Réglementation - Page 399

La preuve de la garantie vol d’automobile

24/08/2007 | Le point sur...

La Cour de cassation estime que les assureurs peuvent exiger la preuve d’une effraction pour indemniser le vol d’un véhicule. Une effraction est souvent exigée dans les contrats d’assurance couvrant le vol de véhicule pour l’application de la garantie. Elle a un rôle moralisateur et constitue un mode de preuve de l’existence du sinistre. Lorsque l’on retrouve le[...]

RÉCIDIVE – Mandat d’arrêt ou de dépôt.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 465-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu’aux[...]

RÉCIDIVE – Contestation de l’état de récidive ; annulation du permis de conduire.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu qui n’a pas contesté devant les juges du fond son état de récidive, ne saurait le faire, pour la première fois, devant la Cour de cassation. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, L. 710-1 et R. 213-8 du code de l’organisation judiciaire ; « en ce que l’arrêt[...]

PREUVE DE L’IDENTITÉ DU CONDUCTEUR – Photographie.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de[...]

PROCÈS-VERBAL – Modalités de présentation de la réclamation.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que le premier volet du formulaire prévu par l’article A. 37-1 du code de procédure pénale ne mentionnait pas les modalités de la contestation de l’amende forfaitaire dès lors que sa réclamation a été accueillie, en application des dispositions de l’alinéa 4 du texte précité. Sur le premier moyen de cassation du[...]

AVIS DE CONTRAVENTION – Formalisme ; procès-verbal.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’avis de contravention et la carte de paiement comme leur nom l’indique ne sont pas des procès-verbaux mais des documents destinés à informer des modalités de paiement. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles A. 37-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que le jugement attaqué a[...]

VOIES RÉSERVÉES AUX TRANSPORTS EN COMMUN – Voitures de grande remise (non).

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer le prévenu coupable de contravention de circulation d’un véhicule non autorisé, sur une voie réservée aux transports public de voyageurs, sans répondre à ses conclusions, faisant valoir qu’il était bénéficiaire de l’autorisation de circulation prévue à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, d’une part, en raison de son[...]

VOIES RÉSERVÉES AUX TRANSPORTS EN COMMUN – Véhicules de grande remise.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 121-3 et R 412-7 du code de la route, 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du[...]

EXCÈS DE VITESSE – Titulaire de la carte grise ; représentant légal ; responsabilité pécuniaire.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur[...]

DÉLIT DE FUITE – Refus d’établir un constat amiable.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Est coupable de délit de fuite le conducteur, sachant que son véhicule venait de causer ou d’occasionner un accident, a omis de s’arrêter, tentant d’échapper à la responsabilité pénale ou civile pouvant être encourue. RAPPEL DES FAITS Le 8 novembre 2004 à 19 h 5, Mme R., épouse D., faisait appel à la police municipale d’Aulnay-sous-Bois expliquant que le[...]

CONDUITE SANS PERMIS – Permis blanc.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les conditions atmosphériques soulignées par les gendarmes qui ont relevé que « d’importantes chutes de neige » avaient rendu la chaussée « particulièrement glissante » expliquent que le prévenu, qui avait été retardé du fait d’une circulation perturbée, se trouvait encore au volant de son véhicule vers 20 heures. Eu égard à ces circonstances, il y a lieu de le[...]

DÉFAUT D’ASSURANCE – Absence d’attestation ; relaxe.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu n’a pas été en mesure de fournir l’attestation d’assurance du véhicule qu’il pilotait. De celle seule carence dans la production de ce document, et en l’absence de tout autre élément, ne saurait être déduit le délit de défaut d’assurance. SUR QUOI, LA COUR : Attendu que les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les termes et délais[...]