Réglementation - Page 401

GARANTIE VOL – Effraction des organes de direction.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Le contrat ne garantissait que le vol commis par effraction du véhicule et des organes de direction. Les experts avaient constaté l’absence de trace d’effraction sur ces derniers, la cour d’appel a dénaturé le contrat en condamnant l’assureur à garantir. Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X a souscrit[...]

RÉSILIATION – Défaut d’avertissement de l’assureur.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Un assuré est crédible quand il soutient que nonobstant la résiliation de son contrat, il se croyait toujours assuré pour pouvoir utiliser son véhicule sans risque particulier pendant une certaine durée. Cette fausse croyance dont la société d’assurances porte l’entière responsabilité compte tenu du caractère quelque peu équivoque de son comportement a fait subir[...]

VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION – Engin volé ; restitution au véritable propriétaire ; remboursement du prix ; droit de rétention.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Ayant acheté un élévateur chez un vendeur professionnel, c’est-à-dire « un marchand vendant des choses pareilles » un acquéreur était en droit d’exiger du véritable propriétaire le paiement du prix, préalablement à la restitution, de l’élévateur sur lequel il possédait dans ces circonstances un droit de rétention. Ayant acquis le 13 novembre 2001 de la SARL[...]

ORDRE DE RÉPARATION – Accord sur le coût des travaux ; engagement de les payer.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

S’agissant d’un contrat d’entreprise, aucune formalité particulière n’est exigée pour la validité de cette convention et notamment l’accord préalable sur le coût des travaux n’est pas nécessaire à cette validité. EXPOSÉ DE L’AFFAIRE : M. Abdelkrim A a fait appel du jugement rendu le 7 juillet 2005 par le tribunal d’instance de Dijon, qui l’a condamné à payer à[...]

PRÉJUDICE – Enfant en bas âge ; lien de causalité avec l’accident.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un jeune enfant, alors âgé de 5 mois et demi pour être né le 30 mai 1992, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule dont le conducteur, relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Fontainebleau en date du 18 juin 1993, a été déclaré tenu d’indemniser, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par l’enfant,[...]

PRÉJUDICE – Contrat de travail ; période d’essai.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule, a fait assigner le conducteur et son assureur, devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Pour les condamner au paiement des sommes de 296 507,42 € en réparation du préjudice professionnel et de 50 491,21 € au titre de la perte de[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Subrogation.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime, qui pilotait un cyclomoteur, est décédée dans un accident de la circulation dans lequel étaient impliqués le véhicule assuré par la société Matmut et le véhicule assuré par la société Azur assurances. Ses ayants droit ont assigné ces derniers en indemnisation, en présence de la Mutualité sociale agricole (MSA). La réparation du dommage ne peut[...]

PRÉJUDICE – Double indemnisation.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime d’un accident de la circulation survenu le 8 mai 1997, alors qu’elle était passagère d’une motocyclette, assurée auprès de la société Mutuelle Aréas assurances, a assigné cet assureur en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence. Pour fixer le montant du préjudice soumis à recours[...]

PRÉJUDICE – Modification des termes du litige.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une personne née en 1932, demandeur d’emploi, a été victime le 13 novembre 1986 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule, assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) et tenu à indemnisation. Du fait de cet accident, la société Stores Albin qui lui avait confirmé quelques jours auparavant son embauche ferme et définitive à compter[...]

PRÉJUDICE – Appréciation souveraine des juges du fond.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime alors mineure, a été blessée dans un accident de la circulation par un véhicule appartenant à la société SOS Leers et assuré par la société Azur assurances IARD. Celle-ci, son père, agissant en son nom personnel et comme représentant de son fils mineur, sa mère, son frère, ont assigné en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en[...]

EXPERTISE – Contradictoire.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une collision s’est produite entre une automobile qui traversait la chaussée pour s’engager dans une voie située sur sa gauche, et la motocyclette pilotée qui arrivait en sens inverse. Les deux conducteurs ont été blessés et la passagère de l’automobile est décédée. Le tribunal correctionnel a déclaré le motocycliste coupable d’homicide et de blessures[...]

PRÉJUDICE – Conjoint survivant ; pension de réversion.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime qui était retraitée, a été tuée et son épouse, grièvement blessée dans un accident de la circulation. Pour dire que la veuve n’avait pas subi de préjudice économique du fait du décès de son mari, l’arrêt retient que les revenus annuels totaux du couple s’élevaient, avant l’accident, à 24 600 € et que la veuve dispose, après celui-ci, du maintien de[...]