Réglementation - Page 45

Ficovie, un fichier bien plus large que l’assurance vie

Ficovie, un fichier bien plus large que l’assurance vie

28/04/2016 | Generali | Assurance vie | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, le ficovie doit remplir deux objectifs : la lutte contre la fraude fiscale et l’amélioration de la recherche des bénéficiaires de contrats en déshérence. Mais sa mise en œuvre complexe pour les assureurs a conduit l’administration à adapter le dispositif... Le ficovie (fichier des contrats d’assurance vie) a presque[...]

Le gouvernement précise le futur label
Complémentaire santé : un décret précise (un peu) le label séniors

Complémentaire santé : un décret précise (un peu) le label séniors

27/04/2016 | complémentaire santé | Senior | décret

Le président de la République, François Hollande, a souhaité favoriser l’accès à la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Un premier décret précise le futur label ouvrant droit à un crédit d’impôt. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et plus précisément son article 33 a créé un nouveau dispositif de complémentaire[...]

Jurisprudence : AMF – Autorité de la concurrence – Soft law

21/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 21 mars 2016, n° 390023 et 368082 Les faits Par deux décisions, l’une rendue dans un contentieux qui oppose l’Autorité des marchés financiers (AMF) à une société allemande d’investissement immobilier et l’autre qui oppose l’Autorité de la concurrence à un fournisseur d’accès Internet (FAI) par câble, le Conseil d’État s’est prononcé sur la valeur[...]

Le Parlement européen, à Strasbourg.
Directive distribution d'assurance : le renouveau du devoir de conseil via l'Europe

Directive distribution d'assurance : le renouveau du devoir de conseil via l'Europe

21/04/2016 | Analyse | Europe | Conseils

La nouvelle directive sur la distribution d’assurances en date du 20 janvier 2016 contient de nouvelles obligations impactant le devoir d’information et de conseil pesant sur les intermédiaires. Après plusieurs années de ­réflexion rendues nécessaires, notamment par la prise en considération de l’accroissement des risques financiers, ainsi que par la[...]

Jurisprudence : Activités garanties – Devoir de conseil et information

21/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-14.858 Les faits Un artisan en travaux de bâtiment demande à son assureur de responsabilité civile décennale de lui délivrer une attestation d’assurance où serait mentionnée l’activité plomberie. En effet, l’artisan doit produire cette attestation auprès d’un « client important » pour recevoir le paiement d’un chantier qui[...]

Jurisprudence : Assurance vie – Lettre de renonciation

21/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-16.693 Les faits Des particuliers souscrivent en 1999 un contrat d’assurance vie, issu de la transformation de contrats précédents. En décembre 2010, ils procèdent à un rachat partiel. Ensuite, en invoquant un défaut de remise du projet de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, ils plaident la[...]

Jurisprudence : Pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

14/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-15.306 Les faits Un chauffeur routier est victime d’un accident de travail. Son camion s’est renversé à la suite d’une manœuvre brusque, pour éviter deux véhicules, lors du franchissement d’un rond-point. La victime assigne l’assureur du véhicule qu’il conduisait pour le compte de son employeur, le Fonds de garantie et la[...]

Jurisprudence : Infections nosocomiales – QPC

14/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Cons. constit., 1er avril 2016, n° 2016-531 Les faits Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en ce que ce texte ne serait pas conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La raison[...]

Jurisprudence : Réception tacite – Contestations

14/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 24 mars 2016, n° 15-14.830 Les faits Des particuliers font réaliser des travaux d’assainissement par une entreprise de bâtiment. De l’eau stagnant autour de leur habitation, ils assignent après expertise le maître d’oeuvre et son assureur de responsabilité décennale afin d’être indemnisés. En appel, leur demande est rejetée au motif que[...]

Complémentaire santé : le crédit d'impôt sur les contrats seniors

Complémentaire santé : le crédit d'impôt sur les contrats seniors

14/04/2016 | Analyse | complémentaire santé | Métiers

La mesure fiscale qui incite les seniors à souscrire des contrats complémentaire en santé sera-t-elle suffisante à les rendre attractifs ? Lors du 40e congrès de la Mutualité française à Nice en 2012, le président de la République s’était engagé à généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité à l’horizon 2017. Cette promesse s’est d’abord[...]

Géraldine Vial, rédactrice en chef.
L'édito : le sens du «R»

L'édito : le sens du «R»

14/04/2016 | Législation | Solvabilité 2 | Supervision

Vous l’avez remarqué, le projet de loi Sapin 2, présenté le 30 mars dernier, contient une disposition inattendue sur la résolution en assurance. Soit dit en passant, cela donne enfin au «R» de l’ACPR tout son sens côté assurance (la banque était déjà pourvue). L’objectif, donc, est de «prévenir les crises suscep­tibles d’affecter les organismes d’assurance,[...]

Article extrait du dossier Loi Sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

Assurance des sports mécaniques

07/04/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-17.136 Les faits Un pilote de moto professionnel est couvert au titre d’une assurance individuelle accidents, souscrite par son employeur, pour les préjudices corporels qu’il subirait lors de ses activités professionnelles ou au cours de sa vie privée. Une clause de rachat d’exclusion de garantie lui permet aussi d’être[...]