Réglementation - Page 460

Le paiement du stationnement payant

24/10/2006 | Le point sur...

Tarifs préférentiels et règlement par carte sont admis par la jurisprudence de la Cour de cassation. Instaurer un stationnement payant est un privilège de l’autorité publique. Elle doit toutefois justifier de son intérêt et de son opportunité. Il ne peut s’agir d’une mesure arbitraire, voire d’ordre financier. La recherche de ressources supplémentaires ne peut[...]

PERMIS À POINTS – Information ; conséquence de l’annulation d’un retrait de points.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il revient au ministre de l’Intérieur d’informer le titulaire d’un permis de conduire, par une décision qui récapitule les retraits de points consécutifs aux infractions précédemment commises, que son permis a perdu sa validité lorsque le nombre de points qui lui est affecté est nul Vu, enregistré le 25 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État,[...]

PERMIS À POINTS – Information sur le retrait de points

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une[...]

PERMIS À POINTS – Paiement de l’amende forfaitaire ; véritable auteur de l’infraction.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Lorsque le destinataire d’un avis de contravention choisit d’éteindre l’action publique par le paiement de l’amende forfaitaire, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 223-1 du code de la route que ce paiement établit la réalité de l’infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de[...]

PERMIS À POINTS – Information préalable ; restitution des points.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu soutient sans être démenti que l’information requise par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a été donnée ni s’agissant de l’infraction commise le 14 novembre 1999, ni s’agissant de celle commise le 15 avril 2002. Dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que le retrait consécutif à ces[...]

PERMIS À POINTS – Notification du retrait de points.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’intéressé a été informé que « les faits commis sont susceptibles d’entraîner une mesure de suspension du permis de conduire ainsi qu’un éventuel retrait de quatre points » et le procès-verbal mentionne « imprimé Cerfa remis au contrevenant ». Cependant, le prévenu qui n’a pas reconnu la réalité de l’infraction et n’a ni signé le procès-verbal de contravention[...]

PERMIS À POINTS – Procédure de référé ; arrête d’invalidation du permis ; absence d’urgence.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si le requérant soutient que les décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 22 novembre 2005 et du préfet de la Seine-et-Marne en date du 9 décembre 2005 portent une atteinte grave et immédiate à l’exercice de sa profession de commerçant, cette circonstance, à la supposer établie, n’est pas de nature à caractériser l’urgence[...]

FOURRIÈRE – Convention de délégation.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour assurer la continuité de fonctionnement du service public de la fourrière municipale, la commune de Vernon en a délégué la gestion à une société, titulaire d’un agrément préfectoral, par une convention du 15 octobre 1997 qui prévoyait à l’article 1 du chapitre i que le gestionnaire est chargé de l’exécution matérielle du service d’enlèvement, de transport,[...]

PERMIS À POINTS – Annulation du retrait de points.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’ordonnance attaquée qui vise deux avis du Conseil d’État examinant séparément des questions distinctes et non pas, conformément aux exigences des articles R. 222-1 6° et R. 742-2 précités, une décision ou un avis tranchant ou examinant ensemble les questions identiques à celles que les requêtes qui ont été jointes présentaient à juger, ne permet aucunement de[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Moyen de paiement ; Paris Carte ; validité.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’instauration d’un système de règlement de la redevance de stationnement exclusivement au moyen d’une carte prépayée qui répond à l’objectif d’intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol, n’apparaît pas imposer aux usagers d’autre contrainte que celle d’en faire l’acquisition auprès des buralistes, laquelle s’opère par tout moyen de paiement,[...]

PERMIS À POINTS – Information préalable ; procès-verbal de constatation de l’infraction.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il appartient à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information prévue par les dispositions, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. Les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu’à preuve contraire en ce qui concerne la[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Signalisation ; mode de paiement.

24/10/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l’appoint en numéraire, et que le paiement de la redevance ne s’impose qu’au seul usager désireux d’utiliser l’aire de stationnement réglementée, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l’autorité publique. L’implantation d’un panneau de[...]