Réglementation - Page 390

GARDE À VUE – Notification des droits.

25/11/2007 | Sommaires | Code de la route

Selon l’article 63-4 du code de procédure pénale, lorsque la personne placée en garde à vue demande, à la suite de la notification de ses droits, à s’entretenir avec un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire est tenu d’informer sans délai le bâtonnier de ladite demande. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a[...]

ANNULATION DU PERMIS – Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

25/11/2007 | Sommaires | Code de la route

Le prévenu, qui n’a pas contesté devant les juges du fond l’état de récidive, lequel était visé dans la prévention, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de cassation. L’arrêt attaqué a constaté l’annulation du permis de conduire du prévenu, alors que le caractère automatique de l’annulation du permis de conduire est incompatible avec le[...]

COMPARUTION – Excuses.

25/11/2007 | Sommaires | Code de la route

Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis. Il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence. Il résulte du jugement et des pièces de procédure que le prévenu, cité à[...]

ANNULATION DU PERMIS – Récidive.

25/11/2007 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt attaqué a condamné un prévenu à un an d’emprisonnement ferme et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire pendant un délai de trois ans, aux motifs qu’il a déjà été condamné et notamment pour des infractions semblables à deux reprises (conduite sous l’empire d’un état alcoolique et délit de fuite). Il n’a tenu[...]

EXCÈS DE VITESSE – Suspension de permis de conduire.

25/11/2007 | Sommaires | Code de la route

Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d’autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement. L’arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d’avoir circulé, le 6 avril 2004, à une vitesse dépassant de moins de 30 km/heure la vitesse maximale autorisée, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la suspension de[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Réclamation.

25/11/2007 | Sommaires | Code de la route

Lorsqu’un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d’une requête en exonération de l’amende forfaitaire présentée sur le fondement de l’article 529-2 du code de procédure pénale, l’amende prononcée ne peut être augmentée d’une somme de 10 %. Cette augmentation n’est prévue, par l’article 530-1, dernier alinéa, du[...]

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Relaxe.

25/11/2007 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt attaqué a relaxé le prévenu des délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires lors de la conduite d’un véhicule, ainsi que de la contravention d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge, et a débouté les parties civiles, tout en déclarant le prévenu coupable d’excès de vitesse, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de[...]

EXCÈS DE VITESSE – Preuve de l’identité du prévenu.

25/11/2007 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu pour infraction d’excès de vitesse à 150 € d’amende, à une suspension du permis de conduire d’une durée d’un mois et à un stage, à ses frais, de sensibilisation à la sécurité routière aux motifs qu’en cause d’appel le prévenu prétend avoir prêté son véhicule à une personne dont il souhaite taire le nom et[...]

REFUS D’OBTEMPÉRER – Éléments constitutifs de l’infraction.

25/11/2007 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus d’obtempérer, aux motifs que les policiers ont mis en marche leur sirène et leur gyrophare, et se sont portés à hauteur du fourgon, dont le conducteur a refusé de s’arrêter. Mais il prétend que le refus d’obtempérer est caractérisé par l’existence d’une sommation émanant d’un fonctionnaire[...]

DÉLIT DE FUITE – Preuve de l’identité du prévenu.

25/11/2007 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de délit de fuite aux motifs que la victime a déposé plainte à la gendarmerie de Thiers le 2 décembre 2004. Elle avait stationné son véhicule le matin vers 8 h 25 sur un emplacement de parking rue des Cizolles à Thiers et vers 10 h 30 elle a été avisée par téléphone que son véhicule avait été accroché par un[...]

RADARS AUTOMATISES – Occupation du domaine public ; redevance (non).(11/2007)

25/11/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les radars automatiques de contrôle de vitesse constituent, compte tenu de leur objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières au sens des dispositions du code de la voirie routière. Dès lors, ces équipements, qui concourent à l’exécution du service public de la sécurité routière, ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le[...]

ACCIDENT DE CIRCULATION ET DE GARAGE

23/11/2007 | Législation | Juridique

Peu importe qu'il se trouve sur un pont élévateur, le véhicule qui se met en mouvement et blesse un employé du garage cause un accident de la circulation, s'agissant d'un lieu propre au stationnement des véhicules. - Les faits Un assuré de la Macif a confié son véhicule à la société Garage du centre, assuré auprès de la société Azur, afin que soit effectuée[...]