Réglementation - Page 402

PROCÈS-VERBAUX – Preuve contraire.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Il résulte du jugement attaqué qu’une prévenue a été poursuivie pour refus de[...]

RÉCIDIVE – Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un prévenu a, notamment, été déclaré coupable d’avoir, le 20 juillet 2003, conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et ce en état de récidive légale, pour avoir été condamné, le 9 juillet 2002, par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion. En cet état, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, l’état de récidive du prévenu[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE - Rétention

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l’exception de nullité qu’il soulevée, aux motifs que le placement en garde à vue n’était pas obligatoire, et que la procédure est régulière. Il ressort du contenu de l’(ancien) article L. 3 du code de la route[...]

APPEL – Recevabilité.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Des gendarmes relèvent un excès de vitesse (139 km/h pour une vitesse autorisée de 110 km/h) à l’encontre d’un conducteur qui signe l’imprimé à la rubrique « reconnaît l’infraction ». Par lettre du 27 septembre 2005, il conteste en observant qu’il avait réglé son limiteur de vitesse à 120 km/h et que 300 mètres avant les jumelles, un véhicule l’avait dépassé,[...]

Le règlement Rome II et la circulation routière

24/09/2007 | Evenement

Le Parlement européen a adopté un règlement traitant de la loi applicable aux obligations non contractuelles et notamment aux accidents de la route « transfrontaliers », ou mettant en cause des ressortissants de plusieurs pays de l’Union européenne. Entrée en vigueur le 11 janvier 2009. Près de quatre années de négociations ont été nécessaires pour que le[...]

Restitution de permis invalidé et pouvoir du juge pénal

24/09/2007 | Instructions Pratiques

Poursuivi pour refus de restituer le permis sans points, le prévenu pourrait espérer que le juge examine sa situation. Les cas de nullité ou de révision de la procédure sont réduits. Un retrait de points n’est pas une sanction pénale. Cette mesure ne présente pas le caractère d’une peine accessoire à une condamnation. Le juge répressif est interdit d’examiner la[...]

Le fondement des recours entre coïmpliqués

24/09/2007 | Le point sur...

C’est le droit commun et l’existence d’une faute prouvée qui sert de fondement au recours entre coïmpliqués. Les recours en contribution entre coïmpliqués constituent l’une des sources importantes de contentieux en matière d’accidents de la circulation. Il s’agit souvent d’accidents complexes mettant en cause plusieurs véhicules ou de circonstances impliquant[...]

REFUS DE RESTITUER LE PERMIS INVALIDE – Examen de la procédure de retrait de points ; information substantielle.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l’Intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de point quand il est effectif, cette formalité, de même que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l’ensemble des retraits[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire ; champ d’application.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Ce texte trouve à s’appliquer lorsque les faits n’acquièrent un caractère délictuel qu’en raison de l’état de récidive dans laquelle ils ont été[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Carte « Monéo » ; moyen de paiement.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

La redevance d’utilisation du domaine public est légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2213-6 du code des collectivités locales. La carte prépayée destinée à s’acquitter de ladite redevance ne saurait constituer une carte de paiement, au sens de l’article L. 132-1 du code monétaire et financier. Sur le premier moyen[...]

SENS INTERDIT – Marche arrière ; infraction constituée.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’automobiliste a été verbalisé pour avoir conduit en marche arrière, en sens interdit, le long du trottoir sur une distance de vingt mètres pour occuper une place de stationnement. La juridiction de proximité qui l’a relaxé n’a pas justifié sa décision. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ; Vu[...]

EXCÈS DE VITESSE – Procès-verbal ; conditions d’utilisation du radar (non).

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Aucun texte de loi n’exige la mention des conditions d’emploi de l’Eurolaser ni la distance d’utilisation de l’appareil entre le véhicule et le radar. Le bon fonctionnement de l’appareil est établi par son homologation et sa vérification annuelle. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 429 du code de procédure pénale ; Vu ledit[...]