Réglementation - Page 460

Code des Assurances

05/09/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (JO du 31 août 2006 page 12895) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur[...]

Code des Assurances - Intermédiation (suite)

05/09/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Chapitres III et IV « Chapitre III « Dérogation aux principes généraux « Art. R. 513-1. - Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux personnes offrant des services d'intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activité professionnelle principale et aux salariés de ces personnes lorsque les contrats d'assurance[...]

Article extrait du dossier Code des Assurances

Transfert de portefeuille

04/09/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO du 25 juillet 2006 page 11111) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 4 mai 2006, Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Aviva Vie tendant à l'approbation du transfert, avec[...]

Transfert de portefeuille

04/09/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11111) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 4 mai 2006, Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Azur-Assurances IARD tendant à l'approbation du[...]

Transfert de portefeuille

04/09/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 13 juillet 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11111) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 4 mai 2006, Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; Vu la demande présentée par la société Les Assurances multirisques[...]

Agrément d'une entreprise d'assurance

04/09/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 13 juillet 2006 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO n°du 25 juillet 2006 page 11112) e Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 4 mai 2006, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R.[...]

CHAMP DE LA GARANTIE DÉCENNALE ET NATURE DES PRÉJUDICES

31/08/2006 | Législation | Jurisprudence

La garantie de l'assurance de responsabilité obligatoire ne concerne que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et ne s'étend pas aux dommages n'ayant pas de nature décennale. - Les faits Un maître d'ouvrage fait installer une cheminée de type insert par un artisan assuré en responsabilité professionnelle par la Maaf et pour sa responsabilité[...]

NON-CONCURRENCE

31/08/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent général a opté pour le statut du décret du 15 octobre 1996, qui lui interdit pendant trois ans de présenter directement ou indirectement des opérations d'assurance dans son ancienne zone d'activité et de faire souscrire des contrats à ses anciens clients. Hors les cas de cession de gré à gré, s'il renonce à son indemnité de fin de mandat[...]

VICTIME ET CONDUCTEUR

31/08/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une personne est renversée par son propre véhicule, parti en marche arrière alors qu'elle en était descendue pour fermer son garage. Blessée, elle assigne l'assureur de sa voiture. Après son décès, ses enfants et son mari reprennent la procédure. - La décision La cour d'appel de Versailles rejette leur demande. La victime explique être sortie[...]

EXCLUSION NI FORMELLE NI LIMITÉE

31/08/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 22 octobre 1997, un syndicat de copropriétaires confie un mandat de syndic à un cabinet jusqu'au 30 septembre 1998. Ce cabinet est radié le 31 décembre 1997 après avoir été absorbé par une société, qui a convoqué le 30 mars 1999 une assemblée générale au cours de laquelle le syndic est autorisé à engager des travaux. Un marché est conclu le 24[...]

DOUBLE INDEMNISATION

31/08/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une personne fait une chute dans un magasin. Elle assigne la commerçante et son assureur en responsabilité et indemnisation. La caisse primaire d'assurance maladie a été attraite en la cause. - La décision La cour d'appel de Douai refuse d'accueillir la demande de sursis à statuer de la commerçante et de son assureur jusqu'à production d'une[...]

La CPAM récupère sur l'employeur

31/08/2006 | Législation | Juridique

La CPAM peut récupérer sur l'employeur les compléments versés en raison de sa faute inexcusable, si sa décision d'admettre le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est opposable. Accidenté au travail, un salarié de la SCEM obtient une indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur. Même si la CPAM ne peut récupérer[...]