Réglementation - Page 360

FONDS DE GARANTIE – Étendue de l’intervention.

24/09/2008 | Sommaires | Assurances

Les véhicules conduits par X et Y ont été impliqués dans un accident de la circulation. Les ayants droit de Y ont assigné, en réparation de leur préjudice, la société Eurofil, assureur du premier véhicule, la Mutuelle de l’armée de l’air, le service des rémunérations et pensions du Commissariat de l’air, l’agent judiciaire du Trésor (l’AJT), X, le Fonds de[...]

VOL – Dégradations ; tentative.

24/09/2008 | Sommaires | Assurances

Un véhicule fait l’objet d’une tentative de vol, avec dégradations et vol d’accessoires. L’assureur refuse de garantir le sinistre, faisant entendre qu’il serait victime d’une escroquerie à l’assurance en versant un rapport d’enquête d’un expert mandaté par ses soins. Il en ressort que l’on peut avoir des doutes sur les conditions dans lesquelles le véhicule a[...]

VOL – Preuve du prix d’achat du véhicule.

24/09/2008 | Sommaires | Assurances

Un véhicule volé avait été acheté à l’état d’épave et a fait l’objet d’importantes réparations avant d’être revendu à l’assuré pour une somme de 130 000 francs. Ce dernier réclame 19 819 € à l’assureur. Le tribunal retient que l’assuré ne justifiait pas l’avoir acquis pour cette somme. L’indemnité mise à la charge de l’assureur ne peut excéder le montant de la[...]

Le principe de prudence entre dans le code de la route

24/09/2008 | Evenement

Dans le but de réduire les risques encourus par certaines catégories d’usagers de la route considérés comme vulnérables, le gouvernement met en œuvre un train de mesures dont l’obligation d’utilisation de gilet de sécurité ou la création de zones protégées pour les piétons ou les cyclistes. Un décret du 30 juillet 2008(1) introduit dans le code de la route et[...]

Les accidents de tramway

24/09/2008 | Instructions Pratiques

Bien que noyés dans le flot de la circulation routière, les tramways bénéficient d’un régime propre. La loi du 5 juillet 1985 ne leur est pas pour autant applicable. Une collision survient entre un tramway et une voiture, voire un tramway renverse un piéton ou un cycliste. Comment indemniser la victime ? En vertu des règles du droit commun ou de la loi du 5[...]

La jurisprudence de la Cour de cassation sur le recours des tiers payeurs

24/09/2008 | Le point sur...

Aucun répit n’a été donné aux juges pour appliquer la loi sur le recours poste par poste des tiers payeurs. De nouveaux arrêts viennent encore d’être rendus par la Cour de cassation concernant les recours des tiers payeurs. La réforme applicable aux litiges en cours, les juges ont été pressés de préciser les conditions d’application de ces dispositions résultant[...]

DÉLIT DE FUITE – Constat d’accident après la plainte ; infraction constituée.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

La cour d’appel a justifié sa décision de retenir contre le prévenu un délit de fuite, dès lors que le constat n’a pas été établi sur place, à la suite de l’accident, mais ultérieurement, au cours de la procédure ouverte sur plainte de la victime. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17 du code de la route, 591 et 593 du[...]

GARDE À VUE – Avertissement de l’avocat désigné par le gardé à vue.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il est établi au vu du procès-verbal que les diligences ont été effectuées pour aviser l’avocat tel que désigné par le prévenu. Il n’est pas contesté que ce dernier s’est entretenu avec l’avocat commis d’office. Il a été procédé à son audition de 2 h 15 à 3 h, soit postérieurement à l’entretien et sans que soit consignée aucune observation écrite par l’avocat[...]

PtROCÈS-VERBAL – Mentions imprécises ; preuve contraire.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

La juridiction de proximité énonce que « l’imprécision et même l’invraisemblance de l’heure exacte » de commission des faits affecte la valeur probante du procès-verbal. Mais en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de[...]

PEINES – Appel du prévenu ; aggravation (non).

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sur le seul appel du prévenu, la cour d’appel ne peut aggraver le sort de l’appelant. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 549 et 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; « en ce que l’arrêt attaqué statuant sur le seul appel du prévenu, a condamné Laurent X à une amende de 500 €[...]

PRESCRIPTION – Réponses à conclusions.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans répondre aux conclusions du prévenu, qui invoquait la prescription de l’action publique, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision. Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 536 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l’article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit[...]

VIOLENCES AGGRAVÉES – Arme ; absence d’incapacité.

24/09/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’article 222-13 du code pénal réprime indifféremment les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours et celles n’en ayant entraîné aucune. Sur le premier moyen en cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de[...]