Réglementation - Page 408

AMENDES FORFAITAIRES – Paiement.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une prévenue, poursuivie devant la juridiction de proximité du chef d’une contravention de refus de priorité constatée le 5 novembre 2005, a fait valoir qu’elle s’était acquittée, le 8 novembre 2005, du montant de l’amende forfaitaire figurant sur la carte de paiement remise par l’agent verbalisateur. Le procès-verbal de constatation de l’infraction fait état[...]

COMPARUTION – Renvoi ; raisons de santé.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence. L’arrêt attaqué du 24 novembre 2005 se borne à mentionner que le prévenu, cité en mairie, ne comparaît pas et le condamne par arrêt contradictoire à[...]

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE – Citation nouvelle.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

La juridiction de proximité a rendu le 26 avril 2006, sur une citation à prévenu à la requête du ministère public, en date du 14 février 2006, un jugement déclarant le prévenu coupable de contravention et le condamnant à une peine d’amende de 135 €. Par un premier jugement qui avait été rendu le 16 novembre 2005 à 9 heures par défaut, le prévenu n’ayant pas[...]

GARDE À VUE – Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un conducteur a été soumis, par des fonctionnaires de police, à un dépistage de l’imprégnation alcoolique qui s’est révélé positif. Il a été conduit au commissariat où, à 9 h 30, les gardiens de la paix ont tenté de lui faire subir l’épreuve de l’éthylomètre. Il a été constaté, à trois reprises, qu’il ne soufflait pas suffisamment pour permettre une mesure de[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Réclamation.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

En cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée de 75 €. Statuant sur cette réclamation, la juridiction de[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Pour relaxer le prévenu du chef d’excès de vitesse, l’arrêt, après avoir relevé que l’infraction poursuivie a été constatée à Puteaux sur la route nationale 13, énonce que le procès-verbal ne comporte pas de précisions[...]

EXCÈS DE VITESSE – Lieu exact de l’infraction.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un prévenu a été poursuivi pour avoir, le 17 février 2006, sur le boulevard Laurent Bonnevay à Villeurbanne, dépassé la vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h. Pour le relaxer, le jugement énonce que certaines portions du boulevard précité ne sont pas soumises à la limitation de vitesse de 50 km/h. Le juge ajoute qu’en l’absence de mention précise sur le[...]

PROCÈS-VERBAUX – Preuve contraire.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Il résulte du jugement attaqué qu’une prévenue a été poursuivie pour refus de[...]

RÉCIDIVE – Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un prévenu a, notamment, été déclaré coupable d’avoir, le 20 juillet 2003, conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et ce en état de récidive légale, pour avoir été condamné, le 9 juillet 2002, par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion. En cet état, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, l’état de récidive du prévenu[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE - Rétention

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l’exception de nullité qu’il soulevée, aux motifs que le placement en garde à vue n’était pas obligatoire, et que la procédure est régulière. Il ressort du contenu de l’(ancien) article L. 3 du code de la route[...]

APPEL – Recevabilité.

24/09/2007 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Des gendarmes relèvent un excès de vitesse (139 km/h pour une vitesse autorisée de 110 km/h) à l’encontre d’un conducteur qui signe l’imprimé à la rubrique « reconnaît l’infraction ». Par lettre du 27 septembre 2005, il conteste en observant qu’il avait réglé son limiteur de vitesse à 120 km/h et que 300 mètres avant les jumelles, un véhicule l’avait dépassé,[...]

Le règlement Rome II et la circulation routière

24/09/2007 | Evenement

Le Parlement européen a adopté un règlement traitant de la loi applicable aux obligations non contractuelles et notamment aux accidents de la route « transfrontaliers », ou mettant en cause des ressortissants de plusieurs pays de l’Union européenne. Entrée en vigueur le 11 janvier 2009. Près de quatre années de négociations ont été nécessaires pour que le[...]