Réglementation - Page 403

PRÉJUDICE – Double indemnisation.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime d’un accident de la circulation survenu le 8 mai 1997, alors qu’elle était passagère d’une motocyclette, assurée auprès de la société Mutuelle Aréas assurances, a assigné cet assureur en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence. Pour fixer le montant du préjudice soumis à recours[...]

PRÉJUDICE – Modification des termes du litige.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une personne née en 1932, demandeur d’emploi, a été victime le 13 novembre 1986 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule, assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) et tenu à indemnisation. Du fait de cet accident, la société Stores Albin qui lui avait confirmé quelques jours auparavant son embauche ferme et définitive à compter[...]

PRÉJUDICE – Appréciation souveraine des juges du fond.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime alors mineure, a été blessée dans un accident de la circulation par un véhicule appartenant à la société SOS Leers et assuré par la société Azur assurances IARD. Celle-ci, son père, agissant en son nom personnel et comme représentant de son fils mineur, sa mère, son frère, ont assigné en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en[...]

EXPERTISE – Contradictoire.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une collision s’est produite entre une automobile qui traversait la chaussée pour s’engager dans une voie située sur sa gauche, et la motocyclette pilotée qui arrivait en sens inverse. Les deux conducteurs ont été blessés et la passagère de l’automobile est décédée. Le tribunal correctionnel a déclaré le motocycliste coupable d’homicide et de blessures[...]

PRÉJUDICE – Conjoint survivant ; pension de réversion.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime qui était retraitée, a été tuée et son épouse, grièvement blessée dans un accident de la circulation. Pour dire que la veuve n’avait pas subi de préjudice économique du fait du décès de son mari, l’arrêt retient que les revenus annuels totaux du couple s’élevaient, avant l’accident, à 24 600 € et que la veuve dispose, après celui-ci, du maintien de[...]

PRIORITÉ – Faute exclusive.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

En vertu des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l’autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident, a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis dès lors qu’elle a contribué à sa[...]

CHOC ARRIÈRE – Indemnité réduite de moitié.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

À la suite du freinage brutal de la voiture qui le précédait, un automobiliste s’est déporté en partie à droite sur la voie réservée au bus. Un motocycliste qui suivait ce dernier a fait de même. À défaut d’espace suffisant entre cette automobile et le trottoir, il a heurté celle-ci, a été éjecté de sa moto, puis venant heurter un véhicule en stationnement dans[...]

DÉPASSEMENT – Changement de direction.

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un conducteur au volant d’une Peugeot 406 entreprend sur une voie départementale le dépassement d’une Citroën et entre en collision avec ce véhicule qui s’engage à gauche pour emprunter une route. La 406 est endommagée sur toute sa partie avant. Les côtés gauche et arrière de la Citroën ont été totalement enfoncés. Le point de choc initial se situe sur le côté[...]

PRÉJUDICE – Incidence professionnelle. (08/2007)

24/08/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties. Appelés à se prononcer sur la réparation du préjudice économique lié au retentissement professionnel subi par une[...]

Produit défectueux : une cascade de responsables

23/08/2007 | Législation | Juridique

l Qui doit sa garantie professionnelle en cas de produit défectueux ? l Le vendeur, mais pas n'importe lequel. l Un fournisseur, parfois, si le vice provient d'une pièce intégrée à l'appareil. Un chariot élévateur, fabriqué par Merlo SPA, vendu par sa filiale Merlo France (assurée par AGF) à un concessionnaire (Dachard), est revendu à un client. Un vice affecte[...]

PRIMES EXAGÉRÉES ET APPRÉCIATION DU JUGE

23/08/2007 | Législation | Jurisprudence

Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles de rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. - Les faits Un époux, né le 18 novembre 1909 et[...]

QUALIFICATION

23/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un époux, dont l'épouse est décédée le 14 août 1967, est lui-même décédé le 27 août 2000 laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Deux d'entre eux demandent le rapport à la succession des quatre contrats d'assurance vie souscrits par le défunt au profit de deux autres, frère et soeur. - La décision La cour d'appel de Nancy relève que les[...]