Réglementation - Page 450

PERMIS À POINTS – Annulation du retrait de points.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’ordonnance attaquée qui vise deux avis du Conseil d’État examinant séparément des questions distinctes et non pas, conformément aux exigences des articles R. 222-1 6° et R. 742-2 précités, une décision ou un avis tranchant ou examinant ensemble les questions identiques à celles que les requêtes qui ont été jointes présentaient à juger, ne permet aucunement de[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Moyen de paiement ; Paris Carte ; validité.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’instauration d’un système de règlement de la redevance de stationnement exclusivement au moyen d’une carte prépayée qui répond à l’objectif d’intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol, n’apparaît pas imposer aux usagers d’autre contrainte que celle d’en faire l’acquisition auprès des buralistes, laquelle s’opère par tout moyen de paiement,[...]

PERMIS À POINTS – Information préalable ; procès-verbal de constatation de l’infraction.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il appartient à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information prévue par les dispositions, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. Les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu’à preuve contraire en ce qui concerne la[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Signalisation ; mode de paiement.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l’appoint en numéraire, et que le paiement de la redevance ne s’impose qu’au seul usager désireux d’utiliser l’aire de stationnement réglementée, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l’autorité publique. L’implantation d’un panneau de[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Arrêté ; gestion par une société privée ; tarifs résidentiels.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Ce n’est pas parce que l’arrêté municipal vise, en son article 3, le fait que le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d’un horodateur, placé sous le contrôle d’une société, qui en assure l’exploitation et la gestion, que ledit arrêté pourrait être entaché d’illégalité. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6[...]

PRÉJUDICE – Enfant à naître ; homicide (non).

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus. Sur le moyen[...]

CONDUCTEUR – Faute ; limitation d’indemnisation.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour limiter à la moitié l’indemnisation des dommages subis par un motocycliste, l’arrêt retient que divers éléments permettent d’affirmer que celui-ci roulait à une vitesse excessive. En l’état de ce seul motif, d’où il résulte que la faute imputée à la victime a contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d’appel a justifié sa décision. Sur le moyen[...]

FONDS DE GARANTIE – Préjudice matériel ; abattement.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le 3E alinéa de l’article R. 421-19 du code des assurances, qui fixe un plafond actuel de 970 euros (fixé antérieurement à 6 000 francs) par victime à l’indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels, ne déroge pas aux dispositions du 1ER alinéa, selon lequel l’indemnisation des dommages aux biens par le fonds supporte un abattement actuel de 300[...]

PRÉJUDICE – Évaluation ; principe de l’existence acquis.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En refusant ainsi d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel, alors qu’elle était saisie d’une demande de réparation, a violé l’article 4 du nouveau code de procédure civile. Sur le moyen unique : Vu l’article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y, alors qu’il[...]

PRÉJUDICE CORPOREL – Prédisposition ; lien de causalité.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Sur le premier moyen : Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e[...]

CASSATION – Effets sur la procédure en cours.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un jugement du tribunal de grande instance de Pau du 1ER février 2000, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l’arrêt censuré par l’arrêt du 21 juin 2001, est, par voie de conséquence, annulé. Sur le moyen unique des pourvois principal et incident qui sont identiques : Vu l’article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt[...]

PRÉJUDICE – Réparation intégrale ; assiette du recours des tiers payeurs.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 se borne à préciser l’assiette du recours des tiers payeurs. Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e civ., 3 février 2000, Bull. 2000, II, n° 21), que, le 15 mai 1964, Mme X, alors âgée de quatre ans, a été victime d’un accident de la circulation dont M. Y, assuré par la société Azur assurances[...]