Réglementation - Page 420

ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

19/04/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits L'ordre des avocats au barreau de Bastia a souscrit, d'abord auprès de Sprinks assurances aux droits de laquelle se présente la société en liquidation ICS assurances, puis auprès du Mans caution, des polices destinées à garantir la représentation des fonds remis aux avocats dans l'exercice de leur profession. Victimes d'un détournement de fonds,[...]

SUBROGATION

19/04/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Les Établissements Dulac ont vendu du matériel de pêche, dont des flotteurs, à la Coopérative des marins pêcheurs de la Guadeloupe (Comapega), assurée par Groupama Antilles-Guyane. Une partie des flotteurs ayant présenté des défauts, la Comapega a déclaré ce sinistre à son assureur qui a indemnisé les marins pêcheurs clients de son assurée.[...]

SECRET MÉDICAL

19/04/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré a souscrit deux contrats d'assurance vie garantissant, en cas de décès, le versement d'un capital au profit d'une banque, à concurrence des sommes restant dues au titre de deux prêts contractés par lui, le reliquat éventuel revenant à ses ayants droit. Il décède dans le service des maladies infectieuses et tropicales du CHU de Nancy. Ses[...]

RENONCIATION À SUCCESSION

19/04/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une personne décédée le 17 octobre 1992 laisse, pour lui succéder, son second époux et son fils, issu d'une précédente union. Le conjoint survivant meurt le 29 décembre 1995 en laissant sa fille, issue de son premier mariage, ses trois petits-enfants venant par représentation de leur père. La fille a déclaré renoncer à la succession de son père.[...]

Les petits entre l'école et la commune

12/04/2007 | Législation | Juridique

- Service de cantine organisé par la commune, surveillance « croisée » à midi, agent communal à disposition de l'école : qui, du ministre de l'Éducation ou de la commune, est responsable des bambins de maternelle ? Les parents du petit Renaud se sont inutilement compliqué la vie. L'enfant, scolarisé en 2000-2001 à l'école maternelle Pablo-Picasso à Pierre-Bénite[...]

OFFRE D'INDEMNISATION ET ACCIDENT DE PIÉTON

12/04/2007 | Législation | Jurisprudence

Un accident de la circulation causé par un piéton est soumis au code civil, ce qui exclut la loi du 5 juillet 1985 et les dispositions relatives à l'offre d'indemnisation. - Les faits Un motocycliste est déséquilibré par un piéton. Il est blessé. Un arrêt définitif du 13 avril 1995, rendu en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de[...]

BÉNÉFICIAIRE

12/04/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré a souscrit, en 1986, 1994 et 1996, trois contrats d'assurance vie proposés par la CNP auprès de la Poste, en désignant ses héritiers comme bénéficiaires. Il décède en juin 1998. la Poste dépose plainte pour tentative d'escroquerie et abus de faiblesse contre l'une de ses préposées dont le concubin a été désigné comme bénéficiaire de ces[...]

« STOP LOSS »

12/04/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société But International a souscrit une assurance multirisques auprès des Mutuelles du Mans assurances (MMA) pour le compte de ses adhérents exploitant des magasins indépendants. De son côté, MMA a souscrit avec la société Cafina une convention de réassurance par laquelle elle a cédé à celle-ci les risques assurés aux termes de la première[...]

TEMPS D'INOCCUPATION

12/04/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La ville d'Angoulême a souscrit un contrat d'assurance avec Axa pour l'ensemble des risques concernant son parc immobilier. À la suite de la tempête de décembre 1999, les locaux d'un centre sportif sont endommagés, ce qui conduit la ville à lancer un appel d'offres pour les travaux de réparations. Le centre subit des actes de vandalisme.[...]

SUBROGATION (13 avril 2007)

12/04/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 28 décembre 1990, des époux ont vendu un immeuble à un couple d'assurés de la Maaf. Le 28 avril 1994, le mur de clôture, surélevé en 1987 par le vendeur, s'est effondré sur une enfant qui s'y était agrippée et a été blessée. La Maaf a versé à ses parents une provision de 7 622,45 E. Une expertise ayant conclu à un vice de construction, les[...]

DOMMAGES-OUVRAGE ET PRÉJUDICE IMMATÉRIEL

05/04/2007 | Législation | Jurisprudence

Les sanctions applicables à l'assureur de dommages-ouvrage qui méconnaît ses obligations ne consistent pas en la mise à sa charge des dommages immatériels qui en résultent et qui sont couverts par une garantie non souscrite par l'assuré. - Les faits Une société civile immobilière (SCI) qui a fait construire un ensemble industriel avait souscrit une[...]

INSUFFISANCE D'ACTIFS

05/04/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En juillet 1999, ICS assurances s'est vu retirer par la Commission de contrôle des assurances tous ses agréments administratifs. Ce retrait a entraîné la dissolution d'ICS et sa liquidation par application de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur. Par ordonnance du 13 juillet 1999, le président du tribunal a[...]