Réglementation - Page 404

ASSURANCE MARITIME

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La Société générale préfinance l'achat de 12 000 tonnes d'aluminium, dont elle devient propriétaire dans l'attente de leur revente par la société Trafigura à un tiers. Ce stock est entreposé dans les locaux de la Fonderie SPA à Tarente (Italie). Lors d'une visite d'inspection du 2 avril 2002, la disparition de 9 000 tonnes d'aluminium est[...]

EXPERTISE

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux propriétaires d'une maison d'habitation effectuent une déclaration de sinistre auprès de leur assureur dommages-ouvrage. Les opérations d'expertise permettent de mettre en évidence des phénomènes de fissuration. L'expert préconise la mise en place de micropieux pour réaliser une assise correcte des murs. Le couple conteste le montant de[...]

RÉCEPTION

13/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Les sociétés Auximurs et Eurosic, assurées en dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès d'Albingia, ont conclu avec la société civile immobilière Emavi un contrat aux termes duquel celle-ci se chargeait de l'édification d'un immeuble à usage industriel et commercial qu'elle a, ensuite, donné à bail à JH Diffusion. Sont intervenus à[...]

ACCIDENT FORAIN

13/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un véhicule heurte le store latéral gauche du camion en stationnement d'un forain. Le camion a été aménagé pour permettre l'exercice du tir à la carabine. Le forain est assuré par les AGF pour sa responsabilité au titre de l'attraction et par les MMA pour le camion. - La décision Le tribunal d'instance de Romans condamne les MMA à payer à[...]

PRIMES EXAGÉRÉES ET ASSURANCE VIE

13/09/2007 | Législation | Assurance vie | Jurisprudence

Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation familiale et patrimoniale au jour du versement. - Les faits Une veuve est décédée le 6 mars 1998, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Le 1er juin 1993, elle avait souscrit auprès de La Poste un contrat d'assurance vie dont le capital s'est[...]

PRODUITS DÉFECTUEUX

13/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un patient a été traité entre la fin de l'année 1994 et le mois de février 1997 au Pentasa, médicament fabriqué par la société Ferring SAS. Il se plaint de néphrite interstitielle immuno-allergique et assigne le fabricant. - La décision La cour d'appel de Paris exonère de sa responsabilité la société Ferring SAS, fabricant du médicament[...]

PRESCRIPTION

13/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un hangar agricole garantit le risque incendie auprès des Mutuelles du Mans assurances. Le bâtiment a été détruit par incendie le 29 juin 2000. Le lendemain, MMA désigne un expert. Dans le courant du mois de juillet 2000, la compagnie verse une provision. L'ultime réunion d'expertise est fixée au 21 août 2002. Dans l'intervalle,[...]

ACTION DE BÉNÉFICIAIRES

13/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une assurée a souscrit le 16 décembre 1981 et en un versement unique un contrat d'assurance vie d'une durée de vingt-sept ans sur lequel elle a opéré un rachat partiel en septembre 1989. Par lettre du 24 mars 1998, elle a demandé le rachat de ce contrat, puis, par lettre non datée transmise le 27 mars 1998 par l'agent à l'assureur, la[...]

L'assurance des grandes entreprises remise en cause

13/09/2007 | Juridique

La volonté de Zurich de mettre tous les contrats internationaux en conformité avec les législations nationales a secoué le marché. Les concurrents et les courtiers se positionnent sur le sujet. « L'Argus » les a interrogés. Comme d'habitude, le zèle de celui qui se fait prendre le doigt dans le pot de confiture a quelque chose de salutaire. En l'espèce, Zurich,[...]

L'exonération des activités santé en question

13/09/2007 | Juridique | Dossier

Au 1er janvier 2008, les institutions de prévoyance entrent dans le régime fiscal de droit commun. À court et moyen terme, les implications en matière d'organisation et de stratégie sont sans doute plus importantes que les conséquences financières. En 2008, une nouvelle ère s'ouvre pour les institutions de prévoyance (IP), mais aussi pour les mutuelles : leurs[...]

DÉROGATION AU RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR RC

13/09/2007 | Législation | Jurisprudence

L'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées par ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes. - Les faits Une patiente a, pour les besoins du traitement[...]

PRESTATION INDEMNITAIRE

13/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un salarié a adhéré à un contrat groupe souscrit par son employeur auprès de l'UAP vie (devenue Axa). Le 20 février 1989, victime d'un accident médical, il a été placé en invalidité de troisième catégorie auprès de la Sécurité sociale. Axa lui a versé une rente d'invalidité du 1er avril 1990 au 31 décembre 1994 et a ensuite cessé ses versements au[...]