Réglementation - Page 46

Jurisprudence : Subrogation légale – Obligation à garantir

15/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276 Les faits Une entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace. Après avoir pris en charge cinq sinistres survenus lors d’épisodes venteux, l’assureur, après une expertise pointant un défaut[...]

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

15/10/2015 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | sanctions | Institutions

Dans un monde ouvert, le risque d’enfreindre une réglementation relative à une sanction internationale est une réalité prégnante pour les acteurs économiques. Dans ce contexte, quelle est la juste mesure du devoir de vigilance qui s’impose aux assureurs ? Pour la seule Europe, à la consultation des listes tenues à jour par le Trésor français, on constate,[...]

Jurisprudence : RCMS – Délégation de pouvoir

15/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355 Les faits Le président d’une société opère une délégation de pouvoir envers le directeur technique de l’entreprise portant sur l’hygiène et la sécurité. L’entreprise stocke des matériaux explosifs, une explosion survient. Le délégué est poursuivi au pénal. Il est déclaré coupable du délit de violation[...]

Dépistage – Alcool - Police municipale

14/10/2015 | Jurisprudence automobile | Jurisprudence | jurisprudence

Les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police[...]

Jurisprudence : Responsabilité des constructeurs – Réception

08/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115 Les faits Des travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à débordement. À la suite de ces travaux, le maître de l’ouvrage fait constater par huissier plusieurs désordres (dont l’horizontalité) et confie les[...]

Jurisprudence : Une SCI n’est pas un consommateur

08/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287 Les faits En 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer le 9 août 2012, puis l’assigne en justice, pour un montant de près de 200 000 €. Par l’application du code de la consommation,[...]

Jurisprudence : Perte de la chose en cours de chantier

08/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392 Les faits L’exploitant d’un camping fait réaliser, par deux entreprises de bâtiment, la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros oeuvre sont en cours, survient la tempête Xynthia qui endommage l’ouvrage. L’assureur du camping, au titre d’une police « multirisque hôtellerie de[...]

Jurisprudence : Égalité de traitement – Groupe

08/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415 Les faits Un grand groupe de sidérurgie entreprend l’harmonisation des dispositifs de retraite supplémentaire présents dans ses filiales. Pour ce faire, le groupe crée une institution de retraite dédiée. L’institution regroupe des sociétés disposant d’un régime de retraite supplémentaire et de nouvelles entités du[...]

Jurisprudence : Sécurité sociale – Expert – compétence juridictionnelle

08/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-23.896 Les faits Dans le cadre d’un contentieux entre la victime d’un accident de trajet – reconnu comme accident de travail – et la Sécurité sociale, un expert psychiatre est désigné. L’expert conclut à l’absence de lien de causalité entre les troubles et l’accident. En conséquence de quoi, la caisse primaire[...]

Jurisprudence : Égalité de traitement – Groupe

08/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415 Les faits Un grand groupe de sidérurgie entreprend l’harmonisation des dispositifs de retraite supplémentaire présents dans ses filiales. Pour ce faire, le groupe crée une institution de retraite dédiée. L’institution regroupe des sociétés disposant d’un régime de retraite supplémentaire et de nouvelles entités du[...]

Le contrat doit au moins couvrir l’ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d’eau.
Risques agricoles : le décret a été publié

Risques agricoles : le décret a été publié

07/10/2015 | Journal Officiel | Gestion des risques | agriculteurs

Le décret fixant les modalités d’octroi d’une aide complémentaire à l’aide à l’assurance des récoltes - pour couvrir certains risques agricoles - a été publié au Journal officiel du 7 octobre 2015. Il entrera en vigueur le 8 octobre. Le décret qui prévoit la possibilité d’accorder une aide complémentaire aux agriculteurs ayant bénéficié pour l’année 2014[...]

Jurisprudence : Affaire Médiator – Responsabilité solidaire de l’état

01/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CAA Paris, 31 juillet 2015, n° 14PA04083 Les faits Dans cette affaire, le plaignant qui s’est présenté devant la Cour administrative d’appel de Paris souffrait de difficultés respiratoires constatées par son cardiologue à la suite d’un test d’effort, qu’il n’a pu mener qu’à hauteur de 70 %. Les premiers symptômes se sont manifestés six mois après la[...]