Réglementation - Page 4

Construction : subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

Construction : subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

30/08/2017 | constructions | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 18 mai 2017, 16-10.719 Faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d'oeuvre. Après paiement, la banque[...]

Contrat d'assurance vie : Bercy restreint les possibilités de saisie

Contrat d'assurance vie : Bercy restreint les possibilités de saisie

29/08/2017 | Assurance vie

Dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 28 août 2017, le ministère de l’Economie a introduit trois nouveaux cas empêchant la saisie des sommes versées sur un contrat d’assurance vie. L’insaisissabilité des sommes versées sur un contrat d’assurance vie regagne un peu de terrain. Bercy vient de publier une[...]

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

28/08/2017 | jurisprudence | Prescription biennale | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.161 Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le paiement[...]

Trouble anormal du voisinage – Copropriétaire – Dégâts des eaux

24/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 11 mai 2017, n° 16.14.339 Les faitsEn raison d’infiltrations, un ­syndicat de copropriétaires assigne en indemnisation la société de gestion, copropriétaire. En appel, leur demande est rejetée aux motifs que la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des[...]

Assurance emprunteur: la preuve de la remise de la notice incombe au prêteur

Assurance emprunteur: la preuve de la remise de la notice incombe au prêteur

24/08/2017 | assurance emprunteur | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-13.859 Faits Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d'une absence de remise de la notice (prévue en cas de proposition d’assurance assortissant l'offre), ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels. Par une ordonnance[...]

ANTOINE LORGNIER / ONLYWORLD.NET
Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

24/08/2017 | Analyse | Fiscalité | Europe

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les groupements autonomes de personnes (Gap), des structures très utilisées par les acteurs de l’assurance. Dans sa décision tant attendue du 4 mai 2017 « Commission contre Luxembourg  », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les contours du[...]

Emprunt – TEG – Nullité

24/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 4 mai 2017, n° 15-19.141 Les faits Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l’absence du règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en cassation.[...]

Oniam – Recours contentieux et gracieux – Indemnisation

24/08/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 10 mai 2017, n° 39.2312 Les faits Une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’Oniam). À réception de l’offre d’indemnisation, elle demande à[...]

La directive distribution d'assurances entend renforcer la protection des consommateurs.
Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

24/08/2017 | Législation | Commission européenne

La transposition de la directive sur la distribution d'assurance, qui doit intervenir en droit français au plus tard le 23 février 2018, suit son cours. Le règlement d'execution du 11 août 2017 relatif au document d'information produit (PID) vient d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne. L’article 20 de la directive européenne sur la[...]

Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale en cas de désordres affectant une pompe à chaleur

Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale en cas de désordres affectant une pompe à chaleur

22/08/2017 | assurance construction | Juriscope

Civ.3e, 15 juin 2017, 16-19.640 Faits Afin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en œuvre de la garantie décennale du maître d’œuvre. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation. Décision L’arrêt encourt la[...]

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

18/08/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2, 18 mai 2017, 16-18.526 Faits Consécutivement à la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les maîtres d’ouvrage assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son côté,[...]

Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

17/08/2017 | assurance construction | Juriscope

Civ.2, 18 mai 2017, 16-17.760 FAITS Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. A la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage assigne[...]