Réglementation - Page 402

PRÉJUDICE – Accident de trajet.

24/10/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit ne conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, que dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application de la[...]

TIERCE PERSONNE – Estimation des heures ; appréciation souveraine des juges du fond.

24/10/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un enfant ayant été renversé et blessé par le véhicule automobile conduit par un assuré par les Assurances mutuelles de Picardie (AMP), ses parents ont sollicité l’indemnisation de son préjudice. Le conducteur et l’AMP font grief à l’arrêt de les avoir condamnés in solidum, au titre de la tierce personne, à payer au père une rente viagère mensuelle de 3 580,11[...]

PRÉJUDICE – Pianiste.

24/10/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Statuant sur l’indemnisation d’Émeric X, pianiste, diplômé de l’école nationale de musique de Chartres, victime à 23 ans, de blessures involontaires, la juridiction du second degré était saisie par la partie civile d’une demande tendant à porter à la somme de 350 050 € l’indemnisation de la perte de chance de gains résultant de l’impossibilité où elle se[...]

PRÉJUDICE – Pension de réversion

24/10/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation, dont l’auteur, jugé coupable d’homicide involontaire, a été déclaré tenu à réparation, à raison des deux tiers, la juridiction du second degré était[...]

PRÉJUDICE – Aggravation.

24/10/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une personne a été victime d’un accident de la circulation survenu le 14 décembre 1976. Une transaction est intervenue le 20 novembre 1980 avec le responsable, et son assureur, la Macif, laissant à la charge de la victime une part de responsabilité d’un tiers. Se plaignant d’une aggravation de son état, la victime a engagé une action en responsabilité et[...]

PRÉJUDICE – Tiers payeurs ; rente ; indemnités journalières.

24/10/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice. Une victime d’un accident de la circulation a assigné le conducteur du véhicule impliqué, assuré auprès de la Macif, en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Lyon. Pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours subi par la[...]

DÉPASSEMENT – Gêne provoquée par le véhicule dépassé ; lien de causalité avec l’accident (non).

24/10/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt infirmatif attaqué a relaxé un prévenu du chef d’homicide involontaire et débouté les parties civiles de toutes leurs demandes indemnitaires. Si gêne il y a eu de sa part, celle-ci n’a pas empêché le motocycliste de terminer le dépassement du véhicule conduit par le prévenu, de lui exprimer son mécontentement en levant le bras droit et en tournant la[...]

PRÉJUDICE – Décès ; pretium doloris.

24/10/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le passager d’un véhicule décède des suites d’un accident. Il résulte du procès-verbal que la victime n’est pas morte au moment de l’accident, mais quelque temps après dans le véhicule des pompiers, sur les lieux de l’accident. Il ressort d’un témoignage que le blessé avait des râles. Selon un autre qu’il était inconscient. Eu égard à l’extrême gravité des[...]

Réformer la prescription extinctive, une nécessité

24/10/2007 | Evenement

Une mission d’information émanant de la commission des lois du Sénat a rendu un rapport intitulé pour un droit de la prescription moderne et cohérent. Il concerne aussi bien le régime des prescriptions civiles et pénales. Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat tenant compte des suggestions formulées par cette mission, dans le domaine du droit civil.[...]

Le défaut caché dans l’automobile

24/10/2007 | Instructions Pratiques

Défaut de conception ou de construction atteignent souvent les véhicules. La démonstration n’est pas pour autant facile à mener, surtout que s’interposent les réparateurs et même l’utilisateur qui peuvent avoir commis des fautes d’entretien ou de conduite. Nombreuses sont les affaires où la garantie des vices cachés est mise en jeu dans le secteur de[...]

Les conditions de validité du procès-verbal

24/10/2007 | Le point sur...

Pour être valables, les procès-verbaux de constatation des infractions doivent comporter certaines mentions obligatoires. Si les rédacteurs respectent ces prescriptions, ils font foi jusqu’à la preuve contraire. Un procès-verbal doit répondre à des conditions de forme pour être valable et avoir une valeur probante. Il doit être écrit et rédigé en français. Les[...]

PERMIS DE CONDUIRE – Échange avec un titre étranger ; réfugié politique.

24/10/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il appartient aux ministres compétents de rechercher, pour les réfugiés, les modalités particulières d’échange de permis de conduire adaptées à leur situation. Vu le recours du ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler l’ordonnance du 15 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal[...]