Réglementation - Page 47

Aon s'intéresse de près à la cybercriminalité

Aon s'intéresse de près à la cybercriminalité

17/10/2013 | Analyse | Gestion des risques | Courtiers

Estimant que les cyber-risques sont sous-estimés dans les entreprises,Aon Risk Solutions (ARS) lance un produit de diagnostic des risques liés à la cybercriminalité. L'objectif est d'aider le risk-manager à identifier le degré d'exposition de sa société afin de remonter l'information à sa direction générale. Le produit évalue la façon dont les salariés[...]

L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

L'article L. 443-1 du code des assurances a un caractère interprétatif

14/10/2013 | Institutions | code des assurances | constructions

  Civ. 3e, 24 septembre 2013, n° 12-23.770 Les faits La construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle, dit «CMI», (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer le chantier. Après la réception, les propriétaires se plaignent de[...]

La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

La réduction proportionnelle de prime en Alsace et en Moselle

11/10/2013 | indemnisation | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-23.127 Les faits Un immeuble d’habitation, en indivision, est endommagé par un incendie le 20 décembre 2006. L’expertise révèle que le bien assuré ne fait pas 276 mètres carrés, comme cela a été déclaré à l’assureur, mais 603 mètres carrés. En conséquence, l’assureur fait application de la règle proportionnelle pour[...]

Maîtriser sa couverture d'assurance RCMS

10/10/2013 | Analyse | indemnisation | Cour de cassation

Garantir le mandataire social est un exercice complexe du fait des responsabilités multiples auxquelles il s'expose et des limites de cette assurance. La multiplication des obligations légales et réglementaires, l'alourdissement des condamnations prononcées par les tribunaux à l'encontre des mandataires sociaux incitent à mettre en lumière non[...]

L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

L'opposabilité de la franchise de l'assurance RC de l'agent immobilier

10/10/2013 | Assurance de responsabilité | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-20.504 Les faits Des particuliers ont acquis un bien immobilier dans le but de faire de la location saisonnière dans le cadre du dispositif légal de défiscalisation de la loi de finances de 1999. À la suite de divers errements dans la gestion du bien qui a été confié à un professionnel, mis en liquidation judiciaire,[...]

Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

09/10/2013 | intermédiaires d'assurance | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-22.846 Les faits Le 16 janvier 1995, après avoir exercé pendant 14 ans à un poste similaire dans une circonscription, un mandataire d’assurance non salarié conclut un nouveau contrat de mandat portant sur un autre secteur géographique (code des assurances, art. R. 511-2, 4°). En charge des opérations de[...]

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

04/10/2013 | Protection sociale complémentaire | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 19 septembre 2013, n° 12-22.591 Les faits L’Urssaf procède au redressement d’une entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire pour les années 2007 et 2008. Devant la cour d’appel, le redressement de l’Urssaf est annulé. La décision[...]

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

02/10/2013 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-22.649 Les faits À la suite de la découverte de la non-immatriculation de l’intermédiaire à l’ORIAS leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats d’assurance vie, des souscripteurs se prévalent notamment de leur droit de renonciation. En appel, les assureurs, producteurs des contrats, sont[...]

Tremblement de terre, l'indemnité provisionnelle est due

Tremblement de terre, l'indemnité provisionnelle est due

30/09/2013 | indemnisation | Cour de cassation | Institutions

Civ. 3e, 18 septembre 2013, n° 12-17.440 Les faits Un immeuble en copropriété situé à Fort-de-France est partiellement détruit par un tremblement de terre. Un des sinistrés assigne le syndicat des copropriétaires et son assureur, en paiement d’une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres.[...]

Devoir de conseil : la nouvelle recommandation de l’ACPR s’applique dès le 1er octobre 2013

Devoir de conseil : la nouvelle recommandation de l’ACPR s’applique dès le 1er octobre 2013

30/09/2013 | Assurance vie | Autorité des marchés financiers (AMF) | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Neuf mois après sa publication, la recommandation 2013-R-01 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur «le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie» entre en vigueur au 1er octobre 2013. Visant l’ensemble de la distribution d’assurance vie, des plus grands[...]

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

27/09/2013 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-21.290 Les faits En couple, les associés majoritaires d’une société signent, en leur nom personnel, une convention d’ouverture de compte courant assortie d’une ouverture de crédit à hauteur de 91 469, 41 euros (TEG à 6,90 %) pour fournir les liquidités nécessaires à l’activité de leur société. L’opération est[...]

À la recherche de gains de productivité

27/09/2013 | Axa | Assurance vie | Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI)

Les CGPI ressentent douloureusement le poids croissant des exigences réglementaires. Pour se dégager du temps commercial, ils recherchent des gisements de productivité. Actes de gestion en ligne ou signature électronique sont autant de pistes. Après la guerre sur les produits et sur les back-offices, la bataille entre assureurs et plates-formes portera[...]

Article extrait du dossier Back-office en assurance vie