Réglementation - Page 48

Solva 2 : des obligations proportionnées aux activités externalisées

Solva 2 : des obligations proportionnées aux activités externalisées

11/02/2016 | Analyse | Solvabilité 2 | Métiers

Depuis le 1er janvier 2016, le droit français des assurances est doté d’un régime juridique à plusieurs échelons pour encadrer les activités externalisées par les assureurs, selon leur importance prudentielle. %%HORSTEXTE:12%%Le nouveau cadre prudentiel Solvabilité 2 met fin à une régle­mentation parcellaire sur l’externalisation. Trouvent ainsi à[...]

Jurisprudence : SNCF – Obligation de résultat – Réparation

11/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227 Les faits Un particulier achète deux billets de train. Le premier lui sert à voyager, en première classe, de Marseille à Istres. Le second doit le conduire d’Istres à Nîmes. Rien ne se passe comme prévu. Il voyagera en seconde classe et sera contraint de prendre un taxi pour rejoindre Nîmes. Le voyageur réclame à[...]

Jurisprudence : RC médicale – QPC

11/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 6 janvier 2016, n° 15-16.894 Les faits Un patient est victime d’une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par un « professionnel de santé, exerçant [son] activité à titre libéral ». Son affaire est portée devant les tribunaux afin qu’il soit statué sur la réparation de ses préjudices. À cette occasion, la victime demande à la[...]

Jurisprudence : Agents généraux – Accord d’entreprise

11/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 15-14.202 Les faits Un groupe d’assurance nomme par traité une société en tant qu’« agent général », à la tête de laquelle se trouvent deux dirigeants. Le mandat est révoqué, à l’initiative de l’assureur, à la suite de graves irrégularités révélées lors d’un contrôle comptable. L’assureur refuse de verser les indemnités de[...]

Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances.
Assurance vie : Bacquet est mort, vive l'incertitude

Assurance vie : Bacquet est mort, vive l'incertitude

04/02/2016 | Analyse | Assurance vie | Métiers

Suite aux propos de Michel Sapin, la valeur d’un contrat d’assurance vie est-elle exonérée de la succession des époux mariés en communauté ? Le point sur la question. Le 12 janvier 2016, le ministère des Finances a annoncé l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet (1), affirmant que le contrat d’assurance vie non dénoué, alimenté par des deniers[...]

Jurisprudence : Réduction proportionnelle – RC diagnostiqueurs

04/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561 Les faits Un immeuble neuf est atteint de fissures importantes affectant les stationnements en sous-sol. Le bâtiment a été expertisé par un diagnostiqueur qui n’a pas relevé la gravité des désordres. Cette erreur de diagnostic conduit le promoteur immobilier à assigner le diagnostiqueur en indemnisation. La[...]

Jurisprudence : Agents généraux – Obligation de non-concurrence

04/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-18.378 Les faits Un assureur met fin au mandat d’un agent général en raison de l’insuffisance de ses résultats. L’assureur refuse de payer l’indemnité compensatrice de fin de mandat dans la mesure où il invoque une violation des obligations de non-réinstallation et de non-concurrence par l’agent. Pour l’assureur, la[...]

Jurisprudence : Assurance vie – Majeur protégé – Responsabilité du tuteur

04/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 14-27.028 Les faits Un couple divorce en 1994, aux torts exclusifs du mari. En 2002, l’ex-époux est placé sous un régime de tutelle. Une association de protection des majeurs est désignée tutrice. Cette dernière autorise l’ex-époux à souscrire cinq contrats d’assurance vie. Le souscripteur décède en 2010. Son fils, né de[...]

Jurisprudence : Barème de capitalisation – Inflation

28/01/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-27.243 Les faits Grièvement blessée alors qu’elle circulait à scooter, la victime a assigné en réparation de ses préjudices le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le montant mis à la charge de ces derniers, par la cour d’appel, s’élève à 1 414 440 €. Devant la Cour de cassation, l’assureur conteste le[...]

Jurisprudence : Loi Badinter – Article 29

28/01/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182 Les faits Le responsable d’un accident mortel de la circulation est condamné, en appel, à indemniser le préjudice économique des trois victimes survivantes, membres d’une même famille, à hauteur de 792 150,71 €, 55 600,79 € et 63 045,91 €. Le responsable et son assureur – intervenant au procès pénal –, se pourvoient[...]

Jurisprudence : Garantie loyers impayés – Concurrence déloyale

28/01/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-14.512 Les faits Un assureur qui intervient sur le marché des garanties des risques d’impayés de loyers reproche à un concurrent d’avoir inséré dans son contrat, à destination des administrateurs de biens, une clause ayant pour objet de réduire la garantie en cas de résiliation du contrat par l’assuré. La cour d’appel[...]

Délégation de gestion – Prestataires Externalisation : les défis opérationnels de la conformité

Délégation de gestion – Prestataires Externalisation : les défis opérationnels de la conformité

21/01/2016 | Analyse | Solva 2

En matière d’externalisation d’activités critiques ou importantes, les contraintes issues de Solvabilité 2 s’appliquent à l’assureur délégant et par voie de conséquence à son prestataire délégataire. À ce jour, la majorité des sociétés d’assurance dispose de politiques écrites définissant les grandes règles de gouvernance à suivre dans le cadre de la[...]