Réglementation - Page 380

NOTE D'INFORMATION

17/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple a souscrit, en 2000, une assurance vie « Nov Actifs » en unités de compte auprès des AGF, dont les performances sont liées aux fluctuations du marché boursier. Ils ont placé une somme de plus de 30 000 E prélevée sur leur compte Retraite AGF. Après s'être aperçu au début de l'année 2002, que leur épargne avait chuté de 10 000 E, les[...]

LA DÉCISION DE LA SEMAINEEXCLUSIONS ILLIMITÉES ET IMPRÉCISES

10/02/2006 | Législation | Jurisprudence

Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie. - Les faits Un emprunteur ayant adhéré au contrat souscrit par la banque pour le garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail auprès de la Fédération continentale est victime d'un accident de[...]

CONVENTION D'ASSISTANCE

10/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un oncle sollicite son neveu pour la réalisation de travaux, dans sa maison, lors de son temps libre. Le neveu ramasse du matériel lui appartenant et se trouvant sous le ballon d'eau chaude qu'il avait lui-même installé dans le garage quelques semaines auparavant. Il est blessé grièvement par la chute du ballon. Il assigne son oncle en réparation[...]

MISSION LIMITÉE

10/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage charge un entrepreneur (actuellement en liquidation judiciaire) de la construction d'une maison en bois en Guadeloupe, édifiée selon une méthode conçue par un architecte et ingénieur conseil, assuré par les AGF. Des désordres sont apparus avant réception, dus principalement à l'inadaptation du matériau au climat tropical. Le[...]

OBLIGATION DE RÉSULTAT

10/02/2006 | Législation | Jurisprudence

Les faits Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société. La réception des travaux est intervenue avec réserves le 25 mai 1998. Les maîtres d'ouvrage ont notifié des réserves pour des désordres et des non-conformités révélées postérieurement à la réception. Ils assignent le constructeur en réparation de leur préjudice sur[...]

VALIDITÉ DES EXCLUSIONS

10/02/2006 | Législation | Jurisprudence

Les faits Pour garantir deux emprunts, un client du Crédit agricole adhère au contrat d'assurance groupe, souscrit par ce dernier à la CNP, lui garantissant le risque décès, invalidité et incapacité de travail. Placé en arrêt de travail à la suite d'une chute ayant provoqué une fracture d'une vertèbre, il assigne la CNP pour obtenir la prise en charge des[...]

COASSURANCE

10/02/2006 | Législation | Jurisprudence

Les faits Un syndic de copropriété a souscrit par l'intermédiaire de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB), pour garantir sa responsabilité civile, une police collective à quittance unique auprès des AGF (apériteur du contrat). Ayant commis une inexécution fautive de son mandat, il est condamné au paiement d'une certaine somme au[...]

ACCIDENT DE COUR DE RÉCRÉATION

10/02/2006 | Législation | Jurisprudence

Les faits Lors d'une récréation, dans la cour d'une école, un enfant est victime d'un accident alors qu'il était en train d'escalader un mur pour accéder à la toiture d'un appentis. Les parents recherchent la responsabilité de l'école. - La décision La cour d'appel de Paris déclare que la responsabilité contractuelle de l'établissement scolaire est[...]

PRESCRIPTION

03/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société réalise la promotion construction d'un ensemble immobilier en copropriété. La réception a lieu le 31 janvier 1989, avec réserves. À la suite d'apparition de désordres (infiltrations d'eau d'origines diverses et défaut de conception de la voirie), le syndicat des copropriétaires obtient en référé la désignation d'un expert qui dépose[...]

DOMMAGES-OUVRAGE

03/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Polyclinique du Val-de-Loire fait réaliser des travaux pour la construction d'une clinique. Elle a souscrit une police unique de chantier auprès d'un assureur. La propriété de la clinique a été transférée à deux sociétés civiles immobilières. Après réception, des désordres sont apparus. La société Polyclinique du Val-de-Loire procède à[...]

COMMUNICATION DE L'EXPERTISE

03/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple confie à une société la construction d'une maison individuelle. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP. La GFIM fournit une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le chantier a été interrompu et la société de construction demande la résolution du contrat, étant placée en liquidation judiciaire. Les[...]

EXCLUSION

03/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un bateau est endommagé par un incendie dans le port de plaisance d'Arcachon. Son propriétaire assigne son assureur en garantie et en paiement d'une certaine somme. - La décision La cour d'appel de Bordeaux le déboute de sa demande et décide que l'assureur ne doit pas sa garantie en application d'une de ses clauses excluant tous les dommages[...]