Réglementation - Page 401

PRÉJUDICE – Réparation intégrale ; participation aux charges du ménage ; concubin décédé dans un accident.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a débouté Chantai X de sa demande en réparation du préjudice[...]

CONDUCTEUR – Faute ; excès de vitesse ; contribution à la survenance du dommage.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis dès lors qu’elle a contribué à leur réalisation. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d’un[...]

PRÉJUDICE – Prédisposition pathologique.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X a été victime d’un accident de la circulation dont Mme Y et son assureur, la société[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Condamnation de l’assureur ; interprétation de la décision ; assiette des pénalités.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Si le juge de l’exécution peut interpréter la décision servant de fondement aux poursuites, il ne peut en modifier les dispositions. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2004), que M. Tahar X a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile assuré auprès de la société Azur[...]

PRESTATIONS D’ASSURANCE – Caractère indemnitaire. FONDS DE GARANTIE – Conditions d’intervention.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire. Les prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personne en cas d’accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont indépendantes, dans leurs[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Condamnation à une suspension de permis de conduire.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Si le prévenu a omis d’informer son assureur de la suspension du permis de conduire dont il était l’objet, tant lorsqu’elle a été ordonnée qu’à l’occasion du changement de véhicule effectué le 21 septembre 2004, il a pu penser, de bonne foi, en l’absence de condamnation judiciaire prononcée à son encontre, qu’il n’avait pas à fournir cette information, dès lors[...]

VICE CACHE – Preuve ; incombe à l’acheteur.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

C’est à l’acquéreur exerçant l’action en garantie des vices cachés qu’il appartient de rapporter la preuve de l’existence et de la cause des vices qu’il allègue, en sollicitant au besoin une mesure d’expertise. Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1641 du code civil ; Attendu que le 28 avril 2000, M. X a acquis un véhicule[...]

VICE CACHE – Cause de la panne.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’arrêt relève qu’il ressort des constatations de l’expert qu’après démontage du moteur, il a été constaté « un trou dans le bloc moteur dû à une bielle » et qu’un desserrage de la fixation du chapeau de la tête de bielle n° 4 est à l’origine de la panne. Il retient encore que cette panne ne peut trouver sa cause dans une opération d’entretien défectueuse, aucune[...]

VICE CACHE – Caractère indécelable ; acheteur profane.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Procédant d’un phénomène de destruction interne, progressif et sournois des organes de distribution, le vice était indécelable pour un acheteur profane. C’est donc à bon droit que le tribunal a condamné le vendeur à garantir les conséquences dommageables de ce vice caché. FAITS ET PROCÉDURE Le 12 octobre 2003, Jonathan T. a acheté auprès d’une société espagnole[...]

VICE CACHE – Preuve ; rapport d’expertise.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le rapport a été transmis à la société Automobiles Peugeot dès son établissement. Cette pièce doit être regardée comme un élément de preuve opposable au constructeur. Ce dernier ne saurait davantage demander que soit également écarté le rapport au motif de son caractère « manifestement incomplet » alors que celui-ci est parfaitement explicite et complet et[...]

VICE CACHE – Preuve ; garantie du constructeur.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le vice caché étant un vice de construction du véhicule, les vendeurs intermédiaires sont bien fondés à obtenir la garantie du constructeur pour l’ensemble des sommes qu’ils seraient amenés à verser dans le cadre du présent litige. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que Monsieur I. a acquis le 21 octobre 2002 un véhicule Volkswagen dont la première mise en[...]

VICE CACHE – Réparations sommaires ; véhicule accidenté.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Les termes de l’expertise judiciaire caractérisent ainsi l’existence de différents vices affectant le véhicule antérieurement à la vente et le rendant dangereux à la conduite, ainsi que la présence de réparations sommaires masquées par de la peinture.Il en résulte une impropriété du véhicule à l’usage auquel il est destiné, du fait de défauts cachés que[...]