Réglementation - Page 44

Jurisprudence : Fiscalité des retraites chapeau – QPC

10/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Cons. const., 20 novembre 2015, n° 2015-498 Les faits Le 11 septembre 2015, le Conseil d’État a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 137-11, II bis du code de la sécurité sociale qui prévoit un taux de 45 % de contribution patronale additionnelle pour les rentes qui dépassent 8 fois le[...]

Jurisprudence : Contrat d’assurance – Transaction – Prescription

10/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095 Les faits Un incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l’assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le sinistre à 101 441 € mais « sous la réserve expresse formulée par l’assureur de l’application de la règle proportionnelle en[...]

Jurisprudence : Contentieux Hépatite C – Compétence juridictionnelle

03/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-25.889 Les faits À la suite d’une transfusion sanguine réalisée en 1985, une patiente est atteinte par une hépatite C lors d’une hospitalisation dans une clinique. Cette patiente décède en 2010, son époux intente une action en justice contre la clinique, qui appelle en garantie l’EFS et l’Office national[...]

Jurisprudence : Produits défectueux de santé – Question préjudicielle – CJUE

03/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118 Les faits Un patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la sclérose en plaques. Le laboratoire pharmaceutique qui a fabriqué le vaccin est assigné en justice sur le fondement des articles 1386-1 et[...]

Jurisprudence : Urssaf – Caractère collectif et obligatoire

03/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 novembre 2015, n° 14-23.871 Les faits Dans le cadre d’un redressement de l’Urssaf, la société mise en cause conteste certains chefs de redressement devant une juridiction de Sécurité sociale. En appel, les juges annulent celui portant sur la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance.[...]

Jurisprudence : Représentativité patronale – Audience – QPC

26/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CE, 9 novembre 2015, n° 392476 Les faits Plusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dispositif législatif relatif à la représentativité patronale. Il est reproché aux dispositions du code du[...]

Jurisprudence : Conseil d’administration – Président – Rémunération

26/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CE, 2 novembre 2015, n° 370797 Les faits L’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa compagne, M. et Mme B), demande devant les juridictions administratives à ce que l’État soit condamné à lui verser 1 260 862 €, suite à[...]

Jurisprudence : Coresponsabilité employeur – État

26/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CE, 9 novembre 2015, n° 359548 Les faits L’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la ville de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a versée à la victime d’un accident corporel et la faire condamner à prendre en charge les indemnisations futures prononcées à ce titre. Ce[...]

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

26/11/2015 | Analyse | Courtiers | Métiers

La décision Vaillance Courtage du 20 juillet 2015 étoffe la jurisprudence de l’ACPR en matière de respect du devoir de conseil et affirme une volonté d’amélioration des pratiques de distribution. La décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rendue le 20 juillet 2015 à l’encontre de la société[...]

Marisol Touraine, ministre de la Santé, présente son projet de PLFSS 2016, le 20 octobre devant l’Assemblée.
PLFSS 2016 : le thriller des délégations de gestion

PLFSS 2016 : le thriller des délégations de gestion

19/11/2015 | Analyse | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Sécurité sociale

La remise en question des délégations de gestion, dans le PLFSS 2016, consenties aux mutuelles de fonctionnaires jusqu’à présent, devrait se faire au profit d’un partenariat public-privé qui préserverait les meilleures pratiques. L’histoire commence en 1947 lorsqu’un dénommé André Morice, député radical de la Loire-Inférieure et franc-maçon, donne son nom[...]

Jurisprudence : Preuve de l’écrit électronique

19/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1er, 28 octobre 2015, n° 14-23.110 Les faits Les créanciers d’une entreprise cherchent à faire reconnaître que la dette dont ils se prévalent engage personnellement le mandataire social de cette société. Leur demande est rejetée en appel. En effet, pour les juges du fond, l’acte de reconnaissance de dette – électronique – ne comporte pas de[...]

Jurisprudence : Subrogation légale

19/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114 Les faits Suite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce bien, non révélée lors du passage chez le notaire. En conséquence de quoi, l’immeuble fait l’objet d’une vente forcée. Le notaire ayant[...]