Réglementation - Page 370

Pénal : assurer une meilleure exécution des décisions de justice

25/02/2008 | Evenement

Une série de mesures viennent d’être retenues par les députés pour améliorer l’exécution des peines. Certaines d’entre elles concernent les automobilistes ou les usagers de la route. À la suite d’une mission d’information, une proposition de loi a été déposée par un groupe de députés tendant à améliorer les droits des victimes et l’exécution des peines. À cette[...]

Action directe de la victime contre l’assureur du tiers responsable en Europe

25/02/2008 | Instructions Pratiques

Quel tribunal saisir lorsque l’assureur de l’auteur du dommage est domicilié dans un pays différent de celui de la victime. La Cour de justice des Communautés européennes tente d’apporter une solution à cette question. Alors que la France vient de transposer la directive 2005/14/CE, et a introduit dans le code des assurances un texte consacrant le principe[...]

Transaction et accord du juge des tutelles

25/02/2008 | Le point sur...

Lorsque la transaction passée pour le compte d’un mineur n’a pas été homologuée par le juge des tutelles, elle peut être annulée, sous réserve que l’action en nullité ne soit pas prescrite. Une transaction implique des sacrifices de part et d’autre. Bien que l’article 2044 du code civile ne fasse pas mention de cette condition, la doctrine et la jurisprudence[...]

PERMIS À POINTS – Perte de validité du titre ; référé (non).

25/02/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un conducteur a commis cinq infractions au code de la route sanctionnées d’un retrait de points, dont deux sanctionnées d’un retrait de quatre points chacune. S’il soutient que l’exécution de la décision portant retrait de points de son permis de conduire et constatant la perte de validité de celui-ci porte une atteinte grave et immédiate à l’exercice de sa[...]

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Sanction pénale.

25/02/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’article R. 413-17, IV, réprime non seulement le défaut de réduction de la vitesse dans les cas prévus par le paragraphe III dudit article, mais aussi le défaut de maîtrise de la vitesse en fonction des circonstances visées par le paragraphe II du texte précité. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale,[...]

VOIES RÉSERVÉES AUX TRANSPORTS EN COMMUN – Voiture de grande remise (non).

25/02/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les voitures de grande remise n’entrent pas dans les prévisions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, portant création et utilisation de voies de circulation réservées, dans plusieurs arrondissements de Paris, aux transports publics collectifs de voyageurs, taxis, véhicules de transports de fonds, cycles, véhicules de livraison[...]

VOIES RÉSERVÉES AUX TRANSPORT EN COMMUN – Voiture de grande remise (non).

25/02/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les voitures de grande remise n’entrent pas dans les prévisions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, portant création et utilisation de voies de circulation réservées, dans plusieurs arrondissements de Paris, aux transports publics collectifs de voyageurs, taxis, véhicules de transports de fonds, cycles, véhicules de livraison[...]

VOIES RÉSERVÉES AUX TRANSPORTS EN COMMUN – Voitures de grande remise (non).

25/02/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les voitures de grande remise n’entrent pas dans les prévisions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, portant création et utilisation de voies de circulation réservées, dans plusieurs arrondissements de Paris, aux transports publics collectifs de voyageurs, taxis, véhicules de transports de fonds, cycles, véhicules de livraison[...]

VOIES RÉSERVÉES AUX TRANSPORTS EN COMMUN – Voiture de grande remise (non).

25/02/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les voitures de grande remise n’entrent pas dans les prévisions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, portant création et utilisation de voies de circulation réservées, dans plusieurs arrondissements de Paris, aux transports publics collectifs de voyageurs, taxis, véhicules de transports de fonds, cycles, véhicules de livraison[...]

RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE – Présomption de culpabilité (non).

25/02/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas[...]

PERTE DE POINTS – Voie de fait (non).

25/02/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître de la légalité des décisions par lesquelles le ministre de l’Intérieur a réduit le nombre des points affectés au permis de conduire d’un dirigeant d’entreprise qui a payé le montant d’amendes forfaitaires sans fournir l’identité des conducteurs en cause. Vu l’ordonnance de référé du 31 mai 2007 par[...]

PROCÈS-VERBAL – Signature après engagement des poursuites.

25/02/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si la signature de ce procès-verbal, après la décision d’engagement des poursuites prise par le parquet affecte la valeur probante des énonciations qu’il contient, cette irrégularité formelle, ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne saurait, en conséquence, entraîner la nullité de la procédure. Considérant qu’il est fait grief au prévenu : - d’avoir[...]