Réglementation - Page 390

Rembourser les soins donnés dans le privé

18/10/2007 | Législation | Juridique

l Une prestation médicale est une prestation de services. l Libre prestation des services oblige, un État membre ne peut pas exclure radicalement le remboursement des soins prodigués dans le privé dans un autre État. Monsieur S., ressortissant grec, est hospitalisé (en 1998) dans un établissement privé britannique, le London Bridge Hospital. À l'issue de son[...]

EXPERTISE ET OBLIGATION DE CONSEIL

18/10/2007 | Législation | Jurisprudence

L'expert d'assuré est tenu à une obligation de conseil à l'égard de son client lorsque ce dernier exerce l'option de son contrat d'assurance entre une indemnité immédiate en cas de démolition et une valeur à neuf en cas de reconstruction. - Les faits À la suite d'un incendie survenu dans l'immeuble lui appartenant, le propriétaire a confié à une société[...]

MANDATAIRE

18/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En 1994, un client a demandé à un agent d'assurances du Gan, avec lequel la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (Crica) avait conclu une convention de partenariat, d'évaluer les droits à la retraite que celle-ci lui verserait lors de sa cessation d'activité. Soutenant que l'estimation de ses droits à pension[...]

COMPENSATION

18/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des agents généraux de la Winterthur sont déclarés coupables d'abus de confiance au préjudice de cet assureur par une décision devenue irrévocable qui a renvoyé la société d'assurances à la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre eux le 20 octobre 1989 pour le paiement des sommes qui lui ont été accordées en réparation de son préjudice.[...]

TISSUS ET MOQUETTES

18/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière (SCI) a fait édifier une résidence sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte, assuré auprès de la Maf. Le lot « revêtement des tissus tendus » des parties communes et des parties privatives a été confié à un entrepreneur, ces travaux ayant été réceptionnés en juin 1993. Le lot moquette a été attribué à un autre. À la[...]

PRIMES NON EXAGÉRÉES

18/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Dans un couple marié sous le régime de la communauté légale en 1971, le mari a souscrit, courant 1994, trois contrats d'assurance vie. En l'absence de stipulations particulières, l'épargne constituée devait être versée, en cas de décès de l'assuré, à son conjoint, à défaut à ses enfants, et à défaut à ses héritiers légaux. Le 7 août 1998, la[...]

GARANTIE BIENNALE

18/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître de l'ouvrage charge un entrepreneur de la construction d'une maison. Des désordres sont apparus après la réception. Il assigne l'entreprise en réparation. - La décision La cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) rejette sa demande en paiement d'une somme en réparation des fissures constatées sur les enduits des cloisons[...]

FAUSSE DÉCLARATION

18/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré souscrit en avril 1991 un contrat de prévoyance garantissant, en cas d'incapacité de travail, le versement d'indemnités journalières. La compagnie refuse de lui verser ces sommes à la suite de la déclaration de sinistre pour impotence de la hanche gauche devant donner lieu à une intervention chirurgicale. Il assigne l'assureur, qui lui[...]

DÉFAUT D'INFORMATION

18/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un joueur international de rugby est victime d'un placage en 1980. Hospitalisé, il présente une grave entorse du genou, ce qui entraîne une hospitalisation de plusieurs mois et une invalidité de 20 %. Il perçoit plusieurs indemnités de la part de l'assureur de la Fédération française de rugby à XIII. Il assigne son club et la fédération pour[...]

SUBROGATION (19 octobre 2007)

18/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En 1989, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Sète a confié la réalisation d'une usine de traitement des ordures ménagères à la société Inor. L'exploitation de l'usine a été confiée à la Setom. Des désordres étant apparus, la Setom a fait assigner Inor, devenue Inova France, en paiement des travaux de réparation. La société Axa[...]

SOLVABILITÉ II Un enjeu à la portée de tous

11/10/2007 | Solvabilité 2 | Solvency 2 | Juridique

En France, le niveau de préparation à Solvabilité II est encore très hétérogène, comme en témoigne l'étude « l'Argus »-Les Matinaux consultants. Si les petites structures, mutuelles et IP, sont en retard sur les grandes compagnies d'assurances, toutes ne sont pas à loger à la même enseigne. Certaines ont même déjà bien entamé le chantier. La réforme de[...]

MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL EN ASSURANCE VIE

11/10/2007 | Législation | Assurance vie | Jurisprudence

Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès la répartition du capital entre les bénéficiaires. - Les faits Un salarié de Total-Fina-Elf bénéficiait d'un régime de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la société Union des Assurances de Paris (devenue Axa France vie). Le 21 octobre 2001, il a opéré une nouvelle[...]