Réglementation - Page 450

CONDUCTEUR – Faute ; vitesse excessive ; limitation de moitié de son indemnisation.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La cour d’appel, qui a souverainement apprécié l’existence d’une faute de la victime et le lien entre cette faute et le dommage subi, a justifié sa décision au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985,1382 du code civil, 485 et 593 du code de[...]

TIERS PAYEURS – Calcul de la part d’indemnité revenant à la victime

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les prestations versées par les organismes disposant d’un recours subrogatoire doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en[...]

EXPLOSION – Accident de la circulation ; élément étranger à la fonction de déplacement à l’origine du sinistre.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Alors qu’elle constatait que le camion-citerne était immobile au moment du sinistre, et que seule était en cause la pompe servant au transvasement du gaz liquide de sa citerne vers la cuve de stockage externe, élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement, ce dont il résultait que ce véhicule n’était pas impliqué dans un accident de la[...]

DÉFAUT D’ENTRETIEN DE LA CHAUSSÉE – Faute de la victime ; cause exclusive de son dommage ; vitesse excessive ; dépassement interdit par la signalisation.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Si la chaussée présentait, à l’endroit de l’accident, le long de la ligne médiane, un fluage, c’est-à-dire une légère ondulation due aux efforts des essieux de poids lourds dans les courbes, il résulte toutefois de l’instruction, notamment du procès verbal établi par la brigade de gendarmerie, que la victime a effectué, malgré la présence d’une ligne blanche[...]

TIERS PAYEURS – Assiette de leur recours ; indemnité réparant l’atteinte corporelle.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans la limite de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère[...]

CONDUCTEUR – Faute ; déport à gauche ; accident de sens inverse.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Alors qu’elle n’avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l’accident ni à prendre en considération le comportement de l’autre conducteur impliqué, la cour d’appel a violé la loi du 5 juillet 1985. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Laurence X, assuré auprès de la société Garantie mutuelle des[...]

TIERS PAYEURS – Assiette de leur recours.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte à l’intégrité physique de celle-ci. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Nicolas X, alors âgé de 14 ans, a été blessé dans un accident de la[...]

TIERS PAYEURS – Partage de responsabilité.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En cas de partage de la responsabilité entre la victime et la personne tenue à réparation, les juges doivent, pour calculer l’indemnité complémentaire revenant éventuellement à la victime, imputer le montant des prestations des tiers payeurs sur la part d’indemnité correspondant à l’atteinte à l’intégrité physique de la victime et mise à la charge de l’auteur du[...]

TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; préjudice lié à la gêne dans les activités habituelles.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

De ses constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit que le préjudice, lié à la gêne dans les activités habituelles de la vie courante, constituait un préjudice soumis à recours. Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un véhicule de la société[...]

DÉFAUT D’ASSURANCE – Responsabilité d’un dirigeant d’entreprise ; résiliation pour non paiement des primes.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Assurances

Ayant relevé que le dirigeant, désigné dans le contrat d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident, en cette seule qualité, sans référence à son mandat de gérance, s’était délibérément abstenu de payer la prime d’assurance, que malgré plusieurs relances de la compagnie d’assurance et la résiliation du contrat à compter du 17 mars 1997, il avait permis au[...]

GARANTIE VOL – Effraction ; validité de la clause.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Assurances

L’expert mandaté par l’assureur, a constaté l’absence de traces d’effraction pour accéder dans le véhicule et l’absence de traces de « shuntage » ou d’effraction sur le contacteur à clé. L’expert commis par l’assuré lui-même a fait les mêmes constatations, mentionnant de façon identique, notamment, « aucune trace d’effraction pour l’accès dans le véhicule, pas de[...]

VICE CACHE – Preuve de l’existence du vice ; incendie de véhicule ; bref délai ; garantie contractuelle.

25/11/2006 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’action fondée sur l’article 1641 du code civil ne pouvait aboutir dès lors qu’en l’espèce la preuve d’un vice de fabrication n’est nullement rapportée.La garantie contractuelle ne comporte, au choix du vendeur, que le remplacement ou la réparation des pièces jugées défectueuses. Le 4 mars 2001, un véhicule BMW, qui avait été acheté neuf au mois d’août 2000 par[...]