Réglementation - Page 4

Le 19 mars 2018, la directive modificative sur le report de l'entrée en vigueur de DDA a été publiée au journal officiel de l'Union européenne.
Directive distribution d'assurances (DDA) : le report officiellement acté

Directive distribution d'assurances (DDA) : le report officiellement acté

19/03/2018 | Juriscope | Rendez-vous du Courtage 2018

Consécutivement à l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne, la directive repoussant l'entrée en vigueur de DDA vient d'être publiée au journal officiel de l'Union européenne. Les professionnels de l’assurance peuvent souffler, le report de la directive sur la distribution d’assurances est officiellement acté. Ce texte[...]

Accord collectif – Salariés – Différence de traitement

15/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Ch. soc 7 décembre 2017, n° 16-15.109 et n° 16-15.110 Les faits Un kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle, moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à sa prise de fonction, un accord d’entreprise instaure une grille de salaire spécifique. Afin de maintenir la rémunération contractuelle de[...]

La loi du 27 mars 2017 visant à responsabiliser les sociétés en les obligeant contrôler les agissements de leurs filiales fait suite notamment au naufrage de l’Erika, un pétrolier battant pavillon maltais affrété par Total, qui a sombré en décembre 1999 au large de la Bretagne.
Une nouvelle source de responsabilité, l'obligation de surveillance des sociétés mères

Une nouvelle source de responsabilité, l'obligation de surveillance des sociétés mères

15/03/2018 | Analyse | risques | assureur

La loi du 27 mars 2017 a instauré un principe novateur, le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. À la suite des drames de l’Erika et du Rana Plaza au Bangladesh, le législateur a – par une loi du 27 mars 2017 codifiée dans le code de commerce – souhaité responsabiliser les sociétés mères en les obligeant à contrôler[...]

Contrat collectif – Liquidation judiciaire – Procédure de référé

15/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Ch. soc, 18 janvier 2018, n° 17-10.636 Les faits Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Par jugement du 1er juillet 2015, la société est placée en liquidation judiciaire et trois employés sont[...]

Préjudice moral – Enfant à naître – Réparation

15/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e 14 décembre 2017 n° 16-26.687 Les faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) afin de faire juger l’employeur pour faute[...]

Le 13 mars, le parlement européen a adopté une résolution sur les véhicules connectés.
Véhicules connectés : vers une stratégie européenne

Véhicules connectés : vers une stratégie européenne

14/03/2018 | Législation | véhicules

Le Parlement européen vient d'adopter un rapport relatif aux nouveaux systèmes de transport. Les députés souhaitent que Bruxelles légifère sur la voiture autonome. Explications.. Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a publié une communication sur les véhicules « coopératifs, connectés et automatisés ». Selon elle, « à de nombreux égards, les[...]

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

14/03/2018 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2, 8 février 2018, 17-11.659 Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l’orientation choisie par le souscripteur. Consécutivement à une évolution[...]

le 26 février dernier, l'ACPR a sanctionné la société SGP : un blâme et une amende de 150.000 euros.
Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

13/03/2018 | ACPR | Juriscope

La société de courtage normande SGP vient d’être épinglée par le régulateur de l'assurance pour manquement à ses obligations précontractuelles. Le 26 février 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 euros à l’encontre d’un courtier du Havre. En[...]

L'ordonnance du 4 octobre 2018 doit entrer en vigueur le 1er avril 2018.
Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

12/03/2018 | Législation | Juriscope

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la mutualité. L’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier doit entrer en vigueur[...]

Vaccination – Imputabilité – Procédure

08/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

CE 18 décembre 2018 n° 401314 Les faits Après des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le ministre en charge de la Santé reconnaît l’imputabilité de sa maladie à la vaccination et lui accorde une rente annuelle de 15 000 €. Faisant[...]

Le siège de l’AEAPP à Francfort.
Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

Europe : davantage de pouvoirs pour l'AEAPP

08/03/2018 | Analyse | Commission européenne | Europe

La Commission européenne souhaite renforcer les pouvoirs des autorités de supervision européenne. En matière d’assurance, c’est l’autorité européenne de surveillance, l’AEAPP, également connue sous le sigle anglais EIOPA, qui pourrait voir ses prérogatives évoluer. L’Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles[...]

Emprunteur – Résiliation annuelle – Refus

08/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-20.562 Les faits En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun d’eux au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre. Consécutivement au refus de la banque,[...]