circulation et les victimes d’infraction

24/04/2008 | Le point sur...

Acte involontaire, l’accident de la circulation exclut l’application de la loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions dans la mesure où un véhicule est impliqué. La loi du 5 juillet 1985 instituant le droit à indemnisation des victimes d’un accident de la circulation exclut l’application de tout autre dispositif de réparation des dommages corporels et[...]

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Preuve de la qualité de conducteur.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Quand bien même il serait établi que le prévenu n’était pas seul dans le véhicule, cela ne démontrerait pas que le prévenu ne conduisait pas la voiture lors de l’accident. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17, L. 234-1, L. 234-8 et L. 121-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base[...]

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Garde à vue (non) ; régularité ; procès-verbal.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il résulte des articles L. 234-4, L. 235-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire, qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique d’un conducteur, ont le droit de retenir la personne concernée pendant le temps strictement nécessaire à ces opérations, sans qu’elle soit placée[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Respect des droits de la défense.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Ni le défaut de conformité de l’avis de contravention à l’article 529-9 du code de procédure pénale, ni le défaut de conformité du même avis aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne sont de nature, au sens de l’article 802 du code de procédure pénale, à faire grief aux droits de la défense de la prévenue. Sur le moyen unique de[...]

COMPÉTENCE TERRITORIALE – Lieu de constatation de l’infraction ; traitement informatisé de la contravention.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Aux termes de l’article L. 130-9, alinéa 3, du code de la route, pour l’application des dispositions relatives à l’amende forfaitaire majorée, le lieu du traitement informatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction. Vu le mémoire[...]

REFUS D’OBTEMPÉRER – Interdiction de passer ; barrières ; ordre d’un agent.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un prévenu n’a pu ignorer la modification apportée à la circulation compte tenu de la mise en place des barrières, qu’il n’a pu davantage ignorer la présence d’un agent en uniforme qu’il a reconnu avoir remarqué. En conséquence, le prévenu n’a donc pu se méprendre ainsi qu’il le soutient et ignorer l’ordre dudit agent positionné an milieu de la chaussée et[...]