Réglementation - Page 360

ASSURÉ ET BÉNÉFICIAIRE

12/06/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un contrat prévoit qu'en cas de décès du souscripteur, il deviendra la pleine propriété de l'assurée, qui pourra en disposer à son gré. Ce n'est que si l'assurée décède pendant la durée du contrat que l'épargne devait être versée aux bénéficiaires désignés. Le souscripteur, âgé de 78 ans au moment de la conclusion du contrat, décède un an plus[...]

RC CLUB SPORTIF

12/06/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un plongeur décède des suites d'une asphyxie le 30 août 2001 lors d'une plongée sous-marine placée sous la responsabilité d'un moniteur et dirigeant du club de plongée, dans le cadre d'un séjour aux Baléares organisé par la société Fram. Sa femme et sa fille recherchent la responsabilité de Fram et de son assureur, lesquels ont appelé en garantie[...]

L'Afer se compare mal à l'Agipi

05/06/2008 | Législation | Juridique

- Une publicité comparative licite compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables de produits. - L'annonceur doit être en mesure de le prouver. Lorsque l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (Agipi) prend connaissance de la campagne publicitaire lancée par l'Association française[...]

ASSURANCE DE GROUPE ET NOTICE D'INFORMATION

05/06/2008 | Législation | Jurisprudence

Dans un contrat d'assurance de groupe, l'assureur est tenu de rédiger une notice d'information que le souscripteur doit remettre aux adhérents. - Les faits Un salarié adhère à l'assurance de groupe couvrant le risque décès souscrit par son employeur, la société Royal Canin, le 8 février 1991, auprès de Cigna (devenue Ace Europe). Il décède le 2 juin 2002 à la[...]

DROITS ACQUIS

05/06/2008 | Législation | Jurisprudence | Droit

- Les faits La société d'Arcy souscrit auprès de Capaves prévoyance un contrat de prévoyance complémentaire. Le 22 février 2002, elle notifie son licenciement à l'une de ses salariés avec un préavis de trois mois s'achevant le 25 mai 2002. Le 24 mai 2002, la salariée bénéficie d'un arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2002 et demande la mise en oeuvre de la[...]

Sécurité sociale, c'est l'arrêt de travail qui ouvre le droit aux prestations des régimes général et complémentaire. Il est intervenu avant le terme de la période garantie, ce dont il résultait que le droit aux prestations destinées à compléter les indemnités de la Sécurité sociale était acquis a...

05/06/2008 | Législation | Jurisprudence | Droit

- Les faits Une salariée de la Fnac adhère au contrat de groupe garantissant les risques invalidité, maladie, décès souscrit par son employeur auprès d'Abeille vie (Aviva vie, puis Quatrem assurances). Le 29 février 1996, elle est victime d'un accident du travail. Le 20 septembre 1996, la caisse primaire d'assurance maladie lui notifie l'attribution d'une[...]

ANNULATION DE MANIFESTATION

05/06/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Lucien-Barrière a prévu d'ériger devant l'hôtel l'Hermitage, situé en retrait de la plage de la commune de La Baule (Loire-Atlantique), un chapiteau capable d'accueillir 1 100 personnes afin d'abriter une manifestation organisée du 30 décembre 1999 au 1er janvier 2000 célébrant le passage à l'an 2000. Courant décembre 1999, la[...]

AVANCE SUR RECOURS

05/06/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un conducteur décède dans un accident de la circulation. Il avait souscrit, dans le cadre de sa police automobile, une garantie accidents corporels sur la base de laquelle sa veuve a perçu une avance de plus de 54 000 E. Les clauses de ce contrat prévoyaient que, si l'assuré n'a aucune responsabilité dans l'accident, le versement de l'indemnité[...]

PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS

05/06/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un client conclut avec la société Dubus une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de Bourse au sein de ce compte. Cette personne a opté pour le régime lui permettant de passer des ordres sur le service à règlement différé ainsi que des achats ou ventes à découvert. Le compte ayant présenté[...]

PRESCRIPTION (06 juin 2008)

05/06/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré souscrit auprès d'Axa France IARD un contrat Trio individuelle accident et maladie prévoyant le versement d'indemnités en cas d'incapacité ou d'invalidité dues à une maladie ou un accident. Le 28 septembre 1996, il est impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à son père et assuré[...]

MANDAT APPARENT (06 juin 2008)

05/06/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En septembre 1988, une assurée adhère à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit, pour une durée de quinze ans, auprès de la société Mutuelle du Mans assurances vie (MMA vie). Ensuite, par l'intermédiaire d'un courtier, elle procède à deux versements complémentaires, les 13 décembre 1993 et 17 mars 1994, sans que MMA vie reçoive[...]

Rapport de la Cour de cassation sur le conducteur ivre

24/05/2008 | Evenement

Dans son rapport pour l’année 2007, la Cour de cassation commente plusieurs décisions qui ont été rendues dans le domaine de la loi du 5 juillet 1985. C’est la question de l’indemnisation du conducteur qui a fait l’objet notamment d’observations de la part de la Cour de cassation dans le rapport qu’elle vient de publier. Bien qu’ils ne puissent pas être[...]