Réglementation - Page 440

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

15/12/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à une décision portant mise en oeuvre à l'encontre d'une société française d'assurance de la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue à l'article L. 310-18 (6o) du code des assurances (Jo du 15 décembre 2006) Par décision en date du 6 décembre 2006, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a décidé de mettre[...]

Les modes de preuve se modernisent

15/12/2006 | Législation | Juridique

- À côté des modes de preuve traditionnels, en apparaissent de nouveaux liés aux médias électroniques. - En effet, le droit s'adapte rapidement à la conclusion à distance des contrats. - Il apparaît même, une fois n'est pas coutume, que le législateur a devancé la pratique, du moins dans le domaine des assurances. L'assuré qui se prétend couvert par une[...]

RENONCIATION DE L'ASSUREUR ET PRESCRIPTION

15/12/2006 | Législation | Jurisprudence

La renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. - Les faits Une société souscrit une police d'assurance auprès de la Samda, la garantissant contre le risque incendie. Elle est victime d'un premier incendie survenu dans la nuit du 17 au 18 mars 1990. Des experts amiables sont désignés par les[...]

ARBITRAGE

15/12/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une infirmière adhère à un contrat d'assurances de groupe souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa France vie), couvrant les risques invalidité et incapacité. En arrêt de travail à compter du 19 septembre 1998 pour une lombosciatique chronique, elle a perçu des indemnités. À la suite d'un désaccord avec l'expert de la compagnie sur l'aptitude de[...]

VICE CACHÉ

15/12/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Par acte du 26 décembre 1996, le propriétaire d'un chalet en a donné l'usufruit à sa mère, puis en a cédé, à titre d'échange, la nue-propriété à sa soeur. Il occupait ce chalet, à titre gratuit, lorsqu'il a été entièrement détruit par un incendie. La Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, assureur de sa soeur, après avoir indemnisé son[...]

CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION

15/12/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux ont contracté trois prêts, dont deux par actes notariés, auprès du Crédit mutuel du Puy, et souscrit à cette occasion des contrats d'assurance auprès de la société d'assurances du Crédit mutuel. Les époux ont fait assigner cette banque et cet assureur pour obtenir la nullité de l'ensemble de ces contrats, et se voir restituer les primes[...]

RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS

15/12/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une personne est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur appartenant à une société et conduit par un de ses préposés. - La décision La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne le conducteur du véhicule à indemniser le préjudice de la victime. En ce qui concerne les rapports entre le[...]

MANDAT APPARENT

15/12/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'une proposition transmise par un inspecteur de la société Mutuelle du Mans assurances vie, des époux ont souscrit, le 5 septembre 2002, un contrat Multistratégies 2000 par l'intermédiaire d'un courtier, en établissant à cette fin un chèque de 304 000 francs. Une information ayant été ouverte à l'encontre de ce dernier, qui a reconnu[...]

Comité des entreprises d'assurance

12/12/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 12 septembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO du 8 décembre 2006 page 18631) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 29 juin 2006, Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société GAN pacifique vie tendant à l'approbation du[...]

PRESCRIPTION ET RECONNAISSANCE DE LA DETTE

08/12/2006 | Législation | Jurisprudence

La reconnaissance, résultant d'un paiement partiel, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance réclamée par le créancier un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner. - Les faits Un avocat adhère au contrat d'assurance groupe maladie-invalidité décès, souscrit par l'Association[...]

DÉCHÉANCE

08/12/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En novembre 2003, un assuré a acheté un véhicule qu'il a garanti le 7 novembre 2003 auprès de Direct assurances IARD. Le 27 décembre suivant, la voiture est volée. Par lettre recommandée du 2 mars 2004, l'assureur lui notifie un refus de garantie, opposant une déchéance pour fausse déclaration. L'assuré assigne la compagnie lui demandant 19 000 E[...]

FAUSSES DÉCLARATIONS

08/12/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré remplit un questionnaire médical auquel toutes les réponses apportées sont négatives. Il informe son assureur d'un arrêt de travail et joint une attestation d'un médecin précisant la durée probable de l'arrêt selon l'évolution et sa cause en relation avec un état antérieur « séquelles de poliomyélite ». - La décision La cour d'appel[...]