Réglementation - Page 380

OBLIGATION D'INFORMATION

21/12/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur a conclu en 1991 un contrat d'assurance vie pour une durée de treize ans (à échéance du 1er juin 2004). Le capital est constitué de 3 500 parts d'une société civile immobilière, la valeur de la part étant déterminée chaque 1er avril. En juillet 2004, l'assureur verse un capital de plus de 4 296 E. L'assuré conteste le montant de ce[...]

AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET POUVOIR DISCIPLINAIRE

14/12/2007 | Législation | Jurisprudence

Les pouvoirs de sanction disciplinaire dont dispose l'Acam en vertu de l'article L. 310-18 du code des assurances, qu'elle peut exercer d'office, ont pour principal objet de garantir, notamment dans l'intérêt des assurés, la sécurité du marché des produits d'assurances. - Les faits Des assurés ont adressé à l'Autorité de contrôle des assurances et des[...]

RÉGIME DE PRÉVOYANCE

14/12/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés des cabinets d'expertises en automobile ont conclu, le 3 octobre 1997, un accord par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de prévoyance minimal pour les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention. Ils confient la[...]

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

14/12/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société française Gillot a fait construire en 1991 divers bâtiments à usage de laiterie. Elle se plaint de désordres survenus en 1996 sur les plafonds et cloisons constitués de panneaux isolants posés par la société Soditef, assurée auprès de la SMABTP, et fabriqués par la société Plasteurop (devenue Sfip), assurée auprès de plusieurs[...]

FRAIS DES SECOURS

14/12/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un individu est reconnu coupable d'avoir volontairement incendié la maison d'habitation de son ancienne compagne. Il est assigné par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Maine-et-Loire en indemnisation des frais exposés par lui pour éteindre l'incendie. - La décision La cour d'appel d'Angers rejette la demande du[...]

RESPONSABILITÉ D'UN CLUB SPORTIF

14/12/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un joueur de football est grièvement blessé par un tacle du goal de l'équipe adverse. Il recherche la responsabilité de ce club. - La décision La cour d'appel de Rouen déclare que cette association sportive est responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du code civil. Il est de principe que les associations sportives[...]

PRODUITS DÉFECTUEUX

14/12/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une femme est désireuse de suivre un traitement d'effacement de rides et d'imperfections cutanées. À deux reprises, un médecin esthéticien pratique sur le visage de cette patiente des injections de Dermalive, produit fabriqué et vendu par la société Dermatech. Des nodules inflammatoires apparaissent par la suite sur le visage de cette personne,[...]

La Belgique doit ouvrir ses frontières

14/12/2007 | Législation | Juridique

En réservant un traitement fiscal moins favorable aux cotisations versées aux assureurs « étrangers », la Belgique entrave la libre prestation des services au sein de l'Union. l Elle doit revoir sa copie ! La Commission a vu juste. Le 5 juillet 2007, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) condamne le royaume de Belgique pour avoir enfreint le[...]

PRÉJUDICE CORPOREL ET ISF

07/12/2007 | Législation | Jurisprudence

Les indemnités perçues en réparation d'un préjudice ne sont exclues du champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune qu'à condition de revêtir un caractère indemnitaire. - Les faits Une veuve avait inclus dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital décès qu'elle-même et ses deux enfants avaient perçu, à[...]

LANGUE ÉTRANGÈRE

07/12/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur a souscrit à l'assurance groupe proposée par sa banque. Il se trouve en arrêt maladie à la suite d'une dépression nerveuse. L'assureur refuse sa garantie. La banque assigne en paiement l'intéressé, qui appelle l'assureur en garantie. - La décision La cour d'appel de Besançon déboute l'assuré de sa demande reconventionnelle en[...]

DÉSORDRE D'ORDRE DÉCENNAL

07/12/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Benoît Crépu 2, gérée par la Cogedim, assurée comme constructeur non réalisateur et en dommages-ouvrage auprès des AGF, a fait réaliser un parking pour la construction duquel est intervenue la société EUPA, assurée auprès d'Axa, pour l'installation d'un système robotisé de réception des véhicules, cette société étant, depuis lors, en[...]

PRESCRIPTION

07/12/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 22 juillet 1999, une personne a souscrit auprès de Winterthur (devenue les Mutuelles du Mans assurances) un contrat Winpro IJ prévoyant le versement, en cas d'incapacité temporaire totale, d'une indemnité journalière pour une certaine durée avec délai de franchise. Ayant été victime, le 13 septembre 1999, d'un accident de travail, cette[...]