Réglementation - Page 40

Les mesures phares de la loi J21

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Après un long travail législatif, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle est en passe d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Diverses mesures concernent le droit de la route. Plus d’un an de travail aura été nécessaire au « projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle », déposé à l’Assemblée nationale le 31[...]

À deux-roues, trois ou quatre-roues, roulez gantés

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

La réglementation impose le port de gants pour les pilotes de deux-roues mais pas seulement… Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras lors d’accidents de la circulation, un décret du 19 septembre 2016 prévoit l’obligation de porter des gants, pour les conducteurs et les passagers de motos et cyclomoteurs, de tricycles, et autres de[...]

Permis, assurance, éthylotest et par ici la sortie

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Le décret du 30 septembre 2016 prévoit notamment la présentation de l’attestation d’assurance pour qu’un véhicule puisse sortir de la fourrière. À compter du 1er décembre 2016, il sera nécessaire de présenter un permis de conduire en cours de validité et une attestation d’assu­rance automobile pour obtenir la mainlevée de mise en fourrière d’un véhicule.[...]

Protégez et assurez vos entrepôts

Protégez et assurez vos entrepôts

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Carburant, huile moteur, solvants, plastiques de toutes sortes… garagistes, équipementiers, constructeurs, fourrières, recycleurs... les professionnels de l’automobile suppor­tent un risque d’incendie substantiel du fait des diffé­rentes matières qu’ils entreposent et manipulent. Risque d’incendie doublé par les potentielles atteintes à l’environnement[...]

La prévention des incendies d’entrepôts

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence | incendie

La réglementation organise un système graduel et préventif qui repose sur la classification des entrepôts selon leur exposition au risque d’incendie. À ce cadre s’ajoutent les incidences des modalités d’exploitation de ces bâtiments. La circulaire DPPR/SEI du 21 juin 2000 a mis en place une réglementation contraignante en matière de sécurité-incendie dans[...]

Responsabilité du locatairegérant d’un fonds de commerce

25/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

La location gérance dans les relations commerciales est une particularité qui ouvre droit, dans certains cas, au propriétaire du bien incendié d’agir contre le gérant. Le locataire d’un bien est présumé responsable, à l’égard du propriétaire, de la dégradation ou de la destruction de la chose louée, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par[...]

Fraude – Enquête – Vie privée

20/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-24.015 Les faits Un mineur de 16 ans est blessé dans un accident de la circulation (diverses fractures, hématome et traumatisme crânien modéré). Le rapport de l’expert judiciaire pointe des discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux. En conséquence, l’assureur confie à un enquêteur privé la[...]

Les mutuelles livre 2, victimes d’une transposition aberrante

Les mutuelles livre 2, victimes d’une transposition aberrante

20/10/2016 | Analyse | Mutualité | réassurance

La transposition en droit français de directives sur le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public met en difficulté les mutuelles de taille modeste. Ces organismes ne présentent aucune des caractéristiques visées par les textes européens. L’ordonnance du 17 mars 2016 (n° 2016-315) modifie l’article L. 820-1 du code de commer­ce, qui soumet[...]

Faute de l’avocat de l’assureur

20/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-20.565 Les faits À la suite d’un sinistre par incendie, un assureur – au titre d’une assurance de responsabilité civile professionnelle – est condamné à payer, en première instance, une somme supérieure au plafond de garantie stipulé dans la police. Cet assureur procède tout de même à l’indemnisation et assigne en[...]

Responsabilité décennale

20/10/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985 Les faits Une société de construction fait ériger un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires a demandé à ce constructeur de réparer la cause de l’inondation et la panne des ascenseurs. Des reprises des désordres ont été effectuées, inefficaces, les copropriétaires ont alors[...]

Union européenne : les principaux chantiers qui concernent l’assurance

Union européenne : les principaux chantiers qui concernent l’assurance

18/10/2016 | Solvabilité 2 | Commission européenne | Europe

Evolution de Solvabilité 2, financement des infrastructures et des énergies renouvelables, projet de création d’un produit européen de retraite individuelle… : l’assurance et la finance sont au cœur de plusieurs chantiers engagés au niveau européen. Passage en revue des principaux axes de travail de la Commission européenne à l'occasion de la Conférence[...]

Bernard Spitz, le président de la FFA a demandé un report de l'entrée en vigueur du règlement Priips lors de la conférence internationale de l'assurance.
Les assureurs militent pour une réglementation plus adaptée aux enjeux de demain

Les assureurs militent pour une réglementation plus adaptée aux enjeux de demain

14/10/2016 | Solvabilité 2 | Bernard Spitz | solvabilité

Report de l’entrée en vigueur du règlement Priips, révision de Solvabilité 2 en intégrant davantage le rôle de l’assurance en matière d’investissement dans l’économie, ou encore compatibilité des textes avec les impératifs d’innovation : la réglementation a été au cœur des échanges lors de la 8ème conférence internationale de l’assurance organisée par la FFA.[...]