Réglementation - Page 44

Le dénigrement concurrentiel de l'agent général envers sa compagnie

Le dénigrement concurrentiel de l'agent général envers sa compagnie

10/12/2013 | agents généraux d'assurance | Institutions | intermédiaires

Civ. 1re, 27 novembre 2013, n° 12-24.651 Les faits Un agent général d’assurance, démissionnaire à compter du 31 mars 2009, souhaite transmettre à ses deux fils qu’il emploie comme collaborateurs les deux agences (IARD et vie) dont il a la charge depuis le 29 juin 2006. La compagnie refuse d’agréer ses deux enfants. A compter du 1er avril 2009,[...]

Pas d'obligation de pluralité de fédérations au Conseil supérieur de la mutualité

Pas d'obligation de pluralité de fédérations au Conseil supérieur de la mutualité

06/12/2013 | Institutions | Conseil supérieur de la mutualité

CE, 4 novembre 2013, n° 363114 Les faits L'Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) et ADPM Fédération ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Le Conseil d’État n’a pas suivi les[...]

L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

L'étendue des saisies de fichiers de l'Autorité de la concurrence

05/12/2013 | Institutions | Autorité de la concurrence

Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830 Les faits Une société qui fournit des dispositifs médicaux cardiologiques conteste le rejet, par ordonnance, de sa demande d’annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisies opérées par l’Autorité de la concurrence à son encontre. L’argumentation développée devant la Cour de cassation repose d’une[...]

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

Construction : limitation contractuelle de la garantie en paiement

29/11/2013 | Institutions | constructions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 13-10.081 Les faits Un assureur se porte garant, à hauteur de 8 M€, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d’un montant supérieur à 10 M€. La société civile immobilière qui a porté le projet est mise en liquidation judiciaire. L’entreprise chargée du lot «métallerie-serrurerie» demande le[...]

Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

Le préjudice d'accompanement nécessite la communauté de vie

28/11/2013 | Institutions | préjudices | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 12-28. 168 Les faits Une personne décède à la suite de violences volontaires en réunion, sans intention de donner la mort. Ses proches saisissent une Commission d’indemnisation de victime d’infraction (Civi) afin d’obtenir la réparation notamment de leur préjudice d’accompagnement. Devant la cour d’appel, ils en[...]

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

22/11/2013 | Analyse | indemnisation | Cour de cassation

La Cour de cassation affirme que le maître d'ouvrage peut actionner la garantie d'effondrement souscrite par le constructeur, lorsque la police d'assurance le prévoit. Un maître d'ouvrage confie à une société de travaux la rénovation d'une habitation et d'un cabanon. Se prévalant de retards et de désordres, le maître d'ouvrage met en demeure le[...]

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

20/11/2013 | assurance automobile | Institutions | indémnisation des préjudices

Crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838 Les faits La victime d’un accident de la circulation décède pendant l’instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient la somme de 460 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, comprise dans la somme totale de 589 945,15 euros allouée au titre du préjudice extra-patrimonial. Les juges[...]

Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

12/11/2013 | Assurance vie | Institutions | clause bénéficiaire

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548 Les faits À la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des premiers bénéficiaires. De son coté, l’assureur paie dans un deuxième temps, sur la foi d’un bordereau de changement de bénéficiaire daté de[...]

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

08/11/2013 | Protection juridique | Institutions | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

CJUE, 8e ch., 7 nov. 2013, aff. C-442/12, S. c/ DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV Les faits Le preneur néerlandais d’une assurance de protection juridique veut intenter une action contre son ancien employeur pour licenciement abusif. Dans cette procédure, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. L’assuré entend[...]

La députée européenne Pervenche Berès.
Examen en session plénière le 18 novembre

Examen en session plénière le 18 novembre

08/11/2013 | assurance | Investissement

La commission Econ (affaires économiques et monétaires) a adopté, le 21 octobre, les propositions du rapport « Berès » relatives au projet de règlement européen Produits d'investissement de détail packagés (PRIPs). Son examen par le Parlement européen est prévu dans la semaine du 18 novembre à l'occasion de sa session plénière. PRIPs prévoit la création d'un[...]

Un moindre amortisseur de la crise

08/11/2013 | Crise | Protection sociale | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)

Les prestations de protection sociale en France ont connu une augmentation modérée de 3% en 2011, à 638,8 Md€, contre 3,2% en 2010, indique la dernière édition des « Comptes de la protection sociale », qui vient d'être rendue publique par la Direction de la recherche, des études, des évaluations et des statistiques (Drees). Le rapport note aussi que la[...]

Le siège de Gras Savoye à Puteaux (Hauts-de-Seine).
Le plan de sauvegarde de l'emploi entre dans sa phase opérationnelle

Le plan de sauvegarde de l'emploi entre dans sa phase opérationnelle

08/11/2013 | Ressources humaines | Gras Savoye | Réorganisation

Dans le cadre de la procédure d'information-consultation des instances du personnel, les comités d'établissement (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des différents sites du courtier Gras Savoye se sont prononcés sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). « Tous les avis sont défavorables. Pour autant, cela ne[...]