Réglementation - Page 4

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

04/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.671 Faits Deux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en unités de compte et l’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance sur la vie. Invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information (résultant de l’article L.132-5-1 du code des assurances), les époux[...]

Assurance vie : le règlement européen PRIIP'S entre en vigueur

Assurance vie : le règlement européen PRIIP'S entre en vigueur

03/01/2018 | Union Européenne

Initialement prévue au 1er janvier 2017, la mise en application du règlement européen relative à l’information des investisseurs en matière d’assurance vie avait fait l’objet d’un report de douze mois. La décision du report de la mise en application du règlement Priip’s (pour packaged retail and insurance-based investement products) au 1er janvier 2018[...]

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

22/12/2017 | jurisprudence | implication du véhicule | accident de la circulation

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462 FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle assigne - avec ces deux sœurs passagères au moment de l'accident - ce dernier en indemnisation de leurs préjudices corporels. En[...]

Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

21/12/2017 | Juriscope

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.709 Faits Un individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite avec la clé sur le démarreur, l’assureur lui oppose un refus de garantie. L’assuré assigne ce dernier en exécution du contrat. En appel, sa demande est[...]

Directive distribution d'assurances (DDA) : feu vert au report de sa mise en application

Directive distribution d'assurances (DDA) : feu vert au report de sa mise en application

20/12/2017 | Directive | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

Les organisations professionnelles représentantes des intermédiaires d’assurances s’étaient mobilisées contre le calendrier de la mise en œuvre de la nouvelle directive sur la distribution des produits en assurances (DDA). La Commission européenne vient de leur donner gain de cause. La directive sur la distribution d'assurances, porteuse d'importants[...]

Directive distribution d’assurances (DDA) : la Commission européenne va trancher

Directive distribution d’assurances (DDA) : la Commission européenne va trancher

19/12/2017 | Directive | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Selon les informations de l'Argus de l'assurance, la Commission européenne devrait se prononcer ce mercredi sur la date de mise en oeuvre de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). La profession de l'assurance juge le calendrier actuel intenable. Soulagement pour les acteurs de l'assurance, tout particulièrement les représentants des[...]

Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

19/12/2017 | Social | Juriscope

Ch.soc, 4 octobre 2017, 16-17.517, 16-17.518 Faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de rémunération issues d’accords conclus antérieurement à l’opération de restructuration. S’estimant lésés et victimes[...]

Sinistre : le fait dommageable constitue le fait générateur

Sinistre : le fait dommageable constitue le fait générateur

18/12/2017 | assurance construction | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 12 octobre 2017, 16-19.657 Faits Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d'avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de remblais. En appel, l’assureur du défendeur est tenu d’indemniser son assuré d’une partie des condamnations mises à sa charge. Un[...]

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

12/12/2017 | assurance construction | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 26 octobre 2017, 16-18.120 Faits En 2006, les propriétaires d'une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur assureur, ils assignent en complément d’indemnité ce dernier, le prestataire (intervenu pour l'installation de la cheminée) et[...]

Exclusion – Tiers lésé – Responsabilité

07/12/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-17.229 Les faits Un particulier confie les travaux de réfection de sa cheminée à une société spécialisée assurée en responsabilité civile professionnelle. Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux, il sollicite la mise en place d’une expertise. Consécutivement aux conclusions de l’expert, le commanditaire[...]

L’ACPR pourra élaborer des plans préventifs de résolution sur la base des plans de rétablissement des 13 grands groupes d’assurance.
La France se dote d'un régime de résolution des assurances

La France se dote d'un régime de résolution des assurances

07/12/2017 | Autorité de contrôle prudentiel | Institutions | ACPR

L’ordonnance précisant les nouveaux pouvoirs d’intervention de l’ACPR en cas de risque de faillite d’un assureur a été publiée au JO. Ce régime de résolution s’inspire de ce qui a été fait précédemment pour les banques. Copier-coller… ou presque. Les assureurs présentant un risque de défaillance pourront désormais faire l’objet d’une procédure de[...]

Prescription – Indemnisation – Renonciation

07/12/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.846 Les faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La Fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription[...]