Réglementation - Page 46

En janvier, Metlife avait fait part de son intention de se séparer de sa division « retail » aux Etats-Unis, qui logent des activités de garanties financières jugées à risque à l’instar des « variable annuities »
Metlife n’est plus «too big to fail» aux Etats-Unis

Metlife n’est plus «too big to fail» aux Etats-Unis

31/03/2016 | Justice | IAIS | projets de régulation

Dans une décision rendue le 30 mars, la justice américaine a invalidé le classement de Metlife par le régulateur dans la liste des assureurs réputés systémiques (« too big to fail » ou « trop gros pour faire faillite »), statut que l’assureur a toujours contesté. Le gouvernement fédéral peut encore faire appel. Metlife vient de remporter le premier round[...]

Clause bénéficiaire – Héritiers

24/03/2016 | Jurisprudence

Civ. 1re, 10 février 2016, n° 14-27.057 Les faits Un couple marié adhère à un contrat d’assurance vie. La clause bénéficiaire prévoit, lors du décès du dernier survivant, une répartition « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l’un décédé avant ou après l’adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les survivants, à[...]

Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

24/03/2016 | Analyse | assurance construction | Métiers

Selon la Cour de cassation, la qualification d’Epers ne peut être retenue pour des panneaux isolants indifférenciés, produits en grande série et non spécifiquement pour un chantier. Par un arrêt rendu le 7 janvier 2016, la Cour de cassation a réaffirmé la jurisprudence actuel­le relative à la qualification de fabricant d’Éléments pouvant entraîner la[...]

Loi Hamon – Choix du réparateur

24/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 17 février 2016, n° 388173 Les faits Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêté qui a défini les modalités de délivrance de l’information à l’assuré sur le libre choix du réparateur automobile. Les mesures incriminées ont été prises en application de la loi Hamon du 17 mars 2014. Le[...]

Assurance vie – Renonciation – Bonne foi

24/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

TGI Tours, 18 février 2016 Les faits Un assuré, qui a versé 930 000 € au titre d’un contrat d’assurance vie souscrit en 2006, a exercé sa faculté de renonciation, pour défaut de remise de la note d’information, par courrier en octobre 2012. L’assureur a répondu défavorablement à cette demande. Contre toute attente, le tribunal de grande instance de[...]

L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

10/03/2016 | Analyse | Métiers | responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

La non-souscription d’une assurance obligatoire par un dirigeant est source de mise en cause de sa responsabilité personnelle. La Cour de cassation a confirmé qu’il n’y avait pas d’exception. Chaque assurance obligatoire non souscrite en France entraînerait-elle une responsabilité automatique du dirigeant social de l’entreprise défaillante ? C’est la[...]

Contrôleur technique – Clause limitative de responsabilité

10/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.347 Les faits À la suite de la construction de villas avec piscines, des désordres apparaissent sur cinq piscines. La société chargée du contrôle technique relatif à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement est assignée en indemnisation. Ce contrôleur technique oppose une clause limitative de[...]

Réparation du préjudice esthétique temporaire

10/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378 Les faits La victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule communal, assigne en réparation de son préjudice corporel la collectivité locale et son assureur. En appel, les juges du fond retiennent que « l’indemnisation sollicitée au titre d’un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante[...]

Assurance emprunteur – Responsabilité – Banque

10/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 9 février 2016, n° 14-23.210 Les faits Un couple contracte un emprunt pour un montant de 600 000 euros, destiné à rembourser d’autres prêts, renflouer une entreprise et reconstituer leur trésorerie. Après avoir été mis en demeure de rembourser le crédit consenti, les emprunteurs assignent la banque en annulation du prêt, avec demande de[...]

Impropriété à destination – Ordre public

Impropriété à destination – Ordre public

03/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.790 Les faits Des particuliers font réaliser une piscine par une entreprise spécialisée. Après réception, ils constatent des vices de construction et assignent en justice le constructeur et son assureur de responsabilité civile décennale. L’expertise révèle que les désordres proviennent d’une mauvaise mise en œuvre[...]

Fausse déclaration intentionnelle

03/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850 Les faits Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble ancien en 2008, qu’elle entreprend de restaurer. En 2010, l’immeuble fait l’objet d’une nouvelle police d’assurance. Lors de cette souscription, la SCI déclare d’elle-même à l’assureur l’achèvement des travaux et son intention de le destiner[...]

Prévoyance collective – Garantie décès

03/03/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-27.249 Les faits Un salarié a bénéficié d’un emploi-retraite d’un mois, en août 2008 (CDD). À compter du 16 août 2008, il est placé en arrêt maladie. Son décès intervient le 27 janvier 2010. Sa veuve sollicite le versement du capital décès auprès de l’institution de prévoyance (IP) qui couvrait son époux au titre du[...]