Réglementation - Page 405

VICE DU CONSENTEMENT (14 septembre 2007)

13/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Après avoir démissionné, le 19 mars 1999, de ses fonctions d'agent général de Winterthur assurances et Winterthur vie, exercées dans deux agences de Toulouse et auxquelles il avait été nommé par contrats des 1er novembre 1979 et 14 décembre 1990, cet agent a signé, le 8 avril 1999, deux nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut[...]

TIERS LÉSÉ ET RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

06/09/2007 | Législation | Jurisprudence

Les exceptions opposables au souscripteur du contrat peuvent être appliquées au tiers lésé qui en invoque le bénéfice. - Les faits Une personne confie ses meubles à une société assurée auprès du Gan. Un incendie les détruit le 13 septembre 1999. La société a déclaré le sinistre à son assureur, qui refuse sa garantie en raison d'une résiliation intervenue le[...]

BÉNÉFICIAIRE TESTAMENTAIRE

06/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une veuve, viticultrice à la tête d'un important château bordelais, laisse à sa succession ses enfants et des petits enfants venant en représentation de leur père prédécédé. Elle a rédigé un testament instituant notamment plusieurs associations et fondations légataires à titre particulier du fruit de la vente de ses biens mobiliers. Elle a[...]

FAUSSE DÉCLARATION

06/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Lors de son adhésion à un contrat Santé Plus proposé par Azur assurances, un assuré répond par la négative à une question lui demandant s'il a été, au cours des trois dernières années, atteint d'une malformation, d'une infirmité, d'une maladie, de troubles ou d'une affection... dans l'usage de ses membres. En réalité, il a été victime d'un[...]

MANDATAIRE APPARENT

06/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une souscriptrice adhère le 26 septembre 1988 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par une association auprès d'un assureur, pour quinze ans. Elle verse une somme lui permettant d'acquérir 1 045,73 points de retraite, ce qui lui a été confirmé par lettre, puis par des bulletins adressés annuellement. En décembre 1993, puis en[...]

OBLIGATION DE CONSEIL

06/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 30 janvier 1989, l'Union bancaire du Nord consent un prêt à un couple qui veut acquérir un fonds de commerce. À la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme est prononcée, la banque déclare sa créance au passif de la liquidation judiciaire du mari et est autorisée à saisir les rémunérations de la femme en paiement des sommes restant[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS

06/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une victime décède des suites d'un accident de la circulation causé par un véhicule dont GD location, assurée auprès de la Macif, était gardienne. Ses ayants droit assignent GD location et la Macif en indemnisation de leur préjudice. La Caisse primaire d'assurance maladie ne comparaît pas, alors qu'elle a été appelée en déclaration de jugement[...]

EXPERTISE PROBATOIRE

06/09/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournit auprès de ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne par la société allemande ZF Passau. Se plaignant notamment d'une rupture abusive des relations contractuelles et de pratiques discriminatoires, Vandel assigne, en juillet et août 2002, ZF France et Passau en référé devant[...]

La RC du mandataire exige une faute

06/09/2007 | Législation | Juridique

l À l'occasion de procédures collectives, la garantie des assureurs dépend des fautes commises par leurs clients. l Un mandataire peut rester muet sur le sort des contrats en cours. Qui dit responsabilité civile professionnelle, donc garantie de l'assureur, dit faute. C'est bien ce que reproche France Télécom aux mandataires judiciaires qui ont successivement[...]

RECOURS SUBROGATOIRE EN VERTU DE LA LOI

30/08/2007 | Législation | Jurisprudence

Ouvrent droit à un recours subrogatoire par détermination de la loi contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne par les groupements mutualistes, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurances. - Les[...]

COÏMPLIQUÉS

30/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 17 février 1999, circulant de nuit, un véhicule de police a engagé derrière une automobile Subaru volée une poursuite au cours de laquelle il a heurté le muret d'une autoroute et s'est retourné. Le conducteur de la voiture de police a été blessé, l'un des deux passagers gardiens de la paix a été tué sur le coup et l'autre est décédé le 27 mars[...]

SPORTS ET ASSOCIATIONS

30/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un joueur participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était adhérent, et le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre, a été grièvement blessé lors d'une mêlée. Sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du code civil, il a assigné en réparation les comités et leur assureur[...]