Réglementation - Page 4

La voiture connectée génère un flux de nouvelles données... personnelles dont l'usage est règlementé
Véhicules connectés : le pack de conformité est publié

Véhicules connectés : le pack de conformité est publié

18/10/2017 | Cnil | protection des données personnelles | Fédération française de l'assurance (FFA)

A l’issue d’une concertation réunissant 21 acteurs publics et privés dont la Fédération Française de l’Assurance (FFA), la CNIL a publié, le 17 octobre, le pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles ». Ce référentiel sectoriel permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données[...]

Jean de Calbiac, Avocat associé au cabinet Fromont Briens
Ordonnance Macron et protection sociale collective : infos et intox !

Ordonnance Macron et protection sociale collective : infos et intox !

17/10/2017

Les ordonnances signées par le président de la République, Emmanuel Macron, ne soulèvent pas seulement des discussions sur le terrain de la flexibilité du travail. Elles posent également des interrogations sur l'évolution de la protection sociale complementaire collective. Interview de Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens, qui revient[...]

Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel

Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel

17/10/2017 | assurance emprunteur

La Fédération bancaire française (FBF) et les principaux bancassureurs n'ont pas baissé les bras. Après avoir perdu la bataille au Parlement contre la résiliation annuelle en assurance, ils viennent de remporter une première manche sur le terrain juridique devant le Conseil d'Etat qui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil[...]

La commission nationale des experts en automobile a avisé de sanctionner

16/10/2017 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile ont rendu, le 11 juillet dernier, leurs deux premiers avis demandant au ministre chargé des Transports de sanctionner deux experts automobiles pour leur rôle dans l’affaire du trafic des véhicules d’occasions. Il aura fallu attendre plus d’un an après leur nomination pour voir apparaître les[...]

Assurance vie : la preuve de la modification de la clause bénéficiaire incombe à celui qui s'en prévaut

Assurance vie : la preuve de la modification de la clause bénéficiaire incombe à celui qui s'en prévaut

16/10/2017 | jurisprudence | Juriscope

Civ2e, 8 juin 2017, 16-20.641 Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d'assurance sur la vie et désigne sa sœur en qualité de bénéficiaire. Il décède en 2011. Se prévalant d’une lettre adressée le 25 août 2011 à l’assureur par le souscripteur, la nièce de ce dernier invoque une modification de la clause bénéficiaire à son profit et sollicite le[...]

L’affaire «?Erin Brockovich?», du nom de la lanceuse d’alerte, a vu la société américaine Pacific Gas et Electric Company condamnée à verser environ 330 M$ de dédommagement aux victimes des conséquences sanitaires de la pollution des eaux potables à Hinkley (Californie).
Environnement : la consécration de l'action de groupe

Environnement : la consécration de l'action de groupe

12/10/2017 | Analyse | Environnement | préjudices

Introduite récemment en matière environnementale, la class-action à la française peut désormais être engagée devant les juridictions de l’ordre judiciaire, mais également devant le juge administratif. Une procédure à prendre au sérieux par les assureurs. Après avoir été initiée en matiè­re de consommation (cf. art. L. 623-1 et s. du code de la[...]

Devoir de conseil - Perte de chance - Réparation intégrale

12/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-19.067 Les faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui a détruit l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté d’un avocat, assigne les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs en[...]

Prévoyance - Incapacité - Liquidation judiciaire

12/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com. 14 juin 2017, n° 15-24.188 Les faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties cesseront.[...]

Perte des gains professionnels futurs - Pension de retraite

12/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-14.626 Les faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). En appel, la responsabilité du[...]

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

12/10/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 29 juin 2017, 16-19.634 Faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de reprise sont effectués et réceptionnés en 2001. Mais en 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de sinistre à[...]

Assurance-vie : les recommandations du superviseur européen sur la vente à distance

Assurance-vie : les recommandations du superviseur européen sur la vente à distance

11/10/2017 | Assurance vie | Institutions | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)

Dans le cadre de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), l’EIOPA publie des lignes directrices définissant les produits « non-complexes » autorisés à être vendus à distance, sans évaluation préalable de leur caractère approprié aux besoins du client. Protéger le consommateur est un des objectifs phares de la directive sur la distribution[...]

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

10/10/2017 | Analyse | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e. 29 juin 2017, 16-13.924 Faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat. Consécutivement à la[...]