Réglementation - Page 401

ALÉA

29/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 10 juin 1998, Jeanne B. souscrit auprès de La Poste un contrat Garantie Multioptions sur lequel elle effectue un versement de 23 800EE et désigne comme bénéficiaires ses fils Serge et Yves. Elle décède le 23 juillet 1998. Ses deux filles, Josette et Germaine, assignent leurs frères aux fins de voir annuler le contrat et rapporter à la[...]

PENSION DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITÉ

29/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À l'occasion de la souscription d'un prêt immobilier, un assuré a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant les risques décès, invalidité permanente et absolue, et incapacité temporaire totale de travail. Cette personne ayant été reconnue invalide de deuxième[...]

MISE EN DEMEURE ET DATE DE DÉPART DE LA SUSPENSION DE GARANTIE

29/09/2005 | Législation | Jurisprudence

En cas de défaut de paiement d'une prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée. La police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours. Son point de départ est la date d'envoi de la[...]

CONSEIL

29/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En novembre 1997, un assuré souscrit une police multirisque protection immobilière couvrant notamment le risque de tempête pour un ensemble immobilier de 624 m2 à usage d'habitation et, partiellement, professionnel. Dans la nuit du 26 au 27 décembre 1999, ces bâtiments sont endommagés par une tempête. L'assureur indemnise les dommages subis par la[...]

ACCIDENT

29/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un salarié bénéficie de l'assurance de groupe souscrite par son employeur. Il décède. L'assureur verse à ses ayants droit le capital prévu à la police, mais refuse de leur attribuer le capital supplémentaire stipulé en cas de décès accidentel. - La décision Le tribunal de grande instance de Paris déboute les ayants droit du salarié. Le[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Limite ; assiette.

24/09/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s’il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations. Appelée à statuer sur les conséquences dommageables pour Paulette Y... d’un accident de[...]

PRÉJUDICE – Assiette du recours des tiers payeurs.

24/09/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de Mickaël X... à la somme de 406 574,24 €, aux motifs que le préjudice soumis au recours des organismes sociaux est le suivant : - frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation : pris en charge par la caisse 111 373,11, frais futurs 23 528,73 restés à charge 718,80 - incapacité temporaire totale[...]

DEMI-TOUR – Vitesse excessive du véhicule venant en sens inverse.

24/09/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a dit que la partie civile gardera à sa charge une part de responsabilité de 20 % aux motifs que Pierre-André X... est recevable et fondé à réclamer la réparation du préjudice qu’il a subi et qu’il incombe à Jérôme Y... et à sa compagnie de réparer de façon principale. Il résulte, en effet, des éléments rapportés dans le dossier que le niveau de[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Pension d’invalidité.

24/09/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a fixé à la somme de 889 936,91 francs le montant du préjudice corporel de José Y, aux motifs propres que la Matmut critique le fait que le premier juge ait inclus dans le préjudice soumis à recours, la pension d’invalidité versée à la victime alors que le calcul du préjudice soumis à recours de l’organisme social a été parfaitement effectué par[...]

L’actualité de l’Europe de l’assurance auto

24/09/2005 | Evenement

Une cinquième directive vient de paraître dans le domaine de l’assurance automobile. Elle a pour objectif principal de renforcer la protection des victimes d’accidents de la route survenant dans les États membres de l’Union européenne et de faciliter la souscription de contrat d’assurance. Selon Bruxelles, l’assurance automobile revêt une importance particulière[...]

Le recrutement d’un réseau de concessionnaires

24/09/2005 | Instructions Pratiques

Des critères de sélection quantitatifs et qualitatifs doivent être définis par le concédant de manière objective et précise. Ils sont sous contrôle des juges. Un constructeur automobile, Daimler Chrysler France prend la décision de réorganiser son réseau de concessionnaires, en en supprimant un grand nombre et en créant de grandes plaques de distribution à[...]

Les recours de la Sécurité sociale

24/09/2005 | Le point sur...

La Sécurité sociale intensifie ses recours contre les tiers responsables.La jurisprudence la soutient dans cette démarche, mais la Cour de cassation veille aux intérêts des parties en cause. Plus d’un milliard d’euros ont été récupérés par la Sécurité sociale en 2004 au titre des recours contre les tiers, a annoncé récemment la CNAMTS. Cependant, la Sécurité[...]