Réglementation - Page 380

ANIMATION

08/02/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent de la SNCF est en congés dans un centre de vacances du comité central d'entreprise (CCE) de cette société. Il participe à une animation consistant à répondre à des questions posées par une salariée du CCE et à venir frapper dans les mains de celle-ci en courant. Il est emporté par son élan et finit sa course contre un grillage qui cède,[...]

RÈGLEMENT DE LA FRANCHISE

08/02/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société a souscrit le 15 juin 1989 un contrat couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la Zurich, devenue Generali assurances IARD, lequel stipulait une franchise. Elle est mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan par voie de continuation. Son assureur, ayant indemnisé divers désordres affectant[...]

DONATION PARTAGE

08/02/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une personne décédée le 23 novembre 1996 laisse pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, Christophe, François et Dominique. Par l'intermédiaire de ce dernier, alors agent général du Gan, elle a souscrit en 1993 divers contrats financiers et obtenu le versement d'une avance de 60 000 F. Postérieurement à son décès, plusieurs prélèvements[...]

Dépénaliser le droit des affaires pour libérer la croissance

08/02/2008 | Juridique | Droit

Le gouvernement considère que l'excès d'infractions pénales contenues dans notre droit appliqué à l'économie, aux affaires et à la consommation serait un frein à la croissance. Un groupe de travail a planché sur le sujet. Un groupe de travail, avec à sa tête le premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, Jean-Marie Coulon, a planché depuis octobre[...]

TIERCE PERSONNE (08 février 2008)

08/02/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une personne est blessée dans un accident de la circulation dont l'auteur a été déclaré responsable aux deux tiers par un arrêt définitif. Ce dernier, avant dire droit sur l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale. Après dépôt du rapport de cet expert, la victime a saisi la cour d'appel de ses demandes d'indemnisation, notamment au[...]

Bras de fer entre les assureurs et le gouvernement slovaque

01/02/2008 | Législation

Une loi obligeant les assureurs santé à reverser leurs bénéfices au gouvernement a mis le feu aux poudres. Les fleurets ne sont plus mouchetés entre le gouvernement slovaque et les compagnies d'assurances privées présentes sur son territoire. L'étincelle qui a mis le feu aux poudres est une nouvelle loi particulièrement restrictive entrée en vigueur au début du[...]

Santé : les complémentaires sont attentistes

01/02/2008 | Assurance de personnes | Juridique

Auditionnées dans le cadre des réformes en cours, les complémentaires maintiennent leur demande de transparence et de qualité du système de soins. Dans quelques jours, le 6 février, les partenaires sociaux retrouveront le Président Nicolas Sarkozy à l'Élysée pour arrêter l'agenda 2008 de la protection sociale. C'est un terrain déjà bien balisé - entre le[...]

L'Écureuil conserve les engagements de son IRS dans son giron

01/02/2008 | Législation | Assurance de personnes

L'institution de retraite supplémentaire des Caisses d'épargne, la plus grosse du secteur, va fusionner avec l'institution de prévoyance du groupe. Les institutions de retraite supplémentaires (IRS), ces régimes de retraites créés par les entreprises, doivent disparaître d'ici à la fin de l'année (lire aussi « l'Argus » du 18 janvier, p. 19). Parmi les 81 IRS[...]

AGENT D'ASSURANCES ET PREUVE DU MANDAT

01/02/2008 | Législation | Jurisprudence

L'exigence d'un écrit est édictée comme simple règle de preuve, et non comme une condition de validité du mandat. - Les faits Un agent général d'assurances de Swiss Life prévoyance et santé cède, par acte du 28 février 2002, son portefeuille de gré à gré avec prise d'effet au 1er janvier 2002. Le 31 juillet 2002, la compagnie avise l'acheteur que l'opération[...]

RENSEIGNEMENTS ÉCONOMIQUES

01/02/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Dans le cadre du litige portant sur les conditions de la reprise de la société d'assurance vie nord-américaine Executive Life et opposant le commissaire aux Assurances de Californie à la Maaf, le tribunal fédéral de cet État a délivré des commissions rogatoires civiles internationales tendant à la communication par cette société de documents se[...]

RETARD DE CHANTIER

01/02/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage conclut avec une entreprise un contrat de construction de maison avec fourniture de plans. Après avoir payé les factures puis avoir reçu sans réserves l'ouvrage le 5 octobre 2001, il assigne, le 10 juillet 2003, le garant en paiement de pénalités de retard, la liquidation judiciaire de la société de construction ayant été[...]

FAUTE D'EXÉCUTION

01/02/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société exploite un centre commercial dans les locaux qu'elle a fait édifier, en deux tranches, en contractant une police dommages-ouvrage pour la première tranche auprès de Sprinks, et pour la seconde à la SMABTP. La première est réceptionnée le 15 janvier 1986, sans réserves, et la seconde le 4 novembre 1988, avec des réserves concernant le[...]