Réglementation - Page 38

Clause d’exclusion

17/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841 Les faits Une société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs désordres sont constatés par la SCI. En première instance, l’assureur de responsabilité civile professionnelle du constructeur est[...]

Direction du procès par l’assureur

17/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143 Les faits Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une SCI fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment. Après expertise, cette société assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions de la SCI dirigées, entre autres, contre l’étancheur sont rejetées. Le pourvoi en[...]

Responsabilité des mineurs placés

10/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.465 Les faits Une assistante familiale héberge un mineur au titre d’un contrat d’accueil permanent conclu avec un centre de placement familial socio-éducatif. Le mineur agresse l’assistante familiale qui est placée en arrêt de travail à plusieurs reprises. Celle-ci est indemnisée par l’assureur de responsabilité[...]

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

10/11/2016 | Analyse | RC Médicale | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne. La victime d’une infection nosocomiale « grave » a le choix de diriger ses demandes directement contre les acteurs de santé, sur le terrain de la[...]

Allocation personnalisée d’autonomie

10/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-17.507 Les faits Après un accident de la circulation, un conflit oppose la victime et l’assureur du véhicule impliqué, pour déterminer l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne. En appel, les magistrats ont soustrait de ce poste de préjudice l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) « Au motif[...]

Préjudice de survie

10/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866 Les faits Le fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants droit de leur parente, afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices en cause. Ils sont déboutés de leur demande tendant à la « réparation du[...]

Donald Trump devient le 45e président des Etats-Unis.
Election américaine : la victoire de Donald Trump fait vaciller les marchés financiers

Election américaine : la victoire de Donald Trump fait vaciller les marchés financiers

09/11/2016 | Axa | Allianz | Solvabilité 2

A la surprise générale et déjouant la plupart des pronostics des instituts de sondage, le milliardaire Donald Trump a été élu 45e président des Etats-Unis en recueillant le minimum de 270 grands électeurs au détriment de sa rivale démocrate Hillary Clinton. Un dénouement qui inquiète les marchés financiers qui s’apprêtent à vivre une séance aussi chaotique que[...]

Réparation du dommage corporel

03/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309 Les faits Après un accident de la circulation qui a fait pour victime un couple marié, l’époux décède après une période passée dans le coma. L’épouse subit, elle, des dommages corporels. En appel, l’épouse est déboutée de ses demandes tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels actuels et de sa[...]

Préjudice financier

03/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 29 septembre 2016, n° 14-16248 Les faits Un garagiste agréé par un constructeur automobile entreprend de faire une extension de ses locaux pour répondre aux attentes de sa marque. En cours de chantier, il apparaît qu’un terrassement plus profond doit être réalisé afin de créer un sous-sol, ainsi que des murs d’une hauteur supérieure à ce qui[...]

Responsabilité des agences de voyages

03/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033 Les faits Une entreprise de voyages organise pour un groupe d’amis une excursion, en Équateur, sur le volcan Cotopaxi. L’un des participants, médecin de profession, décède d’un oedème pulmonaire. La veuve du défunt et ses filles assignent, alors, en indemnisation de leurs préjudices personnels, le voyagiste et[...]

Assurance vie – Information précontractuelle

03/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330 Les faits En mars 2007, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’intermédiaire d’un courtier. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 8 août 2011, le souscripteur déclare renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l’assureur de son[...]

Assurance chantier

03/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-23.430 Les faits Des particuliers font construire leur maison d’habitation sous la maîtrise d’oeuvre d’une société. Les travaux de gros oeuvres sont réalisés par un entrepreneur en bâtiment. Au cours du chantier, une société d’expertise intervient afin d’établir un diagnostic qui révèle des désordres qui affectent la[...]