Réglementation - Page 420

TIERS PAYEURS – Application de la loi du 21 décembre 2006.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le juge accorde à la victime, dans le cadre de chaque poste de préjudice et dans la limite de l’indemnité mise à la charge du tiers, une somme correspondant à la part des dommages qui n’a pas été réparée par des prestations de sécurité sociale, le solde de l’indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse. Vu 1°) , sous le n°[...]

CONDUCTEUR – Faute ; cause exclusive ; exclusion du droit à indemnisation.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

De ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d’appel, abstraction faite du motif erroné critiqué, mais surabondant, selon lequel les fautes de ce conducteur étaient la cause exclusive de l’accident, a pu déduire que la victime conductrice avait commis[...]

TIERS PAYEURS – Caisse suisse ; assiette du recours.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l’un des États contractants pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l’autre État, la subrogation dont profite l’institution débitrice en vertu de la législation qu’elle applique dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers tenu à la réparation du[...]

CONDUCTEUR – Faute exclusive ; véhicule en mouvement.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En l’état de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d’appel a pu déduire, sans dénaturer le rapport d’expertise, qu’un conducteur avait commis une faute dont elle a souverainement apprécié qu’elle avait pour effet d’exclure son droit à indemnisation.[...]

TIERS PAYEURS – Réduction d’indemnité ; faute de la victime.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte à l’intégrité physique de celle-ci. Sur le moyen unique : Vu l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction alors applicable,[...]

PIÉTON – Blessures involontaires.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour déclarer un piéton coupable de blessures involontaires, les juges retiennent que sa traversée de la chaussée, en dehors du passage protégé, de nuit entre deux véhicules à l’arrêt, a été entreprise de façon inconsidérée. Mais en l’état de ces énonciations, alors qu’il résulte de ses propres constatations qu’il n’existait pas de passage réservé aux piétons à[...]

TIERS PAYEURS – Organisme suisse ; recours admis en France.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les prestations versées par les organismes disposant d’un recours subrogatoire doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité corporelle. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L 376-1 du code de la sécurité sociale, 35 de[...]

PROCÈS-VERBAL – Appréciation souveraine des juges.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En l’état de constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a pu, sans méconnaître les dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, retenir que les[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Application de la loi du 21 décembre 2006.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’article 31 de la loi de 1985, dont la rédaction et la modification sont postérieures à l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale, a vocation à s’appliquer à tous les tiers payeurs et à toutes les prestations ouvrant droit à recours. Le 24 novembre 1999, Stéphane R a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule[...]

GARANTIE VOL – Effraction des organes de direction.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Le contrat ne garantissait que le vol commis par effraction du véhicule et des organes de direction. Les experts avaient constaté l’absence de trace d’effraction sur ces derniers, la cour d’appel a dénaturé le contrat en condamnant l’assureur à garantir. Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X a souscrit[...]

RÉSILIATION – Défaut d’avertissement de l’assureur.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Un assuré est crédible quand il soutient que nonobstant la résiliation de son contrat, il se croyait toujours assuré pour pouvoir utiliser son véhicule sans risque particulier pendant une certaine durée. Cette fausse croyance dont la société d’assurances porte l’entière responsabilité compte tenu du caractère quelque peu équivoque de son comportement a fait subir[...]

VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION – Engin volé ; restitution au véritable propriétaire ; remboursement du prix ; droit de rétention.

24/08/2007 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Ayant acheté un élévateur chez un vendeur professionnel, c’est-à-dire « un marchand vendant des choses pareilles » un acquéreur était en droit d’exiger du véritable propriétaire le paiement du prix, préalablement à la restitution, de l’élévateur sur lequel il possédait dans ces circonstances un droit de rétention. Ayant acquis le 13 novembre 2001 de la SARL[...]