Réglementation - Page 370

CONDUCTEUR – Perte de la qualité (non) ; victime au volant.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Il résulte des propres déclarations de la victime qu’elle était au volant de son véhicule, lorsqu’elle a heurté suite à une perte de maîtrise la glissière de sécurité située sur sa droite et lorsque les collisions entre son véhicule et le poids lourd Scania d’une part, puis le véhicule Volkswagen d’autre part, ont eu lieu. Il ne peut donc sérieusement alléguer[...]

TRAMWAY – Accident avec un piéton ; partage de responsabilité.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La présence, fautive ou non, d’un piéton sur la voie réservée aux tramways n’est en aucun cas imprévisible. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 14 mai 2001, Tahar C a été heurté par un tramway alors qu’il traversait le Cours de la Liberté à Lyon. Il a fait assigner la SLTC, devenue la Société Keolis Lyon, exploitante du réseau de transports en[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ - Non-respect des délais ; rente.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Assurances

Si le juge alloue une rente, le doublement du taux s’applique à celle-ci et non au capital servant de base à son calcul. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Date de la consolidation.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Assurances

Sans rechercher à quelle date exacte l’assureur avait eu connaissance de la consolidation de l’état de la victime, et alors que le jugement du tribunal de grande instance faisait état d’une offre d’indemnisation faite par la RATP, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 211-9 et L.[...]

FAUTE LOURDE

24/04/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Sony confie l'acheminement de palettes de matériel hi-fi à la société Bourgey- Montreuil. Cette dernière confie à son tour l'opération à la société Joyau, laquelle, en dépit de l'interdiction de sous-traitance qui lui en a été faite par Bourgey-Montreuil, a sous-traité à Raffaelli. La marchandise ayant été dérobée tandis que le camion[...]

FORCE MAJEURE

24/04/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 26 septembre 1999, une passagère du train de Marseille à Toul, descend sur le quai de la gare d'Avignon. Tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans la voiture tandis que le train commençait de s'ébranler, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou. Elle fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice. - La[...]

PERTE DE CHANCE

24/04/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société propriétaire de deux boutiques dans lesquelles sont vendus des produits de luxe dispose de vitrines d'exposition dans des grands hôtels parisiens. Elle est victime dans la nuit d'un vol au cours duquel la vitrine d'un magasin a été percée de trois trous de 30 centimètres. Son assureur refuse la prise en charge du sinistre, son contrat[...]

ASSURANCE POUR COMPTE ET INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

24/04/2008 | Législation | Jurisprudence

L'action du souscripteur d'une tous risques chantier introduite contre l'assureur n'interrompt pas la prescription à l'égard des intervenants à l'opération bénéficiaires du contrat d'assurance. - Les faits Propriétaire d'un immeuble de quinze étages avec sous-sol, la société Doumer entreprend de le réhabiliter et crée six niveaux supplémentaires en sous-sol à[...]

NANTISSEMENT ( 25 Avril 2008)

24/04/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Par acte du 4 décembre 1995, un fils et sa mère cèdent cinq cents parts de la société Direct Office, la société Vinc & Cie se substituant aux acquéreurs le 18 décembre suivant. Une partie du prix est versée à la signature, le solde devant être réglée en deux annuités, garanti par le cautionnement de la Société générale. Celle-ci demande aux[...]

CATASTROPHE NATURELLE (25Avril 2008)

24/04/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des promoteurs immobiliers font édifier un bâtiment sur un terrain pentu, les terrasses et les remblais étant retenus par un mur de soutènement réalisé par la société Chonsui. Les 19 et 20 décembre 1998, de fortes pluies s'abattent sur l'île de Tahiti, dont l'intensité justifie un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle. Le mur de[...]

L'IAS Board joue le pragmatisme

17/04/2008 | Législation | Solvency 2

l Échaudé par les difficultés de mise en place de nouvelles normes en 2005, l'IAS Board reprend le travail pour doter enfin l'assurance d'une évaluation des passifs cohérente avec celle de l'actif. Depuis 2005, l'assurance vit avec des normes comptables incomplètes. En effet, l'actif est évalué avec les nouvelles normes, alors que le passif l'est avec les[...]

Direction du procès : prudence pour l'assureur

17/04/2008 | Législation | Juridique

- L'assureur qui prend la direction du procès est présumé renoncer aux exceptions de garantie. - Toutefois, la formulation de réserves lui permet en principe d'échapper à cette présomption légale. La prudence de l'assureur s'impose pour deux raisons. En prenant la direction du procès, il est présumé renoncer à toutes les exceptions, en vertu de l'article L.[...]