Réglementation - Page 408

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; comportement de l’auteur de l’accident indifférent.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de[...]

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; comportement de l’auteur du dommage indifférent.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure Sur[...]

OBLIGATION DE CONSEIL – Courtier ; activité non garantie.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Alors qu’un courtier, en indiquant dans sa lettre du 8 avril 1997 adressée à la société assurée qu’il avait pris bonne note de l’adjonction de son activité de location, et en précisant que la garantie de l’assureur était limitée à une certaine somme par véhicule, avait induit sa cliente en erreur, en lui donnant à croire, inexactement, qu’elle était assurée pour[...]

QUALITÉ POUR AGIR – Souscripteur non propriétaire du véhicule assuré.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Le souscripteur d’un contrat d’assurance garantissant un véhicule en cas de vol et qui a la qualité non contestée de conducteur désigné a un intérêt légitime incontestable à agir. Il n’y a dans cette hypothèse nul enrichissement sans cause à percevoir la valeur vénale du véhicule, la cause étant constituée par les droits du propriétaire à réclamer le retour de la[...]

ORDRE DE RÉPARATION – Travaux non commandés ; devis dépassé ; enrichissement sans cause du client (non).

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le tribunal ayant souverainement constaté qu’en ce qu’elle excédait le montant du devis, la somme réclamée correspondait à des travaux qui n’avaient pas été commandés par le client, le garagiste, dont l’appauvrissement était ainsi imputable à sa faute, ne pouvait lui réclamer aucune indemnité en raison de l’enrichissement dont celui-ci a bénéficié. Sur le moyen[...]

GARANT – Appel ; recevabilité ; absence de rapport de droit.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause à été condamné à indemniser un tiers. Sur le premier moyen : Vu les articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de ces textes que celui dont la garantie a été retenue en première instance est[...]

VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché ; indemnisation.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le vendeur professionnel, censé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Sur le moyen relevé d’office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1141 et 1145 du code civil ; Attendu que le vendeur professionnel, censé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts[...]

RESTITUTION – En valeur ; en nature impossible.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La restitution en nature du véhicule dans son état d’origine s’avérait impossible, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article 16 du nouveau code de procédure civile que les juges du fond ont ordonné une restitution en valeur. Sur le moyen unique : Attendu qu’ayant constaté, ainsi que l’y invitait la SARL Garage du canal dans ses écritures, que la[...]

RETARD DE LIVRAISON – Quatre jours ; résolution de la vente.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

N’ayant pas été saisie d’une demande de constatation de la résolution de la vente par application de l’article L. 111-4 du code de la consommation, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la gravité du manquement reproché au vendeur que la cour d’appel a relevé que le retard de 4 jours dans la livraison du véhicule n’était pas[...]

APPEL – Aggravation des peines en appel.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation de l’article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale. Aux termes de ce texte, la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de ce dernier. Une cour d’appel, saisie du seul appel du prévenu, a élevé à trois mois la peine complémentaire de suspension du permis de conduire fixée à un[...]

PRESCRIPTION – Moyen invoqué en cassation.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

Si la prescription de l’action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c’est à la condition que cette cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur. A défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable. D’où il suit[...]

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Pénalités.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

Une loi nouvelle édictant des pénalités plus sévères ne peut être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur. Après avoir déclaré un prévenu coupable du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, commis le 3 avril 2001, et confirmé le jugement le condamnant à 10 000 francs d’amende et à la peine complémentaire de 5 mois de suspension[...]