Réglementation - Page 409

REFUS DE RESTITUER LE PERMIS INVALIDE – Examen de la procédure de retrait de points ; information substantielle.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l’Intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de point quand il est effectif, cette formalité, de même que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l’ensemble des retraits[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire ; champ d’application.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Ce texte trouve à s’appliquer lorsque les faits n’acquièrent un caractère délictuel qu’en raison de l’état de récidive dans laquelle ils ont été[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Carte « Monéo » ; moyen de paiement.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

La redevance d’utilisation du domaine public est légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2213-6 du code des collectivités locales. La carte prépayée destinée à s’acquitter de ladite redevance ne saurait constituer une carte de paiement, au sens de l’article L. 132-1 du code monétaire et financier. Sur le premier moyen[...]

SENS INTERDIT – Marche arrière ; infraction constituée.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’automobiliste a été verbalisé pour avoir conduit en marche arrière, en sens interdit, le long du trottoir sur une distance de vingt mètres pour occuper une place de stationnement. La juridiction de proximité qui l’a relaxé n’a pas justifié sa décision. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ; Vu[...]

EXCÈS DE VITESSE – Procès-verbal ; conditions d’utilisation du radar (non).

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Aucun texte de loi n’exige la mention des conditions d’emploi de l’Eurolaser ni la distance d’utilisation de l’appareil entre le véhicule et le radar. Le bon fonctionnement de l’appareil est établi par son homologation et sa vérification annuelle. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 429 du code de procédure pénale ; Vu ledit[...]

PEINES – Maximum dépassé ; Cassation sans renvoi.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13, R. 610-3 du code pénal et R. 233-1, III, du code de la route ; Vu l’article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ; Attendu qu’après avoir[...]

PERMIS A POINTS – Information sur le retrait de points ; retard ; stage de récupération de points.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le requérant se plaint du retard mis par le ministre de l’Intérieur pour lui notifier le retrait de points consécutif à l’infraction commise le 3 juillet 2003 et prétend avoir ainsi été privé de la possibilité de demander la reconstitution partielle du nombre de points affectés à son permis de conduire, conformément aux dispositions de l’article L. 223-6 du code[...]

PERMIS DE CONDUIRE – Examens ; fraudes.

24/09/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

En communiquant sciemment aux parties intéressées le texte ou le sujet de l’épreuve la prévenue s’est bien rendue coupable du délit qui lui est reproché de fraude dans les examens et concours publics. RAPPEL SUCCINCT DES FAITS : E. Claude, gérante de l’auto école à Marseille, a organisé, avec l’aide de son ami A., une fraude à l’épreuve théorique du permis de[...]

L'Agipi dégaine la première contre le comparateur de l'Afer

20/09/2007 | Gestion de patrimoine | Juridique

L'Agipi demande le retrait du comparateur de frais établi par l'Afer et juge inacceptable qu'un tel outil émane d'un acteur du marché. Le ton monte entre les associations Agipi et Afer. Quel est l'objet du litige ? Le comparateur des frais des contrats d'assurance vie établi par l'Afer, qui suscite de nombreuses critiques depuis sa parution en avril. Claude[...]

Vol de marchandises : le contrat fait la loi

20/09/2007 | Législation | Juridique

Pour contourner une limitation de garantie, Axa vise la faute lourde du transporteur. l En amont, ce sont les contrats, leurs plafond et exclusion, qui dictent l'issue d'un litige né du vol de la marchandise transportée. Novembre 2000, la société Interpral confie le transport, du Havre à Salon-de-Provence, de 1 792 colis contenant des queues de langoustes[...]

Tous les passagers sont couverts

20/09/2007 | Législation | Juridique

Les États membres doivent couvrir les dommages corporels causés aux personnes voyageant dans un véhicule non équipé pour leur transport. l Il s'agit de passagers au sens du droit communautaire. Le 26 janvier 1996, Elaine F. est victime d'un accident de la route alors qu'elle voyage assise sur le sol de la camionnette de monsieur W. Ce dernier, propriétaire et[...]

OBLIGATION D'INFORMATION DE LA BANQUE ET CONTRAT EMPRUNTEUR

20/09/2007 | Législation | Jurisprudence

La banque, qui remet aux emprunteurs, lors de la souscription du contrat, une notice mentionnant expressément les conditions de mise en oeuvre de la garantie, ne faillit pas à son obligation d'information et de conseil. - Les faits Le 1er octobre 1988, BNP Paribas a consenti à un couple un prêt dont le remboursement est garanti par un contrat d'assurance de[...]