Réglementation - Page 409

CONDUCTEUR – Comportement de l’adversaire ; responsabilité et non droit à indemnisation.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Abstraction faite de l’appréciation surabondante portée sur le comportement fautif de l’autre conducteur impliqué dans l’accident, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié dans quelle mesure la faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage subi par ses ayants droit, a justifié sa décision. Sur le premier moyen de cassation, pris de la[...]

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Heurt avec un piéton.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Est impliqué, au sens de l’article 1ER de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance d’un accident de la circulation, qu’ainsi est nécessairement impliqué dans l’accident tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement. Le conducteur d’un véhicule terrestre à[...]

ACCIDENT DU TRAVAIL –Faute inexcusable ; implication d’un véhicule.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Après avoir justement rappelé les dispositions de l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’une entreprise de travail temporaire, était l’employeur de la victime et que, sous réserve de son recours contre l’entreprise utilisatrice, elle était seule tenue des conséquences financières de l’accident du travail dont[...]

ALCOOL AU VOLANT – Incidence sur les circonstances de l’accident.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Après avoir retenu que l’état dans lequel se trouvait le prévenu l’avait empêché de voir la victime, relève que l’alcoolisation de la victime n’a eu aucune incidence sur les circonstances de l’accident.En l’état de ces motifs, relevant de son appréciation des éléments de preuve, d’où il résulte que le conducteur victime n’a commis qu’une seule faute ayant[...]

CONDUCTEUR – Preuve de la qualité.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt énonce que la victime d’un accident de la circulation est présumée ne pas avoir la qualité de conducteur et qu’il appartient au défendeur à l’action à qui est demandée indemnisation de prouver la qualité de conducteur du véhicule. En statuant par de tels motifs, tout en relevant qu’il n’était pas possible de déterminer laquelle des deux occupantes de la[...]

FONDS DE GARANTIE – Caractère subsidiaire.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Le Fonds de garantie, dont l’obligation est subsidiaire, n’est tenu d’indemniser la victime d’un accident de chasse que dans la mesure où cette indemnisation n’incombe à aucune personne ou organisme. Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’occasion d’une battue au sanglier organisée sur le territoire de la commune du Vigan par l’association des propriétaires de[...]

DOMMAGES AUX BIENS – Responsabilité civile.

24/06/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

L’article L. 121-1 du code des assurances, qui dispose que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité, n’a pas vocation à recevoir application lorsqu’est en jeu l’assurance de responsabilité qui, si elle relève de la catégorie juridique des assurances de dommages, n’a pas la nature d’une assurance de biens. Sur le moyen unique : Attendu, selon le[...]

Le vol de bijoux confiés à un professionnel

21/06/2007 | Législation | Juridique

l Bijoux confiés dans le cadre d'un contrat de dépôt avec option d'achat. l Or fin déposé comme gage. l Leur disparition génère des contentieux complexes avec les assureurs. Victime d'un vol de bijoux dont une partie lui appartient et une autre lui a été confiée, la société Reza Gem reçoit de son assureur Great Lake UK le montant maximal de la garantie stipulé[...]

NON PAIEMENT DE LA PRIME ET DEVOIR DE CONSEIL

21/06/2007 | Législation | Jurisprudence

Conformément aux dispositions du code des assurances, l'envoi d'une lettre de mise en demeure de payer la prime libère l'assureur et son agent de leur obligation de conseil et d'information sur les conséquences d'un non-paiement dans les délais. - Les faits Le 30 mai 2002, un incendie a endommagé des locaux. Après que leur propriétaire eut déclaré le sinistre,[...]

PREUVE DES EXCLUSIONS

21/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Assurée au titre d'une police dommages-ouvrage auprès de l'UAP (devenue Axa), une société a fait réaliser un immeuble à usage commercial, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte assuré par PFA (devenue AGF). L'entreprise Terminet assurée par l'Auxiliaire s'est vue confier la réalisation du lot charpente-couverture, dont elle a sous-traité[...]

LOI APPLICABLE

21/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux, de nationalité française, domiciliés à Los Angeles (États-Unis) ont souscrit par l'intermédiaire de la société française Crystal finance, un contrat d'assurance vie auprès de Royal Skandia Life insurance limited, dont le siège est situé dans l'île de Man. Ils ont intenté devant les juridictions françaises une action tendant à[...]

NOTION D'ACCIDENT

21/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une infirmière a été victime d'un accident du travail alors qu'elle soulevait un patient. Elle a subi une intervention chirurgicale pour une double hernie discale. Ayant repris le travail, elle fait une rechute. En dépit d'une autre opération, son état aboutit à un classement en invalidité de deuxième catégorie. Elle avait souscrit un contrat[...]