Réglementation - Page 403

RC ARCHITECTE

27/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage a confié à un architecte la réalisation d'une villa. La Société nouvelle Gauyat a été chargée du terrassement et la société Dupuy, assurée auprès d'Azur, du gros oeuvre. Invoquant des désordres apparus après réception, le maître d'ouvrage a, après une expertise judiciaire, demandé le versement de provisions. - La décision[...]

INAPTITUDE AU TRAVAIL

27/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À l'occasion d'un prêt immobilier contracté en 1987, un emprunteur a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail. À la suite d'un accident de la circulation, cette personne a été placée en arrêt de travail le 23 octobre 1987, puis reconnue invalide de deuxième[...]

CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES

27/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple confie une mission de maîtrise d'oeuvre complète à un architecte et conclut un contrat de construction de maison individuelle sans plan avec un entrepreneur. Il stipule une durée de chantier de douze mois à compter du 19 janvier 1999. Swiss Life fournit la garantie de livraison. Les maîtres de l'ouvrage soutiennent que les travaux ont[...]

EXCLUSION

27/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un locataire se plaint de venues d'eau qui ont détruit des embellissements qu'il a réalisés. Il réclame à son bailleur une indemnisation pour trouble de jouissance, préjudice moral et surconsommation électrique entraînée par l'excès d'humidité régnant dans l'appartement. - La décision La cour d'appel de Paris condamne le bailleur à réparer le[...]

L'assurance dépendance nouvelle version est attendue pour 2009

27/09/2007 | Juridique

Un avantage fiscal, à préciser, sera consenti afin d'inciter les Français à se couvrir volontairement contre ce risque. À l'occasion de son discours fleuve prononcé pour le quarantième anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), Nicolas Sarkozy a balayé tout ce qui a trait, de près ou de loin, à son « nouveau contrat social »[...]

RÉGIME MATRIMONIAL (28 septembre 2007)

27/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une personne née le 7 mars 1919 souscrit, le 28 avril 1994, un contrat d'assurance vie Pep Évolution émis par la CNP. Elle paye un premier acompte puis des versements sont régulièrement effectués. Le contrat désigne comme bénéficiaires en cas de décès « son conjoint, à défaut par parts égales ses enfants nés ou à naître, à défaut de l'un de[...]

TIERS PAYEURS – Rente et capital ; limite du préjudice.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à une victime doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que Rémy X est décédé[...]

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Faute du conducteur.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le recours du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s’exerce contre le conducteur d’un autre véhicule impliqué sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil. La contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives, ou,[...]

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Faute prouvée.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution à la dette se fait entre eux par parts. Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une collision s’est produite entre un véhicule conduit par M. X, assuré[...]

CONDUCTEUR – Faute ; vitesse excessive ; réduction d’indemnité.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En roulant à une vitesse excessive un motocycliste a commis une faute ayant contribué à son propre dommage. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l’arrêt attaqué a infirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré Louis Y seul responsable de l’accident et[...]

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; fœtus ; infirmité révélée près d’un an après la naissance.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En rapprochant les données médicales relevées lors de l’accident et celles relatives à l’évolution de la croissance de l’enfant durant ses premiers mois de vie, la preuve était rapportée de l’existence d’un lien de causalité entre l’accident de la circulation et le dommage subi par l’enfant alors que celui-ci était encore fœtus le jour de cet accident, même si[...]

PRÉJUDICE – Aggravation.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’évaluation de l’aggravation ne peut remettre en cause l’évaluation initiale du préjudice, sans constater, par exception à cette règle, que les prestations servies par la caisse contribuaient à l’indemnisation de l’aggravation du préjudice. Sur le moyen unique : Vu l’article L. 421-1 du code des assurances, ensemble l’article 1382 du code civil ; Attendu,[...]