Réglementation - Page 407

PROMESSE DE VENTE – Perte du véhicule.

24/06/2007 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Le 18 avril 2002, M. X a vendu à M. Y, pour un montant de 12 200 €, un véhicule d’occasion Jaguar Type E destiné aux compétitions sportives de voitures anciennes. Selon promesse unilatérale de vente du 30 mai 2002, M. Y s’est engagé à revendre le véhicule à M. X, si celui-ci lui en faisait la demande avant le 30 mai 2002, pour un prix global devant se situer[...]

OBLIGATION DE LIVRAISON – Résolution.

24/06/2007 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Vu l’article 1184 du code civil. M. X, qui avait passé commande le 1er septembre 2004 d’un véhicule automobile auprès de la société Comptoir automobile rochelais, a versé un acompte de 2 000 €. Le 27 octobre 2004, il a informé le vendeur de sa volonté de ne plus acquérir ce véhicule lequel a accepté de ne pas donner suite à la commande et a informé M. X qu’il[...]

VICE CACHE – Pannes ; véhicule d’occasion ; défaut de conformité.

24/06/2007 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Mme X a acheté le 5 juin 2001 à Mme Y un véhicule automobile d’occasion qui est tombé en panne le 4 septembre 2001. Mme X a assigné la venderesse le 5 mai 2003 afin de la voir condamner à lui payer certaines sommes en soutenant qu’un accord était intervenu entre elles quant à la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en se[...]

RÉPARATIONS – Retard dans la réalisation des travaux.

24/06/2007 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

M. X a, le 8 janvier 1999, acquis un véhicule accidenté qui a été confié, en juin 1999, au garage Dallet auto qui a procédé à des réparations, en mars 2001, et sollicité le paiement des travaux effectués. M. X a assigné le garage Dallet auto aux fins d’obtenir l’achèvement des travaux et le paiement de dommages-intérêts. L’arrêt attaqué de la cour d’appel de[...]

VICE CACHE – Défectuosité du circuit électrique.

24/06/2007 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un garagiste achète un véhicule à un particulier qui avait effectué des manipulations sur le circuit électrique, en faisant des réparations de fortune. Il le revend quinze jours plus tard. L’acheteur l’informe que l’allume-cigares et la glace électrique d’une portière ne fonctionnent plus. Le véhicule d’occasion est affecté de vices cachés portant sur le[...]

DÉPÔT – Gestion d’affaires ; mise sous scellés.

24/06/2007 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un véhicule volé a été retrouvé par les services de police et a été placé sous scellés chez un garagiste en 1994. Une ordonnance de restitution du véhicule à son propriétaire est rendue par le juge d’instruction le 29 septembre 1998 et la restitution a eu lieu en juillet 2004. Le garagiste est en droit de demander au propriétaire du véhicule, sur le fondement[...]

Le permis à points revu et corrigé

24/06/2007 | Evenement

Deux faits marquants sont survenus ces deux derniers mois, intéressant le régime juridique du permis à points. D’une part, un décret a mis en application les dispositions de la loi de prévention de la délinquance relatives à cette institution. D’autre part, un avis de la Cour de cassation fixe les modalités d’information du prévenu en cas de pertes de points.[...]

La vente de véhicules entre professionnels de l’automobile

24/06/2007 | Instructions Pratiques | Solvency 2

Quels sont les papiers à remplir et les documents à échanger lorsqu’il y a vente de voitures entre professionnels de l’automobile. Sont-ils soumis aux modalités du commun des mortels ou bénéficient-ils de dérogations. Reste qu’il s’agit d’une question de preuve. Une société donne en location dix-neuf voitures à une entreprise dont l’objet social comprend le[...]

La poursuite des conducteurs étrangers et des automobilistes français condamnés à l’étranger

24/06/2007 | Le point sur...

Les pouvoirs publics engagent une lutte contre les impunités résultant de la nationalité des conducteurs, qu’il s’agisse d’étrangers ou d’expatriés qui ont commis des infractions en France, ou de Français qui ont été condamnés à l’étranger. La loi de prévention de la délinquance organise des poursuites à l’encontre de conducteurs étrangers qui ont commis des[...]

ÉTAT DE NÉCESSITE – Circulation à vive allure ; impossibilité d’arbitrer entre deux impératifs.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu roulait à vive allure de sorte qu’il n’a pas eu à arbitrer entre deux impératifs nés de son propre fait, étant dans l’incapacité de redresser son véhicule, par imprudence constitutive des deux infractions reprochées. FAITS ET PROCÉDURE : Le 19 décembre 2003, un véhicule piloté par Fabrice V. se dirigeant vers Dourges fait un écart vers la gauche pour[...]

RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE – Non coupable.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Dès lors que la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise est nécessairement engagée si ce dernier ne parvient pas renverser la présomption qui pèse sur lui, en établissant le vol, la force majeure ou en apportant tout élément permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Tel était le cas ici, la cour est tenue de mettre l’amende[...]

EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; preuve du contraire.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il résulte des dispositions de l’article L 130-9 du code de la route que lorsqu’elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation les constatations relatives à la vitesse des véhicules font foi jusqu’à preuve contraire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 5 octobre 2004, à 10 h 20, les gendarmes de la[...]