Réglementation - Page 44

Gestion de sinistres – TVA – Externalisation

02/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15 Les faits Une société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, les services nécessaires au règlement des sinistres. La rémunération de ce prestataire est fondée sur un taux forfaitaire relatif au type de sinistres concernés. La société sous-traitante présente au[...]

Dommages-ouvrage – Emploi de l’indemnité

02/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804 Les faits Des particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et l’affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de leur assureur dommagesouvrage (DO), à hauteur de 109 508 €. En invoquant la non-affectation des indemnités perçues par les assurés à[...]

FGTI – Recours subrogatoire

02/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.831 Les faits Un jeune homme, mineur, se rend coupable d’une agression, jugée par un tribunal pour enfants. Une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) statue sur l’indemnisation des préjudices subis par la victime. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions[...]

Dans le secteur de l'assurance, l'usage des drones est évalué à 6,8 Md$ par PwC.
Drones : des usages à fort potentiel pour l’assurance

Drones : des usages à fort potentiel pour l’assurance

17/05/2016 | prévention des risques | Gestion des risques | Sénat

Le marché mondial des drones commerciaux est évalué à 127 Md$ à l’horizon 2020 dont 6,8 Md$ pour le seul secteur de l’assurance, selon une étude du cabinet de conseil PwC. L’évolution de la règlementation et de l’offre d’assurance seront déterminants dans le développement ou non de ce marché. Surveillance de sites et maintenance d’infrastructures dans[...]

Garantie conducteur – Plafond

12/05/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n°15-16.625 Les faits Blessé dans un accident, le conducteur victime assigne son assureur en exécution de la police d’assurance, au titre de la garantie conducteur. En appel, l’assureur est condamné à payer 1 333 591 € (provisions déduites et créances de Sécurité sociale imputées), dont 443 641 € au titre des frais afférents à[...]

Intérêt à agir du souscripteur

12/05/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.111 Les faits Le souscripteur d’un contrat d’assurance automobile, une sportive italienne particulièrement onéreuse, se voit refuser par l’assureur l’indemnisation relative aux réparations des dommages subis par le véhicule. L’argumentaire développé par l’assureur et, favorablement repris par la cour d’appel de Paris,[...]

Accident de sport mécanique – Responsabilité

12/05/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.732 Les faits Au cours d’une compétition de side-car cross, un des véhicules quitte la piste. Lors de cet accident, le passager du side-car est grièvement blessé. En réparation de son dommage corporel, il assigne en indemnisation le pilote du side-car, l’assureur de l’événement et l’association sportive organisatrice.[...]

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Vers une protection dédiée des lanceurs d’alerte

Vers une protection dédiée des lanceurs d’alerte

12/05/2016 | Analyse | HSBC | Conseil d'État

La protection des lanceurs d’alertes est en passe de devenir une réalité dans l’ordonnancement juridique français. Que faut-il en attendre ? Dénoncer son employeur : une pratique jusqu’à présent plus hasardeuse que gratifiante dans une France, mal à l’aise avec des pratiques s’apparentant à une forme de délation. À la lumière d’affaires ­récentes de[...]

Voiture autonome : la longue route de l’écriture du droit

Voiture autonome : la longue route de l’écriture du droit

12/05/2016 | Europe | PSA | Google

Poussée par la commercialisation des premières voitures semi-autonomes et la Google Car, la règlementation s'efforce de s'adapter, notamment sur le terrain des responsabilités en cas de sinistres. Au risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Un petit pas réglementaire, un grand pas dans la reconnaissance juridique de la voiture autonome. Le 23 mars 2016, la[...]

Article extrait du dossier Dossier : Auto et habitation connectées

Statuts des agents généraux

28/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-29.981 Les faits Après le décès de son époux, agent général IARD depuis 1980, sa veuve, âgée de 71 ans, veut reprendre l’activité à son compte. Elle appuie sa demande sur l’article 21 du statut des agents IARD qui prévoit que « les conjoints et les parents en ligne directe du défunt ont, s’ils en manifestent le désir,[...]

Assurance maritime – Accident de navigation

28/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 5 avril 2016, n° 14-24.571 Les faits Une barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement inhabituelle ». L’entreprise propriétaire de la barge, assurée au titre d’une « garantie sur corps » qui couvre en principe les pertes et[...]

Réparation intégrale – Barème de capitalisation

28/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 5 avril 2016, n° 15-81.349 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, il est mis à la charge du responsable – reconnu coupable de blessures involontaires – la somme de 164 413 €, au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) subie par la victime (homme de 62 ans). Pour parvenir à ce montant, les juges du fonds font[...]