Réglementation - Page 405

La souscription par un majeur protégé

19/07/2007 | Législation | Juridique

lLe majeur sous tutelle ne peut pas souscrire seul un contrat d'assurance vie, ni le racheter ni modifier les bénéficiaires. lPour ces opérations, le tuteur doit obtenir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. lUne réforme de la protection des majeurs incapables entrera en vigueur au 1er janvier 2009. La protection des majeurs incapables a fait[...]

Les assureurs en phase avec la caisse de garantie

19/07/2007 | Législation | Juridique

l L'assurance contre le risque de non-représentation des fonds détenus par les mandataires judiciaires ne doit offrir une garantie illimitée qu'aux créanciers des personnes qui se trouvent « en faillite ». l Pour sa part, la garantie des professionnels assurés ne peut être totale. Instituée par la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives[...]

ASSURANCE VIE ET LIBERTÉ DE PRESTATION DE SERVICES

12/07/2007 | Législation | Assurance vie | Jurisprudence

Une assurance vie est un contrat dont les effets dépendent de la vie humaine. Le risque, qui est l'événement aléatoire garanti par le contrat, ne peut reposer que sur la tête d'une personne physique. - Les faits Le 29 novembre 1991, par l'intermédiaire du courtier Cofia, un couple résidant en France signe une offre de prêt au logement présentée par la[...]

TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE

12/07/2007 | Législation | Jurisprudence

Les faits Un couple souscrit avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle. Les époux renoncent à prendre possession de l'ouvrage du fait de son inachèvement, en raison de l'absence du constructeur, et de l'existence de malfaçons. Ils demandent réparation de leur préjudice et la garantie de l'assureur de l'entreprise, après l'avoir[...]

PRODUITS DÉFECTUEUX

12/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 17 mai 1998, la victime d'un incendie provoqué par un téléviseur acheté le 24 juillet 1997 auprès de La Redoute assigne, avec son assureur, AGF, ce vépéciste aux fins d'indemnisation des conséquences dommageables du sinistre. - La décision La cour d'appel de Grenoble a déclaré irrecevable leur action exercée contre le fournisseur sur le[...]

RENONCIATION

12/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple adhère à deux contrats d'assurance vie souscrits par une association auprès d'une compagnie. Ayant subi des pertes importantes, les époux demandent, par lettre recommandée avec accusé de réception de leur conseil, la restitution des sommes investies. Ils soutiennent qu'ils ont valablement exercé leur droit à renoncer au contrat,[...]

CHARGE DE LA PREUVE

12/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré souscrit un contrat auprès de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) prévoyant le versement d'indemnités en cas d'incapacité temporaire accident et/ou maladie. Les termes en sont : « Nous vous versons, en cas d'incapacité temporaire totale, une indemnité journalière à partir de l'arrêt fixé médicalement et au maximum jusqu'au[...]

L'autorité de supervision du secteur renforce ses moyens de contrôle

12/07/2007 | Solvency 2 | Juridique

L'Acam a livré son bilan 2006. Le nombre de sanctions reste faible, mais l'instance de contrôle de l'assurance a continué de s'étoffer, notamment pour mieux suivre les mutuelles et les intermédiaires. Le contrôleur français a poursuivi sa transformation en 2006. Tandis qu'elle devait mener à bien l'an dernier plusieurs dossiers importants, l'Autorité de contrôle[...]

INDEMNITÉ COMPENSATRICE ( 25 janvier 2008)

12/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent général du Gan depuis le 18 mai 1977 notifie sa démission à effet du 10 novembre 1995 sous réserve du paiement de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité. Après accord intervenu sur ce point, la société lui refuse le paiement de cette indemnité, des irrégularités ayant été découvertes. L'agent est révoqué de ses mandats à[...]

Landes Mutualité et Swiss Life négocient un partenariat

05/07/2007 | Swiss Life | Assurance de personnes

La mutuelle a conclu un protocole d'accord non exclusif avec l'assureur en vue d'un rapprochement. L'accord sera finalisé à la fin 2007, ce qui ne l'empêche pas de poursuivre les discussions avec d'autres. Le directeur général de Landes Mutualité, Jacques Marsant, ne le cache plus. Il souhaite « travailler avec un groupe national » (lire « l'Argus » du 4 mai, p.[...]

Prime tardivement payée, garantie envolée

05/07/2007 | Législation | Juridique

-La date de paiement des primes influe sur l'obligation de garantie. - Charge de la preuve de cette date, résiliation consécutive ou non du contrat : la mécanique est précise. L'article L. 113-3 du code des assurances pose « qu'à défaut de paiement d'une prime d'assurance (ou d'une fraction) dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue[...]

VOL AVEC EFFRACTION ET CONDITION D'ASSURANCE

05/07/2007 | Législation | Jurisprudence

Un assureur peut exiger qu'il soit constaté une effraction sur les organes de direction d'un véhicule pour que sa garantie vol s'applique. - Les faits Un assuré a souscrit auprès de la Maaf un contrat d'assurance pour son véhicule. Ce dernier a été volé le 2 février 2003 alors qu'il était stationné devant le domicile de l'assuré. Il a été retrouvé le 6[...]