Réglementation - Page 400

OBLIGATION D'INFORMATION

30/11/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Par actes des 23 juillet 1971, 14 décembre 1972 et 6 février 1985, la société Cogep souscrit auprès de La Mondiale trois polices d'assurance de groupe garantissant un régime de retraite et de prévoyance au profit de ses cadres supérieurs. Il y est stipulé que « la participation bénéficiaire telle qu'elle résulte des résolutions votées par[...]

RAPPORT D'EXPERTISE

30/11/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un véhicule fait l'objet de dégradations et de vol d'accessoires à la suite d'une tentative de vol. Son propriétaire déclare le sinistre à sa compagnie d'assurances, puis, après expertise, le fait réparer. Elle refuse la prise en charge du sinistre et l'assuré l'assigne en référé en paiement d'une provision. L'assureur dépose plainte pour[...]

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR

30/11/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Par l'intermédiaire d'un salarié de l'UAP (devenue Axa France vie), une personne souscrit deux contrats de capitalisation, prévoyant un versement mensuel fixe et la possibilité d'effectuer des versements supplémentaires, qui prennent effet le 21 mars 1992. Elle effectue des versements jusqu'en 1999 dont une partie est détournée par le salarié.[...]

Les employeurs face à l'Urssaf

30/11/2007 | Législation | Juridique

l Les primes d'assurances versées par l'employeur pour garantir le maintien des salaires en cas d'incapacité n'entrent pas dans l'assiette de la CSG et de la CRDS. l Quant à celles qu'il verse au titre du régime de retraite supplémentaire de ses salariés, l'assiette dépend des organismes en cause. À la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier[...]

L’assurance auto à l’heure de l’Europe

25/11/2007 | Evenement

La France met à jour son code des assurances par rapport à la cinquième directive. Cela concerne notamment l’action directe du tiers lésé, les montants de garantie obligatoires, le fonds de garantie, les modalités de contrôle de l’assurance obligatoire. Un décret, un arrêté et bientôt une loi (en cours d’adoption par le parlement) intègrent les dispositions[...]

La mise en danger de la vie d’autrui sur la route

25/11/2007 | Instructions Pratiques

Souvent envisagé comme une infraction de substitution, le délit de mise en danger de la vie d’autrui est encadré par la Cour de cassation dans le domaine de la route. Mais la liberté de la preuve demeure le principe. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui connaît de nombreuses applications dans le domaine routier. Il vient souvent en complément d’autres[...]

Résolution de la vente et restitutions

25/11/2007 | Le point sur...

Avant de demander la résolution de la vente, l’acheteur doit s’interroger sur les conséquences d’une telle action. Pourra-t-il restituer le véhicule vendu, dans quelles conditions et à quel prix. Résultats de la résolution de la vente, le remboursement du prix d’un côté, contre restitution du véhicule de l’autre. Une telle solution peut entraîner des difficultés[...]

RADARS AUTOMATISES – Occupation du domaine public ; redevance (non).

25/11/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les radars automatisés, qui concourent à l’exécution du service public de la sécurité routière, ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le domaine public routier au sens de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrées les 21 août et 5 septembre 2007 au[...]

RADARS AUTOMATISES – Occupation du domaine public ; redevance (non).

25/11/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les radars automatiques de contrôle de vitesse constituent, compte tenu de leur objet même, des équipements intégrés aux infrastructures routières au sens des dispositions précitées du code de la voirie routière. Dès lors, ces équipements, qui concourent à l’exécution du service public de la sécurité routière, ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant[...]

RADARS AUTOMATISES – Occupation du domaine public ; redevance (non).

25/11/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le moyen tiré par le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales de ce que l’installation des radars automatiques en cause sur le domaine public routier départemental ne peut légalement donner lieu à l’institution d’une redevance d’occupation domaniale est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Condamnation minimale.

25/11/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

En cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, R. 413-14, I, alinéa 1, du code de la route et[...]

TITULAIRE DE LA CARTE GRISE – Redevable pécuniairement de l’amende ; preuve qu’il n’était pas le conducteur.

25/11/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous[...]