Réglementation - Page 401

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Appel téléphonique intempestif ; cause d’une perte de contrôle (non).

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La Cour de cassation a été mise en mesure de s’assurer que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l’instruction, après avoir analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu’il n’existait[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Assureurs ; indemnités résultant du droit commun.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité, versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de[...]

INTERVENTION AU PROCÈS PÉNAL – Assureur du prévenu poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. RECOURS SUBROGATOIRE – Avance sur indemnité.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, seul l’assureur du prévenu ou de la personne civilement responsable peut intervenir ou être mis en cause en tant qu’assureur de responsabilité.Pour débouter un assureur de ses demandes tendant au remboursement des avances qu’il avait notamment versées à son assurée,[...]

FEU DE VÉHICULE – Produits défectueux ; vice caché ; bref délai.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La garantie des vices cachés ne peut recevoir application, le bref délai exigé n’ayant pas été respecté. Le sinistre est du mois de mai 2000, l’assureur a connu l’existence du vice lorsque l’expert a rédigé son rapport en septembre 2000, et il a délivré l’assignation introductive d’instance le 18 novembre 2002, soit plus de deux ans plus tard. La garantie du[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Kilométrage supérieur à celui annoncé ; vice caché (non).

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Il incombe au juge de rechercher si la vétusté du moteur était révélatrice de l’inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture établie à l’occasion de la vente de celui-ci et, dans l’affirmative, si une telle inexactitude constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un moteur conforme aux spécifications convenues entre les parties. Sur[...]

AMENDES FORFAITAIRES – Paiement.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une prévenue, poursuivie devant la juridiction de proximité du chef d’une contravention de refus de priorité constatée le 5 novembre 2005, a fait valoir qu’elle s’était acquittée, le 8 novembre 2005, du montant de l’amende forfaitaire figurant sur la carte de paiement remise par l’agent verbalisateur. Le procès-verbal de constatation de l’infraction fait état[...]

COMPARUTION – Renvoi ; raisons de santé.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence. L’arrêt attaqué du 24 novembre 2005 se borne à mentionner que le prévenu, cité en mairie, ne comparaît pas et le condamne par arrêt contradictoire à[...]

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE – Citation nouvelle.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

La juridiction de proximité a rendu le 26 avril 2006, sur une citation à prévenu à la requête du ministère public, en date du 14 février 2006, un jugement déclarant le prévenu coupable de contravention et le condamnant à une peine d’amende de 135 €. Par un premier jugement qui avait été rendu le 16 novembre 2005 à 9 heures par défaut, le prévenu n’ayant pas[...]

GARDE À VUE – Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un conducteur a été soumis, par des fonctionnaires de police, à un dépistage de l’imprégnation alcoolique qui s’est révélé positif. Il a été conduit au commissariat où, à 9 h 30, les gardiens de la paix ont tenté de lui faire subir l’épreuve de l’éthylomètre. Il a été constaté, à trois reprises, qu’il ne soufflait pas suffisamment pour permettre une mesure de[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Réclamation.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

En cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée de 75 €. Statuant sur cette réclamation, la juridiction de[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Pour relaxer le prévenu du chef d’excès de vitesse, l’arrêt, après avoir relevé que l’infraction poursuivie a été constatée à Puteaux sur la route nationale 13, énonce que le procès-verbal ne comporte pas de précisions[...]

EXCÈS DE VITESSE – Lieu exact de l’infraction.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un prévenu a été poursuivi pour avoir, le 17 février 2006, sur le boulevard Laurent Bonnevay à Villeurbanne, dépassé la vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h. Pour le relaxer, le jugement énonce que certaines portions du boulevard précité ne sont pas soumises à la limitation de vitesse de 50 km/h. Le juge ajoute qu’en l’absence de mention précise sur le[...]