Réglementation - Page 410

COMPÉTENCE DU TRIBUNAL

14/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie assigne l'assureur devant un tribunal de commerce. - La décision La cour d'appel de Nancy déclare le tribunal de commerce compétent. En cas de litige entre deux parties dont l'une d'elles est commerçante, la partie qui n'est pas commerçante a la possibilité, si elle est demanderesse, d'assigner à[...]

FAIT GÉNÉRATEUR

14/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'infiltrations d'eau à travers la toiture, un appartement, sis au premier étage d'une copropriété et appartenant à la société Cofinim, a subi des dégradations affectant son plafond et son plancher jusqu'à l'effondrement de celui-ci. La société a assigné en réparation de son préjudice le syndicat des copropriétaires, pris en la personne[...]

DÉCÈS ACCIDENTEL

14/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple s'est porté acquéreur d'un immeuble sous condition suspensive tenant notamment à l'obtention de prêts nécessaires au financement de cette opération. Ils adhèrent à une assurance groupe souscrite par la Fnaim garantissant la bonne fin de la transaction en cas de décès accidentel de l'assuré. Le mari décède avant la signature de l'acte[...]

DOMMAGES-OUVRAGE

14/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La SCI Les Capucines a fait construire un atelier de maroquinerie et a souscrit une police dommages-ouvrage (DO) auprès d'Albingia. La réception est intervenue le 6 juin 1997. Durant l'été 2002, la climatisation du bâtiment tombe en panne. La SCI déclare le sinistre à Albingia le 11 octobre 2002. Le 16 octobre 2002, elle assigne cette dernière en[...]

ASSURANCE VIE BIEN COMMUN

14/06/2007 | Législation | Assurance vie | Jurisprudence

- Les faits André, marié le 26 octobre 1946 sous le régime légal avec Blanche, est décédé le 29 mars 1999. Il avait souscrit quatre contrats d'assurance vie désignant comme bénéficiaires son conjoint survivant, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses héritiers. Blanche est décédée le 26 juin 1999, sans avoir accepté le bénéfice des contrats. - La[...]

Une salle des fêtes source d'insomnies

07/06/2007 | Législation | Juridique

- Responsabilité sans faute de la commune pour préjudice anormal et spécial. - Carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. - Des riverains au sommeil dérangé agissent avec succès. ÀMergey (Aube), monsieur A. voit, en 1993, se construire près de chez lui la nouvelle salle polyvalente municipale. Les fêtes s'y succèdent. Il endure mal les nuisances[...]

PRIMES NON EXAGÉRÉES

07/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur verse 20 580 E sur son assurance vie. Il désigne son épouse comme bénéficiaire. Il décède et ses héritiers demandent que ces primes soient réintégrées dans la succession. - La décision La cour d'appel de Reims les déboute. Elle déclare le contrat conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances. Le[...]

ÉPERS

07/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société les Fruitières du Lomont fait construire une fromagerie par la Sodimav, assurée par Axa. Des panneaux isolants, fabriqués par Plasteurop (devenue Sfip), assurée par la SMABTP, sont posés. Après la réception de l'ouvrage, certains panneaux présentent des défectuosités. Axa dédommage le maître de l'ouvrage puis, avec les Fruitières du[...]

ATTESTATIONS ET POLICES D'ASSURANCES

07/06/2007 | Législation | Jurisprudence

Dans les rapports entre assureur et assuré, les dispositions contractuelles prévalent sur les mentions dans les attestations. - Les faits La société Informatique Électronique nouvelle (IEN) souscrit une assurance RC auprès d'Axa prévoyant que les dommages autres que corporels sont garantis, avec une franchise, jusqu'à 4 MF par sinistre (609 796 E), avec un[...]

PRÉSENTATION DE SUCCESSEUR

07/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Selon un traité du 8 février 1985, AGF IART nomme un agent général à Douai à compter du 1er mars 1985. Révoqué par lettre du 23 avril 1999 avec effet au 3 mai 1999, il sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice et perçoit 1 558 369 F (237 571 E). Invoquant le caractère infondé de sa révocation et le préjudice financier subi du fait de[...]

PRESCRIPTION

07/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un camion-citerne d'une société de transports est endommagé. Celle-ci déclare le sinistre à ses courtiers et fait réparer le véhicule. Elle fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer le solde de la facture des travaux de réparation et appelle en garantie son assureur, Gan eurocourtage. - La décision La cour d'appel de Nîmes déclare[...]

PHÉNOMÈNE CLIMATIQUE

07/06/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une maître d'ouvrage fait construire une maison d'habitation. Les travaux sont confiés à une entreprise aujourd'hui en liquidation, assurée par la SMABTP. Le maître d'oeuvre est garanti par la Maf. La réception intervient le 11 mars 1983. Des fissures apparaissent à la fin de l'été 1990. La maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur, la[...]