Réglementation - Page 402

PRÉJUDICE – Assiette du recours des tiers payeurs.

24/09/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de Mickaël X... à la somme de 406 574,24 €, aux motifs que le préjudice soumis au recours des organismes sociaux est le suivant : - frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation : pris en charge par la caisse 111 373,11, frais futurs 23 528,73 restés à charge 718,80 - incapacité temporaire totale[...]

DEMI-TOUR – Vitesse excessive du véhicule venant en sens inverse.

24/09/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a dit que la partie civile gardera à sa charge une part de responsabilité de 20 % aux motifs que Pierre-André X... est recevable et fondé à réclamer la réparation du préjudice qu’il a subi et qu’il incombe à Jérôme Y... et à sa compagnie de réparer de façon principale. Il résulte, en effet, des éléments rapportés dans le dossier que le niveau de[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Pension d’invalidité.

24/09/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a fixé à la somme de 889 936,91 francs le montant du préjudice corporel de José Y, aux motifs propres que la Matmut critique le fait que le premier juge ait inclus dans le préjudice soumis à recours, la pension d’invalidité versée à la victime alors que le calcul du préjudice soumis à recours de l’organisme social a été parfaitement effectué par[...]

L’actualité de l’Europe de l’assurance auto

24/09/2005 | Evenement

Une cinquième directive vient de paraître dans le domaine de l’assurance automobile. Elle a pour objectif principal de renforcer la protection des victimes d’accidents de la route survenant dans les États membres de l’Union européenne et de faciliter la souscription de contrat d’assurance. Selon Bruxelles, l’assurance automobile revêt une importance particulière[...]

Le recrutement d’un réseau de concessionnaires

24/09/2005 | Instructions Pratiques

Des critères de sélection quantitatifs et qualitatifs doivent être définis par le concédant de manière objective et précise. Ils sont sous contrôle des juges. Un constructeur automobile, Daimler Chrysler France prend la décision de réorganiser son réseau de concessionnaires, en en supprimant un grand nombre et en créant de grandes plaques de distribution à[...]

Les recours de la Sécurité sociale

24/09/2005 | Le point sur...

La Sécurité sociale intensifie ses recours contre les tiers responsables.La jurisprudence la soutient dans cette démarche, mais la Cour de cassation veille aux intérêts des parties en cause. Plus d’un milliard d’euros ont été récupérés par la Sécurité sociale en 2004 au titre des recours contre les tiers, a annoncé récemment la CNAMTS. Cependant, la Sécurité[...]

STOP – Indemnisation exclue de l’auteur de l’infraction.

24/09/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour réformer le jugement correctionnel, qui avait réduit d’un cinquième le droit à indemnisation du motocycliste prioritaire, et déclarer l’automobiliste qui traversait un carrefour après avoir marqué le signal stop entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi avec certitude que le motocycliste[...]

REFUS D’OBTEMPÉRER – Préjudice à l’égard des agents ; faute de l’automobiliste ; attitude méprisante.

24/09/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un automobiliste avait eu une attitude méprisante à l’égard de deux agents, refusant de leur décliner son identité, comprenant pourtant qu’il s’agissait de policiers, puisqu’il avait fini grâce à son téléphone portable par en appeler à leur hiérarchie en la personne du commissaire de police de l’arrondissement.De ces seules constatations et énonciations,[...]

AMÉNAGEMENT DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE – Liberté d’appréciation du juge.

24/09/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

En refusant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, la cour d’appel n’a fait qu’user d’une faculté qu’elle tient de l’article 222-44 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juin 2003. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure[...]

CONDUITE MALGRÉ UNE ANNULATION DE PERMIS – Annulation expirée ; possibilité de solliciter un nouveau permis ; infraction retenue ; peine d’emprisonnement.

24/09/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel, après avoir caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a prononcé une peine d’emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l’article 132-19 du code pénal.[...]

PEINES – Infractions distinctes ; éléments constitutifs différents réalisées.

24/09/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

En condamnant la prévenue, pour la contravention de défaut de maîtrise prévue par l’article R. 413-17 du code de la route, à une amende distincte de la peine prononcée du chef des infractions d’homicide et blessures involontaires, la cour d’appel a fait l’exacte application de la loi, dès lors que la contravention considérée et les autres infractions comprises[...]

EMBARRAS D’UNE VOIE FERRÉE – Bovins gênant la circulation des trains ; propriétaire condamné.

24/09/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Est déclaré coupable de l’infraction d’embarras d’une voie ferrée ou d’une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée, le propriétaire de bovins dont plusieurs témoignages concordent pour établir que les animaux incriminés lui appartenaient. DÉCISION : A été poursuivi devant le tribunal correctionnel du Puy-en-Ve pour avoir à[...]