Réglementation - Page 408

ALCOOLÉMIE – Absence de second contrôle ; relaxe.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les mentions figurant sur le timbre-amende et sur le procès-verbal de notification laissent planer un doute sur l’existence d’une possibilité offerte au prévenu d’un second souffle de contrôle, alors même que le taux relevé est très voisin du seuil de l’infraction, En conséquence, ce doute doit bénéficier au prévenu. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 17[...]

ALCOOLÉMIE – Agent de police judiciaire compétent pour le contrôle.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un agent de police judiciaire a qualité pour effectuer le dépistage d’imprégnation alcoolique conformément à l’article L 234-3 du code de la route. DÉCISION : Marie-Christine V. a relevé appel le 19 juin 2006 du jugement contradictoire rendu le 7 juin 2006 par le tribunal correctionnel de Castres qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, l’a[...]

PERMIS INVALIDE – Conduite sans permis ; délai de six mois pour repasser le permis.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le permis de conduire de l’intéressé a été suspendu par décision du tribunal correctionnel de Rennes du 15 février 2005 pour cinq mois, pour conduite en état d’ivresse puis annulé par perte totale de points. Le prévenu a remis son permis le 4 juillet 2005 à l’autorité préfectorale.Les faits reprochés ont été commis au-delà du délai de six mois qui lui avait été[...]

RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE – Preuve de la culpabilité.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur[...]

ALCOOL – Vente de boissons alcoolisées.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer une prévenue coupable de la contravention de vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, le jugement attaqué relève que le conducteur, qui a causé un accident de la circulation immédiatement après avoir consommé de l’alcool dans le café tenu par la prévenue et dont le taux d’alcoolémie a été mesuré à 1,5 gramme par litre de[...]

STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX HANDICAPES – Régularité de la mesure ; parking de supermarché.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si des emplacements de stationnement peuvent être réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, non seulement sur la voie publique mais encore dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, la contravention de stationnement irrégulier prévue par l’article R. 417-11, 3, n’est constituée que pour autant qu’un arrêté municipal, pris en[...]

PROCÈS-VERBAL – Infractions le même jour et à la même heure en des lieux différents.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il résulte des pièces de procédure que le prévenu a fait l’objet de deux procès-verbaux de constatation d’infractions pour avoir franchi, le même jour et à la même heure, deux feux rouges situés à proximité immédiate l’un de l’autre. Il n’a été cité que pour une seule contravention.En l’état de ces constatations, le moyen est dépourvu de tout fondement. Sur le[...]

CONDUCTEUR – Comportement de l’adversaire ; responsabilité et non droit à indemnisation.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Abstraction faite de l’appréciation surabondante portée sur le comportement fautif de l’autre conducteur impliqué dans l’accident, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié dans quelle mesure la faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage subi par ses ayants droit, a justifié sa décision. Sur le premier moyen de cassation, pris de la[...]

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Heurt avec un piéton.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Est impliqué, au sens de l’article 1ER de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance d’un accident de la circulation, qu’ainsi est nécessairement impliqué dans l’accident tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement. Le conducteur d’un véhicule terrestre à[...]

ACCIDENT DU TRAVAIL –Faute inexcusable ; implication d’un véhicule.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Après avoir justement rappelé les dispositions de l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’une entreprise de travail temporaire, était l’employeur de la victime et que, sous réserve de son recours contre l’entreprise utilisatrice, elle était seule tenue des conséquences financières de l’accident du travail dont[...]

ALCOOL AU VOLANT – Incidence sur les circonstances de l’accident.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Après avoir retenu que l’état dans lequel se trouvait le prévenu l’avait empêché de voir la victime, relève que l’alcoolisation de la victime n’a eu aucune incidence sur les circonstances de l’accident.En l’état de ces motifs, relevant de son appréciation des éléments de preuve, d’où il résulte que le conducteur victime n’a commis qu’une seule faute ayant[...]

CONDUCTEUR – Preuve de la qualité.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt énonce que la victime d’un accident de la circulation est présumée ne pas avoir la qualité de conducteur et qu’il appartient au défendeur à l’action à qui est demandée indemnisation de prouver la qualité de conducteur du véhicule. En statuant par de tels motifs, tout en relevant qu’il n’était pas possible de déterminer laquelle des deux occupantes de la[...]