Réglementation - Page 41

Contrôleur technique – Clause limitative de responsabilité

10/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.347 Les faits À la suite de la construction de villas avec piscines, des désordres apparaissent sur cinq piscines. La société chargée du contrôle technique relatif à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement est assignée en indemnisation. Ce contrôleur technique oppose une clause limitative de[...]

Réparation du préjudice esthétique temporaire

10/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378 Les faits La victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule communal, assigne en réparation de son préjudice corporel la collectivité locale et son assureur. En appel, les juges du fond retiennent que « l’indemnisation sollicitée au titre d’un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante[...]

Assurance emprunteur – Responsabilité – Banque

10/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 9 février 2016, n° 14-23.210 Les faits Un couple contracte un emprunt pour un montant de 600 000 euros, destiné à rembourser d’autres prêts, renflouer une entreprise et reconstituer leur trésorerie. Après avoir été mis en demeure de rembourser le crédit consenti, les emprunteurs assignent la banque en annulation du prêt, avec demande de[...]

Impropriété à destination – Ordre public

Impropriété à destination – Ordre public

03/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.790 Les faits Des particuliers font réaliser une piscine par une entreprise spécialisée. Après réception, ils constatent des vices de construction et assignent en justice le constructeur et son assureur de responsabilité civile décennale. L’expertise révèle que les désordres proviennent d’une mauvaise mise en œuvre[...]

Fausse déclaration intentionnelle

03/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850 Les faits Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble ancien en 2008, qu’elle entreprend de restaurer. En 2010, l’immeuble fait l’objet d’une nouvelle police d’assurance. Lors de cette souscription, la SCI déclare d’elle-même à l’assureur l’achèvement des travaux et son intention de le destiner[...]

Prévoyance collective – Garantie décès

03/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-27.249 Les faits Un salarié a bénéficié d’un emploi-retraite d’un mois, en août 2008 (CDD). À compter du 16 août 2008, il est placé en arrêt maladie. Son décès intervient le 27 janvier 2010. Sa veuve sollicite le versement du capital décès auprès de l’institution de prévoyance (IP) qui couvrait son époux au titre du[...]

Jurisprudence : Action en garantie abusive de l’assuré

25/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 14-20.726 Les faits Un couple marié souscrit un prêt immobilier adossé à un contrat d’assurance emprunteur. L’époux est victime d’un accident. Suite au refus de l’assureur de mettre en œuvre la garantie accident, il assigne en justice la banque et l’assureur afin que soient prises en charge les mensualités du prêt. Mais en[...]

Jurisprudence : Représentativité patronale

25/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Cons. const., 3 février 2016, n° 2015-519 Les faits Des organisations professionnelles d’employeurs, dont la Fédération française des sociétés d’assurances, ont porté devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle visait à invalider la méthode de calcul de leur « audience », critère de leur[...]

Jurisprudence : Loi Badinter – Implication

25/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-11.108 Les faits Un couple marié souscrit un prêt immobilier adossé à un contrat d’assurance emprunteur. L’époux est victime d’un accident. Suite au refus de l’assureur de mettre en œuvre la garantie accident, il assigne en justice la banque et l’assureur afin que soient prises en charge les mensualités du prêt. Mais en[...]

Jurisprudence : Vol – Exclusion – Clause abusive

Jurisprudence : Vol – Exclusion – Clause abusive

18/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CA Paris, 22 septembre 2015, n° 14/14596 Les faits Un particulier est victime du vol de sa voiture qui est ensuite retrouvée, décarcassée. Son assureur automobile lui oppose un refus de garantie, au motif que le véhicule ne comportait aucune trace d’effraction. En effet, l’article 5 du contrat d’assurance automobile en litige exige la présence de[...]

Jurisprudence : Responsabilité contractuelle du fabricant

Jurisprudence : Responsabilité contractuelle du fabricant

18/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.03 Les faits Une coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt sont constatés. En effet, les panneaux isolants préconisés n’ont pas été mis en oeuvre correctement. La coopérative et son assureur[...]

Jurisprudence : Assurance de protection juridique – Honoraire d’avocat

Jurisprudence : Assurance de protection juridique – Honoraire d’avocat

18/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-10.130 Les faits Une avocate, intervenue dans un dossier prudhommal, est en conflit avec sa cliente pour le règlement de ses honoraires. En l’absence de convention d’honoraires, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rend une ordonnance dans laquelle il réduit à 300 € les honoraires de l’avocate. Pour[...]