Réglementation - Page 410

CLAUSE BÉNÉFICIAIRE (01 août 2005)

31/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur de trois contrats d'assurance vie prévoyant que, en cas de décès, les capitaux reviendraient au conjoint non divorcé et, à défaut, à ses enfants par parts égales, avise l'assureur Natio vie, le 13 août 1998, qu'il modifie le bénéficiaire initial pour désigner son cousin. Après son décès, la compagnie verse les capitaux au[...]

INOBSERVATION DES MENTIONS OBLIGATOIRES

31/07/2005 | Législation | Jurisprudence

Les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription dérivant du contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription. - Les faits À l'occasion de la souscription d'un prêt immobilier, un emprunteur adhère le 31 décembre 1987, par l'intermédiaire de son employeur, à un contrat[...]

CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION

31/07/2005 | Législation | Jurisprudence

Les faits Un assuré assigne Axa France vie en annulation de son contrat pour dol, faisant valoir qu'il a été trompé sur l'application du mécanisme de réévaluation. À titre subsidiaire, il invoque un défaut de conseil et d'information. - La décision La cour d'appel de Bastia déclare sa demande prescrite en application de l'article L. 114-1, alinéa[...]

L'assureur s'engage comme caution

31/07/2005 | Législation | Juridique

Garantie de restitution de fonds pour certaines professions, garantie de paiement de matériel livré, garantie de remboursement d'emprunt, les compagnies d'assurances sont aussi des cautions. La SCI Sovired Borgo remet des fonds à un avocat du barreau de Bastia qui les détourne. Conformément à la loi du 31 décembre 1971 (modifiée en 1991), le contrat d'assurance[...]

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

21/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une victime réclame à l'auteur de l'accident et à son assureur la réparation d'un préjudice d'établissement. Par ailleurs, ils avaient été condamnés par un arrêt définitif à l'indemniser pour ses préjudices personnels (pretium doloris, préjudices esthétique et d'agrément). - La décision La cour d'appel de Lyon fait droit à sa demande et lui[...]

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

21/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société de HLM assurée en sa qualité de maître d'ouvrage fait construire trois immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre d'architectes. La société Colas s'est vu confier le lot gros oeuvre, tandis que le lot étanchéité est attribué à la société Slamm, qui s'est fournie en produits auprès de la société Gerland. Le lot menuiseries a été accordé à la[...]

CHOC ARRIÈRE

21/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un cyclomotoriste qui circule devant deux autres cyclomotoristes sur une portion de route rectiligne d'une départementale tombe en serrant à droite, ayant dérapé sur l'accotement. Le cyclomotoriste qui le suivait immédiatement a pu l'éviter alors qu'il se trouvait au milieu de la chaussée. Le dernier de la file a été surpris par la présence de la[...]

IMPLICATION

21/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un véhicule A est heurté par un chevreuil, avant que l'animal n'entre ensuite en collision avec une voiture B qui circulait en sens inverse. Le conducteur de ce dernier véhicule assigne celui de A en réparation de son préjudice. - La décision La cour d'appel de Nancy déclare que le choc entre le premier véhicule et l'animal a eu pour effet de[...]

CLAUSE ABUSIVE

21/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Pour garantir le remboursement de divers prêts, un emprunteur adhère à des contrats d'assurance de groupe, dans l'hypothèse de la survenance des risques décès, invalidité ou incapacité de travail. - La décision La cour d'appel de Montpellier le déboute de ses demandes tendant à voir prendre en charge par les assureurs les échéances de deux de[...]

FAUTE DU CONDUCTEUR ET INDEMNISATION

21/07/2005 | Législation | Jurisprudence

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. - Les[...]

CATASTROPHE NATURELLE

21/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'une catastrophe naturelle ayant donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, un immeuble d'habitation à vocation locative, assuré auprès de PFA, est déclaré inhabitable par arrêté municipal. PFA est condamné à garantir le sinistre par un arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 mai 1994 et à prendre en charge les frais de démolition et de[...]

SKI-BISCUIT OU SKI NAUTIQUE

21/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un plaisancier souscrit le 28 juillet 1998, auprès de la Nemarf, un contrat d'assurance pour un bateau de plaisance, le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité civile. Les conditions particulières du contrat ont étendu cette garantie à la pratique du ski nautique. Les dommages consécutifs à la pratique de la[...]