Réglementation - Page 400

Réformer la prescription extinctive, une nécessité

24/10/2007 | Evenement

Une mission d’information émanant de la commission des lois du Sénat a rendu un rapport intitulé pour un droit de la prescription moderne et cohérent. Il concerne aussi bien le régime des prescriptions civiles et pénales. Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat tenant compte des suggestions formulées par cette mission, dans le domaine du droit civil.[...]

Le défaut caché dans l’automobile

24/10/2007 | Instructions Pratiques

Défaut de conception ou de construction atteignent souvent les véhicules. La démonstration n’est pas pour autant facile à mener, surtout que s’interposent les réparateurs et même l’utilisateur qui peuvent avoir commis des fautes d’entretien ou de conduite. Nombreuses sont les affaires où la garantie des vices cachés est mise en jeu dans le secteur de[...]

Les conditions de validité du procès-verbal

24/10/2007 | Le point sur...

Pour être valables, les procès-verbaux de constatation des infractions doivent comporter certaines mentions obligatoires. Si les rédacteurs respectent ces prescriptions, ils font foi jusqu’à la preuve contraire. Un procès-verbal doit répondre à des conditions de forme pour être valable et avoir une valeur probante. Il doit être écrit et rédigé en français. Les[...]

PERMIS DE CONDUIRE – Échange avec un titre étranger ; réfugié politique.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il appartient aux ministres compétents de rechercher, pour les réfugiés, les modalités particulières d’échange de permis de conduire adaptées à leur situation. Vu le recours du ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler l’ordonnance du 15 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal[...]

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Prise de sang ; incapacité du prévenu à souffler dans l’éthylomètre (non).

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les officiers et agents de police judiciaire n’ont l’obligation de recourir aux examens médicaux, cliniques et biologiques qu’en cas d’incapacité physique attestée par un médecin, une telle incapacité n’étant, en l’espèce, ni établie ni même alléguée par le prévenu qui se prévaut au contraire d’un examen médical ne mettant en évidence aucun trouble. Sur le[...]

RADARS AUTOMATISES – Redevance d’occupation du domaine public (non).

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les radars automatiques fixes et les systèmes automatiques de contrôle et de sanction qui constituent des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route et permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont au nombre des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route[...]

PERMIS DE CONDUIRE – Échange avec un permis étranger ; doute sur le titre d’origine.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le point de départ du délai de six mois prévu par l’article 11 de l’arrêté du 8 février 1999 est nécessairement la date à laquelle les autorités qui ont délivré le permis étranger ont été saisies de la demande d’authentification par les services consulaires français. Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2005, présentée pour M. Farid X ;[...]

PERMIS A POINTS – Pertes de points ; information au jour de la commission de l’infraction ; preuve par l’administration.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et 223-3 de ce code, qui constituent une garantie[...]

SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE PERMIS – Paiement de l’amende forfaitaire postérieure ; incidence sur l’arrêté préfectoral (non).

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire fait obstacle à ce que le préfet puisse légalement prendre une mesure conservatoire de suspension du permis de conduire de l’auteur de l’infraction postérieurement au paiement de cette amende forfaitaire, elle n’a pas en revanche pour effet de faire regarder comme entaché d’illégalité[...]

MISE EN FOURRIÈRE – Opération de police judiciaire ; compétence des tribunaux judiciaires.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les mises en fourrière prescrites en application du code de la route ou sur réquisitions d’un officier de police judiciaire en application de l’article 60 du code de procédure pénale ont le caractère d’une opération de police judiciaire. Il suit de là que l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les[...]

PERMIS A POINTS – Information du prévenu ; nombre de points perdus (non).

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

La circonstance que le conducteur n’ait pas été informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code précité ne l’exigent lorsque, comme en l’espèce, la qualification de l’infraction reprochée au titulaire du certificat[...]

IMMATRICULATION – Modalités de délivrance de la carte grise ; manquement des services ; lien de causalité avec le préjudice (non).

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

La société requérante n’établit nullement l’existence d’un lien de causalité entre les modalités de délivrance du certificat d’immatriculation par les services de la préfecture et l’absence de paiement effectif de sa dette à l’endroit de la société requérante par l’acquéreur du véhicule en cause. Vu la requête enregistrée le 4 novembre 2004 au greffe de la cour,[...]