Réglementation - Page 360

ANIMAL – Gardien recueille un chien abandonné.

24/08/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

À la suite d’un accident, le gardien d’un chien a rempli un constat amiable relatant que l’animal était sorti d’un lieu privé. Il a reconnu avoir pris en charge un chien de race berger allemand laissé à l’abandon. Il précise qu’il n’a pas recherché à se disculper. Il a payé spontanément les frais exposés par la victime au titre de son préjudice matériel,[...]

VÉHICULE ADMINISTRATIF – Prescription quadriennale.

24/08/2008 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le 28 juin 1996, une personne est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule de police. En application de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1957, les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque et dirigées contre une personne morale de droit[...]

PROCÈS-VERBAL – Erreur entre véhicules (non).

24/08/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’arrêt retient que le procès-verbal désigne exactement la marque et le type de l’automobile du prévenu et que la portée de la précision ultérieure fournie par le gendarme, selon laquelle seul se trouvait sur les lieux le véhicule du contrevenant, ne saurait être affectée par une erreur sur une marque. La cour d’appel a justifié sa décision. Sur le moyen unique[...]

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE – Requalification.

24/08/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le juge correctionnel, qui n’est pas tenu par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article L. 234-1, alinéa 2, du code de la route ; Vu les articles 388 et[...]

STATIONNEMENT – Espace naturel ; interdiction.

24/08/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l’environnement et interdire l’accès aux voies ou secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection de[...]

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Dirigeants d’entreprise ; défauts de pneumatiques ; organisation ; absence de contrôles ; consignes.

24/08/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les prévenus, qui disposaient des pouvoirs et des moyens nécessaires à l’exercice des diligences normales qui leur incombaient, ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation des dommages et accumulé de graves négligences constituant une faute caractérisée dont ils ne pouvaient ignorer les conséquences. Sur le moyen unique de cassation, pris de[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire ; gendarme ayant reconnu le prévenu lors d’une visite à domicile.

24/08/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le juge de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, déclaré le prévenu coupable de la contravention poursuivie, celui-ci n’ayant pas rapporté, par écrit ou par témoins, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve ; identification du rédacteur.

24/08/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux constatant les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire sont réguliers dès lors qu’ils contiennent, outre les constatations de l’infraction, la signature de l’agent verbalisateur, son numéro matricule et l’indication de son service. Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par[...]

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE – Récidive ; conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

24/08/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Toute condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’art L.[...]

GARDE A VUE – Exceptions de nullité ; avant défense au fond.

24/08/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si la cour d’appel a cru, à tort, devoir répondre à cette exception, qui n’avait pas été présentée en ces termes devant les premiers juges avant toute défense au fond, le moyen, qui reprend la même exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l’article 385 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique de cassation, pris de la[...]

BLESSURES INVOLONTAIRES – Heurt avec un véhicule de police.

24/08/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour entrer en voie de condamnation, l’arrêt relève que les constatations médicales sur la personne de la victime ne corroborent pas la première version fournie par le prévenu et que, à l’audience, celui-ci a reconnu que le véhicule, dont il avait actionné le frein à main, s’était déporté sur la voie de gauche. En l’état de ces énonciations, d’où il résulte que[...]

CHANGEMENT DE DIRECTION À GAUCHE – Véhicule survenant en sens inverse ; défaut de maîtrise de son conducteur.

24/08/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’article R. 413-17 du code de la route imposait à tout conducteur de véhicule automobile de rester constamment maître de sa vitesse et de la régler en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles et, plus particulièrement, de la réduire dans tous les cas où la route ne lui apparaissait pas entièrement dégagée et aussi à l’approche[...]