Réglementation - Page 407

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Faute du conducteur.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le recours du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s’exerce contre le conducteur d’un autre véhicule impliqué sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil. La contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives, ou,[...]

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Faute prouvée.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution à la dette se fait entre eux par parts. Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une collision s’est produite entre un véhicule conduit par M. X, assuré[...]

CONDUCTEUR – Faute ; vitesse excessive ; réduction d’indemnité.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En roulant à une vitesse excessive un motocycliste a commis une faute ayant contribué à son propre dommage. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l’arrêt attaqué a infirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré Louis Y seul responsable de l’accident et[...]

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; fœtus ; infirmité révélée près d’un an après la naissance.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En rapprochant les données médicales relevées lors de l’accident et celles relatives à l’évolution de la croissance de l’enfant durant ses premiers mois de vie, la preuve était rapportée de l’existence d’un lien de causalité entre l’accident de la circulation et le dommage subi par l’enfant alors que celui-ci était encore fœtus le jour de cet accident, même si[...]

PRÉJUDICE – Aggravation.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’évaluation de l’aggravation ne peut remettre en cause l’évaluation initiale du préjudice, sans constater, par exception à cette règle, que les prestations servies par la caisse contribuaient à l’indemnisation de l’aggravation du préjudice. Sur le moyen unique : Vu l’article L. 421-1 du code des assurances, ensemble l’article 1382 du code civil ; Attendu,[...]

RECOURS SUBROGATOIRE – Préjudice de contamination ; Établissement français du sang ; accident de la circulation.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par les articles 1251 et 1382 du code civil, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives. Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X a été victime le 6 décembre[...]

PRÉJUDICE – Imputabilité à l’accident.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le tribunal, qui en a exactement déduit qu’en l’absence d’un constat immédiat du dommage, la présomption d’imputabilité de ce dernier à l’accident n’était pas applicable. Sur le moyen unique, tel que reproduit[...]

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Appel téléphonique intempestif ; cause d’une perte de contrôle (non).

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La Cour de cassation a été mise en mesure de s’assurer que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l’instruction, après avoir analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu’il n’existait[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Assureurs ; indemnités résultant du droit commun.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité, versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de[...]

INTERVENTION AU PROCÈS PÉNAL – Assureur du prévenu poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. RECOURS SUBROGATOIRE – Avance sur indemnité.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, seul l’assureur du prévenu ou de la personne civilement responsable peut intervenir ou être mis en cause en tant qu’assureur de responsabilité.Pour débouter un assureur de ses demandes tendant au remboursement des avances qu’il avait notamment versées à son assurée,[...]

FEU DE VÉHICULE – Produits défectueux ; vice caché ; bref délai.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La garantie des vices cachés ne peut recevoir application, le bref délai exigé n’ayant pas été respecté. Le sinistre est du mois de mai 2000, l’assureur a connu l’existence du vice lorsque l’expert a rédigé son rapport en septembre 2000, et il a délivré l’assignation introductive d’instance le 18 novembre 2002, soit plus de deux ans plus tard. La garantie du[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Kilométrage supérieur à celui annoncé ; vice caché (non).

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Il incombe au juge de rechercher si la vétusté du moteur était révélatrice de l’inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture établie à l’occasion de la vente de celui-ci et, dans l’affirmative, si une telle inexactitude constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un moteur conforme aux spécifications convenues entre les parties. Sur[...]