Réglementation - Page 430

PERMIS À POINTS – Information de l’automobiliste ; nombre exact de points perdus (non).

25/03/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance. Vu, enregistré le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le jugement du 13 juillet 2006[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Peine de suspension de permis ; sursis (non).

25/03/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

La suspension du permis de conduire, prononcée en application du paragraphe I de l’article L 234-2 contre toute personne coupable de l’un des délits prévu à l’article L. 234-1 du même code, ne peut être assortie du sursis. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article L. 234-2-II du code de la route ; Vu ledit article ; Attendu que la[...]

RÉVISION – Fausseté d’un témoignage.

25/03/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

La fausseté des déclarations d’un témoin, élément inconnu de la juridiction au jour du procès, est de nature, au sens de l’article 622, 4°, du code procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité de la prévenue. Vue la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 12 juin 2006, saisissant la cour de révision et[...]

PROCÈS-VERBAL – Mentions des textes d’incrimination ; erreur ; nullité (non).

25/03/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si l’article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l’avis de contravention doit comporter les références des textes d’incrimination et de répression, cette obligation ne s’impose pas à peine de nullité dès lors que ces textes sont visés dans la citation à comparaître régulièrement délivrée. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des[...]

VOIES RÉSERVÉES AUX TRANSPORTS EN COMMUN – Voitures de grande remise (non).

25/03/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les voitures de grande remise qui ne relèvent pas du transport public de voyageurs au sens de l’article 5 de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, n’entrent pas dans les prévisions de l’arrêté préfectoral susvisé, du 24 décembre 2001, portant création et utilisation de voies de circulation réservées à certains véhicules dans[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Contrôle d’alcoolémie ; régularité.

25/03/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les agents de police judiciaire sont compétents, même lorsqu’ils ne sont pas placés sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, pour soumettre un automobiliste aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré lorsqu’ils relèvent des indices laissant présumer qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique. Sur le moyen[...]

VIOLENCES VOLONTAIRES – Peines ; mise en danger de la vie d’autrui.

25/03/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

En ne constatant pas que les violences auraient entraîné une incapacité de travail et en prononçant ainsi une peine excédant le maximum légal le plus élevé prévu par l’article 222-13, alinéa 1, du code pénal réprimant le dernier des délits précités, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles[...]

EXCÈS DE VITESSE – Responsabilité pécuniaire ; chef d’entreprise ; refus de dénoncer le véritable conducteur ; relaxe.

25/03/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Par application de l’article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation ne saurait être tenu pour responsable pécuniairement de l’amende encourue s’il apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 2 juin 2004, un véhicule Seat, portant une[...]

CONDUCTEUR – Faute ; défaut d’entretien.

25/03/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le défaut d’entretien d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation constitue une faute du conducteur qui a pour effet d’exclure l’indemnisation de son préjudice résultant de cet accident, auquel le défaut d’entretien a contribué. En l’espèce, le véhicule était âgé de près de dix ans et récemment introduit en France sans vérification sérieuse de son[...]

CONTAMINATION – Faute du conducteur ; remboursement partiel de l’Établissement du sang.

25/03/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le fournisseur de sang qui manque à son obligation de sécurité de résultat de fournir des produits exempts de vices commet une faute délictuelle à l’égard de la victime, de sorte que son recours contre le conducteur fautif d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être que partiel. Sur le moyen unique identique des pourvois principal et[...]

PRIMES EXAGÉRÉES

23/03/2007 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un père décède le 17 décembre 1999, en laissant pour lui succéder trois enfants. Ces derniers assignent sa compagne en paiement de sommes dont elle aurait bénéficié à des titres divers de la part de leur père. - La décision La cour d'appel de Paris dit qu'elle doit rapporter à la succession du défunt les primes qu'il a réglées au titre des[...]

Comment un assureur approche la communauté musulmane

23/03/2007 | Législation | Jurisprudence | Acteurs

L'assureur santé néerlandais Trias a conclu trois contrats avec des mosquées et des associations musulmanes. Cela concerne pour l'instant la circoncision, mais d'autres projets sont à l'étude. Après les offres de produits hallal des supermarchés bataves et les tarifs concurrentiels des entreprises de téléphonie pour appeler vers l'étranger, les assureurs[...]