Réglementation - Page 430

ALÉA (16 février 2007)

16/02/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits L'exploitant d'un fonds de commerce hôtel-café-restaurant dans l'immeuble propriété d'un assuré d'Axa a chargé un artisan, d'y effectuer des travaux de peinture. Le 25 août 1992, un incendie se déclare dans l'immeuble. Par un arrêt définitif du 16 janvier 2001, Axa est condamnée à indemniser son assuré. Par acte d'huissier de justice du 20[...]

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE ET MARCHÉ PUBLIC D'ASSURANCE

09/02/2007 | Législation | Jurisprudence

Les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi. - Les faits La commune d'Argenton-sur-Creuse a émis deux titres de recette exécutoires pour obtenir le paiement, par son assureur, Assurances mutuelles de l'Indre[...]

CONTRATS INADAPTÉS

09/02/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Dans le cadre de relations contractuelles ayant duré près de trente ans, une assurée, ayant exercé pendant toute sa vie professionnelle l'activité de serveuse dans un restaurant, a souscrit auprès du groupe Prévoir treize contrats d'assurance s'analysant tantôt en contrats d'épargne pure, tantôt en contrats mixtes épargne-prévoyance, tantôt en[...]

OBLIGATION DE RÉSULTAT

09/02/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une victime d'accident de la circulation a été hospitalisée de juin à août 1987 et a subi des transfusions de produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Marseille. En 1996, des examens médicaux révèlent qu'elle est contaminée par le virus de l'hépatite C. Le 22 février 2000, elle assigne le CRTS (devenu[...]

EXCLUSION DES SANS-PERMIS

09/02/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un conducteur, alors qu'il circulait sans permis de conduire valable au volant de son véhicule assuré auprès de Groupama, a été impliqué dans un accident de la circulation dans lequel a péri une victime. L'assureur ayant indemnisé les ayants droit de cette dernière a assigné le conducteur devant le tribunal de grande instance afin de le voir[...]

AGENT GÉNÉRAL ET COURTIER

09/02/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un courtier d'assurances a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la Nationale Suisse assurances. Après lui avoir fait signer une reconnaissance de dette à concurrence des primes encaissées et non reversées, cette compagnie l'a révoqué de[...]

FAUSSE DÉCLARATION

09/02/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Par acte sous seing privé du 17 juin 1988, une assurée a sollicité son adhésion au contrat de groupe souscrit par Delta prévoyance auprès d'Axa France vie, pour la couverture des risques de décès et d'incapacité de travail et pour la garantie du remboursement des frais médicaux et chirurgicaux à effet du 1er juillet suivant. L'assureur a versé à[...]

Les clauses de non-concurrence des salariés et agents généraux

09/02/2007 | Législation | Juridique

- L'inscription d'une clause de non-concurrence pour les agents généraux figure au statut de 1949 et à la convention de 1996. - Elle est librement négociée pour les agents vie, qui sont sous le statut de 1950. - Quant aux salariés, ils sont fréquemment soumis à une telle clause. Les agents généraux sont des indépendants rémunérés par une ou plusieurs compagnies[...]

RENTE ET PRESTATIONS DIFFÉRÉES

02/02/2007 | Législation | Jurisprudence

Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès, d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou[...]

COURTIER RESPONSABLE

02/02/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Vet'Pro a conclu en janvier 1995 avec l'UPE assurances, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat garantissant, notamment, le risque incendie pour un montant de 200 000 F (30 495 E). Cette garantie couvre le matériel et les marchandises contenus dans les locaux professionnels de 100 m2 loués. En mars 1996, un incendie détruit entièrement le[...]

EXCLUSION DES PRODUITS LIVRÉS

02/02/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Pro Diétic et International Sport System (ISS) ont conclu un accord, en mars 1999, portant sur la commercialisation de produits de nutrition pour sportif, sous la marque Toopsy, fabriqués par Pro Diétic. Le conditionnement des produits était partagé entre les deux sociétés, ISS fournissant les bouteilles, Pro Diétic la poudre, le remplissage et le[...]

CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

02/02/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Mariée sous le régime de la communauté universelle, une femme a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès des AGF vie, un contrat d'épargne rémunérée prévoyant, en cas de prédécès, le versement à son mari de l'épargne constituée au jour de son décès. Elle a d'abord versé 500 000 F (76 234 E). Le 4 juin 1999, elle a modifié l'identité du bénéficiaire et[...]