Réglementation - Page 399

Des placements moins rentables que prévu

04/10/2007 | Législation | Juridique

l Axa « hérite » d'une opération immobilière qui tarde à se concrétiser. l La TVA est irrécupérable. l Gras Savoye investit dans des fonds « turbo », qui se trouvent à l'origine de crédits d'impôt fictifs. Faire fructifier son patrimoine, c'est aussi composer avec la rigueur fiscale. Axa France IARD, aux droits d'Uni Europe assurance, essuie les plâtres dans une[...]

PRESCRIPTION ET SUSPENSION DE DÉLAI

04/10/2007 | Législation | Jurisprudence

La prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir. - Les faits Une patiente ayant contracté une hépatite C au cours d'une transfusion sanguine subie en 1985, a, le 22 janvier 1998, attrait en[...]

BIEN COMMUN

04/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent général d'assurances divorce. Il était marié sous le régime de la communauté. Des difficultés naissent de la liquidation de leur régime matrimonial. - La décision La cour d'appel de Poitiers dit que la valeur patrimoniale du portefeuille d'assurances du mari constituait un bien commun qui devait être intégré dans la masse active de la[...]

CSG ET CRDS

04/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent général d'assurances conteste le montant du revenu retenu par l'Urssaf pour le calcul de ses cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale à sa charge au titre des années 2000 et 2001. Il prétend que le montant de l'abattement forfaitaire de 20[...]

PREUVE DES PRIMES EXAGÉRÉES

04/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une femme âgée de 76 ans, à la retraite depuis longtemps, souscrit un contrat d'assurance vie au profit de l'une des filles. Elle verse des primes annuelles pour un montant total de 22 867 E. Après son décès, les autres héritiers demandent le rapport à la succession de ce contrat. - La décision La cour d'appel d'Amiens déclare qu'il n'y a pas[...]

DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES

04/10/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une femme a souscrit neuf contrats d'assurance vie auprès des Assurances fédérales vie. Par avenant, elle modifie la clause bénéficiaire de huit de ces contrats. Après le décès de cette femme, une des bénéficiaires initialement désignées conteste la modification. - La décision La cour d'appel de Reims la déboute de sa demande. La désignation[...]

L'épargne retraite au coeur des rencontres parlementaires

04/10/2007 | Gestion de patrimoine | Juridique

L'orientation de l'épargne longue vers les entreprises, la transparence et l'information des investisseurs ont constitué le fil conducteur de ces rencontres. Les seizièmes rencontres parlementaires sur l'épargne, qui se sont tenues le 27 septembre à Paris, ont permis de dresser un bilan des solutions mises en place par la loi « Fillon » en 2003 et d'évoquer les[...]

La GMF défend les enseignants

04/10/2007 | Législation | Assurance de dommages aux biens

La mutuelle vient d'être choisie par deux syndicats des personnels de l'Éducation nationale pour assurer la défense pénale de leurs adhérents dans le cadre d'un contrat collectif. «Injures, diffamations, violences volontaires... Le monde des enseignants est aujourd'hui de plus en plus sujet à des agressions diverses et a un très fort besoin de protection »,[...]

Ace Europe couvre les attaques en contrefaçon

04/10/2007 | Assurance de dommages aux biens | Juridique

Avec Zen Innovation, une entreprise est protégée en cas de réclamation fondée sur une allégation en contrefaçon de brevet. Phénomène en augmentation constante, la contrefaçon est une menace pour les entreprises comme pour les consommateurs qui en sont victimes. De leur côté, les « auteurs » d'une contrefaçon courent le risque d'être poursuivis par l'un de leurs[...]

PRESCRIPTION ET ACTION DIRECTE

27/09/2007 | Législation | Jurisprudence

L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré. - Les faits Une victime[...]

RC ARCHITECTE

27/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage a confié à un architecte la réalisation d'une villa. La Société nouvelle Gauyat a été chargée du terrassement et la société Dupuy, assurée auprès d'Azur, du gros oeuvre. Invoquant des désordres apparus après réception, le maître d'ouvrage a, après une expertise judiciaire, demandé le versement de provisions. - La décision[...]

INAPTITUDE AU TRAVAIL

27/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À l'occasion d'un prêt immobilier contracté en 1987, un emprunteur a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail. À la suite d'un accident de la circulation, cette personne a été placée en arrêt de travail le 23 octobre 1987, puis reconnue invalide de deuxième[...]