Réglementation - Page 409

RENONCIATION

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 27 octobre 1999, un assuré a souscrit auprès d'Axa France vie un contrat d'assurance vie. Le 14 janvier 2002, par lettre recommandée avec avis de réception, il a notifié à la compagnie sa volonté de renoncer à son contrat par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances au motif qu'il n'avait pas eu connaissance avant la[...]

TAXE PROFESSIONNELLE

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un contribuable exerce l'activité d'agent général d'assurances pour le compte des Mutuelles du Mans assurances du 1er avril 1984 au 8 février 1995. À cette date, il a démissionné de ses fonctions et il a obtenu, à ce titre, le versement par l'assureur d'une indemnité compensatrice. L'activité de l'agence a été reprise dans les mêmes locaux,[...]

CAT' NAT

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite de la publication au « Journal officiel » d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur sa commune pour une période de sécheresse, une assurée de Groupama a déclaré à cette compagnie un sinistre affectant ses biens immobiliers. Elle l'a ensuite assignée devant le tribunal de grande instance en[...]

SÉCHERESSE IRRÉSISTIBLE

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple conclut avec Maisons Pléiade, assurée auprès de MMA, un contrat de construction de maison individuelle et souscrit chez le même assureur une police dommages-ouvrage. Après réception, des fissures sont apparues sur le pignon côté droit de l'accès au sous-sol ainsi que sur la façade arrière du bâtiment. AGF, assureur multirisque habitation[...]

VERSEMENT DU CAPITAL

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La souscriptrice de deux contrats d'assurance vie auprès d'Écureuil vie en 1992 et 1994 décède le 22 décembre 2000, ayant désigné comme bénéficiaires en cas de décès « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ». Son époux est décédé treize mois après, soit le 12 janvier 2002. L'une de ses filles fait valoir que le[...]

PRIMES EXAGÉRÉES

19/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un défunt a souscrit deux contrats d'assurance vie au profit de sa seconde épouse et des enfants de l'une de ses filles issue de cette deuxième union. Ses autres héritiers prétendent réintégrer ces contrats dans la succession. - La décision La cour d'appel de Nancy relève que les primes étaient supérieures à la valeur de l'immeuble appartenant[...]

La souscription par un majeur protégé

19/07/2007 | Législation | Juridique

lLe majeur sous tutelle ne peut pas souscrire seul un contrat d'assurance vie, ni le racheter ni modifier les bénéficiaires. lPour ces opérations, le tuteur doit obtenir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. lUne réforme de la protection des majeurs incapables entrera en vigueur au 1er janvier 2009. La protection des majeurs incapables a fait[...]

Les assureurs en phase avec la caisse de garantie

19/07/2007 | Législation | Juridique

l L'assurance contre le risque de non-représentation des fonds détenus par les mandataires judiciaires ne doit offrir une garantie illimitée qu'aux créanciers des personnes qui se trouvent « en faillite ». l Pour sa part, la garantie des professionnels assurés ne peut être totale. Instituée par la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives[...]

ASSURANCE VIE ET LIBERTÉ DE PRESTATION DE SERVICES

12/07/2007 | Législation | Assurance vie | Jurisprudence

Une assurance vie est un contrat dont les effets dépendent de la vie humaine. Le risque, qui est l'événement aléatoire garanti par le contrat, ne peut reposer que sur la tête d'une personne physique. - Les faits Le 29 novembre 1991, par l'intermédiaire du courtier Cofia, un couple résidant en France signe une offre de prêt au logement présentée par la[...]

TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE

12/07/2007 | Législation | Jurisprudence

Les faits Un couple souscrit avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle. Les époux renoncent à prendre possession de l'ouvrage du fait de son inachèvement, en raison de l'absence du constructeur, et de l'existence de malfaçons. Ils demandent réparation de leur préjudice et la garantie de l'assureur de l'entreprise, après l'avoir[...]

PRODUITS DÉFECTUEUX

12/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 17 mai 1998, la victime d'un incendie provoqué par un téléviseur acheté le 24 juillet 1997 auprès de La Redoute assigne, avec son assureur, AGF, ce vépéciste aux fins d'indemnisation des conséquences dommageables du sinistre. - La décision La cour d'appel de Grenoble a déclaré irrecevable leur action exercée contre le fournisseur sur le[...]

RENONCIATION

12/07/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple adhère à deux contrats d'assurance vie souscrits par une association auprès d'une compagnie. Ayant subi des pertes importantes, les époux demandent, par lettre recommandée avec accusé de réception de leur conseil, la restitution des sommes investies. Ils soutiennent qu'ils ont valablement exercé leur droit à renoncer au contrat,[...]