Réglementation - Page 43

Le véhicule immergé, une notion flottante

14/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Qu’est-ce qu’un véhicule immergé ? Les récentes inondations soulèvent cette question à laquelle il n’est pas si facile de répondre. Pour cela, il faut d’ailleurs s’en remettre à une triple approche : technique, assurantielle et juridique. Selon les experts en automobile, dépositaires de l’approche technique, l’expérience montre que l’eau est le cancer du[...]

Faire du neuf avec du vieux

14/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Le décret sur l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire est paru au Journal officiel le 31 mai. Au 1er janvier 2017, les professionnels de l’entretien et de la réparation de véhicules devront systé­matiquement proposer aux consommateurs l’utilisation de pièces issues de l’économie circu­laire, à la place de pièce[...]

Transposition anticipée

14/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Dans le cadre du projet de loi Sapin 2 la transposition de la directive sur la distribution d’assurances interviendra très certainement avant le 23 février 2018. Un amendement présenté par le gouvernement sur le projet de loi Sapin 2 « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », en cours[...]

Le contrat au XXIe siècle

14/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Habilité par une loi de modernisation du 16 février 2015 (articles 8 et 27), le gouvernement est finalement parvenu à ­réformer le droit « des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », après de longues années de gestation et quelques péripéties parlementaires, par une ordonnance du 10 février 2016 (Journal officiel du 11 février 2016).[...]

Grosses cylindrées, sans expérience, passez votre chemin

14/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

La réglementation ne permet plus aux personnes sans expérience de passer directement le permis moto de catégorie après 24 ans. Le décret du 31 mai 2016 « modifiant les conditions d’obtention des caté­gories A et BE du permis de conduire » publié au Journal officiel du 2 juin 2016, fera notam­ment plaisir aux mamans de motards et, surement, aux assureurs.[...]

Luc Grynbaum, Professeur à l'Université Paris-Descartes
Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

14/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence | Droit

La volonté affichée de la réforme du droit des obligations est d’inscrire le code civil dans son temps. Un temps qui ne peut bien se comprendre que dans un contexte législatif européen. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, adoptée le 10?février 2016 (1) entre en vigueur au 1er?octobre 2016. Les contrats conclus postérieurement à cette date[...]

Assurance automobile – Clause abusive

09/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698 Les faits Le pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie conducteur pour les dommages corporels. L’assureur refuse en raison du taux d’alcoolémie de la victime lors de l’accident. En[...]

La Cour de cassation, à Paris
Résiliation annuelle, du droit au non-droit

Résiliation annuelle, du droit au non-droit

09/06/2016 | Analyse | assurance emprunteur | Cour de cassation

Le 9 mars 2016, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare juridique en niant la possibilité de l’emprunteur de résilier son contrat à l’échéance annuelle. Quelle que soit la personne dont elle émane, une prescription juridique est dite légis­lative lorsqu’elle est produite aux fins de constituer une règle géné­rale et peut mobiliser, dès son[...]

Assurance emprunteur – Résiliation

09/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CA Douai, 4 mai 2016, n° 14/0 Les faits Un emprunteur qui a adhéré, en février 2007, à l’assurance groupe souscrite par sa banque, lui fait savoir, en mars 2010, son intention de substituer un autre contrat d’assurance emprunteur. La banque refuse. L’assuré plaide alors la possibilité de résilier annuellement son assurance, sur le fondement de[...]

Assurance vie – Régimes matrimoniaux

09/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-10.447 Les faits En juillet 1997, un couple marié souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En septembre 2009, l’époux, seul, fait connaître à l’assureur son intention de renoncer au contrat. L’assureur refuse de faire droit à cette demande. Les deux époux assignent alors en justice l’assureur. Selon la cour d’appel,[...]

Solvabilité 2 : l’UFR, menace fantôme des assureurs ?

Solvabilité 2 : l’UFR, menace fantôme des assureurs ?

02/06/2016 | Solvabilité 2 | Solva 2 | Institutions

L’Autorité de contrôle européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) préconise un abaissement de l’ultimate forward rate (UFR ou taux ultime) qui s’applique aux engagements de long terme des assureurs. Une mesure qui pourrait fragiliser les ratios de solvabilité des assureurs en particulier en vie et accroître une volatilité déjà sensible[...]

Ment dolendi non consero es dolores natureic tora diaturissi abo. Ugitionsequi offic tem que pro et est venimusae mossimaio maio. Uga. Rio. Nes maionseres voloribus, si officid ut adipsum illupta taquias pellit, con ea
De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

02/06/2016 | Analyse | Contentieux | Cour de cassation

La Cour de cassation a jeté un pavé dans la mare en demandant aux assureurs de mentionner les causes ordinaires d’interruption de la prescription dans leurs contrats. Par une décision en date du 26 novembre 2015, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les exigences relatives à l’article R. 112-1 du code des assurances ne pouvaient[...]