Réglementation - Page 400

Vol de marchandises : le contrat fait la loi

20/09/2007 | Législation | Juridique

Pour contourner une limitation de garantie, Axa vise la faute lourde du transporteur. l En amont, ce sont les contrats, leurs plafond et exclusion, qui dictent l'issue d'un litige né du vol de la marchandise transportée. Novembre 2000, la société Interpral confie le transport, du Havre à Salon-de-Provence, de 1 792 colis contenant des queues de langoustes[...]

Tous les passagers sont couverts

20/09/2007 | Législation | Juridique

Les États membres doivent couvrir les dommages corporels causés aux personnes voyageant dans un véhicule non équipé pour leur transport. l Il s'agit de passagers au sens du droit communautaire. Le 26 janvier 1996, Elaine F. est victime d'un accident de la route alors qu'elle voyage assise sur le sol de la camionnette de monsieur W. Ce dernier, propriétaire et[...]

OBLIGATION D'INFORMATION DE LA BANQUE ET CONTRAT EMPRUNTEUR

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

La banque, qui remet aux emprunteurs, lors de la souscription du contrat, une notice mentionnant expressément les conditions de mise en oeuvre de la garantie, ne faillit pas à son obligation d'information et de conseil. - Les faits Le 1er octobre 1988, BNP Paribas a consenti à un couple un prêt dont le remboursement est garanti par un contrat d'assurance de[...]

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 25 juin 1997, une assurée a souscrit auprès d'Aviva vie un contrat d'assurance sur la vie dénommé Sélection international. Il permettait des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels les souscripteurs pouvaient arbitrer sur la base du cours de Bourse de la semaine de[...]

DÉSORDRE DÉCENNAL

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage a confié à un entrepreneur, assuré par la SMABTP, la réalisation d'une maison individuelle. Après l'abandon du chantier par le constructeur et au vu d'une expertise amiable, le maître d'ouvrage a assigné celui-ci et la SMABTP en réparation. - La décision La cour d'appel de Fort-de-France a condamné la SMABTP à payer, in[...]

TRANSPORT

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Pinchou a vendu cinq lots de thé pour lesquels la société Sudcargos, chargée de leur transport de Shanghai à Alger, a délivré cinq connaissements. Reprochant à Sudcargos (devenue CMA-CGM) d'avoir remis la marchandise au destinataire qui ne détenait pas les connaissements, sans avoir exigé une lettre de garantie bancaire comme elle lui[...]

HABITATION SOUS LE TOIT DE L'ASSURÉ

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la Macif, qui a refusé de couvrir le vol de celui-ci en invoquant les dispositions de la police excluant sa garantie en cas de vol commis par des personnes habitant sous le toit de l'assuré, a assigné son assureur aux fins d'indemnisation des conséquences de ce vol. - La décision La cour d'appel[...]

FAIT DOMMAGEABLE

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Fin 1995-début 1996, la société Du pareil au même (DPAM) a acheté directement à la société Carocim, assurée par Acte IARD, le carrelage posé par la société Bated sur le sol de ses magasins. Alléguant l'existence de désordres de faïençage et de cassures de carreaux des sols dans les magasins objets des travaux, DPAM, après le dépôt de son rapport[...]

ASSURANCE MARITIME

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La Société générale préfinance l'achat de 12 000 tonnes d'aluminium, dont elle devient propriétaire dans l'attente de leur revente par la société Trafigura à un tiers. Ce stock est entreposé dans les locaux de la Fonderie SPA à Tarente (Italie). Lors d'une visite d'inspection du 2 avril 2002, la disparition de 9 000 tonnes d'aluminium est[...]

EXPERTISE

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux propriétaires d'une maison d'habitation effectuent une déclaration de sinistre auprès de leur assureur dommages-ouvrage. Les opérations d'expertise permettent de mettre en évidence des phénomènes de fissuration. L'expert préconise la mise en place de micropieux pour réaliser une assise correcte des murs. Le couple conteste le montant de[...]

RÉCEPTION

13/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Les sociétés Auximurs et Eurosic, assurées en dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès d'Albingia, ont conclu avec la société civile immobilière Emavi un contrat aux termes duquel celle-ci se chargeait de l'édification d'un immeuble à usage industriel et commercial qu'elle a, ensuite, donné à bail à JH Diffusion. Sont intervenus à[...]

ACCIDENT FORAIN

13/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un véhicule heurte le store latéral gauche du camion en stationnement d'un forain. Le camion a été aménagé pour permettre l'exercice du tir à la carabine. Le forain est assuré par les AGF pour sa responsabilité au titre de l'attraction et par les MMA pour le camion. - La décision Le tribunal d'instance de Romans condamne les MMA à payer à[...]