Réglementation - Page 470

STATIONNEMENT – Avis de contravention.

24/08/2006 | Sommaires | Code de la route

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Pour déclarer le prévenu coupable d’infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement attaqué se borne à énoncer qu’il[...]

L'assurance vie à chaud

24/08/2006 | Gestion de patrimoine | Assurance vie | Juridique

Le gouvernement envisage de soumettre chaque année les intérêts des contrats multisupports aux prélèvements sociaux. Un mauvais plan pour l'assurance vie : pour financer la Sécurité sociale en 2007, qui sera confrontée à un déficit de 10,3 MdE pour 2006, le gouvernement envisage de percevoir annuellement les prélèvements sociaux de 11 % (CSG, CRDS) sur les[...]

MODIFICATION ET PROLONGATION DE CONTRAT EN L'ABSENCE DE TACITE RECONDUCTION

24/08/2006 | Législation

Aux termes de l'article L 112-2, alinéa 5, du code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue. - Les faits L'exploitant d'un[...]

CONTAMINATION

24/08/2006 | Législation

- Les faits À la suite d'un accident de la circulation, survenu le 6 mars 1985, dont la responsabilité est imputée à un tiers, une victime subit une intervention chirurgicale et reçoit des produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Bordeaux. Elle apprend qu'elle est contaminée par le virus VIH et recherche la[...]

PRESCRIPTION

24/08/2006 | Législation

- Les faits Une société souscrit deux polices d'assurance de responsabilité civile décennale auprès des AGF. À la suite de son intervention sur des chantiers, des désordres sont apparus. AGF a remboursé aux assureurs dommages ouvrage le coût des réparations préconisées par les experts de ces assureurs et a, par acte du 21 janvier 1998, assigné son assurée[...]

PRÉJUDICE MATÉRIEL

24/08/2006 | Législation

- Les faits La victime d'un accident de la circulation dont l'auteur n'a pas été identifié, a, avec sa curatrice, assigné en indemnisation le fonds de garantie automobile devant le tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie. - La décision La cour d'appel de Rouen fixe à 300EE la perte de vêtements subie par la[...]

FAUTE INEXCUSABLE

24/08/2006 | Législation

- Les faits Plusieurs anciens salariés de la société Everite ont engagé des actions contre cette dernière pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante. Elles tendaient à obtenir une majoration de leur rente maladie professionnelle versée par les organismes sociaux et la réparation de leur[...]

TRANSPORTEUR OU VENDEUR

24/08/2006 | Législation

- Les faits Eurolines a vendu à une voyageuse un billet Paris-Cologne sur une ligne desservie par un autre transporteur. Lors du trajet, les roues arrière du car ont éclaté. La passagère est blessée dans l'accident. Elle intente une action en dommages-intérêts à l'encontre du vendeur du billet. - La décision La cour d'appel de Paris décide que la loi du[...]

MISE EN DANGER

24/08/2006 | Législation

- Les faits Deux salariés d'une entreprise chutent d'une nacelle volante électrique qui s'est décrochée d'un côté à une hauteur de 31,25 mètres alors qu'ils s'apprêtaient à redescendre. Tous les deux décèdent. Le chef d'entreprise est poursuivi pour homicide involontaire. - La décision La cour d'appel de Douai condamne le prévenu. Elle lui reproche[...]

L'avant-projet de loi fait l'unanimité contre lui

20/07/2006

En préparation depuis des mois, le texte qui doit encadrer les actions de groupe en France est sur la rampe de lancement. Mais les options retenues mécontentent toutes les parties concernées. Trop ou trop peu. Alors que les assureurs et le Medef craignaient une loi très favorable aux consommateurs, donc a priori dangereuse pour leurs intérêts, l'avant-projet de[...]

Fonctionnaires : la balle est dans le camp du Sénat

20/07/2006 | Assurance de personnes

Les pouvoirs publics ont six mois pour trouver un cadre « eurocompatible » à leur soutien à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Dans l'attente de la rentrée parlementaire et de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi de Modernisation de la fonction publique, les mutuelles de fonctionnaires affichent leur confiance.[...]

DOMMAGES-OUVRAGE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES

20/07/2006 | Jurisprudence

L'assureur dommages-ouvrage doit indemniser les maîtres d'ouvrage lorsqu'il a causé un préjudice en exécutant ses obligations avec retard ou s'il a préconisé des travaux de réparation inefficaces. - Les faits Un couple acquiert un terrain aménagé avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti. La température escomptée n'étant pas[...]