Réglementation - Page 406

DOUBLE IMPOSITION

05/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assureur auprès duquel un assuré résidant fiscalement aux États-Unis avait souscrit un contrat d'assurance vie a retenu, à l'échéance du contrat, une certaine somme correspondant à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale calculées sur les intérêts et les primes de fidélité du contrat.[...]

ALÉA

05/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur est décédé le 31 octobre 2000, laissant à sa succession son épouse séparée de biens, donataire ayant opté pour le tiers en pleine propriété des biens immobiliers et mobiliers composant la succession, ainsi que sesdeux filles nées d'une précédente union. Le défunt avait souscrit, en décembre 1983, un contrat d'assurance vie auprès[...]

SUBROGATION RÉELLE

05/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La Financière pour le développement de la Guyane, devenue la société NACC, a consenti un prêt à la société d'armement et de pêche Guyapêche, destiné notamment à financer l'acquisition du navire « Saint-Michel ». Le remboursement a été garanti par une hypothèque maritime inscrite sur ce navire et une délégation d'assurance maritime. Selon une[...]

Le CEA approuve la directive cadre Solvabilité 2

05/07/2007 | Solvabilité 2 | Solvency 2 | Juridique

La directive devrait être transposée en droit français en 2009 ou 2010. D'ici là, les assureurs vont devoir faire leur révolution culturelle. Alors que la Commission européenne doit adopter, le 10 juillet, son projet de directive Solvabilité 2, les assureurs affichent leur satisfaction. Par la voix du Comité européen des assurances (CEA), la profession se[...]

NANTISSEMENT (06 Juillet 2007)

05/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Par acte du 24 janvier 1996, la caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest a accordé à la société FJ conseil des prêts en garantie desquels une assurée lui a consenti un nantissement sur des contrats d'assurance vie souscrits auprès de Suravenir. La société s'étant montrée défaillante avant d'être mise en liquidation judiciaire, la caisse[...]

Les retraites privées ont peu de succès en Italie

28/06/2007 | Gestion de patrimoine | Juridique

Appelés à se prononcer sur le type de retraite complémentaire de leur choix, la majorité des salariés du privé italiens a préféré opter pour le statu quo. Anticipée d'un an, à la surprise générale, par le gouvernement de centre gauche, la réforme sur les retraites complémentaires en Italie entre en vigueur officiellement le 30 juin. À cette date, près de 16[...]

CONTRAT CONSENSUEL ET ACCORD DES VOLONTÉS

28/06/2007 | Législation | Jurisprudence

Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. - Les faits Se plaignant d'infiltrations causées par la cheminée voisine d'évacuation des vapeurs de chauffage, un syndicat de copropriétaires et divers demandeurs obtiennent la désignation d'un expert en référé. À la suite du rapport[...]

DÉTOURNEMENT DE PRIMES

28/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un homme, décédé en juin 2000, et sa femme souscrivent par le biais d'un agent AGF trois propositions d'assurance vie. Ils lui versent diverses sommes. Soutenant que ces placements n'avaient pas donné lieu à l'émission de police et que les virements partiels qu'elle avait reçus avaient diminué avec le temps avant de cesser définitivement avec le[...]

GARANTIE DANS LE TEMPS ET RESPECT DES NORMES

28/06/2007 | Législation | Jurisprudence

Les faits Le Conseil national de l'ordre des architectes demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 124-4, introduit dans le code des assurances par le décret du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de[...]

DOMMAGES-OUVRAGE

28/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux ont confié à Service habitat, la construction de leur maison individuelle. Cette société a souscrit une police dommages-ouvrage en leur nom auprès de l'Assurance mutuelle des constructeurs (AMC). Ils ont déclaré un sinistre le 23 mai 1989, puis le 23 mai 1997. La proposition de l'assureur dommages-ouvrage ayant été refusée par les[...]

INCAPACITÉ

28/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur adhère au contrat d'assurance de groupe proposé par la CNP, garantissant les risques d'invalidité et d'incapacité. Victime d'une fracture de la rotule droite, il est reconnu invalide 2e catégorie (incapacité de 66 %) et est licencié par son employeur. La CNP refuse de prendre en charge les mensualités du prêt. - La décision La[...]

PRESCRIPTION (29 juin 2007)

28/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 21 juillet 1986, une victime d'un accident de la circulation est admise successivement au centre hospitalier d'Évreux, puis au CHU de Caen où elle reçoit de nombreuses transfusions de produits sanguins. Ayant été contaminée par le virus de l'hépatite C, elle saisit le 16 décembre 1999 le président d'un tribunal administratif aux fins[...]