Réglementation - Page 406

PRIMES NON EXAGÉRÉES

30/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur né le 13 février 1927 a conclu, entre le 26 juillet 1989 et le 9 juillet 1999, cinq contrats d'assurance sur la vie dans lesquels il a désigné une bénéficiaire. Il est décédé le 17 janvier 2002 et les trois enfants qu'il avait eus de son mariage avec son épouse, dont il était séparé de corps et de biens, ont assigné la bénéficiaire[...]

VOYAGE AÉRIEN

30/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple achète dans une agence de voyages un billet d'avion pour un vol avec la société Air Canada au départ de Paris le 15 septembre 1999 pour Montréal via Toronto et un retour à Paris le 26 septembre 1999. Ayant été victime d'une embolie pulmonaire du 15 au 19 octobre, la femme en a imputé la cause au voyage aérien et a assigné Air Canada. -[...]

PROPOSITION

30/08/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur signe une demande de souscription sur un imprimé de l'assureur prévoyant au paragraphe « Détail des garanties » le versement d'indemnités journalières. La police signée par l'assuré et la compagnie ne le prévoit pas. - La décision L'article L. 112-2 du code des assurances dispose que la proposition d'assurance n'engage ni[...]

La compétence juridictionnelle en matière d'assurance

30/08/2007 | Législation | Juridique

l Les règles de droit commun priment devant les juridictions civiles et commerciales. l L'assureur peut intervenir au procès pénal lorsque le prévenu est poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. l La nature du litige joue sur les règles de compétence territoriale. Les litiges liés aux contrats d'assurances sont régis par les règles de compétence de[...]

Les recours des organismes tiers payeurs en question

24/08/2007 | Evenement

La réforme du recours des tiers payeurs n’en finira pas de faire couler beaucoup d’encre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 est loin d’avoir résolu tous les problèmes provoqués par ce sujet. Les juges se sont emparés de la question. L’objectif est d’améliorer la situation des victimes face aux demandes des organismes[...]

La récidive des infractions routières

24/08/2007 | Instructions Pratiques

Sujet d’actualité, la récidive concerne aussi les délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la route ou le code pénal dans le cadre de la circulation routière. Agit en situation de récidive la personne qui, déjà condamnée définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions (type d’infraction et délai) fixées par la[...]

La preuve de la garantie vol d’automobile

24/08/2007 | Le point sur...

La Cour de cassation estime que les assureurs peuvent exiger la preuve d’une effraction pour indemniser le vol d’un véhicule. Une effraction est souvent exigée dans les contrats d’assurance couvrant le vol de véhicule pour l’application de la garantie. Elle a un rôle moralisateur et constitue un mode de preuve de l’existence du sinistre. Lorsque l’on retrouve le[...]

RÉCIDIVE – Mandat d’arrêt ou de dépôt.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 465-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu’aux[...]

RÉCIDIVE – Contestation de l’état de récidive ; annulation du permis de conduire.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu qui n’a pas contesté devant les juges du fond son état de récidive, ne saurait le faire, pour la première fois, devant la Cour de cassation. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 513, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, L. 710-1 et R. 213-8 du code de l’organisation judiciaire ; « en ce que l’arrêt[...]

PREUVE DE L’IDENTITÉ DU CONDUCTEUR – Photographie.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de[...]

PROCÈS-VERBAL – Modalités de présentation de la réclamation.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que le premier volet du formulaire prévu par l’article A. 37-1 du code de procédure pénale ne mentionnait pas les modalités de la contestation de l’amende forfaitaire dès lors que sa réclamation a été accueillie, en application des dispositions de l’alinéa 4 du texte précité. Sur le premier moyen de cassation du[...]

AVIS DE CONTRAVENTION – Formalisme ; procès-verbal.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’avis de contravention et la carte de paiement comme leur nom l’indique ne sont pas des procès-verbaux mais des documents destinés à informer des modalités de paiement. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles A. 37-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que le jugement attaqué a[...]