Réglementation - Page 407

VOIES RÉSERVÉES AUX TRANSPORTS EN COMMUN – Voitures de grande remise (non).

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer le prévenu coupable de contravention de circulation d’un véhicule non autorisé, sur une voie réservée aux transports public de voyageurs, sans répondre à ses conclusions, faisant valoir qu’il était bénéficiaire de l’autorisation de circulation prévue à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, d’une part, en raison de son[...]

VOIES RÉSERVÉES AUX TRANSPORTS EN COMMUN – Véhicules de grande remise.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 121-3 et R 412-7 du code de la route, 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du[...]

EXCÈS DE VITESSE – Titulaire de la carte grise ; représentant légal ; responsabilité pécuniaire.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur[...]

DÉLIT DE FUITE – Refus d’établir un constat amiable.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Est coupable de délit de fuite le conducteur, sachant que son véhicule venait de causer ou d’occasionner un accident, a omis de s’arrêter, tentant d’échapper à la responsabilité pénale ou civile pouvant être encourue. RAPPEL DES FAITS Le 8 novembre 2004 à 19 h 5, Mme R., épouse D., faisait appel à la police municipale d’Aulnay-sous-Bois expliquant que le[...]

CONDUITE SANS PERMIS – Permis blanc.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les conditions atmosphériques soulignées par les gendarmes qui ont relevé que « d’importantes chutes de neige » avaient rendu la chaussée « particulièrement glissante » expliquent que le prévenu, qui avait été retardé du fait d’une circulation perturbée, se trouvait encore au volant de son véhicule vers 20 heures. Eu égard à ces circonstances, il y a lieu de le[...]

DÉFAUT D’ASSURANCE – Absence d’attestation ; relaxe.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu n’a pas été en mesure de fournir l’attestation d’assurance du véhicule qu’il pilotait. De celle seule carence dans la production de ce document, et en l’absence de tout autre élément, ne saurait être déduit le délit de défaut d’assurance. SUR QUOI, LA COUR : Attendu que les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les termes et délais[...]

CONDUITE SOUS L’INFLUENCE DE STUPÉFIANTS – Circonstance aggravante ; homicide involontaire.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Alors même que le prévenu, fumeur régulier de cannabis, généralement le soir, déclare ne pas avoir consommé la veille, présentait un taux de 4,9 mg/ml dans le sang. Cette seule contestation établit la circonstance aggravante ayant nécessairement joué un rôle causal dans l’accident, dès lors que le délit principal est caractérisé. RAPPEL DES FAITS Le 4 novembre[...]

TIERS PAYEURS – Application de la loi dans le temps.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les dispositions de l’article 475-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, issu de la loi du 21 décembre 2006, sont devenues immédiatement applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l’instance. Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 376-1 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi n°[...]

TIERS PAYEURS – Application de la loi du 21 décembre 2006.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le juge accorde à la victime, dans le cadre de chaque poste de préjudice et dans la limite de l’indemnité mise à la charge du tiers, une somme correspondant à la part des dommages qui n’a pas été réparée par des prestations de sécurité sociale, le solde de l’indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse. Vu 1°) , sous le n°[...]

CONDUCTEUR – Faute ; cause exclusive ; exclusion du droit à indemnisation.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

De ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d’appel, abstraction faite du motif erroné critiqué, mais surabondant, selon lequel les fautes de ce conducteur étaient la cause exclusive de l’accident, a pu déduire que la victime conductrice avait commis[...]

TIERS PAYEURS – Caisse suisse ; assiette du recours.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l’un des États contractants pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l’autre État, la subrogation dont profite l’institution débitrice en vertu de la législation qu’elle applique dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers tenu à la réparation du[...]

CONDUCTEUR – Faute exclusive ; véhicule en mouvement.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En l’état de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d’appel a pu déduire, sans dénaturer le rapport d’expertise, qu’un conducteur avait commis une faute dont elle a souverainement apprécié qu’elle avait pour effet d’exclure son droit à indemnisation.[...]