Réglementation - Page 47

Jurisprudence : Affaire Médiator – Responsabilité solidaire de l’état

01/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CAA Paris, 31 juillet 2015, n° 14PA04083 Les faits Dans cette affaire, le plaignant qui s’est présenté devant la Cour administrative d’appel de Paris souffrait de difficultés respiratoires constatées par son cardiologue à la suite d’un test d’effort, qu’il n’a pu mener qu’à hauteur de 70 %. Les premiers symptômes se sont manifestés six mois après la[...]

Jurisprudence : Loi Murcef – Application dans le temps

01/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879 Les faits Une commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le 21 avril 2000. Des désordres décennaux les concernant sont apparus au cours du premier trimestre 2009. L’entreprise exploitant les locaux,[...]

Jurisprudence : Assurance vie – Acceptation

01/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.017 Les faits Six contrats d’assurance vie sont souscrits au bénéfice du frère de l’assurée. Ce bénéficiaire acceptant décède le 4 janvier 2005. En conséquence de quoi la souscriptrice procède à une nouvelle désignation, par un avenant du 17 mars 2005, au profit de sa nièce, fille du bénéficiaire précédemment[...]

Jurisprudence : Conflit de loi – RC contractuelle – Action directe

01/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794 Les faits En septembre 2009, dans l’Aveyron, un semi-remorque donné en location-bail et son contenu sont détruits par un incendie. Les entreprises victimes du sinistre assignent en France, en référé provision, la société allemande ayant fait la réparation, effectuée en Allemagne, qui serait à l’origine du[...]

Jurisprudence : Assurances de chose – Vice caché

01/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297 Les faits En juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur contractuelle (2 ans). Le véhicule tombe en panne en janvier 2009. La panne est la conséquence d’un vice caché, antérieur à la[...]

Jurisprudence : Hépatite C – Action directe – Compétence juridictionnelle

01/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023 Les faits Attrait devant le tribunal administratif, l’établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine. Ainsi, l’ESF est condamné à indemniser plusieurs postes de préjudices. En[...]

La Cour de cassation, quai de l’Horlogeà Paris.
La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)

La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)

01/10/2015 | Analyse | Santé | prévoyance

La Chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une interprétation erronée, et contraire à celle du Conseil constitutionnel, de la notion de contrat en cours, dans une affaire où une entreprise a refusé de souscrire auprès de l’assureur désigné. Par Luc Mayaux, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III) On a beaucoup écrit sur[...]

Article extrait du dossier Numéro #Spécial ANI

Jurisprudence : Réparation intégrale – FGAO – Principe de subsidiarité

24/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251 Les faits Suite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Le litige se noue sur le montant de l’indemnité allouée au regard[...]

Jurisprudence : RC médicale – Provision à la victime

24/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602 Les faits A la suite de l’opération d’une hernie discale, une patiente souffre de graves séquelles sensitives et motrices. Après expertise, une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) conclut à la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention. Selon[...]

Jurisprudence : Dommages décennaux – Responsabilité de l’expert

24/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998 Les faits Après réception de leur maison en juillet 1978, les maîtres de l’ouvrage signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à des expertises (1986 et 1988) qui révèlent un défaut de ferraillage et un problème de fondations. Des travaux de reprises sont réalisés aux[...]

En application de l'exclusion légale de l'article L. 121-7 du code des assurances, l'assureur ne doit pas sa garantie lorsqu'un vice caché est à l'origine du dommage de la chose assurée.
Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

21/09/2015 | Institutions | code des assurances | vice caché

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297 Les faits En juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur contractuelle (2 ans). Le véhicule tombe en panne en janvier 2009. La panne est la conséquence d’un vice caché, antérieur à la[...]

Jurisprudence : RC médicale – Prothèse de hanche

17/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731 Les faits Une patiente subit un dommage corporel à la suite de la rupture de sa prothèse de hanche. Le chirurgien ayant procédé à son implantation est condamné à réparer ses préjudices. Il apparaît que la prothèse en cause appartient à un lot défectueux, la gravure au laser de ces prothèses étant source de[...]