Réglementation - Page 409

APPEL – Aggravation des peines en appel.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation de l’article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale. Aux termes de ce texte, la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de ce dernier. Une cour d’appel, saisie du seul appel du prévenu, a élevé à trois mois la peine complémentaire de suspension du permis de conduire fixée à un[...]

PRESCRIPTION – Moyen invoqué en cassation.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

Si la prescription de l’action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c’est à la condition que cette cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur. A défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable. D’où il suit[...]

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Pénalités.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

Une loi nouvelle édictant des pénalités plus sévères ne peut être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur. Après avoir déclaré un prévenu coupable du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, commis le 3 avril 2001, et confirmé le jugement le condamnant à 10 000 francs d’amende et à la peine complémentaire de 5 mois de suspension[...]

DROITS DE LA DEFENSE – Principe du contradictoire ; prévenu ne se rend pas à l’audience du tribunal.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

Pour écarter les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, les juges du second degré, qui n’étaient pas tenus de suivre celui-ci dans le détail de son argumentation, relèvent que les contraventions sont établies par les constatations régulières des procès-verbaux. Ils ajoutent que le demandeur ne saurait se prévaloir de la violation des principes du[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Procès-verbal ; contradiction ; conscience du prévenu ; chambre de dégrisement.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

Il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’un prévenu, interpellé au volant de sa voiture, à Biarritz, le 16 juillet 2002 à 4 h 40, a fait l’objet d’un unique contrôle d’alcoolémie, l’intéressé ayant déclaré expressément renoncer à en solliciter un second, contrôle qui a fait apparaître un taux d’alcool de 0,89 mg par litre[...]

OPPOSITION – Recevabilité.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

Un arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant dit l’opposition d’un prévenu irrecevable et ayant déclaré que le jugement du 14 mai 2002 reprendrait sa force exécutoire, aux motifs que le jugement de défaut a été signifié régulièrement par l’exploit remis à la mairie du domicile du prévenu, le 28 novembre 2002, lequel exploit a été suivi de l’envoi, dans les[...]

PROCES-VERBAL – Mentions.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt attaqué a rejeté l’exception de nullité soulevée par le prévenu et confirmé le jugement déféré à sa censure ayant déclaré ce dernier coupable de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et l’ayant condamné à une amende délictuelle de 800 euros ainsi qu’à la peine complémentaire de la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois,[...]

PROCES-VERBAL – Retard de transmission ; preuve de préjudice.

24/08/2005 | Sommaires | Code de la route

Le prévenu ne saurait se faire grief de la violation alléguée de l’article 21-2 du code de procédure pénale, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué par le demandeur, que le retard prétendu dans la transmission du procès-verbal rédigé par l’agent de police municipale ait porté atteinte à ses intérêts. Rejet du pourvoi contre le jugement de la[...]

subsidiaire, il invoque un défaut de conseil et d'information.

31/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- La décision La cour d'appel de Bastia déclare sa demande prescrite en application de l'article L. 114-1, alinéa premier, du code des assurances, estimant que, s'agissant d'une action en responsabilité contractuelle, elle trouve sa source dans le contrat d'assurance en cause. L'arrêt est cassé sur pourvoi de l'assuré. La cour d'appel a déclaré prescrite[...]

ABSENCE DE PLANS

31/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une entreprise s'est engagée à réaliser des travaux de corps d'état sans plans et sans l'intervention d'un maître d'oeuvre. Les maîtres d'ouvrage se plaignent de malfaçons. - La décision La cour d'appel de Paris déclare l'entreprise entièrement responsable. Si l'entrepreneur avait estimé que la fourniture de plans techniques et la[...]

RESTAURATEUR DÉPOSITAIRE D'UNE VOITURE

31/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le dirigeant d'une société est victime du vol de son véhicule alors qu'il dîne au restaurant. La voiture a été dérobée sur le parking privé de l'établissement par deux individus qui ont usé de violences envers le voiturier. - La décision La cour d'appel d'Aix-en-Provence exonère de responsabilité le restaurateur. La responsabilité de[...]

IMMIXTION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE (01 août 2005)

31/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage confie à un architecte l'établissement du permis de construire de sa villa. Lors des travaux de terrassement, un glissement de terrain se produit sur la propriété voisine, endommageant la maison et la piscine. Les victimes assignent le maître de l'ouvrage, son architecte et l'entrepreneur. - La décision La cour[...]