Réglementation - Page 470

ASSURANCE EMPRUNTEUR ET MANQUEMENT DE L'ASSUREUR À SON OBLIGATION D'INFORMATION

22/06/2006

L'assureur doit indiquer clairement qu'il limite sa garantie jusqu'au soixantième anniversaire de l'emprunteur, alors qu'il a souscrit un prêt qui va au-delà. - Les faits Un emprunteur, âgé de 54 ans, obtient un prêt immobilier auprès d'une caisse régionale du Crédit agricole et adhère au contrat d'assurance que le prêteur a souscrit auprès de la CNP pour[...]

ACCIDENT

22/06/2006

- Les faits Une personne a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'AIG Europe prévoyant le versement d'un capital en cas de décès accidentel. Ce monsieur décède par suite de l'ingestion, par fausse route alimentaire, d'un aliment qui a obstrué ses voies aériennes, provoquant une asphyxie. Son épouse, bénéficiaire désignée au contrat[...]

VOL AVEC EFFRACTION

22/06/2006

- Les faits Une police multirisque habitation souscrite auprès du Gan garantit le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments, notamment par effraction. L'assuré est victime d'un vol commis par des malfaiteurs, qui ont forcé le portail du jardin de sa maison d'habitation. Il déclare le sinistre au Gan, qui refuse sa garantie au motif que le vol n'a pas[...]

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION

22/06/2006

- Les faits La société Immobilière 3F, maître de l'ouvrage, a fait construire un immeuble comportant trois bâtiments. Est notamment intervenue la société Bateg, en qualité d'entrepreneur général, assurée par la SMABTP. Elle a sous-traité la fabrication et la mise en place des armatures de béton armé à la société Chalicot armatures, depuis lors en liquidation[...]

ASSURANCE AUTO

22/06/2006

- Les faits Un salarié est victime d'un accident du travail mortel lors de manoeuvres destinées à désembourber un chariot élévateur. Ses ayants droit assignent son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir juger qu'il avait commis une faute inexcusable. Cette société a alors assigné son assureur, les AGF, garantissant sa[...]

RESPONSABILITÉ DE LA SNCF

22/06/2006

- Les faits Un véhicule est volé dans le parc auto-train de la SNCF en gare de Paris-Bercy, en cours de déchargement. L'auteur du vol est retrouvé et condamné. La victime assigne la SNCF en indemnisation de son préjudice à la suite du vol de son véhicule et des bagages qu'il contenait. - La décision La cour d'appel de Paris retient la responsabilité quasi[...]

CFDP s'incruste dans de nouvelles niches

22/06/2006 | Législation | Assurance de dommages aux biens

La CFDP, compagnie indépendante et atypique, a refondu sa gamme de contrats et souhaite s'implanter sur des niches innovantes de la PJ. La CFDP est lancée sur une dynamique de croissance qui lui permet d'afficher un chiffre d'affaires en hausse de 30 % en trois ans, atteignant 20,7 ME en 2005, pour un résultat de 2,1 ME (+ 25 % par rapport à 2004). Dotée de 60[...]

ATTESTATION D'ASSURANCE ET GARANTIE DÉCENNALE

15/06/2006 | Législation | Jurisprudence

Les assureurs sont tenus de délivrer des attestations comportant toutes les restrictions de garanties portées dans leurs contrats et, notamment, de révéler les activités qui sont couvertes afin de les rendre opposables aux maîtres d'ouvrage. - Les faits Un maître d'ouvrage a confié à un entrepreneur, titulaire d'une multirisque artisan du bâtiment souscrite[...]

APPEL EN GARANTIE

15/06/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Procopi a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes la société Dorey, distributeur en France de l'Allemande Pfaff, pour lui avoir livré une machine à souder qui s'est révélée défectueuse. Dorey, condamnée à réparer le préjudice, a appelé en garantie Pfaff et son assureur, Axa Colonia Versicherung. - La décision[...]

COMPÉTENCE TERRITORIALE

15/06/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un sinistre survenu en 1990 dans le parc de stationnement de la Soptrans et ayant endommagé 705 véhicules Opel appartenant à la société espagnole General Motors Espagne (GME), une transaction est intervenue pour évaluer le préjudice. Soptrans ayant fait assigner devant le tribunal de grande instance de Perpignan ses assureurs[...]

RECOURS CONTRE SOUS-TRAITANTS

15/06/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société d'exploitation de l'hôtel George-V (à Paris) a fait procéder à la rénovation totale, avec le concours, notamment, de la société Duminvest, chargée de la « gestion du projet », et de Bouygues Bâtiment, entrepreneur. Les travaux ont occasionné des nuisances aux immeubles voisins, exploités par Queen Elisabeth Hôtel et les Hôtels Limited[...]

DÉFAUT D'ISOLATION PHONIQUE

15/06/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un acheteur a acquis de la société civile immobilière Place Vendôme, maître de l'ouvrage, un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble édifié avec la participation de Sogelym Steiner, investie d'une mission de conseil et d'agent d'exécution des décisions prises par la SCI, sous la maîtrise d'oeuvre d'Aurea SAS d'architecture,[...]