Réglementation - Page 404

FORCE MAJEURE

23/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des viticulteurs sont victimes de vols d'alcool dans leur chai. L'administration des douanes ayant mis en recouvrement les impositions estimées dues sur les quantités manquantes et délivré des avis à tiers détenteur, après avoir rejeté leur demande visant à obtenir la décharge des droits, ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de[...]

FORMATION DU CONTRAT

23/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un immeuble, a, le 18 septembre 1996, résilié son contrat à compter du 1er février 1997, puis chargé son courtier de trouver un nouvel assureur. Par l'intermédiaire de l'un de ses confrères, ce dernier s'est adressé à la société Groupe assurances européennes. Le 25 avril 1997, l'immeuble a subi[...]

RESPONSABILITÉ LOCATIVE

23/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société civile est propriétaire dans une zone commerciale d'un bâtiment industriel divisé en deux par un mur de refend. Elle a consenti un bail portant sur la partie est de l'immeuble, pour y exploiter un commerce de vente de mobilier. Ce local est entièrement détruit par un incendie. L'enquête permet de conclure au caractère volontaire du[...]

OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

23/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est a consenti seize prêts à un cultivateur pour les besoins de son exploitation : entre 1987 et 1988, puis entre 1996 et 1999. Des échéances étant demeurées impayées, la caisse l'a assigné en paiement. Il a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations. - La décision La cour d'appel de[...]

INAPTITUDE AU TRAVAIL (24 Août 2007)

23/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un patron pêcheur a adhéré à un contrat d'assurance collective lui garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail d'une durée supérieure à 31 jours. En arrêt de travail à compter du 12 mai 1997, en raison de douleurs persistantes du genou gauche, il perçoit des indemnités jusqu'au 1er[...]

RÉPÉTITION DE L'INDU ET PRESCRIPTION

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

Une provision allouée par le juge des référés à un syndicat des copropriétaires en application d'un contrat dommages-ouvrage ne constitue pas un indu. L'action en remboursement est soumise à la prescription biennale du code des assurances. - Les faits La SCI Les Terres marines réalise une opération immobilière et souscrit une assurance dommages-ouvrage[...]

RENONCIATION

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 27 octobre 1999, un assuré a souscrit auprès d'Axa France vie un contrat d'assurance vie. Le 14 janvier 2002, par lettre recommandée avec avis de réception, il a notifié à la compagnie sa volonté de renoncer à son contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances au motif qu'il n'avait pas eu connaissance avant la[...]

TAXE PROFESSIONNELLE

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un contribuable exerce l'activité d'agent général d'assurances pour le compte des Mutuelles du Mans assurances du 1er avril 1984 au 8 février 1995. À cette date, il a démissionné de ses fonctions et il a obtenu, à ce titre, le versement par l'assureur d'une indemnité compensatrice. L'activité de l'agence a été reprise dans les mêmes locaux,[...]

CAT' NAT

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite de la publication au « Journal officiel » d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur sa commune pour une période de sécheresse, une assurée de Groupama a déclaré à cette compagnie un sinistre affectant ses biens immobiliers. Elle l'a ensuite assignée devant le tribunal de grande instance en[...]

SÉCHERESSE IRRÉSISTIBLE

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple conclut avec Maisons Pléiade, assurée auprès de MMA, un contrat de construction de maison individuelle et souscrit chez le même assureur une police dommages-ouvrage. Après réception, des fissures sont apparues sur le pignon côté droit de l'accès au sous-sol ainsi que sur la façade arrière du bâtiment. AGF, assureur multirisque habitation[...]

VERSEMENT DU CAPITAL

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La souscriptrice de deux contrats d'assurance vie auprès d'Écureuil vie en 1992 et 1994 décède le 22 décembre 2000, ayant désigné comme bénéficiaires en cas de décès « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ». Son époux est décédé treize mois après, soit le 12 janvier 2002. L'une de ses filles fait valoir que le[...]

PRIMES EXAGÉRÉES

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un défunt a souscrit deux contrats d'assurance vie au profit de sa seconde épouse et des enfants de l'une de ses filles issue de cette deuxième union. Ses autres héritiers prétendent réintégrer ces contrats dans la succession. - La décision La cour d'appel de Nancy relève que les primes étaient supérieures à la valeur de l'immeuble appartenant[...]