Réglementation - Page 440

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Réquisition d’un laboratoire.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour écarter l’exception de nullité, fondée sur l’absence, au dossier, de l’autorisation du procureur de la République prévue par l’article 77-1 du code de procédure pénale et sur le défaut de prestation de serment par écrit de la personne qualifiée, l’arrêt constate que sont réguliers la prestation de serment et le procès-verbal de réquisition, dont elle[...]

RELAXE – Frais à prendre en charge par l’État.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

La juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d’indemnisation des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 800-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Absence de demande d’analyse de contrôle.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu de conduite sous l’empire d’un état alcoolique n’est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d’alcoolémie, il n’a pas réclamé l’analyse de contrôle prévue par l’article R. 3354-4 du code de la santé publique.[...]

EXCÈS DE VITESSE – Preuve contraire ; véhicule n’atteignant pas la vitesse relevée (non).

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il convient alors de constater que le prévenu n’apporte pas, par application des dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, la preuve qui lui incombe que les énonciations du procès-verbal, base de la poursuite, sont erronées. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE - Appréciation des preuves ; intime conviction du juge.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Code de la route

Aucune disposition de la loi n’édicte que les résultats des analyses réalisées suivant les méthodes prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route s’imposent aux juges, lesquels conservent, aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale, le droit de se décider d’après leur intime conviction en fondant leur décision, comme tel est le[...]

CONDUCTEUR – Recours contre son propre assureur (non) ; absence de tiers impliqué.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’implication du seul véhicule conduit par le père des demandeurs est de nature à exclure leur droit à indemnisation de leurs préjudices subis par ricochet du fait du décès du père. Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu’il résulte de ces textes, d’une part, que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur,[...]

CONDUCTEUR – Recours contre son propre assureur (non) ; absence de tiers impliqué ; préjudice moral.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Alors qu’il n’était pas contesté que l’assuré possédait à la fois la qualité de conducteur et celle de gardien de son propre véhicule et qu’en l’absence d’un tiers débiteur d’une indemnisation à son égard, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l’encontre de son propre assureur pour obtenir l’indemnisation des dommages qu’il[...]

CONDUCTEUR – Qualité ; preuve ; témoignages ; enquête policière.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Une gérante d’un établissement et son employé, ainsi qu’une amie des victimes ont témoigné qu’au moment du départ de cet établissement, une victime avait pris la place du conducteur et une autre celle du passager ; puis, que ce départ a eu lieu vers 18 h 30. L’accident s’est produit à 18 h 30. Un constat d’huissier de justice a établi que la distance entre[...]

CONDUCTEUR – Faute ; comportement de l’adversaire indifférent.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis par ses ayants droit Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu’il résulte de ces textes que la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis[...]

RECTIFICATION D’ARRÊT – Erreur sur la créance de la caisse de sécurité sociale ; absence de modification des droits des parties.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Il résulte du dossier de la procédure que le montant global de la créance de la caisse était en réalité de 544 225,43 euros. Dans ses conclusions, la victime ne contestait pas qu’une erreur avait été commise dans l’évaluation de la créance de ladite caisse. En rectifiant sa décision compte tenu des modifications que l’augmentation du montant de la créance de la[...]

PIÉTON – Faute inexcusable et exclusive ; traversée d’autoroute ; état d’ébriété.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le fait de se trouver à pied de nuit, en l’absence de tout éclairage public et de tout dispositif permettant de le distinguer, sur l’autoroute dont il avait entrepris la traversée des voies de circulation caractérise la faute inexcusable de la victime. L’automobiliste circulant normalement sur l’autoroute n’a pu éviter ce piéton surgi brusquement à sa droite[...]

FONDS DE GARANTIE – Exception de nullité invoquée par l’assureur ; information concomitante de la victime et du Fonds.

25/01/2007 | Jurisprudence JA | Assurances

Lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son[...]