Réglementation - Page 390

ABSENCE D'ASSURANCE DÉCENNALE ET PRÉJUDICE POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE

16/12/2005 | Législation | Jurisprudence

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance. - Les faits Un couple confie à une entreprise la construction de sa maison individuelle. Les travaux de voies et réseaux[...]

MANDAT

16/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un salarié de la société La and Company demande à bénéficier des garanties d'un contrat d'assurance de prévoyance que son employeur a souscrit auprès de la Fédération nationale de la mutualité française. Celle-ci rejette cette demande au motif que le contrat est nul du fait qu'il a été signé par une personne qui n'avait pas le pouvoir d'engager la[...]

RACHATS ET BIENS PROPRES

16/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une gérante de tutelle a été autorisée par ordonnance à faire réaliser des travaux de rénovation d'un immeuble locatif dont la majeure protégée était l'usufruitière. Après exécution des travaux, dont le coût s'est avéré plus élevé que celui prévu, elle a sollicité l'autorisation du juge des tutelles de procéder au rachat des contrats d'assurance[...]

TRIPLE INDEMNISATION

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une victime d'accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice la conductrice du véhicule impliqué et lui réclame une indemnité au titre d'une incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle. - La décision La cour d'appel de Nîmes alloue à la victime apprenti cuisinier restant atteint d'une IPP de 4 % une[...]

CONTAMINATION

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 20 juin 1982, une victime d'un accident de la circulation a subi des transfusions sanguines. Un examen médical ayant révélé en 1990 sa contamination par le virus de l'hépatite C, elle assigne, les 27 et 28 septembre 1999, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance le Centre régional de transfusion sanguine de[...]

OBLIGATION DE SÉCURITÉ

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un client d'un magasin achète des plaques d'aggloméré. Lors du transport vers la sortie, sur un chariot mis à sa disposition par le vendeur, les planches basculent et blessent la fille du client, âgée de 5 ans. Il assigne le magasin en réparation du préjudice subi par sa fille. - La décision La cour d'appel d'Agen déclare qu'une obligation de[...]

MITOYENNETÉ

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 6 janvier 1994, le mur mitoyen séparant l'immeuble des époux X... de celui appartenant à M. Y... et dans lequel Mme Z... exploitait un fonds de commerce, s'est effondré. Après expertise, Mme Z... assigne les époux X... et leur assureur, la société Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, (devenue Thélem assurances), ainsi que M. Y... et son[...]

INVALIDITÉ

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un coiffeur salarié a souscrit auprès de la Maaf un contrat indemnités journalières-rente d'invalidité prenant effet le 1er juin 1992, qui lui assurait le versement d'une indemnité journalière pendant deux ans en cas d'arrêt de travail résultant d'une maladie. Il a perçu des indemnités journalières du 13 octobre 1998 au 12 septembre 1999 en raison[...]

APPLICATION DE LA LOI DE 1985 EN CAS D'ENTRAIDE AGRICOLE

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

Toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d'ordre public. - Les faits Un agriculteur retraité participant à une opération d'ensilage organisée par son fils avec le concours de quatre[...]

Quel juge est compétent en cas de cumul ?

02/12/2005 | Législation | Juridique

- Le juge national saisi de l'action originaire est normalement compétent pour connaître d'un appel en garantie fondé sur un cumul d'assurances. - Des règles spéciales protègent les assurés, pas les assureurs. La Société pyrénéenne de transit d'automobiles (Soptrans) stocke pour ses clients des véhicules neufs dans son parc de stationnement français. Le 13 août[...]

Sécurité maritime : une RC obligatoire ne change rien

02/12/2005 | Assurance de dommages aux biens | Juridique

La Commission européenne prône la « tolérance zéro » pour les navires poubelles et instaure des obligations d'assurance. Erika III, troisième livraison de la Commission européenne en matière de sécurité maritime, contient sept propositions. Elles visent à compléter le dispositif communautaire et à « remédier aux points faibles persistants du système de sécurité[...]

ABSENCE D'INFORMATION ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE

02/12/2005 | Législation | Jurisprudence

Lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, les salariés engagés postérieurement ne peuvent pas y renoncer. - Les faits Un salarié engagé en 1990 par l'association Apave Nord-Ouest après que celle-ci a mis en place, en avril 1989, par engagement unilatéral, un régime de prévoyance collective[...]